Question écrite n° 06085 adressée à M. le ministre de la défense (JO du Sénat du 02/05/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le retard pris dans la publication des décrets d’application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

Pour devenir pleinement applicable, cette loi nécessite la publication de quatre décrets en Conseil d’État, portant sur les conditions et modalités d’augmentation de la durée d’activité des réservistes, les conditions de convocation des réservistes, les modalités d’application du chapitre sur le dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités d’application du titre V du livre 1er du code de la défense, relatif au service de sécurité nationale.

Près de deux ans après la promulgation de la loi, aucun de ces quatre décrets n’a encore été pris.

Elle souhaiterait connaître les raisons d’un tel retard et demande à ce que le gouvernement veille à y remédier au plus vite.

Réponse de M. le ministre de la défense (JO du 18/07/2013, page 2114) :

Les dispositions de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure prévoient effectivement la fixation par décret en Conseil d’État de la durée d’emploi et des conditions de convocation des réservistes, ainsi que des modalités de mise en œuvre du dispositif de réserve de sécurité nationale et du service de sécurité nationale.

Un projet de décret en Conseil d’État et en conseil des ministres a donc été élaboré, sous l’égide du secrétariat général du Gouvernement. Le 4 janvier 2012, ce projet a été transmis par le ministre de la défense à son homologue de l’intérieur, à des fins de consultation du comité technique de la police nationale et du comité technique ministériel du ministère de l’intérieur.

Dès que ces deux organismes auront fait connaître leur position, le projet de décret pourra être soumis à l’avis du Conseil d’État. Au terme de son examen par la Haute assemblée, il sera proposé à l’ordre du jour du Conseil des ministres.