Article de Nextinpact du 2 mai 2016 :

Les sénateurs ont adopté un amendement signé de la sénatrice Garriaud-Maylam visant à mettre fin au geoblocking, cette technique qui interdit aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des ebooks vendus en France.

L’amendement 419 en question s’attaque à la législation sur le prix du livre numérique. En résumé, il propose  que « les professionnels commercialisant des livres numériques ne puissent ni exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec une carte bancaire française, ni limiter la possibilité d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France ». Dans la situation actuelle, le prix unique de l’ebook est géolocalisé à la France.

Diffuser le patrimoine culturel français à l’étranger

« Beaucoup de pays n’ont pas de librairies francophones. C’est une situation discriminatoire envers les Français de l’étranger » a estimé en séance Joëlle Garriaud-Maylam. « La plupart des éditeurs diffusant des livres numériques refusent les achats passés depuis une adresse IP géolocalisée à l’étranger ou ne permettent le paiement qu’avec une carte bancaire française, empêchant de facto les francophones et Français établis à l’étranger d’acquérir des œuvres littéraires françaises sur support numérique. Alors que la numérisation des œuvres constitue une formidable opportunité de diffusion de notre patrimoine culturel hors de nos frontières, ces freins commerciaux pénalisent non seulement les consommateurs français à l’étranger, mais aussi notre commerce extérieur et la francophonie. »

Selon elle, il s’agit d’une violation de la directive européenne 2006/123/CE où un article 20 interdit les « discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence » au sein du marché intérieur européen.

Axelle Lemaire s’est opposée à une telle réforme. Témoignant de l’engagement du gouvernement pour accompagner l’essor de la culture et de la langue française à l’étranger, elle a considéré surtout qu’une modification de la loi sur le livre pour appliquer mondialement le prix du livre numérique unique est impossible. « La territorialité de la loi française l’empêche, ce n’est pas une disposition d’ordre public ». Faute de mieux, elle a suggéré de travailler le sujet à Bruxelles sur le dossier relatif à la directive sur le droit d’auteur afin de faire lever les obstacles par géoblocking.

Du côté de la commission des lois, même avis. Le rapporteur a considéré en particulier que la demande de livre numérique francophone depuis l’étranger était faible. Un argument balayé par la sénatrice : « comme pourrait-il en être autrement si les acheteurs savent qu’ils ne peuvent pas acheter ces ebooks ? »

« Apprenez à pirater »

L’amendement a finalement été adopté contre l’avis du gouvernement et de la commission. On retiendra au passage les propos du sénateur Leconte : lorsqu’on est victime de ces contraintes, « vous apprenez à pirater. J’ai appris à faire du P2P car [tel site] refusait les cartes bancaires étrangères ! ». Sur le géoblocage en particulier, il a conseillé en toute simplicité d’utiliser un proxy. « Il faudrait quand même que tous ces gens comprennent qu’on ne peut plus pratiquer le droit d’auteur au XXIe siècle  comme au XIXe siècle ! »

Extrait du compte-rendu intégral du 2 mai 2016 :

Article additionnel avant l’article 40 AA

Mme la présidente. L’amendement n° 419 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé, Joyandet et Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin, est ainsi libellé :

Avant l’article 40 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « ou hors de France » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels commercialisant des livres numériques ne peuvent ni exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec une carte bancaire française, ni limiter la possibilité d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France. »

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Le projet de loi numérique souhaite favoriser le développement des lettres recommandées électroniques en sécurisant leur régime juridique et leur conférant, sous certaines conditions, les mêmes effets juridiques que les recommandés transmis sous format papier. Une telle mesure ne peut qu’être utile aux Français de l’étranger, qui ne peuvent se déplacer en personne dans un bureau de Poste pour envoyer un courrier en recommandé.

Le dispositif du recommandé électronique existe depuis une quinzaine d’années mais n’a jamais réussi à véritablement se développer.

J’ai donc souhaité faciliter le recours à ce type de lettre recommandée en déposant un amendement supprimant l’exigence de l’accord exprès du destinataire, fût-il un particulier (l’accord exprès n’étant déjà plus exigé pour lorsque le destinataire est un professionnel).

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Extrait du compte-rendu intégral du 2 mai 2016 – mon intervention en défense de l’amendement d’Alain Vasselle, que j’ai cosigné :

L’essor des services en ligne dans l’économie française constitue un levier majeur pour la croissance, l’innovation et la création de valeur. Aujourd’hui, on assiste au développement de nombreuses transactions entre les particuliers, les entreprises et l’État, qui procurent des atouts considérables aux utilisateurs de ces services, notamment plus de rapidité, de réactivité et de fluidité.

Par ailleurs, les usages potentiels de l’identité numérique dépassent ceux de la seule sphère du commerce en ligne. De nombreuses procédures pourraient être simplifiées si un cadre général facilitant le recours à des identités électroniques était mis en place. Un tel cadre permettrait à de nombreuses personnes de s’affranchir d’être physiquement présentes lors de certaines opérations, par exemple. Il permettrait de libérer les usages, tout en garantissant que l’obligation de fournir une preuve d’identité, ce que de telles opérations exigent, soit strictement respectée.

L’ensemble du dispositif doit s’inscrire dans un cadre vertueux pour la protection des données personnelles, afin d’éviter que sa mise en œuvre ne suscite à son tour des craintes en matière de traçabilité ou en matière de croisement des bases de données.

Avec cet amendement, nous avons fait le choix de retenir des critères qui permettront d’établir qu’une identité, quel qu’en soit son fournisseur, bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. L’utilisateur aura ainsi le choix entre les différents procédés d’identification qui rempliront les critères définis.

Je tiens à préciser que cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Vasselle.

Extrait du compte-rendu intégral du 2 mai 2016 :

L’amendement n° 422 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé et Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et M. Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10, relatif à l’exigence d’accord exprès préalable du destinataire, fût-il un particulier.

Le dispositif du recommandé électronique, s’il existe depuis une quinzaine d’années, n’a jamais réussi à se développer, alors même que sa généralisation aurait un effet positif, tant pour la simplification des relations contractuelles que pour l’environnement. Sa montée en puissance ne nuirait d’ailleurs pas à l’opérateur historique, La Poste, qui propose lui-même un tel service, et créerait de nouveaux emplois.

L’exigence d’accord exprès préalable du destinataire ne se justifierait que si les garanties en matière d’identification de l’expéditeur, de crédibilité du prestataire de services, de sécurisation de la signature électronique, de traçabilité des éventuelles modifications et d’horodatage de l’envoi et de la réception étaient douteuses. Or tel n’est pas le cas en France, puisque les administrations publiques acceptent depuis des années ce mécanisme et, compte tenu du règlement européen e-IDAS, dès lors qu’un recommandé électronique émanant de professionnels ou de particuliers d’un autre État membre remplira les critères visés par ce règlement, le recommandé devra être acheminé par la France.

Mme la présidente. L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé et Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et M. Raison, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1369-8 du code civil est supprimée.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à opérer une coordination avec l’amendement n° 422 rectifié, au cas où celui-ci serait adopté.