La mission d’information « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 », dont je suis membre, a adopté son rapport, après avoir entendu près de 150 personnes depuis décembre 2016.
Constatant que la France apparaît aujourd’hui comme un pays en partie bloqué, qui ne parvient plus aussi facilement qu’avant à faire des choix structurants, notamment en matière de réforme de son modèle social ou de construction d’infrastructures, la mission a émis une série de propositions pour mieux associer les citoyens aux décisions publiques et développer une culture de la participation.
Elle propose notamment de développer l’usage des outils participatifs, numériques comme non-numériques (j’ai à ce propos souligné l’importance que le vote électronique soit mieux sécurisé et rétabli pour les Français de l’étranger), et de recourir plus régulièrement, sans les généraliser, aux consultations numériques et aux panels de citoyens pour la préparation des réformes et l’élaboration des textes législatifs.
Elle suggère également de revitaliser le droit de pétition auprès des assemblées parlementaires, en garantissant un droit de suite pour les initiatives suffisamment représentatives confié aux commissions permanentes compétentes. À plus long terme, il lui semble pertinent d’encourager le recours apaisé au référendum par un assouplissement de son usage au niveau local pour les collectivités territoriales volontaires.
Trois propositions concernent la concertation en amont des projets d’infrastructure, allant d’une meilleure transparence (open data) à une consolidation de la consultation du public, en passant par une meilleure coordination entre le droit de l’environnement et celui de l’urbanisme.
Enfin, la mission a émis des propositions concernant l’articulation entre démocratie représentative et démocratie sociale en matière de réforme du code du travail. Elle invite le gouvernement à présenter une feuille de route sociale couvrant le quinquennat, encourage le Parlement à s’exprimer sur un projet de document d’orientation, afin de faire connaître sa position plus en amont, par exemple sous la forme d’une résolution, et incite les partenaires sociaux représentatifs à conclure un accord de méthode « à froid » pour définir les modalités du dialogue social au niveau national et interprofessionnel, afin de faciliter les négociations portant sur des réformes sociales.
