Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité des présents, marque une nouvelle étape importante en matière de lutte contre les violences conjugales, en instituant notamment une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, ainsi qu’en clarifiant la situation juridique des victimes dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage. Elle porte par ailleurs une attention particulière aux femmes étrangères victimes de violences et élargit la protection juridique des enfants.
Au cours de la discussion générale, puis par le dépôt d’amendements, il m’a semblé pertinent, afin de compléter les progrès apportés par cette proposition, d’assimiler le vol de documents par le conjoint à une forme de violence conjugale. Il est de plus en plus fréquent, notamment en Afrique du Nord, que l’épouse étrangère d’un français, généralement binational, se fasse dérober par lui ses documents à l’occasion de vacances au pays. La femme ne peut ensuite que très difficilement obtenir un visa de retour en France et cela permet à l’époux, de divorcer ou de répudier aisément sa femme, au prétexte d’une rupture de vie commune, et dans des conditions plus avantageuses pour lui qu’elles ne le seraient en France ! Aussi ai-je proposé un amendement visant à ce que les autorités françaises aient à délivrer un visa de retour aux personnes de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France. Cet amendement, déposé à la Commission des Lois, (et copié intégralement dans son objet et dans l’exposé des motifs par nos collègues PS), a, après de longues négociations en coulisses avec les cabinets des ministres Eric Besson et Nadine Morano, été adopté à l’unanimité.
J’ai également tenu à insister dans la discussion générale sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions contenues dans la proposition soient pleinement applicables aux Françaises résidant à l’étranger. Notamment, la saisine du juge aux affaires familiales prévue par la proposition pour les victimes de violences conjugales, qui doit être effectivement accessible aux Français résidant à l’étranger. Ou encore l’accès à des logements sociaux, réservés dans chaque département aux victimes de violences conjugales.
J’ai regretté par contre que la proposition ne prenne pas en compte la violence que constitue la séparation durable entre les enfants et l’un de leur parent. Or, le problème des enlèvements ou des déplacements internationaux d’enfants avec aucun accès pour l’un des parents à l’enfant enlevé est, vous le savez, un problème récurrent. Il faut éviter que l’intérêt supérieur de l’enfant de ne soit lésé par un conflit entre parents de nationalités différentes. Certes l’article 1er ter de la proposition de loi, amendée par la commission des lois; permet au juge des enfants et au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie d’un enfant du territoire en cas de risque d’enlèvement, mais le problème subsiste en cas de séparation de couples mixtes.
J’ai enfin demandé des actions de formation, notamment en droit international de la famille à l’Ecole nationale de la Magistrature (comme je l’avais déjà demandé en 2007), ainsi que des actions d’information et de sensibilisation concernant la violence conjugale, notamment auprès des jeunes.
