La Commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur Bernard Saugey, a voté hier le rétablissement de l’article 28 ter A du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui avait été supprimé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Cette disposition, que j’avais introduite par un amendement lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, en décembre dernier, vise à étendre aux Français établis hors de France le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France, dont bénéficient déjà les Français établis en métropole, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Actuellement, rien n’interdit à un Français résidant hors de France d’ouvrir un compte bancaire en France. C’est ce que le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi avait répondu à ma question écrite du 19 février 2009.

C’est vrai. Mais, rien n’oblige les banques françaises à accéder à leur demande, alors que le code monétaire et financier prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire « au bénéfice des personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées ».

Cette discrimination est d’autant plus gênante qu’elle pose, dans certains cas, des problèmes majeurs, notamment aux plus modestes de nos compatriotes vivant à l’étranger, que le refus des banques ou les tracasseries administratives qu’elles exigent du compte empêche d’ouvrir un compte bancaire en France.

Un exemple concret : à la suite des événements en Côte d’Ivoire, les difficultés dans l’acheminement du courrier et le fonctionnement des banques ivoiriennes ont conduit la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse à cesser les paiements des retraites dans ce pays. Parmi les retraités installés en Côte d’Ivoire, seuls ceux qui disposent d’un compte bancaire en France pourront, pour l’instant, continuer à percevoir leur retraite française…

Pour que cessent de telles injustices, je compte sur mes collègues sénateurs pour suivre la recommandation de la commission des lois et rétablir le droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger lors du vote du 29 mars.