Le réseau des Chambres de Commerce françaises à l’international est un immense succès : 123 CCI dans 92 pays, 37 259 entreprises membres, un Chiffre d’affaires de 69,7 Millions €, en progression chaque année, 1189 collaborateurs, un autofinancement à 99%.
Un succès célèbre lundi 24 juin à l’occasion de la remise, pour la deuxième année, de 8 Trophées à des entreprises talentueuses, en présence du ministre Jean-Baptiste Lemoyne, de Xavier Bertrand et avec Geoffroy Roux de Bezieux, Président du MEDEF, comme invité d’honneur.

Arnaud Vaissié, lors de la soirée au Pavillon d’Armenonville

Un grand coup de chapeau à Arnaud Vaissié, président des CCIFI, ancien président de la Chambre de commerce franco-britannique à Londres, Président et fondateur de SOS International pour ses six ans très réussis à la présidence des CCIFI. Mon seul regret est que les statuts l’obligent à quitter cette présidence après six ans de mandat. Mais, heureusement, il en sera président d’honneur et continuera à veiller sur ce magnifique réseau qu’il a largement contribué à développer par son dynamisme et ses qualités humaines. Merci à lui, et merci à toutes ses équipes et aux bénévoles qui se dévouent au quotidien pour promouvoir nos entreprises françaises à l’international

Vous pouvez découvrir les 8 lauréats.

“Les sanglots longs des violons de l’automne… » Combien de personnes savent encore aujourd’hui que ces célèbres vers de Verlaine, énoncés à la BBC le 1er mai 1944 et complétés le 5 mai (“…bercent mon cœur d’une langueur monotone”) ont été le signal tant attendu par la Résistance de l’imminence du débarquement des Alliés sur les côtes françaises?

C’est 6 juin 1944 que le débarquement titanesque, baptisé opération Overlord, débuta sur les plages de Normandie, malgré une tempête terrible et une mer déchaînée. Une formidable armada de 4266 péniches et navires de débarquement, des flottilles de dragueurs chargés d’ouvrir des passages au milieu des champs de mines de la Manche, des centaines de navires de guerre partis des côtes sud de l’Angleterre avec un peu plus de 156 000 hommes débarqués pour tenter de briser ce fameux mur allemand de l’Atlantique. Des Américains (57000 sur mer, 7900 dans les airs), des Britanniques et Canadiens (75 215 Britanniques et Canadiens sur mer et 7 900 Britanniques dans les airs)

Mercredi 5 juin

Je me suis donc rendue en Normandie pour être présente au milieu des derniers vétérans. Invitée par la famille de Maurice Schumann, j’étais dès le5 juin à Asnelles, petit village en plein secteur de débarquement britannique, pour rendre un hommage plus personnel à la fois à Maurice Schumann, ancien député, sénateur et ministre des affaires étrangères, dont la tombe est là, tout près de cette plage où il avait débarqué il y a 75 ans, et à tous ses compagnons, anonymes ou pas, avec lesquels il partagea courage, détermination et esprit de sacrifice. Maurice Schumann avait tenu à être enterré dans le petit près de la plage de laquelle il avait débarqué le 6 juin 1944.

Ce fut aussi un bonheur de pouvoir me recueillir sur sa tombe de Maurice Schummann et d’y déposer une gerbe. Juste à côté se trouve aussi la tombe de Charles Hargrove, l’ancien correspondant du Times qui était un de ses amis proches et était avec lui lors du débarquement, et c elle d’un autre vétéran du D Day, le Gallois Kenneth Pritchard.
J’ai eu aussi le plaisir d’assister à l’inauguration d’une exposition à l’Espace-bibliothèque qui porte son nom en compagnie de deux de ses trois filles, Christine et Béatrice et de leurs enfants. Merci au maire d’Asnelles Alain Scribe, à son adjoint Gérard Pouchain et à leur équipe pour leur magnifique travail de mémoire dans cette charmante petite ville normande.

La plage d’Asnelles, Calvados, le mercredi 5 juin, vers 20h. C’est sur cette plage que débarquèrent les Britanniques de la 50ème division, à l’aube du 6 juin 1944..

Jeudi 6 juin

Très émouvante cérémonie tôt le matin à Vers-Sur-Mer en l’honneur des 22000 soldats britanniques morts sur ces plages normandes du débarquement , la « Gold Beach ». Un mémorial Franco-britannique, dont le Président Macron et la Première Ministre Theresa May ont posé la première pierre.
Bravo à Lord Peter Ricketts, ancien ambassadeur britannique à Paris pour sa remarquable organisation de cet événement exceptionnel (avec le soleil en prime alors qu’on nous avait annoncé du très mauvais temps, comme il y a 75 ans) Jamais nous ne témoignerons assez notre reconnaissance à tous ces jeunes soldats, ces héros qui se sont sacrifiés pour nous offrir les plus beaux cadeaux qui soient, ceux dont on ne connaît vraiment la valeur que quand on les a perdus, la paix et la liberté

Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait eu l’infinie délicatesse de me convier à cette cérémonie à laquelle peu de Français étaient présents. Il connaissait mon attachement à la fraternité d’armes entre les Britanniques et les Français. Je reconnais là marque d’une authentique bienveillance.

Heureuse d’avoir retrouvé à Ver-sur-Mer mon collègue, Pascal Allizard, c’est conduite par lui que j’ai pu me rendre d’une commémoration à une autre.
Après une cérémonie canadienne à Juno Beach/Courseulles, suivie d’un déjeuner au Mémorial de Caen autour du Premier ministre, j’ai assisté à la superbe et très émouvante cérémonie française en hommage aux commandos Kieffer à Colleville/Montgomery avatnt de terminerà Courseulles s/Mer pour la cérémonie internationale.

Mais pour moi, l’image la plus marquante de cette journée exceptionnelle sera incontestablement celle de Léon Gautier, 96 ans, du commando Kieffer, le seul des trois membres encore en vie à avoir eu la force de venir assister à la cérémonie nationale présidée par Emmanuel Macron. On sentait dans son regard sa droiture et sa fierté d’avoir transmis l’amour de la patrie, du service et du courage à des générations de commandos marine, ainsi qu’à son petit-fils.

Vendredi 7 juin

Vendredi 7 juin au matin au Sénat notre bureau de la commission des affaires étrangères, complété de quelques membres du groupe d’amitié France- États-Unis dont notre collègue Damien Regnard), a accueilli d’une importante délégation de sénateurs américains.
Conduite par le Sénateur de Géorgie Johnny Isakson, président de la commission des Anciens Combattant, la délégation a eu l’honneur d’un bel accueil au Sénat.
ce fut l’occasion à la fois de leur redire, au lendemain du 75eme anniversaire du Débarquement, notre gratitude pour l’action déterminante des Américains et de débattre des grands dossiers de politique internationale et de défense.

Samedi 8 juin

Le « moment commémoratif » ne s’est en fait conclu que le lendemain, samedi 8 juin. En ce samedi de Pentecôte, il m’a semblé de mon devoir d’assister à la cérémonie en hommage aux morts pour la France en Indochine (1946-1954) , à ces soldats trop souvent oubliés alors que leur courage et leurs sacrifices avaient été immenses. Près de 110.000 d’entre eux périrent ou furent portés disparus, sur un total de 220.000 soldats venus de métropole et 180.00…
J’ai eu la joie et l’honneur d’échanger avec Geneviève de Galard, véritable héroïne de Dien Bien Phu ,et son mari, le colonel Jean de Heaulme. Madame de Galard a reçu la « Medal of Freedom » à la Maison Blanche des mains du Président Eisenhower.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 16 mai 2019 et suivie de la réponse du ministère du 20 juin 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application des articles 22 et 23 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

Elle rappelle que ces deux articles traitent des opérations de secours à l’étranger et du remboursement qui pourrait être demandé par l’État en cas de dépenses engagées par lui pour secourir des personnes s’étant exposées « à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer » sauf bien sûr pour une raison légitime, par exemple en cas d’urgence ou de nécessité professionnelle.

La loi précise également que l’État pourrait exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs auxquels il aurait dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger.

Elle souhaiterait donc savoir si, près de neuf ans après l’adoption de cette loi, il y a eu des cas d’application de l’un ou l’autre de ces articles et si oui lesquels.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

La loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État a introduit des dispositions permettant à l’État, s’il le juge opportun, de demander à nos ressortissants imprudents ayant pris des risques inconsidérés alors qu’ils se trouvaient à l’étranger, le remboursement pour tout ou partie des sommes engagées pour les opérations de secours (article 22). L’État a, en outre, la possibilité d’engager une action récursoire à l’encontre des professionnels du tourisme qui s’en sont remis à l’État pour le rapatriement de leurs clients (article 23). Aucune des opérations de secours à un ressortissant français mises en œuvre par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) n’a donné lieu, à ce jour, à une demande de remboursement au titre de l’article 22. L’État n’a pas eu à se substituer aux opérateurs de transports, compagnies d’assurance et autres opérateurs de vente de voyage et n’a exercé aucune action récursoire au titre de l’article 23. Le CDCS, qui n’a de cesse de rappeler l’importance du strict respect des conseils élémentaires de prudence, se réserve pour autant la possibilité, en cas d’exposition délibérée à des risques ne pouvant être ignorés, de mettre en œuvre les dispositions précitées de la loi du 27 juillet 2010. Par les informations qu’il diffuse et les conseils qu’il prodigue, le Centre de crise et de soutien poursuit l’objectif de veiller à la sécurité des déplacements de nos ressortissants à l’étranger. Le MEAE met à disposition de nos compatriotes des Conseils aux voyageurs, service d’information gratuit, actualisé autant que nécessaire (plus de 1500 mises à jour en 2018) et couvrant 190 destinations. L’utilité et la qualité de ce service, qui suscite 7 à 8 millions de consultations annuelles, sont reconnues. Lors de la dernière enquête de satisfaction réalisée, près de 86% des usagers indiquaient avoir trouvé l’information recherchée. 95 % des entreprises et les professionnels du tourisme français affirment se référer aux Conseils pour organiser leurs activités professionnelles. En complément, le service d’inscription Ariane est proposé aux voyageurs se rendant à l’étranger pour des séjours courts afin qu’ils puissent recevoir des informations et recommandations en cas de survenance d’évènement majeur pouvant affecter leur sécurité lors du déplacement.

A peine arrivée en Irak, j’ai appris  par les médias que la Cathédrale Notre Dame de Paris était en feu. Loin du pays, une telle nouvelle est encore plus terrible. On se sent désemparé et  impuissant. Durant de longues heures l’angoisse de voir l’édifice s’effondrer  m’a tenue en haleine. Puis le message du général commandant les pompiers de Paris m’a,  comme des millions de  compatriotes, rassurée.

L’émotion de part le monde a été remarquable et chacun a compris que Notre Dame appartient vraiment au patrimoine de l’humanité. Sénatrice, j’ai immédiatement apporté mon concours.
Dès le lendemain, le 16 avril, deux sénateurs Céine Boulay Esperionnier (Paris) et Michel Savin (Isère) ont rédigé une proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale. J’ai bien entendu immédiatement cosigné ce texte. http://www.senat.fr/leg/ppl18-464.pdf

Mais dès le 24 avril le Gouvernement déposa un texte largement similaire sur lequel il engagea la procédure accélérée.

Lors de l’examen au Sénat, j’ai présenté un amendement tendant à améliorer l’utilisation des sommes qui seraient collectée. Rassurée par le Gouvernement je l’ai retiré.

Le projet de loi introduit un avantage spécifique en faveur des particuliers pour accompagner leurs versements au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame. Les particuliers bénéficieront ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75% au lieu de 66%, dans la limite de 1.000 euros par an.

Le projet permet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à la souscription, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.
Enfin, l’article 9 du projet de loi habilite le Gouvernement à déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique.

L’article 8 qui habilite le gouvernement à créer un établissement public aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration l’autorise également à déroger aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État pour ses dirigeants. C’est à un homme exemplaire, que j’ai l’honneur de connaître, le Général Jean-Louis Georgelin, ancien chef d’Etat Major Général des Armées et ancien Grand Chancelier de la Légion d’Honneur que le Président de la République a confié cette importante et délicate mission. Je suis certaine qu’il s’en acquittera avec toute la force et la rectitude de son engagement. Au terme de la procédure accélérée, et just avant la fin de la session parlementaire extraordinaire, mardi 16 juillet 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 4 de la Constitution, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

S’il m’a été impossible de rester plus longtemps à Berlin, ville  captivante par son foisonnement intellectuel, c’est que je devais rentrer à Paris  pour présider un séminaire  « From Blair to Brexit ».

Le débat du 20 mars que j’avais contribué à organiser avec la Commission des affaires européennes du Sénat n’avait pas permis d’évoquer les dimensions constitutionnelles et politiques du Brexit, notamment relatives aux conséquences humaines .  Ce fut chose faite grâce aux échanges  qui se sont tenus ce vendredi au Sénat.    Fruits de la collaboration de deux jeunes et remarquables universitaires –  le Docteur Andrew Blick, Maître de Conférences en sciences politiques et histoire contemporaine à King’s Collège, Directeur du Centre for British Politics and Government, et Sophie Loussouarn, Maître de Conférences à l’université de Picardie et auteur elle aussi de plusieurs excellents ouvrages sur l’histoire et la politique britannique, – ils permirent d’apporter un éclairage institutionnel sur une question toujours pas réglée près de trois ans après le référendum.  . C’est la mère Luce Loussouarn, ancienne professeur d’anglais et présidente de l’ English Speaking Union, qui  organisait l’événement.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 4 juillet 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’absence de convention de non double imposition sur les successions entre la République française et la Confédération suisse.

La France et la Suisse avaient signé en 1953 une convention fiscale qui prévoyait le droit exclusif de l’État de domicile du défunt d’imposer la succession.

En 2011, la France a informé la Suisse qu’elle envisageait de dénoncer la convention au motif que cet accord entraînait pour l’État français des pertes fiscales substantielles. En juillet 2013 les deux pays ont signé une nouvelle convention. Mais le 12 décembre 2013, par 122 voix contre 53, la chambre basse du Parlement suisse l’a rejetée. Le 17 juin 2014 la France a notifié à la Suisse par note diplomatique sa décision de mettre fin à cette convention fiscale pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Depuis cette date, la France impose la totalité des successions dont les héritiers – français ou non – résident en France ou y ont résidé au moins six ans au cours des dix dernières années. Ces nouvelles dispositions ont conduit des héritiers de Français établis en Suisse à quitter la France.

Face à cette situation, elle désire savoir si de nouvelles négociations ont bien commencé entre la France et la Suisse.

Elle souhaiterait également savoir s’il pourrait lui indiquer le nombre d’héritiers de successions de personnes domiciliées en Suisse qui – depuis la dénonciation de cette convention – ont quitté la France pour la Suisse ou un autre pays. Elle lui demande également s’il est en mesure de chiffrer le montant des impôts dont ces personnes ne s’acquittent plus en France.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n’aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c’est désormais la législation française seule qui s’applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d’immeubles situés en France qui font suite au décès d’un non-résident et sont effectuées au profit d’un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l’application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d’évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 2 janvier 2020. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question des centimes additionnels dans la convention fiscale franco-belge.

Dans une interview dans un grand quotidien, le ministre de l’action et des comptes publics affirmait le 29 décembre 2018 que, comme l’avait dit le président de la République, les dirigeants d’entreprises cotées ou dont l’État est actionnaire doivent impérativement être résidents fiscaux français et précisait que toutes les mesures nécessaires seraient prises si tel n’était pas le cas.

Dans les faits, pour éviter la double imposition, ceci implique la renégociation de conventions fiscales entre la France et de nombreux pays au premier rang desquels figure la Belgique.

La convention fiscale entre la République française et le Royaume de Belgique a été signée le 10 mars 1964. Elle a été modifiée par des avenants dont celui du 12 décembre 2008, entré en vigueur le 17 décembre 2009…

Le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de cet avenant rajoute un point 7 à l’article 3 de la convention : « 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. » Dans une question écrite (n° 14004) du 17 juin 2010 au ministre des affaires étrangères et européennes, elle s’inquiétait déjà de ce qu’en plus d’un alourdissement de la fiscalité des Français de l’étranger cela ne constitue une violation du principe de non double imposition.

Dans une réponse à une autre question déposée la même année à l’Assemblée nationale, soulevant le cas des fonctionnaires français établis en Belgique, le ministre avait répondu que les fonctionnaires français résidents de Belgique pouvaient demander des exonérations ou des minorations.

Elle lui demande s’il ne trouve pas que les centimes additionnels – par leur calcul même – participent bien de l’impôt sur le revenu et non d’une taxe locale, et s’il ne trouve pas aussi que la possibilité pour les fonctionnaires de demander des « exonérations ou minorations » contrevient au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt affirmée dans l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle lui demande s’il entend profiter de la probable renégociation de la convention fiscale pour rétablir le principe même de non double imposition.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

L’avenant du 12 décembre 2008, modifiant la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a inséré une disposition permettant à l’État belge de tenir compte des revenus, exemptés d’impôt en Belgique en vertu des dispositions conventionnelles, pour le calcul des taxes locales perçues par les communes et agglomérations belges. Le point 7 du protocole final de la convention franco-belge précitée accorde ainsi à la Belgique le droit de tenir compte pour la détermination de ces taxes de l’ensemble des revenus d’activité des résidents belges, y compris ceux des fonctionnaires français résidents en Belgique. Ces taxes assimilables à la fiscalité directe locale française servent à financer les collectivités locales belges et par suite il ne peut être avancé que les fonctionnaires français résidents de Belgique seraient soumis à une double imposition. Par ailleurs, les demandes formulées auprès des autorités fiscales belges, ab initio ou par voie contentieuse, pour bénéficier d’exonérations ou minorations prévues par la législation fiscale belge ont pour objet de permettre la prise en compte de la situation personnelle et des déductions éventuelles dont peuvent bénéficier les personnes physiques résidentes de Belgique dont les revenus professionnels sont exemptés d’imposition en Belgique. Ce dispositif ne contrevient par définition aucunement au principe d’égalité devant les charges publiques, s’agissant d’un impôt local belge et de personnes qui ne sont pas résidentes en France.

Ma question, posée en mai 2018, a enfin fait l’objet d’une réponse de la part du Ministère. Vous en trouverez ci-dessous copie. (reproduit à partir du site officiel du Sénat)

Question n° 04901 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 10/05/2018

Texte de la question : Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s’il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l’habitation détenue en France par des Français de l’étranger. Elle rappelle que loin d’être un bien « de luxe », l’habitation détenue en France par les expatriés est souvent une nécessité, tant matérielle (pied-à-terre pour les retours en France ponctuels ou point d’ancrage pour un retour définitif) que patrimoniale (en particulier pour ceux qui ne bénéficieront pas d’une retraite française) et sentimentale (garder un lien avec les racines françaises). Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c’est-à-dire susceptible d’être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l’objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. La location saisonnière est en effet un moyen pour les expatriés de couvrir les frais afférents à la conservation d’un bien immobilier en France, tout en gardant la possibilité d’utiliser l’habitation lors de leurs retours en France, au même titre qu’une résidence principale. Interdire ou réglementer de manière prohibitive ces locations saisonnière (comme cela est désormais le cas notamment à Paris) oblige l’expatrié à garder le logement vide pendant de longs mois, avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. Elle souligne qu’une telle reconnaissance de la particularité juridique de « l’habitation unique » en France d’un contribuable non résident français ou européen existe déjà à l’article 150 U du code général des impôts. Par extension, elle lui demande s’il ne serait pas opportun, dans la limite d’une résidence par contribuable, d’aligner le statut fiscal et administratif de l’habitation en France des Français de l’étranger sur celui de la résidence permanente d’un résident fiscal.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 14/03/2019, page 1414

Texte de la réponse : Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France. Ils bénéficient alors des allègements de base d’imposition de droit commun, notamment de l’abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs pris sur délibération des collectivités locales. S’agissant des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, ces taxes sont dues par le propriétaire des biens, et dans les mêmes conditions, qu’il soit établi en France ou à l’étranger. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité.

Début janvier 2019, j’ai pris part à trois dîners-débats qui m’ont permis de rencontrer des acteurs importants de l’amitié franco-britannique, qui ont pris le parti de ne pas céder aux tentations isolationnistes.

Le 24 janvier, le Sénat accueillait un premier dîner, celui du CHEE, le Cycle des Hautes études européennes de l’ENA, autour de Clément Beaune, le Conseiller Europe et G20 du président Macron. L’occasion d’accueillir les membres de la dernière promotion – du nom de la Présidente d’Estonie Kersti Kaljulaid (j’avais quant à moi appartenu à la toute première, la Promotion Simone Veil) et surtout de débattre des enjeux européens actuels, notamment dans la perspective d’un Brexit dur ou de NoDeal. Un débat d’autant plus riche, instructif et passionnant qu’il se faisait à huis-clos, sous la règle de Chatham House (interdiction de citer à l’extérieur les propos de l’intervenant) – et donc sans langue de bois – avec un des meilleurs responsables français des questions européennes, homme de l’ombre mais jeune, brillant et efficace.

Deux jours après, le 26 janvier, j’ai animé en tant que présidente et marraine le dîner-débat organisé par l’English Speaking Union pour ses membres et ceux de l’Oxford and Cambridge Debating Society. Le dîner a eu lieu en la présence du Baron Renwick of Clinton, qui fait partie de ces grands diplomates britanniques dont la finesse et l’élégance morale font honneur à leur pays et leur permettent de jouer un rôle majeur dans les soubresauts de l’Histoire. Ancien ambassadeur aux Etats-Unis et en Afrique du Sud (de 1987 à 1991, années cruciales pour ce pays et au cours desquelles il joua un rôle déterminant pour la fin de l’apartheid et la libération de Mandela dont il devint un ami très proche) ancien conseiller de Margaret Thatcher, Lord Renwick a écrit de nombreux livres, sur l’Afrique du Sud notamment, qui ont été unanimement salués par la critique. Il est aussi un remarquable conteur et ce fut un délice de l’écouter nous relater avec un humour bien britannique les complexités de la politique sud-africaine et leur dimension humaine.

Enfin, le 29 janvier, l’ambassadeur du Royaume-Uni en France, Sir Edward Llewelyn est venu débattre à l’invitation de la Fondation de la SNCF et de son président Frédéric Saint-Geours. Le débat, animé par Claude Sérillon, a été ponctué par l’annonce de l’adoption par la Chambre des Communes de l’amendement du député Brady demandant de trouver de « nouvelles alternatives » au backstop irlandais ; toutefois, ce dernier s’avère sans autre précision et sans grande chance d’aboutir. Il est en effet quasiment inconcevable que l’on arrive à un deal d’ici le 29 mars ; il faudrait sans doute pouvoir prolonger le bénéfice de l’article 50, mais à condition que le Royaume-Uni fasse des propositions acceptables par l’Union Européenne.