La Ministre de la Santé Marisol Touraine, en réponse à l’une de mes questions écrites, indique qu’un patient s’étant vu prescrire du mediator par un médecin en France peut, même s’il a suivi son traitement à l’étranger, déposer une demande d’indemnisation. Elle précise également les modalités de la saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Les victimes résidant à l’étranger, si elles se sont fait prescrire ce médicament hors du territoire français, devront chercher à faire établir la responsabilité du laboratoire devant les juridictions de l’État où elles résident et où elles ont consommé ce médicament, à l’instar des ressortissants de cet État.

Le nombre de victimes indemnisées par l’ONIAM demeure toutefois extrêmement faible. Sur 836 dossiers de demandes d’indemnisation instruits, seuls 64 ont pour l’instant bénéficié d’un avis positif, de nombreux refus étant expliqués par l’existence de pathologies cardiaques « non imputables » au médicament ou par l’insuffisante gravité des symptômes invoqués. Pourtant, Xavier Bertrand, alors Ministre de la Santé, avait bien souligné que la loi visait l’indemnisation de « toute personne atteinte d’un déficit fonctionnel imputable au Mediator ». Au vu de l’extrême sévérité des critères appliqués à ces dossiers, la revue Prescrire a d’ailleurs appelé à un moratoire des travaux du collège chargé d’instruire les demandes. Près de 7 000 dossiers doivent encore être étudiés.

Les déboires de ce dispositif d’indemnisation prouvent à nouveau – s’il en était encore besoin, l’importance fondamentale d’un dispositif efficace de prévention des effets indésirables graves des traitements médicaux, comme je le rappelais encore tout récemment au sujet des médicaments à base d’istrotétinoïne.

→ Voir la réponse de la Ministre à ma question écrite
→ Accéder aux formulaires de demande d’indemnisation sur le site de l’ONIAM