Extrait du CR intégral et défense de mon amendement par Jacky Deromedi, qui en était cosignataire :
Article 6 bis
Une réserve civique est accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l’étranger, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 348 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les Français établis hors de France peuvent rejoindre, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi, à l’exception du premier alinéa de l’article 3, différentes formes de réserve citoyenne instituées auprès de chaque poste consulaire à l’étranger et gérées en lien avec le conseil consulaire :
1° Une réserve citoyenne internationale de défense et de sécurité, gérée en lien avec les attachés de défense des ambassades ;
2° Une réserve consulaire de sécurité civile, gérée en lien avec le plan de sécurité de l’ambassade et le centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
3° Une réserve citoyenne de l’éducation et de la francophonie, dont les missions peuvent se dérouler dans des établissements scolaires français à l’étranger ainsi que dans des établissements scolaires, universitaires ou culturels de droit local.
Mme Jacky Deromedi. La rédaction initiale de l’article 6 bis était juridiquement fragile et inapplicable. Elle sous-entendait notamment que l’ensemble des réserves citoyennes composant la réserve civique étaient ouvertes aux Français de l’étranger, dans les mêmes conditions qu’en France, alors que certaines réserves, notamment la réserve citoyenne de la police nationale, ne pouvaient être adaptées hors du territoire national par respect pour la souveraineté des pays d’accueil. Elle impliquait que les modalités d’accès, définies par l’article L. 120-4 du code du service national, étaient les mêmes à l’étranger que dans l’Hexagone, alors que, pour les dispositifs de réserve citoyenne à l’étranger, par respect pour la souveraineté des pays d’accueil, les réservistes ne peuvent être que de nationalité française.
Cet amendement vise donc à favoriser le développement des réserves citoyennes à l’étranger en les dotant d’une base juridique solide. Il ne crée pas de charge budgétaire nouvelle, ces réseaux existant déjà à l’état embryonnaire et leur animation pouvant être confiée à des associations comme l’Association internationale des réservistes citoyens, en lien avec les attachés de défense et conseillers consulaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez tout à fait raison de souligner que la réserve civique réalisée hors de France fera l’objet de certaines spécificités liées au fait qu’elle ne se déroulera pas sur le territoire national. Toutefois, il ne me semble pas utile de préciser dans la loi ce qui pourra l’être par décret, mais également par instruction du ministère des affaires étrangères aux différents postes consulaires.
L’adoption de cet amendement rigidifierait le dispositif. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. L’article 6 bis concerne les seuls Français établis hors de France et les missions exercées à l’étranger. Il ne préjuge pas des finalités de recours à la réserve qui seront appréciées par chaque consulat, lequel devra – je réponds ce faisant à Mme Lepage – tenir compte de cette nouvelle responsabilité pour adapter ses moyens aux demandes éventuelles.
Laisser cette organisation libre permet à chaque poste diplomatique, dans le respect des principes généraux de la réserve, de prévoir des missions ponctuelles ou récurrentes, par exemple une difficulté liée à une tornade dans un lycée français qui mériterait une mobilisation de nos concitoyens auprès des enfants et des concitoyens : voilà le type même de mission qui pourrait être assumée par ces réservistes à l’étranger, Français et engagés.
Par conséquent, des dispositions trop rigides pourraient décourager les chefs de poste diplomatique de s’engager dans le dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)
