Une proposition de résolution , que j’ai cosignée, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale, a été dévoilée aujourd’hui.
La réforme de la taxe professionnelle, annoncée en février 2009 par le Président de la République, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Elle est l’aboutissement d’un processus de concertation exceptionnelle entre le Gouvernement, le Parlement – le Sénat en particulier -, les associations d’élus locaux et les représentants des entreprises.
Mettant fin à une taxation unique en Europe, pesant sur les investissements productifs de nos entreprises, dont le caractère antiéconomique est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans, cette réforme, d’autant plus opportune dans le contexte actuel de crise économique, soutient utilement l’investissement, la croissance et l’emploi, face à la concurrence internationale et aux menaces de délocalisations.
Dans le cadre de cette réforme, le Sénat avait introduit un principe de cohérence, reposant sur plusieurs rendez-vous législatifs en 2010, 2011 et au-delà, pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences des collectivités territoriales.
L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait notamment qu’avant le 1er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi devait préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour conduire les travaux préparatoires de ce premier rendez-vous législatif, le Premier ministre a confié le 4 février 2010 une mission à six parlementaires, dont trois sénateurs.
En liaison avec les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ils ont conduit des travaux pendant plus de quatre mois.
La commission des finances du Sénat a, quant à elle, organisé des ateliers thématiques depuis le mois de janvier.
Néanmoins, il est apparu techniquement impossible qu’une loi soit déposée avant le 31 juillet 2010.
En effet, si le Sénat prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement du rapport évaluant l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, les travaux qui ont présidé à sa rédaction ne pouvaient s’appuyer que sur une simulation base 2009, en progrès certes d’un an par rapport à la simulation base 2008 utilisée lors du vote de la loi de finances pour 2010, mais les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, ne seront connus au mieux que fin juillet 2010.
Le Sénat ne dispose donc pas de simulations et données fiscales suffisantes pour pouvoir proposer les mécanismes techniques (en matière de péréquation notamment) et les ajustements de détails nécessaires (par exemple en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
La présente proposition de résolution a donc pour objet de préciser le calendrier de la première clause de rendez-vous législatif prévue en 2010 et de réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner.
