Qu’il s’agisse de couples de nationalités différentes (chaque année 350 000 mariages de couples « mixtes » sont célébrés dans l’Union européenne), de familles s’établissant de manière prolongée dans un autre État membre, ou de personnes disposant d’un patrimoine à l’étranger, les cas de successions impliquant le système juridique de plusieurs États sont de plus en plus nombreux en Europe.

Près de 450 000 successions transfrontalières se produiraient chaque année au sein de l’Union européenne (10% de l’ensemble des successions), pour un montant de 123 milliards d’euros.

Dès lors que plusieurs juridictions nationales sont susceptibles d’être appliquées et d’entrer en contradiction, les démarches administratives pour les héritiers peuvent devenir extrêmement lourdes, voire mener à de véritables imbroglios juridiques lorsque des tiers (autres héritiers ou créanciers) cherchent à faire valoir le droit d’autres États membres.

Faute d’une harmonisation du droit des successions des différents Etats, c’est une clarification des règles applicables lors des successions internationales que devrait permettre le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. A l’instar de l’accord Rome III sur les divorces internationaux, dont j’avais été rapporteur au Sénat, l’objectif est d’améliorer la sécurité juridique des particuliers ayant des attaches dans plusieurs pays, en clarifiant en amont les règles applicables.

Le texte n’entrera en vigueur que le 17 août 2015, mais il importe dès à présent d’en tenir compte, car seront reconnus les choix de régime juridique choisis par testament, même avant l’entrée en vigueur du règlement.

Pour plus d’informations :
→ Lire ma note d’information sur les successions internationales
→ Consulter le site Internet multilingue sur les successions, créé par les Notaires d’Europe