Pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle, tout candidat doit pouvoir se prévaloir du soutien d’au moins 500 élus. Cette mesure vise à écarter les candidatures fantaisistes qui risqueraient de brouiller la lisibilité du scrutin et de peser sur les finances publiques.

S’agissant des Français de l’étranger, seuls les parlementaires et les conseillers à l’AFE ont le droit de parrainer un candidat. Plus de 40 000 élus (parlementaires, maires, conseillers régionaux et départementaux,…) ont actuellement cette faculté de « présenter des candidats » pour les Français de métropole, tandis que les 2 millions de Français de l’étranger ne sont eux « représentés » dans cette étape des parrainages que par 113 parlementaires et conseillers FE.

La réforme de 2013 a proclamé faire des conseillers consulaires les véritables « élus locaux » des Français de l’étranger, les élus de l’AFE, dont le nombre a diminué de 155 à 90, étant relégués au rang de « porte-paroles » de ces conseillers, choisis par leurs pairs pour participer aux deux sessions annuelles de l’AFE à Paris. La logique aurait donc voulu que ce soient désormais l’ensemble de ces 442 conseillers consulaires, et non les seuls 90 d’entre eux élus à l’AFE, qui aient la possibilité de parrainer des candidats.

Tel est le sens de la proposition de loi, initiée par Robert del Picchia, que j’avais cosignée en 2013 et des amendements que j’ai déposés en vue de l’examen du texte par la commission des lois puis défendus en séance publique.

Je remercie la vice-présidente et rapporteure de la commission des lois de l’AFE, Martine Schoeppner, d’avoir dès le mois de décembre attiré mon attention sur ce sujet épineux. J’avais alors rédigé des amendements proposés à la cosignature de l’ensemble des sénateurs des Français de l’étranger de la droite et du centre. Tous mes collègues Républicains ont accepté de les cosigner, et Olivier Cadic a lui préféré les déposer à l’identique au nom de l’UDI.

La commission des lois a malheureusement refusé d’étendre à l’ensemble des conseillers consulaires la faculté de parrainer un candidat pour les présidentielles, optant pour un compromis que je trouve juridiquement très fragile : l’extension aux vice-présidents des conseils consulaires. Une nouvelle distinction est établie entre conseillers consulaires, alors que l’esprit même de la réforme voulait que ce soient eux qui soient les véritables élus locaux des expatriés, la fonction de vice-président du conseil consulaire n’étant même pas clairement définie dans la loi. J’avais d’ailleurs tenu à souligner dès 2013 combien la distinction entre simple conseiller consulaire et vice-président de conseil consulaire avait peu de consistance au plan institutionnel. De surcroît, dans nombre de conseils consulaires, les vice-présidents changent tous les six mois : l’un d’entre eux pourra donc avoir accordé son parrainage, alors qu’il ne sera plus vice-président au moment de l’élection.

Je regrette vivement que le Sénat n’ait pas jugé bon de saisir cette occasion de renforcer le statut des élus consulaires, qui plus est à l’occasion d’une réforme qui n’aurait pas coûté un centime au contribuable…

→ Lire l’extrait du compte-rendu de ce débat
→ Voir mes amendements 9 et 10
→ Consulter le dossier législatif de la proposition de loi et de la proposition de loi organique