Après l’article 20 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) voté fin 2013, c’est le projet de loi sur la géolocalisation qui réactive les débats sur la protection des données personnelles. L’enjeu est de donner un cadre juridique aux pratiques de géolocalisation menées par le biais d’un téléphone ou d’une balise dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête judiciaire.
J’ai voté en faveur de ce projet de loi instituant une base légale à la mise en œuvre d’un outil précieux pour les enquêteurs. J’ai néanmoins émis deux réserves :
• Concernant les « mouchards » susceptibles d’être géolocalisés : la formulation de la loi, évoquant non seulement les téléphones portables et les balises posées sur les véhicules, mais aussi un très vague « tous objets » me paraît trop ouverte et susceptible d’interprétations extensives potentiellement attentatoire à la préservation de la vie privée ;
• Concernant la possibilité de mettre en œuvre des mesures de géolocalisation sans autorisation du juge pendant 15 jours, mais en dehors de situations d’urgence ou de flagrants délits. Mon amendement exigeant l’accord du juge avant toute géolocalisation dans les enquêtes ordinaires n’a pas été adopté par le Sénat, mais celui ramenant ce délai de 15 jours à 8 jours, en faveur duquel j’ai voté, l’a été.
J’ai par ailleurs insisté sur l’importance de la transparence et demandé que des informations précises sur l’ampleur du recours à la géolocalisation et son efficacité puissent être communiquées de manière régulière au Parlement. Si ce troisième amendement n’a pas non plus été adopté, la Ministre de la Justice s’est engagée à fournir ces informations, ainsi que des données relatives à la mise en œuvre de l’article 20 de la LPM, dans le cadre du rapport remis annuellement par l’exécutif à propos de sa politique pénale.
→ Lire mes interventions dans le débat en séance publique et mes amendements
→ Consulter la petite loi (texte transmis à l’Assemblée nationale)
