Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 5 octobre :

Article 15 undecies
(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 349 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger mettent à la disposition du député, du sénateur ou du conseiller consulaire qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, un local lui permettant de rencontrer les citoyens.
« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires ou des permanences des conseillers consulaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur et dans chaque consulat. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je serai très brève, ayant entendu l’appel qui vient d’être lancé et sachant, au demeurant, le sort qui sera réservé à cet amendement. Mais je voudrais tout de même, pour une question de principe, présenter cette demande de réintroduction dans le texte de l’article 15 undecies, dont la commission a souhaité la suppression, ce que je regrette.

Les problèmes auxquels nous faisons face sont nombreux : abstention, délitement du lien entre électeurs et élus, etc. Les élus des Français de l’étranger, en particulier, sont confrontés à une réelle difficulté : la taille des circonscriptions est telle qu’il existe un vrai problème de proximité. Il est donc vraiment regrettable de ne pas leur offrir, au travers de dispositions inscrites dans la loi, la possibilité de recevoir leurs compatriotes dans les consulats, ceux-ci étant, je le rappelle, l’équivalent des mairies françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement tend à réintroduire un article qui avait pour objet d’obliger les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger à mettre à la disposition des parlementaires des moyens pour accueillir leurs électeurs.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement à la quasi-unanimité, considérant que les sénateurs et députés ont déjà des permanences, financées à partir de l’IRFM. Il ne nous a donc pas semblé utile d’instaurer des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales. En outre, des accords de principe peuvent déjà être passés avec les consulats pour la mise à disposition de locaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je prendrai l’exemple de mes deux départements de cœur : le Nord compte onze sénateurs et vingt et un députés ; le Pas-de-Calais compte sept sénateurs et douze députés. Imaginez la difficulté que l’adoption d’une telle mesure poserait dans ces départements très peuplés.

En outre, sur le plan juridique, une telle mesure risquerait d’entraîner une rupture d’égalité entre les candidats aux élections politiques si l’avantage que constitue la mise à disposition de moyens ou de locaux lors des campagnes électorales n’était pas équivalent pour tous.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais ils ne concernent absolument pas les Français de l’étranger, bien au contraire.

Je le répète, les élus des Français de l’étranger ont des circonscriptions extrêmement vastes. L’adoption de cet amendement permettrait de leur offrir les moyens, sans aucun surcoût, de répondre à l’attente de leurs concitoyens. La circonscription d’un député, par exemple, peut couvrir quarante-neuf pays. Les sénateurs et les députés ne peuvent absolument pas louer une permanence avec leur IRFM dans chaque pays.

Les consulats pourraient permettre de renforcer le lien entre les expatriés et les élus, ce qui serait un moyen d’éviter l’abstention galopante. Sachez que beaucoup de Français de l’étranger ignorent le nom de leurs élus consulaires, parce que ces circonscriptions sont bien trop grandes.

J’aurais presque envie de rectifier mon amendement pour ne viser que les Français de l’étranger ; je sais néanmoins que le sort ne lui serait pas favorable.

M. Roger Karoutchi. Pas forcément…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 undecies demeure supprimé.