Lutter contre l’évasion fiscale est une évidence – plus que jamais en période de crise économique… La fraude fiscale coûterait chaque année 60 à 80 milliards d’euros à la France, soit près du quart de nos recettes fiscales brutes… et six fois le déficit de la Sécurité sociale ! Les pays en développement voient s’envoler vers les paradis fiscaux 10 fois les montants d’aide internationale reçue. Autant dire qu’il y a urgence à s’attaquer à ce fléau.
Contrairement à la plupart des sénateurs LR et PS, je n’ai pas voté contre cette proposition de loi. Si certains détails me semblaient devoir être retravaillés (notamment le périmètre exact des informations à fournir ou le seuil de taille à partir duquel les entreprises seraient concernées) – raison pour laquelle je me suis abstenue, je suis globalement favorable à l’esprit de ce texte, qui vise à contraindre les grandes entreprises internationales à divulguer des informations sur la réalité de l’ampleur de leur implantation en France, de manière à ce qu’elles y paient leurs impôts en conséquence.
Au lieu de stigmatiser les Français de l’étranger en les assimilant à des exilés fiscaux, mieux vaudrait s’attaquer aux véritables cause de l’évasion fiscale : les montages financiers complexes qui permettent à certaines grandes entreprises internationales de ne pas s’acquitter des impôts qu’elles devraient verser à la France et l’opacité qui facilite ces manipulations dans les zones grises de la légalité.
D’où l’intérêt de faire évoluer notre législation en faveur d’une plus grande transparence. Les opposants à cette proposition de loi souhaiteraient que seule l’administration fiscale soit destinataire des informations fournies par les entreprises, alors que le texte prévoit une publicité plus large. Aujourd’hui, les médias, associations et ONG ont un rôle essentiel sur ces questions où ce n’est pas une application binaire de la loi qui est en jeu mais la manière dont des entreprises choisissent ou non de profiter d’un certain flou juridique et donc d’une relative légalité. Ne nous voilons pas la face, si les dernières affaires d’évasion fiscales ont pu être mises à jour, c’est bien grâce à la persévérance de la société civile. Seule la transparence publique peut faire bouger les lignes.
