Par un vote unanime, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

Enfin !

Cette convention avait été signée il y a déjà 3 ans et sa ratification n’avait jusqu’alors pas été mise à l’ordre du jour parlementaire. Derniers soubresauts démontrant le peu d’intérêt accordé par le gouvernement à ce texte : sa déprogrammation à la dernière minute de l’ordre du jour du Sénat le 15 puis le 17 avril dernier. Du coup, ce n’est pas la France qui aura été le 10e État à l’adopter, déclenchant ainsi son entrée en vigueur, mais… l’Andorre.

Rapporteur sur ce texte au nom de la commission des affaires étrangères, j’ai souligné l’importance de cet accord novateur qui déploie une stratégie globale d’éradication des violences faites aux femmes, sur la base de ce que l’on nomme les « trois P » : prévention, protection et poursuite.

Merci à Christiane Kammermann qui, s’exprimant au nom du groupe UMP, a eu l’amabilité de saluer mon travail : « Je tiens avant toute chose à rendre hommage à notre rapporteur, Joëlle Garriaud-Maylam, non seulement pour le formidable travail qu’elle a accompli sur la convention d’Istanbul qui est soumise aujourd’hui à notre ratification, mais aussi, de façon plus générale, pour les combats qu’elle mène contre les violences faites aux femmes et en faveur des droits des femmes, au niveau tant national qu’international. C’est avec la pugnacité qu’on lui connaît qu’elle continue de s’impliquer, notamment sur des sujets connexes à ce projet de loi tels que la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes. Son intervention, en février dernier, à la conférence de la fondation Marmara à Istanbul, témoigne de ses engagements« .

La ratification de cette convention exigera de la France certaines adaptations dans sa pratique juridique et administrative :

– simplification de l’accès aux différents volets de protection et de soutien (notamment en matière de recouvrement des pensions alimentaires et de conflits relatifs à l’autorité parentale)

– prise en compte des violences de genre dans l’examen des demandes d’asile (actuellement elle ne sont pas considérées comme des motifs suffisants pour accorder le statut de réfugié ; tout juste permettent-elles d’octroyer une « protection subsidiaire »)

– reconnaissance de la violence économique (dont les acquis pourraient cependant être remis en cause par la proposition de loi n° 1856, relative à l’autorité parentale).

La ratification est une étape supplémentaire mais pas une fin : il conviendra maintenant de veiller au bon respect par la France de ses nouveaux engagements internationaux.

-> Lire mon intervention dans la discussion générale
-> Voir mon rapport
-> Consulter le texte de la convention d’Istanbul
-> Voir mon discours à la conférence de la Fondation Marmara sur la traite des êtres humains