Le Sénat examine le projet de loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové), qui prévoit notamment de lutter contre la location de meublés touristique pour de courtes durées dans les grandes villes en instaurant une obligation de « changement d’usage » des résidences concernées, qui ne seront dès lors plus considérées comme des habitations mais des locaux commerciaux. Démarche évidemment coûteuse, mais surtout susceptible bloquée par l’assemblée générale des copropriétaires.
J’ai déposé plusieurs amendements visant à exonérer les expatriés des formalités de changement d’usage lorsqu’ils souhaiteront louer pour de courtes périodes leur habitation française, en assimilant leur habitation conservée en France (dans la limite d’une habitation par contribuable) à leur résidence principale. Ils n’ont pas été adoptés mais ont permis une clarification du droit concernant les expatriés.
La location de courte durée revêt des justifications spécifiques pour les expatriés. Conserver leur habitation en France leur permet d’y revenir régulièrement et donc d’entretenir leurs liens – et ceux de leurs enfants – avec leur pays d’origine. C’est aussi évidemment utile pour préparer une réinstallation à l’issue de l’expatriation. La location de courte durée apparaît alors comme une solution particulièrement adaptée à leur situation puisqu’elle permet de louer le bien pendant les périodes de séjour à l’étranger et d’en garder la jouissance pour toutes les périodes de retour en France. La constitution d’un patrimoine immobilier en France et la possibilité d’en réduire les frais en le louant occasionnellement est aussi un outil de prévoyance retraite pour les nombreux Français de l’étranger n’ayant pas la possibilité de cotiser au régime français de retraite.
J’avais donc déposé des amendements visant d’une part à assimiler l’habitation en France des expatriés à leur résidence principale et d’autre part à exonérer les Français de l’étranger louant cette habitation pour de courtes périodes des démarches de changement d’usage.
Le rapporteur comme la ministre ont estimé que la formulation de l’article 1er couvrait déjà les expatriés pour motif professionnel. Cet article, qui définit la « résidence principale » par un critère d’occupation pendant au moins 8 mois par an, prévoit en effet quelques exceptions notamment en cas « d’obligation professionnelle ». Une formulation que je crains trop étroite pour couvrir les expatriés, seuls ceux explicitement contraints par leur employeur me paraissant couverts, au détriment des entrepreneurs créant une affaire à l’étranger ou des salariés en contrat local ayant quitté la France de leur propre chef. Le rapporteur et la ministre ont estimé le contraire.
Mes amendements auront donc au moins eu le mérite de forcer la ministre à clarifier l’interprétation de l’article 1, en précisant que les expatriés, dès lors que leur séjour à l’étranger découlait d’une obligation professionnelle, verraient leur habitation considérée comme leur résidence principale et seraient à ce titre exonérés de l’obligation de changement d’usage.
Reste à espérer que « l’obligation professionnelle » sera, elle, interprétée dans une acception suffisamment large pour couvrir la totalité des situations d’expatriation professionnelle. La Ministre s’est dite « à la disposition des sénateurs des Français de l’étranger » pour examiner les cas particuliers qui pourraient poser problème.
