Il y a bien des années que je réclame un recours à la visioconférence par les tribunaux. Ceci est particulièrement important pour les justiciables – notamment parmi les Français établis hors de France – n’ayant pas toujours les moyens de se déplacer à des centaines, voire des milliers de kilomètres du tribunal où se juge leur dossier.

Cette possibilité, déjà énoncée à l’article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire, n’est pour l’instant mise en œuvre que sur le territoire français. Son application pour les Français établis hors de France (par exemple à partir d’une salle d’un consulat) constituerait pourtant un réel progrès, en évitant aux expatriés les longs et coûteux déplacements engendrés par l’obligation de comparution personnelle aux audiences les concernant.

Combien de Français de l’étranger n’ont-ils pas été contraints de renoncer à se défendre, faute de pouvoir entreprendre de longs et coûteux séjours loin de leur domicile ?

Je me souviens par exemple à cette jeune Française résidant aux États-Unis qui, séparée de son compagnon et ignorant les implications de la Convention de la Haye, était partie avec son enfant en France, s’était fait accuser d’enlèvement et avait été condamnée à rendre l’enfant et à verser une pension alimentaire à son ex-compagnon, pourtant bien plus fortuné qu’elle. Pour pouvoir se défendre, il lui avait fallu sacrifier toutes ses économies et emprunter pour retourner aux États-Unis et attendre de longues semaines des dates de procès… Au cours d’un séminaire sur la Convention de La Haye que nous avions organisé avec l’avocate américaine de cette jeune femme et les juges spécialisés en droit de la famille de l’État américain où devait avoir lieu le procès, j’avais notamment plaidé pour la mise en place de visioconférences contrôlées par les tribunaux plus proches du domicile des justiciables. Tous ces juges en avaient approuvé le principe, mais la pratique est toujours un long processus….

L’obligation de déplacement constitue en effet une réelle entrave à l’accès à la justice, en particulier pour les personnes n’étant pas susceptibles de trouver un proche acceptant de les représenter en France ou pour les affaires mineures, dans lesquelles les montants en jeu sont inférieurs au coût des déplacements ou des honoraires d’avocat.

En réponse à ma question écrite de 2012, la Ministre de la Justice avait annoncé avoir demandé à ses services d’étudier la possibilité de permettre un recours à la visioconférence pour faciliter la participation des Français situés hors du territoire national aux audiences devant les juridictions judiciaires. Plus de cinq ans après, les progrès semblent bien maigres. En réponse à ma nouvelle question écrite, la Garde des Sceaux a, à nouveau, indiqué avoir ouvert deux chantiers portant sur la transformation numérique d’une part et l’amélioration et la simplification de la procédure civile d’autre part. Les conclusions doivent être restituées le 15 janvier 2018 : espérons qu’elles comporteront des propositions concrètes pour développer le recours à la visioconférence dans le cadre de contentieux transfrontière et d’éloignement de la juridiction.

La France aurait tout intérêt à accélérer le déploiement de ces outils numériques, tant dans l’intérêt de ses ressortissants que parce que ceux-ci sont désormais prévus par le droit européen.

→ Voir ma question écrite et la réponse de la ministre