En dépit des efforts déployés, tant au niveau international, que dans le cadre de l’Union européenne, pour y remédier, les douloureux problèmes soulevés par la garde des enfants de couples binationaux divorcés ou séparés et les enlèvements transfrontaliers d’enfants ont eu tendance à s’accroître ces dernières années.

Ainsi, en France, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice a eu à connaître, au cours de l’année 2005, plus de 300 nouvelles affaires de déplacements de mineurs. Par ailleurs, la mission d’aide à la médiation familiale internationale pour les familles a eu à traiter, de 2000 à 2005, un nombre croissant de dossiers (340 au total).

Encore, ces chiffres ne reflètent pas l’ensemble des cas de déplacements d’enfants ou des difficultés rencontrées par l’un des parents pour exercer son droit de visite, lorsque l’enfant réside à l’étranger.

A cet égard, la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, à laquelle le présent projet de loi vise à autoriser l’adhésion de la France, représente une avancée importante.

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