Remise d’un rapport législatif sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

Dès 1998, la France et la Suisse ont conclu un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Sur le plan pratique, ce texte a conduit à la création d’un Centre de coopération policière et douanière (CCPD), puis de patrouilles mixtes en zone frontalière, en avril 2004.

Le présent accord, signé à Paris le 9 octobre 2007, s’inscrit donc dans le contexte d’une coopération déjà active entre les deux pays. Il découle de la nécessité d’adapter les bases juridiques de cette coopération à la situation nouvelle induite par l’association de la Suisse à l’acquis de Schengen. Un accord, signé le 26 octobre 2004 entre l’Union européenne et la Suisse, a, en effet, concrétisé cette association.

La ratification rapide de ce texte par le Parlement français constituera un signe positif important pour notre partenaire helvétique.

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