Le 12 février dernier, Gérald Darmanin annonçait la suspension de son décret du 30 décembre répercutant sur les pensions de retraites servies aux Français à l’étranger la hausse de la CSG. Depuis, plus de nouvelle… pas de décret officialisant cette suspension, ni d’information aux intéressés sur les possibilités de remboursement.
En réponse à mes interrogations, le cabinet du ministre m’a indiqué que malgré le retard pris pour la publication d’un nouveau décret, du fait de la nécessité de consultations et validations juridiques (échaudé par les effets dévastateurs de son décret publié entre Noël et le Jour de l’An avec entrée en vigueur au 1er janvier, le Ministre semble désormais plus prudent avec les procédures!), toutes les Caisses de retraite avaient bien reçu pour instruction de ne plus appliquer la hausse de la COTAM sur les prochains versements.
S’agissant du remboursement, la situation est encore peu claire. Il semblerait que celui-ci soit prévu pour le mois de février, mais pas pour le mois de janvier, du fait de difficultés de rétroactivité. Le cabinet s’abrite derrière le fait que peu de Caisses ont effectivement appliqué la hausse de la COTAM sur les prélèvements de janvier et février. C’est un comble puisque les contribuables des Caisses s’étant immédiatement mises en conformité avec le décret de fin décembre seront pénalisés par rapport aux assurés affiliés à des Caisses moins « réactives » !
Restant mobilisée sur ce dossier, j’ai déposé une nouvelle question écrite réclamant un remboursement intégral pour tous les assurés lésés par cette hausse de la COTAM, pour que ne soit pas encore ajoutée de la discrimination à la discrimination.
