Le décret n°2011-167 du 10 février 2011 institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. En vigueur au 1er mars 2011, il permettra à divers organismes d’obtenir directement la vérification des données contenues dans les actes de l’état civil, dispensant ainsi les usagers d’avoir à produire de tels documents.
32ème Conférences parlementaires de la Mer Baltique
27-29 aoûtFête nationale depuis Londres
14 juilletSommet de l’OTAN à Vilnius, Lituanie
10-12 juilletUn week-end à Riga, en Lettonie
8-10 juilletDéplacement au Liban
30 juin au 3 juillet- Totalité des déplacements >>
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