Question écrite n° 01095 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 31/08/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’annulation de 42 millions d’euros de crédits de paiement du programme 185 destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Elle rappelle que l’AEFE, qui scolarise 342 000 élèves dont 125 000 français et dont le budget diminue de manière continue depuis 2012, est déjà financée à 80% par les frais de scolarité à la charge des familles françaises et étrangères. Elle précise que les prétendues « réserves » de l’AEFE ne constituent en rien un moyen de financer des frais de fonctionnement car elles sont déjà fléchées sur des projets immobiliers que les familles avaient commencé à financer les années antérieures.

Elle s’inquiète de ce que cette coupe budgétaire induise une nouvelle hausse des frais de scolarité et ne détourne les familles françaises et francophiles de l’enseignement français à l’étranger, dans un contexte éducatif international ultraconcurrentiel.

Soulignant qu’un dispositif éducatif d’excellence est un atout essentiel pour le rayonnement économique, diplomatique et culturel de la France à l’étranger, elle appelle le gouvernement à garantir la pérennité budgétaire de l’AEFE.

Question écrite n° 01085 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 24/08/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l’étude, lancée par le précédent gouvernement, à la demande des élus des Français de l’étranger, en vue d’une réforme du dispositif de consuls honoraires.

Elle remarque que la fiche correspondante sur le site du Ministère n’ayant pas été actualisée depuis 2012, malgré l’annonce il y a quelques mois d’avancées en la matière – qui restent largement à concrétiser.

En effet, une clarification et un renforcement des relations entre conseillers consulaires et consuls honoraires demeure souhaitable.

Elle demande par ailleurs que, dans un contexte de clôture de nombreux consulats et de restrictions budgétaires limitant la mise en place de tournées consulaires, soit densifié notre réseau de consuls honoraires et renforcé leur périmètre d’action.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(05/10/2017, page 3070) :

La fiche actuellement en ligne sur le site France Diplomatie, effectivement mise à jour en 2012, traite de la situation des consuls honoraires étrangers qui exercent en France pour le compte de représentations diplomatiques étrangères – et non pas du réseau des consuls honoraires de France à l’étranger ; les données concernant ces derniers se trouvent sur les sites internet de chacun des postes diplomatiques et consulaires concernés.

Les attributions des consuls honoraires n’ont pas de lien avec celles des conseillers consulaires. Il n’y a donc aucune ambiguïté entre elles. Le statut des conseillers consulaires est fixé par le décret n°  2014 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. Les conseillers consulaires sont une instance avec un rôle exclusivement consultatif. Les conseillers consulaires n’ont aucune fonction diplomatique ou consulaire et ils n’ont aucun rôle vis-à-vis des consuls honoraires. Ils ne participent pas à leur nomination et n’ont aucun droit de regard sur l’exercice de leur activité.

Les consuls honoraires relèvent des dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, leur statut est fixé par le décret n°  76-548 du 16 juin 1976, ils sont placés sous la responsabilité du chef de circonscription consulaire. La fonction première du consul honoraire est d’assurer la protection des ressortissants français en difficulté et de leurs intérêts qu’ils soient résidents ou de passage. Il peut également, le cas échéant, assurer un travail de relais administratif de nos consulats (représentation, transmission au consulat de dossiers de demandes d’inscription au registre, de CNIS, de transcription d’actes d’état civil, de bourses scolaires etc.).

La France dispose, à ce jour, d’un réseau déjà très dense de 510 agences consulaires réparties dans 103 pays. Une forte densité d’agences consulaires ne se justifie pas de la même façon dans tous les pays et dépend en premier de l’acceptation par ces mêmes pays de leur présence sur leur sol. Elle se comprend davantage dans les pays de vaste étendue, à forte activité touristique ou lorsque la présence française le justifie. Ainsi, ces derniers mois, de nouvelles agences ont été créées dans des pays qui en étaient dépourvus (Laos, Lituanie, Ouzbékistan, Nicaragua, Albanie, Slovaquie). En tout état de cause, les fermetures récentes de consulats généraux ont donné lieu à la création d’agences consulaires (Garoua, Liège, Porto, Turin, Gênes).

Afin d’offrir un service qui dépasse leurs attributions les plus courantes (notamment en matière de protection consulaire), certains consuls honoraires assurent, après autorisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, des fonctions de guichet (par exemple remise de passeports, établissement de procurations de vote). Cette ouverture de « guichets » par des consuls honoraires présente cependant des risques juridiques non nuls, ce qui impose une gestion prudente de ces autorisations. Depuis 2016, les consuls honoraires signent à leur prise de fonction ou à l’occasion du renouvellement de leur mandat une charte éthique.

Le MEAE renforce la proximité avec nos compatriotes en privilégiant les mesures de dématérialisation et d’amélioration des processus (inscription en ligne au registre des Français de l’étranger, traitement des cartes nationale d’identité sécurisée via la même application que les passeports, envoi postal des passeports dans trente-huit pays dont ceux de l’UE, et en 2018, paiement des droits de chancellerie et pré-demande des passeports en ligne).

Ma tribune publiée par Atlantico :

Intervenue pour défendre un amendement en faveur des Français de l’étranger (pour que leur situation fasse l’objet d’une analyse spécifique dans le rapport qui va être rendu par le gouvernement au parlement suite à l’expérimentation du PAS), j’ai été citée par Public Sénat pour mon intervention dans ce débat :

Ce mardi, la séance publique sur le projet de loi d’habilitation s’est ouverte sur le report de l’impôt à la source, qui figure à l’article 9 du texte sur le renforcement du dialogue social. Des amendements visant à sa suppression avaient été déposés mais aucun d’eux n’a été adopté.

« C’est une mesure de justice pour les contribuables qui voient leur situation fiscale évoluer d’une année sur l’autre », a assuré Thierry Carcenac pour défendre la mise en œuvre dès 2018 de l’impôt à la source, et non au 1er janvier 2019 comme le propose le gouvernement. Le sénateur socialiste rappelle qu’ils sont 30% dans cette situation et que cela permettrait notamment de « protéger ceux qui subissent une perte de revenus d’une année à l’autre ».

Le ministre de l’Action et des comptes publics lui a opposé la volonté de l’exécutif d’attendre la fin de l’expérimentation en cours afin de s’assurer que l’application du prélèvement à la source ne posera aucune difficulté aux entreprises. Selon lui, le précédent gouvernement a mis « la charrue avant les bœufs » en prévoyant sa mise en œuvre dès 2018 : « Il n’avait pas tout prévu car on aurait envoyé les feuilles d’impôts avant la fin de l’expérimentation. »

Une « complexité supplémentaire pour les entreprises »

Du côté des sénateurs LR, c’est également l’argument d’une « complexité supplémentaire pour les entreprises » qui a prévalu pour justifier le bien-fondé de l’article 9, et donc le report d’un an du prélèvement à la source. « Les chefs d’entreprise craignent des dégradations sociales liées à l’immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés et des revendications salariales liées à la diminution de la rémunération nette figurant sur le bulletin de paie », a fait valoir Elisabeth Lamure. Ce à quoi Thierry Carcenac a répondu que cela représente seulement « une ligne de plus à remplir » sur la déclaration sociale nominative, dont sont équipées 97% des entreprises. Pas suffisant pour Gérald Darmanin, qui préfère que 100% des entreprises soient dans ce cas, légitimant ainsi le report d’un an.

« La réforme fiscale qui est en filigrane derrière la mise en œuvre de la retenue à la source, c’est celle d’une sollicitation plus importante des couches modestes et populaires, et une pression fiscale accrue sur les classes moyennes », a aussi tenté la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam pour défendre l’article 9.

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Question écrite n° 00633 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 20/07/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de tenir compte de la forte méfiance d’une partie de la population française envers l’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, en privilégiant la transparence et la pédagogie dans la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique vaccinale.

Elle regrette que la récente annonce de l’extension de l’obligation vaccinale ne s’appuie pas sur un consensus scientifique mais apparaisse comme un contournement de la décision du Conseil d’État quant à la nécessité de contraindre l’industrie pharmaceutique à remettre sur le marché un vaccin correspondant aux seules obligations vaccinales jusqu’à présent légales. Une telle approche, de même que l’apparente réticence à faire exister un débat véritablement transparent, ne peut que renforcer la méfiance de l’opinion publique, qui s’exprime déjà dans des pétitions au succès incontestable.

Elle souhaiterait savoir quels seraient aujourd’hui les obstacles médicaux et techniques à une remise sur le marché du simple vaccin trivalent diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) qui n’est plus vendu en France depuis plusieurs années.

Si les premiers vaccins ont constitué un indéniable progrès en matière de santé publique, leur multiplication en France, plus importante que dans nombre de pays voisins à la situation sanitaire comparable, pose question. Alors que plusieurs scandales sanitaires ont soulevé la question des conflits d’intérêts dans le secteur médial, il est particulièrement important que toute évolution de la législation s’effectue dans un contexte de grande transparence. Elle demande que, lors de l’étude d’impact, en amont de la rédaction du projet de loi, les médecins et scientifiques hostiles à l’extension de l’obligation vaccinale ainsi que les associations spécialisées sur cette question soient écoutés au même titre que les défenseurs d’une telle extension. Elle appelle à ne pas éluder un véritable débat, dans l’intérêt de notre santé publique et des patients français.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 21/09/2017, page 2926) :

La ministre des solidarités et de la santé a pris la décision d’étendre de trois à onze vaccins l’obligation vaccinale pour la petite enfance à compter du 1er janvier 2018. Les huit vaccins qui sont aujourd’hui fortement recommandés concernent la lutte contre la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole.

Cette décision répond à une nécessité de santé publique. La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés. Cette couverture vaccinale insuffisante est à l’origine d’épidémies, a conduit à la réémergence de certaines maladies et engendre des hospitalisations et des décès évitables. Avant la généralisation de la vaccination, durant la seconde moitié du XXème siècle, on déplorait annuellement 3 000 décès par diphtérie et 200 décès d’enfants par poliomyélite en France. Le tétanos entraînait environ 1 000 décès par an, on en compte aujourd’hui moins de cinq chaque année.

Depuis l’introduction de la vaccination, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ont baissé de plus de 95 % alors que l’on observait près de 600 cas par an auparavant. Grâce à la vaccination contre les infections invasives à pneumocoque chez l’enfant depuis 2003, le nombre de ces infections, source d’hospitalisation et de complications, a été réduit de moitié. Grâce à l’immunité de groupe, on observe également une diminution de 40% de ces infections sévères chez l’adulte et les personnes âgées. Les infections invasives à méningocoque C peuvent provoquer de graves séquelles (notamment un retard mental) et sont parfois mortelles. Entre 2011 et 2015, 255 cas ont été déclarés chez des sujets âgés de 1 à 24 ans. Parmi eux,  vingt-cinq sont décédés. Ces cas et ces décès auraient pu être évités par la vaccination.

Les couvertures vaccinales contre l’hépatite B sont insuffisantes en France (40 % chez l’adolescent, 60 % chez l’adulte). On estime que plus de 2 000 cas d’hépatite B sont survenus en France entre 2006 et 2013 chez des sujets non vaccinés. Outre les atteintes aigües parfois mortelles (14 hépatites fulminantes en 2016-2013 parmi les 408 survenues chez des sujets non vaccinés), ces infections peuvent exposer à des formes chroniques sévères (cirrhose, cancer du foie).

En ce qui concerne la rougeole, la couverture vaccinale est de 90 % alors que, tant qu’elle n’atteindra pas le niveau de 95 %, le risque de vagues épidémiques périodiques persistera. Entre 2008 et 2016, plus de 24 000 cas de rougeole ont été déclarés en France. Près de 1 500 cas ont présenté une pneumopathie grave,  trente-quatre une complication neurologique et dix sont décédés. L’extension de l’obligation vaccinale permettra de répondre à ces enjeux majeurs de santé publique.

En pratique, l’extension à onze vaccins obligatoires représente dix injections pour les enfants, étalées sur deux ans. Au moins 70 % des enfants connaissent déjà ces dix injections sur deux ans et 80 % plus de huit injections. Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 100 % : 65 % de leur prix est remboursé par l’assurance maladie, 35 % par les assurances complémentaires qui offrent un « contrat responsable ». Les patients n’auront pas de coût à leur charge.

Un rendez-vous annuel sera instauré pour faire l’état des lieux de la vaccination en France (progression de la couverture vaccinale, épidémiologie des maladies concernées, pharmacovigilance, nécessité de faire évoluer la liste des vaccins obligatoires…).

Si des oppositions se font entendre, il ressort des données scientifiques disponibles à ce jour, une sécurité des vaccins concernés, très répandus et utilisés depuis longtemps. Ainsi parmi les spécialités vaccinales indiquées chez les nourrissons de moins de 24 mois, aucune d’entre elles, n’a à l’heure actuelle, fait l’objet d’une préoccupation particulière confirmée en termes de sécurité d’emploi, tant à l’échelon national qu’international.

Enfin, l’obligation vaccinale est, en cas de manquement, prévue par le code la santé publique dont l’article L. 3116-4 du code de la santé publique précise que « le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination (…) sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Dans les faits, cette loi est très rarement appliquée.

Tribune publiée par Atlantico :

Il faut des symboles pour faire fonctionner une République du marketing. Faire voter comme première loi du quinquennat une loi de « moralisation de la vie politique » en est à l’évidence un.  ce projet de loi demeure d’ailleurs étonnamment silencieux sur certains dossiers comme « l’empreinte législative » susceptible d’apporter davantage de transparence dans les pratiques de lobbying. Et il renie aussi des engagements de campagne d’Emmanuel Macron, comme celui de conditionner la candidature à une élection à un casier judiciaire vierge.

Un aspect du projet de loi est particulièrement révélateur de la priorité accordée à la communication politique sur la réforme institutionnelle : la suppression de la réserve parlementaire, mesure très médiatique et sans doute aussi quelque peu démagogique.

L’avis du Conseil d’État était pourtant sans appel : nul besoin d’une loi pour supprimer ce dispositif de subventions découlant de l’ouverture de crédits budgétaires introduits par voie d’amendements  du  Gouvernement  en  loi  de  finances. Il suffirait que le gouvernement s’abstienne de présenter de tels amendements lors du prochain projet de loi de finances, à l’automne. Mais cela serait beaucoup moins visible.

Ainsi, pour donner de la chair à un projet de loi manquant quelque peu de substance, s’il a été décidé d’y inscrire la suppression de la réserve parlementaire, cela n’a pas été le cas de son corollaire, pourtant annoncé par François Bayrou avant son départ : le fléchage des sommes ainsi « économisées » vers un fonds pour l’action des territoires et l’intérêt général. D’après Nicole Belloubet, la nouvelle Garde des Sceaux, les arbitrages en la matière n’ont pas encore été effectués… dommage, alors que le projet de loi est inscrit en procédure accélérée !

Cette intégration dans un projet de loi est d’autant plus surprenante que notre marge de manœuvre au parlement pour amender cette disposition est quasi nulle. L’article 40 de la Constitution rend en effet irrecevable tout amendement d’origine parlementaire créant une nouvelle dépense publique ; la seule solution pour un parlementaire non satisfait de la suppression pure et simple de la réserve était donc de déposer un amendement de suppression, c’est-à-dire de demander le rejet dans son ensemble de la proposition gouvernementale, sans possibilité de l’infléchir. Une démarche vouée par avance à l’échec – du fait de la majorité écrasante LREM à l’Assemblée nationale. Aucune possibilité, donc, d’exercer une opposition constructive en proposant une réforme du dispositif visant à davantage de coordination et de transparence, ou un fléchage des sommes « économisées » vers un fonds dédié. Ma proposition de verser l’équivalent de l’ancienne enveloppe de réserve parlementaire des députés et sénateurs de l’étranger dans un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger a ainsi été jugée irrecevable.

Car derrière l’écume du débat politicien demeure un problème de fonds : au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile. Non seulement en France, en faveur de toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger. Parce que les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire, certains services publics à nos compatriotes reposent dorénavant largement sur des associations – que ce soit pour l’accès à l’enseignement ou l’aide sociale.

Privés de facto du droit d’amendement sur la réforme de la réserve parlementaire, les parlementaires en sont réduits, en séance, à essayer d’obtenir des engagements moraux de la part du gouvernement. En amont du débat parlementaire, j’avais ainsi suggéré au nouveau gouvernement des pistes de réforme par la voie d’une question écrite. J’ai également défendu cette position en séance publique.

Voyons les choses sous un autre angle : l’absence de vrai dialogue entre le gouvernement et le parlement sur cette question nous force à penser hors cadre et pourrait permettre de sortir d’une impasse : depuis plusieurs années, je me bats pour que soit créé, à l’échelle nationale voire européenne, un fonds de solidarité au bénéfice des Français de l’étranger confrontés à d’importantes difficultés suite à une catastrophe naturelle ou à une grave crise politique. Jusqu’ici, des barrières administratives et juridiques m’ont toujours été opposées pour justifier la soi-disant impossibilité de créer ce fonds par la loi ou par une initiative gouvernementale. La réserve parlementaire permettait, dans une certaine mesure, de pallier cette inertie. Sa disparition annoncée rend d’autant plus indispensable et urgente la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger, qui nous permettrait aussi de soutenir des initiatives pour l’enseignement et l’image de notre pays à l’étranger.

Lors du Congrès de Versailles, Emmanuel Macron a fait allusion à plusieurs reprises aux Français établis hors de métropole… mais toujours en précisant qu’il pensait à nos compatriotes d’Outre-Mer. Il n’a pas une seule fois mentionné les Français de l’étranger… idem pour le Premier Ministre sans son discours de politique générale le lendemain qui n’a mentionné les expatriés que pour exprimer son souhait « qu’ils reviennent »…

Il m’a en tout cas semblé important, suite à l’annonce par Emmanuel Macron d’une nouvelle réforme du CESE, d’attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité que les Français de l’étranger y soient à nouveau représentés.

Tel avait été le cas jusqu’à la transformation du CES en CESE avec l’ajout de la donnée environnementale. Lors de cette dernière réforme du CESE, la représentation des expatriés avait été écartée au profit d’une notion floue de représentation des intérêts économiques français à l’étranger -et encore, pour un seul poste au lieu des deux que nous avions précédemment. J’avais alors bataillé pour que cette représentation ne revienne pas à un simple responsable d’une entreprise exportatrice mais à un « vrai » Français de l’étranger connaissant parfaitement les écueils spécifiques liés à nos systèmes d’exportation et d’implantations à l’étranger. En vain. Plus aucun Français de l’étranger dans cette assemblée.

Il est encore temps de remédier à cette grave lacune. Il ne s’agit bien sûr pas de défendre âprement des intérêts catégoriels, mais bien de faire profiter cette instance délibérative et tournée vers le futur de l’expérience internationale et du regard différent – et pertinent- de ceux qui ont osé sortir de nos frontières.

Question écrite n° 00027 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 06/07/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les moyens de rendre la procédure d’apostille plus accessible aux Français de l’étranger.

Elle rappelle que l’apostille, instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Peuvent notamment faire l’objet d’une apostille des actes d’état civil, des actes judiciaires, des actes notariés, des actes administratifs (avis d’imposition, diplômes scolaires, certificats de scolarité). Chaque cour d’appel est compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort. Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent quant à eux être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive.

Apporter les documents à apostiller à la cour d’appel compétente implique, pour nombre de Français de l’étranger, un déplacement en France coûteux. Il semblerait que certaines ambassades acceptent de faciliter l’envoi de ces documents par la valise diplomatique.

Elle lui demande si une instruction pourrait être diffusée pour généraliser cette pratique.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 10/08/2017, page 2584) :

La procédure d’apostille, qui conduit à soumettre certains documents à l’apostille de la cour d’appel compétente, est une démarche directe entre l’usager et la juridiction concernée, et ne concerne pas les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La procédure d’apostille n’implique en aucune façon de déplacement en France pour les Français de l’étranger dans la mesure où les cours d’appel proposent une procédure gratuite par correspondance (par voie postale).

Enfin, les moyens du MEAE ne permettent pas de faciliter l’envoi de documents de certains Français de l’étranger par la valise diplomatique.

Ma communication à la Commission des Affaires européennes :

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Alors que la sécurité intérieure de l’Union européenne est durement mise à l’épreuve par de multiples attaques terroristes, dont l’attentat de Manchester constitue le dernier épisode en date, la coopération policière constitue un enjeu majeur.

Pour plus de détails, je vous renvoie à notre réunion du 1er décembre dernier au cours de laquelle notre commission avait adopté une proposition de résolution européenne et un avis politique sur la réforme d’Europol et la coopération policière européenne, que j’avais présenté avec notre collègue Michel Delebarre.

Le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers comporte des conclusions sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les chefs d’État et de gouvernement ont ainsi réaffirmé leur détermination à coopérer au niveau de l’Union européenne en vue d’accroître la sécurité intérieure. Ils ont plus particulièrement pris des engagements pour « faciliter les échanges rapides et ciblés d’informations entre les services répressifs, y compris avec des partenaires de confiance ».

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Les Français de l’étranger ont poussé à l’extrême les deux phénomènes qui auront marqué ce scrutin : abstention record et en aggravation par rapport au premier tour (56,6% au national / 83,56% pour les Français de l’étranger) et soif de renouvellement (361 députés LRM-Modem sur 577 soit 63% de l’hémicycle / 10 députés sur 11 à l’étranger soit 91% des sièges en jeu, avec jusqu’à 74,94% des suffrages exprimés en Suisse et 79,73% aux Etats-Unis). A l’exception de Meyer Habib – formidablement épaulé par son suppléant Alexandre Bézardin – tous les députés sortants, de droite comme de gauche, ont été rejetés, quelle que soit la qualité du travail qu’ils avaient effectué.

Comme l’on pouvait s’y attendre, ce pic d’abstention n’a pas manqué de susciter dans l’Express un édito de Christophe Barbier appelant à la suppression des députés des Français de l’étranger. Sa solution de remplacement pour ne pas priver les expatriés de citoyenneté ? … le vote par correspondance dans leur dernière circonscription sur le territoire français ! Alors même que l’administration français a, hélas, fait la preuve de ses difficulté – et/ou de sa réticence – à le mettre en place pour la précédente élection… Certes, l’immense majorité des pays maintenant le droit de vote à leurs expatriés plébiscitent ce mode de votation, mais celui-ci doit rester complémentaire des autres modes, et non devenir l’unique voie d’expression. Il est d’ailleurs impératif que le vote électronique soit rétabli.

Oui, la France a été un pays pionnier dans la représentation institutionnelle de ses expatriés, avec un Conseil Supérieur des Français de l’étranger dès 1948, des sénateurs spécifiques dès 1958, puis des députés suite à la réforme constitutionnelle de 2008… ne manquent au tableau que des eurodéputés. Mais cet acquis devrait être perçu comme une innovation inspirante et non comme un « luxe inutile ».

Reste à faire réellement vivre ce modèle démocratique sur le terrain. Les élus locaux que sont les conseillers et délégués consulaires s’y emploient. Mais les lacunes du cadre légal et la faiblesse des moyens qui leur ont été attribués suite à la réforme de la représentation des Français de l’étranger de 2013 ne leur facilitent pas la tâche.

Depuis que leur citoyenneté a été reconnue, les Français de l’étranger ont toujours fait preuve de rejet des extrêmes et d’un relatif détachement vis-à-vis de la politique partisane, l’intérêt supérieur de la nation primant sur les considérations d’appareil. Cela explique sans doute la facilité qu’a eu Emmanuel Macron à s’implanter auprès de cet électorat si particulier. A nous de faire en sorte, de part notre opposition constructive, qu’au renouvellement des visages corresponde bien un renouveau des projets et, enfin, la mise en œuvre de réformes courageuses.

→ Voir les résultats du second tour des législatives par circonscription