Le Sénat a voté en faveur de l’approbation d’un accord avec les Etats-Unis en matière de coopération judiciaire pour mieux prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

Rapporteur pour la commission des affaires étrangères, j’avais appelé à voter en faveur de ce texte. S’il prend une résonnance particulière dans le contexte post-Charlie, il est le fruit de longues négociations, entamées en 2008, ayant abouti à la signature de l’accord en 2012.

Il vise à faciliter, dans un cadre strict garantissant la protection des données personnelles, les échanges de données génétiques et d’empreintes digitales entre la France et les Etats-Unis dans le cadre de la justice pénale (infractions graves passibles de plus de 3 ans de prison et terrorisme).

La longueur des négociations s’explique largement par les fortes exigences françaises en matière de garanties de la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Si je déplore que la CNIL n’ait pas été spécifiquement associée à la conclusion de cet accord, j’estime toutefois que le cadre juridique de protection des données personnelles est suffisamment préservé, d’une part parce que la transmission des données personnelles par la Partie française se fera conformément à notre législation nationale, d’autre part parce que l’accord comporte des engagements de la Partie américaine de nature à assurer la protection des données communiquées.

Comme toujours en matière de sécurité nationale, la frontière est ténue entre recherche d’outils performants et sauvegarde des données personnelles. Au-delà du feu vert que le Parlement donnera pour l’entrée en vigueur de cet accord, il conviendra de rester vigilants sur la manière dont celui-ci sera effectivement mis en œuvre dans la durée.

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