Question écrite n° 13541 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget (JO du 30/10/2014):

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°09853 posée le 19/12/2013 sous le titre : « Déductibilité des pensions alimentaires pour les Français de l’étranger », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.