Article publié sur NextInPact le 26 avril 2016 :
Après avoir été considérablement détricoté par la commission des lois du Sénat, le projet de loi Numérique d’Axelle Lemaire débute aujourd’hui son examen en séance publique. Next INpact vous propose pour l’occasion un panorama des principaux amendements « à suivre ».
Les débats, censé débuter en fin d’après-midi (après les discussions générales sur le texte), risquent d’être particulièrement denses : plus de 600 amendements ont été déposés par les parlementaires. Les échanges dureront a minima jusqu’à jeudi. Le vote solennel sur le projet de loi de la secrétaire d’État au Numérique est quant à lui fixé au mardi 3 mai.
Transparence et ouverture des données publiques
Mise en ligne des décisions de justice. Le gouvernement a déposé un amendement en vertu duquel les jugements rendus par les juridictions administratives devront être « mis à la disposition du public à titre gratuit », « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » (581). Pour laisser le temps aux acteurs concernés d’anonymiser ces documents, une entrée en vigueur progressive est prévue – celle-ci sera définie ultérieurement par décret. L’exécutif explique que pour l’instant, seules les décisions du Conseil d’État et une sélection des jugements des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs sont diffusées gratuitement, notamment via Légifrance. Un amendement similaire sera défendu par Axelle Lemaire pour les décisions rendues par les juridictions judiciaires (582).
Utilisation des logiciels libres au sein de l’administration. À nouveau, plusieurs parlementaires plaideront pour que les acteurs publics soient tenus d’avoir recours « en priorité » à des « logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique » (442, 183 et 393). « Contrairement aux [logiciels] privateurs, qui favorisent les positions dominantes des entreprises qui les implémentent, les logiciels libres présentent de multiples avantages en termes d’indépendance technologique, de souveraineté numérique, d’interopérabilité, d’auditabilité du code, de pérennité des données, de possibilités de redistribution et de mutualisation. Leur développement en France serait également créateur d’emploi et vecteur de croissance » soutient notamment la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR). Les socialistes proposent de leur côté de revenir au vague « encouragement » finalement prôné par les députés en janvier (223). Les centristes Catherine Morin-Desailly et Loïc Hervé imaginent de leur côté que les critères d’attribution des marchés publics pourraient contraindre les acteurs publics à envisager avant tout « le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées » (106).
Fin des partenariats « gratuits » avec les acteurs du numérique ? Alors que le récent accord liant l’Éducation nationale à Microsoft continue de faire des vagues, la sénatrice Lienemann veut interdire formellement les « conventions qui permettent à l’État de disposer à titre gracieux, avec ou sans contre-partie, de produits ou de services informatiques » (606). « Cet amendement vise à adresser et interdire clairement cette pratique qui semble se développer, et à l’interdire nettement. À défaut, poursuit l’élue PS, il faudrait admettre que des entreprises peuvent faire du dumping sur le marché en proposant leurs produits et services gratuitement à l’État, et accepter toutes les dérives que cela peut représenter en termes d’avantages indirects, de corruption et de dégradation du service public. »
