La loi de finances rectificative du 16 août 2012 modifie certaines règles fiscales applicables aux successions :
- abaissement à 100 000 euros par enfant l’abattement fiscal consenti sur les successions (contre 159 325 € jusqu’alors)
- allongement de 10 à 15 ans le délai permettant de bénéficier d’une nouvelle exonération d’impôt : entre ces 2 périodes, pour une succession en ligne directe, 10 % de droits de succession devront être réglés à l’administration fiscale.
J’ai rédigé une courte note d’information pour faire le point sur les évolutions législatives récentes et les spécificités liées aux successions internationales (lorsque le défunt ou son héritier sont non-résidents fiscaux ou lorsqu’un des biens légués est situé à l’étranger).
