Question écrite n° 21797 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (Journal Officiel du 19/05/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités d’application aux ressortissants franco-marocains établis aux Maroc de l’opération de « contribution libératoire » mise en œuvre par le Maroc depuis 2013.

Elle rappelle que cette opération visait à régulariser la situation des personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résident et celle des personnes morales de droit marocain détenant des avoirs et liquidités à l’étranger avant le 1er janvier 2014, non déclarés conformément à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur. À cette occasion, une réglementation de 1949, stipulant que toute personne rentrant définitivement au Maroc devait signaler dans les trois mois suivant son retour l’ensemble de ses biens et avoirs, a été exhumée. Cette règle étant largement ignorée par la population, de très nombreux binationaux se sont retrouvés en infraction, sans avoir jamais eu l’intention de contourner la loi. Les sommes à régler pour bénéficier de cette « amnistie fiscale » n’étaient pas négligeables : 10 % de la valeur d’achat de tout bien immeuble ou de tout actif financier détenu hors du Maroc, et 2 à 5 % sur les sommes détenues dans des comptes bancaires à l’étranger.

Néanmoins, les Marocains résidant hors du Maroc (ou ayant résidé hors du Maroc) ont, eux, obtenu de n’avoir qu’à déclarer leurs biens à l’étranger (avant octobre 2016), sans avoir à régler de contribution libératoire ou d’amende.

Elle demande si la diplomatie française ne pourrait obtenir que les Franco-marocains résidant au Maroc, dont les biens et avoirs en France n’ont pas transité par le Maroc – par exemple dans le cas d’un héritage, bénéficient d’une mesure similaire d’exonération.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 01/09/2016, page 3676) :

En 2014, le Maroc a décidé d’appliquer à ses ressortissants une contribution libératoire sur les biens détenus à l’étranger. Les services de l’ambassade de France à Rabat sont mobilisés dans une démarche d’accompagnement des Français binationaux afin de relayer leurs difficultés auprès des autorités locales.

Le Maroc a adopté une circulaire en mars 2015 qui permet aux Marocains résidant à l’étranger et aux binationaux ayant précédemment travaillé en France de régulariser leur situation sans pénalités, avant le 19 octobre 2016 et en gardant la libre disposition de leur biens à l’étranger.

Le Gouvernement a donné instruction aux services de l’ambassade de France à Rabat de continuer à attirer l’attention de l’Office des changes sur la situation des franco-marocains résidant au Maroc disposant de ressources régulières d’origine française.