C’est avec joie et surprise que j’ai appris mon élection au Bureau politique des Républicains.

Issue du mouvement démocrate-chrétien et centriste, européenne convaincue (même si je suis une euro-réaliste, parfaitement consciente de certains errements et défaillances de Bruxelles et de la nécessité de réformes en profondeur), je ne « cadre » pas avec le profil-type de ceux qui étaient attendus au Bureau politique et je suis donc particulièrement reconnaissante à Laurent Wauquiez et son équipe de leur geste d’ouverture.

Comme eux, j’ai chevillé au corps le souci du rassemblement et de l’union, indispensables à la reconstruction. Après une année 2017 catastrophique pour notre mouvement, il est grand temps de panser les blessures, de mettre fin aux attaques mesquines et aux rivalités d’egos, de retrouver le goût du débat d’idées et du travail collectif face aux défis auxquels la France est confrontée, de se retrousser les manches et de travailler enfin tous ensemble à préparer l’avenir.

Dans l’Affaire de Ruyter (du nom d’un salarié d’une entreprise néerlandaise affilié au régime de protection sociale néerlandais), la France avait été condamnée car elle assujettissait aux prélèvements sociaux finançant le régime général de la sécurité sociale (CSG et CRDS) des ressortissants européens ainsi que des Français établis dans d’autres États d’Europe ne bénéficiant pas de cette dernière. Cette décision avait ouvert la voie au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus pour les Français établis dans l’UE ou l’EEE ou en Suisse, mais Bercy avait refusé le remboursement pour tous les Français résidant en dehors de cette aire.

La Cour de justice de l’Union européenne a donc été amenée à se prononcer sur le cas particulier de ces derniers à l’occasion de l’Affaire Jahin, du nom d’un contribuable français établi en Chine. Cette fois, l’État français a obtenu gain de cause, la justice européenne ayant décidé que les Français résidant en dehors de l’Espace économique européen et de Suisse pouvaient, eux, être soumis au règlement des contributions sociales perçues sur leurs revenus en France.

Cette différence de traitement entre non-résidents fiscaux selon leur lieu de vie (dans ou hors EEE) et alors qu’aucun d’entre eux ne bénéficient de la sécurité sociale française ressemble pourtant bel et bien à une rupture d’égalité devant l’impôt et donc à une discrimination…

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Article de Next InPact :

Depuis des années, le ministère de la Défense renouvelle régulièrement son contrat « Open Bar »  avec Microsoft Irlande. Autres temps, autres mœurs. Au milieu des années 2000, le libre a failli tomber dans les bras de la Grande Muette. En témoigne une série de pièces que Next INpact révèle.

Octobre 2017. La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR) réclame bec et ongles le lancement d’une commission d’enquête sur le renouvellement du contrat Open Bar entre l’éditeur et le ministère régalien. Signé pour la période 2009-2013, le document a été reconduit pour 2013-2017 et récemment pour la période 2017-2021 sans le moindre marché public.

Face à elle, la ministre des Armées Florence Parly s’est enchantée des solutions made in Redmond, sources d’« importantes économies », de « gestion centralisée » et d’un « nombre réduit de configurations ».

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En tant à la fois qu’ancienne représentante élue des Français de Grande-Bretagne et d’Irlande au CSFE – Conseil supérieur des Français de l’étranger- (pendant les 16 années qui ont précédé mon entrée au Sénat !) et  comme membre du Conseil Franco-Britannique, j’ai été invitée à la réception offerte par Theresa May et Emmanuel Macron pour la clôture du Sommet Franco-Britannique. J’ai notamment pu y avoir un échange avec Theresa May (ovationnée par nos compatriotes lorsqu’elle leur dit, en français, « je veux que vous restiez » ) et revoir nombre d’élus consulaires et de vieux amis, dont Michel Escoffier, président de la Fondation éponyme (qui vient d’ouvrir le musée d’art culinaire à Villeneuve-Loubet) et le célèbre Chef Raymond Blanc que j’avais interviewé il y a près de 20 ans pour Trait d’Union, le magazine que je publiais alors à titre entièrement bénévole pour la communauté française de Grande-Bretagne.

En marge de cette réunion, j’ai bien sûr eu l’occasion de discuter avec des élus et enseignants (et notamment Roch Miambanzila qui combine les deux responsabilités) de la situation tendue au sein du lycée Charles de Gaulle, suite à l’annonce des économies drastiques demandées à l’AEFE et les suppressions de postes qui en découleront.

Ce Sommet Franco-Britannique – le 35e sommet bilatéral entre nos deux gouvernement – s’est tenu dans des conditions particulières, du fait des négociations en cours sur le Brexit. Quelle que soit l’option qui sera finalement retenue, il est essentiel que la France et le Royaume-Uni parviennent à préserver la qualité de leur relation bilatérale, notamment en matière de défense, où celle-ci a fait d’importants progrès depuis le traité de Lancaster House en 2010. Preuve de l’importance accordée à cette rencontre, Emmanuel Macron s’était fait accompagner de sept ministres et secrétaires d’État (Défense, Intérieur, Affaires étrangères, Affaires européennes, Culture, Environnement, Bercy) ! Outre ce domaine prioritaire qu’est la défense, nos coopérations en matière économique, scientifique, universitaire et culturelle devront être protégées et développées dans ce nouveau contexte.

Tous ces sujets seront bien sûr au coeur du colloque sur le Brexit que je suis en train d’organiser pour le Conseil Franco-Britannique, première institution de dialogue de haut niveau entre nos deux pays, créée il y a 45ans par le Président Georges Pompidou et le Premier ministre Edward Health.

Après la réception officielle, un dîner amical a rassemblé quelques uns d’entre nous dans une pizzeria de Kensington, avec notamment le président de la French Tech, les correspondants à Londres de grands journaux français, le chanteur Laurent Voulzy (qui vit à Brighton depuis 12 ans) et le député de Bayeux dont la célèbre tapisserie représentant l’invasion de l’Angleterre par Guillaume le Conquérant sera prêtée dans quelques années à la Grande-Bretagne.

Communiqué de presse :

La sénatrice LR des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam s’alarme du devenir du réseau des Alliances Françaises, dont le Président de la Fondation Jérôme Clément et plusieurs administrateurs (Alain Juppé, Jean-Hervé Lorenzi, Michel Lucas, Jean-Claude Meyer, Francis Morel) viennent de démissionner en réaction au désengagement financier de l’Etat.

Au-delà des tensions entre la Fondation Alliance Française et l’Alliance française d’Ile-de-France (qui refuse d’honorer son engagement de paiement d’un loyer), les démissionnaires tirent les leçons des difficultés à défendre auprès du gouvernement leur vision stratégique du rôle de l’Alliance française dans le rayonnement international de notre pays.

Né en 1883, le réseau des Alliances françaises a été le pionnier mondial de la diplomatie culturelle et comprend aujourd’hui 834 Alliances dans 132 pays. Dans un contexte d’intense concurrence internationale en matière de « soft power », la France se doit d’améliorer la coordination entre les acteurs institutionnels de son rayonnement et s’engager pour non seulement pérenniser leur existence mais aussi en favoriser un développement offensif.

Question écrite n° 02794 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 18/01/2018 )

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations, parues dans la presse, selon lesquelles serait envisagée la suppression de treize des trente cours d’appel de la France métropolitaine.

Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement de ce projet et les motifs qui justifieraient une diminution aussi drastique de juridictions. Elle souligne que l’existence de cours d’appel au plus près des justiciables est un élément essentiel pour l’accès au droit, avec des conséquences importantes pour l’économie locale et l’emploi.

Si une telle réforme du réseau judiciaire devait avoir lieu, éloignant de facto le justiciable de sa juridiction, il serait indispensable qu’elle s’accompagne de facilités accrues pour participer à des audiences par visioconférence – faculté aujourd’hui en partie prévue par la loi mais trop peu appliquée.

Tribune parue sur Figaro :

2018 marquera le 10e anniversaire de l’inscription de la francophonie dans notre Constitution, dont l’article 87 dispose que la France participe à la solidarité avec les pays francophones. Mais Joëlle Garriaud-Maylam s’interroge : «sommes-nous à la hauteur de cet engagement constitutionnel ?»

Ces dix dernières années, la Chine a ouvert cinq cents Instituts Confucius de par le monde – dont une quinzaine en France – dans lesquels le mandarin est enseigné par des milliers de volontaires envoyés par Pékin. De très nombreux États, comme l’Allemagne, l’Italie, la Russie et même les pays du Golfe, ont eux aussi massivement investi dans la politique culturelle et linguistique. Et nous?

Lors du dernier quinquennat, la gauche a diminué de 9,2% les crédits du programme 185 qui finance notre rayonnement culturel… mais plutôt que de redresser la barre, le gouvernement a décidé cet été une annulation en gestion de 60 millions d’euros du programme «Diplomatie culturelle et d’influence». Cette coupe budgétaire a eu un effet désastreux pour les écoles françaises à l’étranger. Certes le président Emmanuel Macron annonce un grand plan de promotion du français et du plurilinguisme, mais dans le même temps, les Alliances françaises voient leurs subventions diminuer de 11% et ne peuvent même plus compter sur la réserve parlementaire qui les aidait grandement, elle aussi supprimée par le président Macron.

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Il y a bien des années que je réclame un recours à la visioconférence par les tribunaux. Ceci est particulièrement important pour les justiciables – notamment parmi les Français établis hors de France – n’ayant pas toujours les moyens de se déplacer à des centaines, voire des milliers de kilomètres du tribunal où se juge leur dossier.

Cette possibilité, déjà énoncée à l’article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire, n’est pour l’instant mise en œuvre que sur le territoire français. Son application pour les Français établis hors de France (par exemple à partir d’une salle d’un consulat) constituerait pourtant un réel progrès, en évitant aux expatriés les longs et coûteux déplacements engendrés par l’obligation de comparution personnelle aux audiences les concernant.

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Suite à la récente réponse du gouvernement à ma question écrite de mars 2017 sur l’application du droit au compte bancaire pour les non-résidents, voté suite à l’un de mes amendements en 2011, j’ai souhaité demander des précisions sur les modalités réelles de l’application du « droit au compte », ayant reçu de multiples témoignages faisant état de réelles difficultés à faire valoir ce droit :

Question écrite n° 02629 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 21/12/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit au compte pour les Français établis hors de France.

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La prise en compte par Pôle Emploi des périodes travaillées  dans d’autres pays de l’Union européenne demeure, dans de nombreux cas, problématiques. Dans le prolongement des questions écrite et orale posées ces dernières années, j’ai à nouveau interrogé le gouvernement pour connaître son positionnement et ses ambitions sur ce dossier :

Question écrite n° 02605 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 21/12/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l’indemnisation des chômeurs ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne (UE).

Elle rappelle que l’article 51 du traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs institue notamment, pour l’ouverture, le calcul et le maintien des droits aux prestations, un système de totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales… un Français devant néanmoins, avant de s’inscrire comme demandeur d’emploi, avoir retravaillé en France, pour pouvoir bénéficier de cette « totalisation » et prétendre aux allocations du régime d’assurance chômage français. Un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l’UE et revenant en France sans emploi ne pourra donc y bénéficier d’une indemnisation du chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe tant qu’il n’aura pas retravaillé en France.

Par ailleurs, depuis le 1er mai 2010, en application des dispositions de l’article 62 du règlement n° 883-2004, le calcul de l’allocation chômage est effectué directement par Pôle emploi. Pour déterminer la durée d’indemnisation, Pôle emploi prend en compte la durée d’affiliation correspondant aux périodes de travail accomplies dans l’État membre de l’Union européenne via un formulaire communautaire délivré, sur demande, par l’institution compétente de l’État dans lequel les périodes de travail ont été accomplies. En revanche, le calcul du montant de l’indemnisation est réalisé sur la base des seules rémunérations perçues par l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous la législation de l’État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Cette condition de retravailler en France avant de pouvoir être indemnisé et la prise en compte du travail effectué en Europe seulement pour le calcul de la durée de l’indemnisation et non du montant constituent deux barrières importantes à l’unification du marché du travail européen. Elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend défendre à l’échelle européenne et quelles mesures il pourrait prendre sur son territoire pour vaincre ces obstacles.

Réponse de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 19/04/2018, page 1911) :

Les autorités françaises sont bien conscientes des difficultés liées au mode de calcul du montant des indemnités chômage pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

La proposition de révision du règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui détermine les règles applicables en la matière au sein des États membres de l’Union européenne, a été adoptée par la Commission le 14 décembre 2016. Ce texte, qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs en assurant un traitement équitable aux personnes mobiles et aux contribuables, tout en offrant de meilleurs outils de coopération entre États membres, vise notamment à répondre à ces difficultés. La Commission prévoit en particulier dans sa proposition l’allongement de trois à six mois de la période pendant laquelle les demandeurs d’emploi pourront exporter leurs prestations de chômage.

Le Gouvernement est spécialement mobilisé dans les négociations en cours sur cette proposition pour promouvoir la simplification des procédures de déclaration et de versement des cotisations de chômage.