Depuis son adoption par notre Haute assemblée, l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n’a cessé de faire débat.

Incontestable dans son principe, puisqu’elle visait à garantir la parité de financement des écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsque ces dernières accueillaient des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence, cette nouvelle disposition a vu son application compromise par les incompréhensions qui s’attachaient à son sens et à sa portée exacte.

Malgré le relevé de décisions élaboré sous l’égide du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en mai 2006, l’insécurité juridique demeure en l’absence de toute décision du Conseil d’État et cette situation n’est satisfaisante ni pour les communes, qui ne parviennent pas à mesurer l’étendue précise de leurs nouvelles obligations, ni pour les écoles primaires privées sous contrat d’association, qui ne bénéficient dans les faits que d’une part très faible des nouveaux financements qui leur étaient destinés.

La présente proposition de loi a dès lors pour objet de mettre fin à cet état d’insécurité juridique en clarifiant les règles applicables au financement des écoles primaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves domiciliés dans une autre commune et en consacrant l’exigence de parité qui a permis d’apaiser dans notre République la question scolaire.

L’article 1^er prévoit que les communes de résidence d’un élève sont tenues de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d’association située sur le territoire d’une autre commune lorsqu’elles auraient été soumise à la même obligation si cet élève avait été scolarisé dans une école primaire publique de la commune d’accueil.

Il apporte également la garantie du respect de cette obligation et consacre la possibilité pour les communes de résidence de contribuer au financement de la scolarité d’un élève fréquentant une école primaire privée sous contrat d’association lorsqu’elles n’y sont pas tenues.

Dans le respect du principe de parité, il définit enfin le montant maximal de cette contribution, qu’elle soit facultative ou obligatoire.

L’article 2 abroge en conséquence l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette proposition de loi peut être consultée ici.