A l’occasion du projet de loi de finances rectificatives (PLFR 2013), j’ai déposé quatre amendements visant à combattre les discriminations fiscales dont sont victimes les Français de l’étranger : l’assujettissement des revenus immobiliers aux prélèvements sociaux, l’impossibilité de bénéficier de la décote, la non-déductibilité des pensions alimentaires et le durcissement de l’exit tax. Cosignés par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger et présentés en mon absence par mon collègue le sénateur Philippe Dallier membre de la commission des finances, ils n’ont malheureusement pas été adoptés par le Sénat, qui a de toutes façons ensuite rejeté en bloc le projet de loi.
Le premier de mes amendements visait à revenir sur les mesures introduites par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui soumet aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française, mais perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Cette mesure est discriminatoire puisque les prélèvements sociaux financent la sécurité sociale… dont ne peuvent bénéficier les expatriés. De surcroît, alors que les personnes domiciliées en France peuvent partiellement déduire la contribution sociale généralisée, la CSG, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, tel n’est pas le cas pour les contribuables établis hors de France. La Commission européenne ne s’y est pas trompée et a, en fin d’été, ouvert une procédure d’infraction contre la France. J’avais dès la mi-octobre interrogé le Ministre du Budget sur les mesures correctives envisagées par la France… sans réponse à ce jour. Amenée à se prononcer de vive voix sur la question, la Ministre Fleur Pellerin a refusé de se prononcer sur le fonds : « un contentieux est actuellement en cours et une question préjudicielle a été posée. Par conséquent, nous devons attendre l’issue de ce contentieux avant de nous prononcer de manière définitive ».
J’ai également déposé des amendements contre deux mesures particulièrement inéquitables : l’impossibilité pour les expatriés de bénéficier de la décote (qui induit de fortes complexités administratives et conduisent de nombreux contribuables à ne pas obtenir de remboursement de sommes indûment versées) et celle de déduire de leurs impôts les pensions alimentaires versées (cette possibilité n’étant actuellement ouverte qu’aux expatriés résidant en UE). Payant des impôts en France, les contribuables expatriés devraient pouvoir profiter des mêmes modalités de déduction pour des dépenses auxquelles ils sont assujettis de la même manière que les Français de France. Le rapporteur de la commission des finances François Marc a émis un avis défavorable à leur encontre arguant qu’ils permettraient « un avantage fiscal non chiffré au profit de contribuables bénéficiant déjà d’avantages notables du fait de leur établissement à l’étranger » et « une possibilité d’optimisation fiscale difficilement justifiable »… ! Concernant la déduction des pensions alimentaires, Fleur Pellerin a tenté de justifier la différence de traitement fiscal entre les non-résidents installés dans l’Union européenne et ceux du reste du monde… et botté en touche en indiquant ne pouvoir agir que dans le cadre des conventions fiscales nous liant aux différents États. J’ai donc déposé une question écrite afin d’obtenir enfin des éléments d’analyse concrets et précis.
Mon quatrième amendement, reprenant celui déposé par Frédéric Lefebvre à l’Assemblée nationale, proposait la suppression de l’article du PLFR durcissant l’exit tax. Le principe de cette taxe qui vise à décourager l’exil fiscal sans pénaliser pour autant l’ensemble des expatriés n’est pas mauvais en soi. Mais la volonté du gouvernement et de la majorité socialiste de l’étendre à des seuils de patrimoine beaucoup plus bas et de pouvoir l’appliquer aux contribuables détenant une participation d’au moins 50 % dans une société me semble déraisonnable et décourageante pour les entrepreneurs français innovant à l’étranger dont l’activité est pourtant bénéfique pour la France. Si la lutte contre l’exil fiscal est une nécessité, elle doit aussi tenir compte de l’intérêt économique pour la France.
