Suite au vote agité de la loi de finances rectificative, les parlementaires UMP avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 août, celui-ci ne déclare inconstitutionnelles que la baisse de la rémunération du Président de la République et des membres du gouvernement, et l’instauration d’une taxe sur la revente de chaînes de la TNT.

Les Français de l’étranger verront donc bien s’appliquer la suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger (dès septembre !) et l’assujettissement aux prélèvements sociaux de leurs revenus fonciers ou de leurs plus-values sur cessions immobilières.

Concernant la PEC, le Conseil constitutionnel a estimé que « l’obligation constitutionnelle d’organiser un enseignement public gratuit et laïque ne s’impose pas à l’État hors du territoire de la République », que « le principe d’égalité devant la loi n’impose pas davantage la gratuité de la scolarité des enfants français scolarisés à l’étranger » et que « les dispositions contestées ne revêtent aucun caractère rétroactif et ne remettent pas en cause des situations légalement acquises ».

Au sujet du recours sur la réforme de la fiscalité touchant les non-résidents, le Conseil constitutionnel a fait valoir qu’elle ne créait pas de double-imposition puisque « les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont destinés à assurer le financement des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes ou à l’amortissement de leur dette et ne constituent pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes ». Il a par ailleurs souligné que si cette disposition devait être incompatible avec des engagements internationaux et européens de la France, ce serait aux juridictions administratives et juridiques de la prouver.

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