Le système français de recouvrement des créances alimentaires doit être réformé, tant dans l’intérêt des créanciers et de leurs enfants que dans un souci d’économies publiques. Je viens de déposer en ce sens une proposition de loi, fruit de plusieurs mois d’étroite collaboration avec la Conférence de Droit international privé de La Haye, qui vise à simplifier ce système en créant une autorité administrative indépendante chargée du recouvrement des pensions alimentaires conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 2007, que l’Union européenne a signée le 6 avril dernier et qui entrera en vigueur en décembre 2012.
Actuellement, en cas de défaillance du débiteur, le recouvrement des créances alimentaires est assuré, sur le territoire français, par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et d’autres organismes sociaux et, lorsque le débiteur réside à l’étranger, par le service des affaires civiles de l’entraide judiciaire du ministère des affaires étrangères. Or, seul 20 à 30 % du montant des allocations avancées par l’Etat aux créanciers sont recouvrées des débiteurs, ce qui représente un manque à gagner d’environ 3 milliards d’euros par an. D’autres Etats ont mis en place un système bien plus efficace qui permet de recouvrer 56% des créances aux Etats Unis, voire 95% en Norvège.
Par ailleurs, en France, la pension est fixée par un juge, le créancier devant, en cas de défaillance du débiteur, prouver avoir préalablement entamé des démarches pour la recouvrer avant de pouvoir se tourner vers les organismes sociaux. Ce dispositif lent et complexe n’est pas adapté aux besoins immédiats des familles, déjà fortement fragilisées par les autres procédures afférentes au divorce ou à la séparation.
L’Australie, dont le système est exemplaire, a créé une agence nationale exclusivement chargée des créances alimentaires, en charge de la détermination du principe de la pension, de la fixation de son montant que du recouvrement auprès du père biologique de l’enfant lorsque celui-ci est problématique.
S’inspirant de cet exemple, la présente proposition de loi propose de créer une agence nationale unique, chargée du recouvrement des pensions alimentaires, tant en termes de détermination de son montant que de recouvrement. Une telle institution, qui pourrait être saisie indépendamment de toute décision de justice, accélérait ainsi les procédures, dans l’intérêt supérieur des enfants.
