Lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai été auditionnée par la Commission de la sécurité au sujet de ma proposition de loi de 2008 sur la création d’un fonds d’indemnisation pour les expatriés victimes d’une catastrophe naturelle ou d’une crise politique majeure. J’avais, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un tel fonds pour venir en aide à ceux de nos compatriotes perdant tous leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place.
Outre son intérêt matériel pour les expatriés, l’instauration d’un tel dispositif à l’échelle européenne contribuerait à donner corps au principe encore trop théorique de « citoyenneté européenne » tel qu’instauré par le traité de Maastricht.
Notant la lenteur de concrétisation d’une telle mesure j’avais, en 2011, interrogé le Ministre des Affaires étrangères. Alain Juppé m’avait indiqué que la création d’un fonds de garantie au niveau européen était intéressante et qu’il allait commander une étude de faisabilité. Depuis, 4 ans ont passé, et le projet semble au point mort. Il faut dire qu’une directive sur la protection consulaire européenne est elle aussi bloquée par la difficulté des États membres à se mettre d’accord.
J’ai donc déposé une nouvelle question écrite pour accélérer la progression de ce dossier crucial, sur ces deux volets distincts mais liés de l’indemnisation des victimes et de la protection consulaire européenne d’urgence.
La situation actuelle est la suivante :
- S’agissant de l’assistance d’urgence au titre de la protection consulaire européenne, son principe a été acté dès l’article 8 C du Traité de Maastricht, et réaffirmé dans les articles 20 et 23 du traité de Lisbonne et l’article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Tout citoyen de l’UE présent dans un pays tiers dans lequel l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté peut ainsi bénéficier d’une protection de la part des autorités diplomatiques ou consulaires de tout autre État membre de l’UE. Cette protection peut prendre la forme d’une assistance sur place ou d’un rapatriement, notamment en cas de décès, d’accident ou de maladie grave, d’arrestation ou de détention, de délit violent. Mais la mise en œuvre de ce droit soulève de nombreux problèmes budgétaires et organisationnels… d’où le blocage actuel du projet de directive.
- En ce qui concerne les dispositifs d’indemnisation, aucun ne permet d’aider correctement les expatriés en cas d’atteinte à leurs biens. Les seuls dispositifs d’indemnisation accessibles aux expatriés concernent les cas d’attentat (par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et Autres Infractions) ou d’atteinte corporelle grave (décès d’un proche, préjudice corporel grave, traite des êtres humains, agression sexuelle peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction). Si certains préjudices matériels peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la CIVI, seules les personnes aux ressources très limitées (inférieures au plafond fixé pour l’admission à l’aide juridictionnelle) peuvent y prétendre et leur indemnisation est alors plafonnée à un niveau extrêmement bas (4 212 € en 2014). Pour une aide juridique au montage d’un dossier d’indemnisation ou une assistance psychologique, les victimes ou leurs ayants-droits peuvent contacter l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) : 08victimes@inavem.org ou +33 1 41 83 42 08 (7j/7 de 9h à 21h heure française).
L’Etat se réfugie derrière l’argument selon lequel, en droit international la protection des biens et personnes incomberait avant tout aux autorités locales, et pousse les expatriés à réclamer une indemnisation dans leur pays de résidence. L’Etat incite également les expatriés à s’assurer individuellement contre ce risque auprès d’un assureur privé.
