Aucune mesure ne vaut ni ne s’impose sans instance prévue pour en contrôler l’application et en anticiper les détournements et évolutions. La loi pour une République numérique prévoyait en 2016 la création d’un commissariat à la souveraineté numérique. Pour autant, aucune action n’a été entreprise en ce sens. J’ai donc décidé de poser une question écrite que vous trouverez reproduite ci-dessous.
Question écrite n° 11004 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 – page 3165
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le retard pris par la France en matière de souveraineté numérique.
Si la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose dans son article 29 que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège, aucun rapport sur la question n’a été remis à ce jour.
Dans une précédente question écrite, n° 253 du 13 juillet 2017, elle s’inquiétait déjà du retard pris dans l’exécution de cette promesse, près d’un an après l’adoption de la loi. Dans sa réponse en date du 10 mai 2018 (p. 2269), le secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, n’a pas annoncé de date pour la remise de ce rapport.
Pourtant ce rapport serait utile pour traiter des questions numériques qui prennent de plus en plus d’importance avec des conséquences potentiellement graves pour notre défense et notre sécurité.
Elle réitère donc sa demande de communication au Parlement de ce rapport.
Par ailleurs, le pendant des possibilités nouvelles offertes par les entreprises fournisseuses de services numériques consiste en la création d’algorithmes toujours plus puissants dont le contrôle effectif peut aisément échapper partiellement à la connaissance du législateur par son ampleur et sa technicité. J’ai donc souhaité poser une seconde question écrite, reproduite ci-dessous.
Régulation des algorithmes
Question écrite n° 11170 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 – page 3324
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de mieux réguler l’utilisation des algorithmes. Avec la numérisation des sociétés, des hommes et des vies, les algorithmes prennent de plus en plus de place. Omniprésents et invisibles, ils produisent des normes et font la loi en dehors du champs législatif parlementaire. Les algorithmes – nouvelles formes de technocratie – sont conçus pour être impénétrables et s’abritent derrière le besoin de préserver des secrets industriels et technologiques, ainsi que le secret des affaires. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose au I de l’article 49 que tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels il permet d’accéder. La France est un des rares pays à imposer ainsi une obligation de transparence. Néanmoins, contrairement au domaine des biotechnologies avec le haut conseil des biotechnologies, aucune autorité n’existe en la matière.
Elle voudrait savoir si la création d’une autorité de régulation des algorithmes est prévue.
Nous sommes encore dans l’attente des réponses du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur ces deux sujets.
