Question écrite n° 00278 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1441 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article 6 (division I alinéa 6) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui institue le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, inscrit à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Elle constate que le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite créées par l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 ne mentionne nullement la possibilité d’un tel entretien dans un contexte de préparation d’une expatriation.

Elle souhaiterait donc savoir si un autre décret d’application permettra de compléter le dispositif réglementaire, dans le respect de l’alinéa 6 de la division I de l’article 6 de la loi portant réforme des retraites.

Alors même que le nombre de Français concernés par cette disposition ne cesse d’augmenter, il serait important et urgent que cette disposition législative puisse être appliquée.

Elle souhaiterait également savoir quelles mesures pratiques ont été prises par les caisses de retraite pour fournir cette information aux assurés résidant en France ou déjà partis à l’étranger.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée le 20/12/2012, page 2963 :

L’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites institue le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation. Il est vrai que le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de l’article 6 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites ne détaille pas les conditions d’application de l’entretien d’information à destination des assurés formulant un projet d’expatriation.

En effet, la mise en œuvre spécifique de cette disposition a nécessité des études préalables, confiées au GIP Info-retraite, afin d’identifier précisément les besoins des assurés souhaitant préparer une expatriation. Il s’agissait notamment de s’appuyer sur les structures existantes pour orienter au mieux ces assurés.

Ces travaux préalables ont conduit à l’élaboration de deux documents :

• des préconisations du groupe de travail du GIP Info-retraite relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la bonne information « retraite » des candidats à l’expatriation, rendues juste avant l’été 2012 ;
• la réalisation d’une brochure « Information retraite des futurs expatriés », adoptée lors du dernier conseil d’administration du GIP.

Ces analyses vont permettre d’étudier la nécessité ou non de compléter la loi de 2010 par un décret spécifique.