Le droit au compte bancaire pour les non-résidents a été instauré par l’article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, fruit de l’un de mes amendements. Cet article a en effet permis d’inscrire à l’article L312-1 du Code monétaire et financier le fait que « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».
Pourtant, de trop nombreux compatriotes sont confrontés à la décision unilatérale de leur banque de clore leur compte. Il y a plusieurs mois j’avais interrogé le Gouverneur de la Banque de France sur l’interprétation faite par les banques du droit au compte bancaire pour les non-résidents. Il m’avait répondu en soulignant qu’en vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdisait à une banque de décider de fermer le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision, en respectant simplement un préavis de deux mois. Faire valoir le droit au compte tel qu’établi à l’article L312-1 du Code monétaire et financier ne permet donc pas de maintenir ouvert un compte menacé de fermeture, mais autorise à saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne d’office un établissement bancaire placé dans l’obligation d’ouvrir ce compte.
Si cette solution a au moins le mérite d’exister, elle n’est pas suffisante. Aussi ai-je posé une nouvelle question écrite pour pousser les banques à de meilleures pratiques vis-à-vis des expatriés.
