Avec Mike Russel, ministre chargé des négociations européennes sur l’Ecosse

Nouvelle mission en Écosse,  deux ans après celle que j’avais faite sur le référendum relatif au projet d »indépendance du pays , cette fois-ci pour mieux évaluer, dans le cadre des travaux de notre commission des affaires européennes sur le Brexit (créé par Jean-Pierre Raffarin et Jean Bizet, respectivement présidents des commissions affaires étrangères et défense et affaires européennes), les positions de l’Écosse post-Brexit, les probabilités d’organisation d’un nouveau référendum sur l’indépendance et leurs conséquences éventuelles dans un paysage européen bouleversé par la décision de sortie de Londres.

La suspension des travaux parlementaires en Écosse pour la préparation des élections locales et la courte durée de mon séjour ne m’ont pas permis de revoir le Premier ministre d’Écosse, Nicola Sturgeon. Mais j’ai eu le plaisir d’être reçue à Glasgow par Mike Russell, ministre chargé des négociations européennes sur l’Écosse. Également député SNP de la côte Ouest de l’Écosse, universitaire, journaliste, ancien ministre de l’environnement et aujourd’hui en charge du complexe et difficile dossier des négociations européennes sur l’Écosse, il m’a apporté un éclairage très précieux sur les positions écossaises actuelles et la stratégie en cours. 

Rappelons que lors du débat sur l’indépendance de l’Écosse en 2014, Londres expliquait que pour se maintenir dans l’Europe, l’Écosse devait impérativement rester dans le Royaume-Uni… L’Écosse a alors rejeté l’indépendance à 54%. Or les termes du marché sont aujourd’hui inversés, avec la sortie britannique de l’UE, alors même que lors du référendum sur le Brexit, le 23 juin 2016, les Écossais avaient voté à 62% pour l’Europe. Il est également à noter que toutes les circonscriptions écossaises, sans la moindre exception, avaient  voté dans le même sens.  

Aujourd’hui la déception des Écossais est immense. Certes il avait été dit qu’il n’y aurait pas d’autre référendum sur l’Écosse « avant au moins une autre génération », mais le Brexit a changé la donne. D’autant que la plupart des promesses de Londres avant le référendum de 2014, comme par exemple celle de l’établissement d’un « vrai partenariat sur une base d’égalité », n’ont pas été tenues… Le silence de Londres sur ces questions leur semble assourdissant, les comités de liaison ministériels ne fonctionnent pas et Édimbourg n’arrive pas à obtenir la moindre réponse à ses nombreuses et légitimes questions, ce qui engendre beaucoup de frustration.

Le 13 mars 2017, Nicola Sturgeon a annoncé la tenue d’un nouveau référendum d’indépendance, qui devrait avoir lieu quand l’accord de sortie sera connu, entre l’automne 2018 et le printemps 2019. Le parlement écossais devrait en conséquence demander au parlement britannique de déclencher la « section 30 » de l’Acte de l’Écosse qui permet d’organiser une telle consultation. Mais Theresa May a déjà signifié son désaccord… L’interprétation écossaise est que les Anglais se refusent à tout compromis tant avec l’Écosse qu’avec l’Irlande du Nord et le Pays de Galles, répétant sans cesse que «ce n’est pas le moment», voulant à tout prix éviter une autre consultation du peuple britannique, refusant tout compromis et s’agrippant au statu quo, alors même que la situation en Europe ne cesse d’évoluer.

Une chose est sûre. Les Écossais, très attachés à l’Union Européenne, mais aussi à la France, à laquelle les lie cette Auld Alliance vieille de plus de 700 ans, espèrent tous rester dans l’Union européenne et comptent sur notre soutien.

A suivre donc…

J’ai par ailleurs profité de ce déplacement écossais pour participer à une réunion débat à Édimbourg avec Laurence Azzéna-Gougeon, candidate LR aux législatives de juin 2017, autour des enjeux de la présidentielle et des problématiques liées au récent transfert des compétences consulaires d’Édimbourg à Londres, qui constitue une vraie difficulté pour de nombreux compatriotes. Le Brexit pourrait venir rouvrir ce dossier sensible au sujet duquel j’avais posé une question écrite.

A Porto et Lisbonne :

Le FOMA (Forum mondial des anciens élèves du réseau AEFE) et l’assemblée générale de l’Association des Anciens des Lycées Français du Monde (AALFM), qui se tenaient cette année au lycée Charles Lepierre de Lisbonne, m’a fourni une occasion de me rendre au Portugal.

Avec Françoise Conestabile, Jacky Deromedi et Madeleine Ben Naceur

Née en 2009, cette association, qui compte aujourd’hui 6500 membres et 80 associations locales dans 35 pays, vise à renforcer les liens entre anciens élèves et s’inscrit dans une démarche de renforcement de notre diplomatie d’influence par la mise en réseau de celles et ceux qui sont passés par le réseau scolaire français à l’étranger. Saluons la réélection à l’unanimité du Président René Randianja, celle de Thibaud Sarrazin-Boespflug, ancien élève de Sarrebrück, Conseiller consulaire en Chine, qui malgré son absence, a obtenu le plus grand nombre de voix pour l’élection des vice-présidents. Plusieurs interventions de membres du réseau ont été particulièrement appréciées, comme celle de Madeleine Bennaceur, Présidente de l’association des anciens du Lycée Carnot de Tunis, qui nous a parlé avec beaucoup d’émotion et de nostalgie de ce lycée créé en 1881 sous le nom de Saint Louis, renommé Carnot au décès du Président en 1894 et définitivement fermé en 1983, ou celle de Laure Martineau, représentante de l’association des anciens du lycée Charles de Gaulle de Londres, association de près de 3000 adhérents, créée il y a 91 ans, qui nous a présenté le remarquable site Internet qu’elle est en train de finaliser.

Avec le Président du Parlement Eduardo Ferro Rodrigues

Outre l’élection du nouveau conseil d’administration, cette assemblée générale a été l’occasion de riches témoignages et de passionnants débats : ouverture par les Chanteurs d’Alejentos (chants choraux classés au patrimoine immatériel de l’UNESCO en 2014), message de Leila Slimani, Prix Goncourt et ancienne élève du lycée de Rabat, puis interventions du Président de l’Assemblée de la République portugaise, Eduardo Ferro Rodrigues et de l’ancienne Ministre de l’Education, l’écrivain Isabel Alçade, qui nous ont dit combien ils avaient été marqués par leurs années au Lycée français de Lisbonne, et par les valeurs d’ouverture, de multiculturalisme et de liberté qui leur avaient été enseignées.

Beaucoup de projets ont été annoncés dont une plateforme internet et une semaine des lycées français dans le monde du 10 au 17 novembre prochains. La rencontre a été couronnée par la signature d’une convention de partenariat entre l’AEFE et l’AELFM et a donné lieu à une réception offerte par l’ambassadeur de France au Portugal Jean-Michel Casa et son épouse. L’occasion d’admirer cette splendide ambassade, une de nos plus belles au monde : acquis par la France en 1909, le Palais Santos jouit d’une situation exceptionnelle sur les rives du Tage, avec de magnifiques jardins en terrasses, ainsi que de multiples trésors architecturaux, dont une chapelle et sa sacristie couvertes d’azulejos et un exceptionnel plafond de l’ancien fumoir recouvert de porcelaines Ming du 18ème siècle.

J’ai aussi tenu à ne pas quitter Lisbonne sans me rendre à l’église Saint-Louis-des-Français, dont j’avais soutenu la rénovation avec ma réserve parlementaire, à la demande des conseillers consulaires Françoise Conestabile et Laurent Goater. Peu connu, ce bâtiment est pourtant l’un des joyaux de notre patrimoine national – une des plus vieilles églises françaises au monde après Saint-Louis de Rome, où le drapeau tricolore flotte fièrement. L’église était comble en ce Dimanche des Rameaux, avec un très grand nombre de Français du Portugal venus en famille participer à une cérémonie présidée par son Recteur, le Père Olivier Plichon, avant une procession jusqu’à l’église São Domingos, bondée elle aussi, pour une messe franco-portugaise concélébrée par le Père Olivier et le Père Victor, portugais francophone, chaleureux et bon-enfant. Ses origines remontent au XVème lorsque des marchands français (des chaudronniers bretons) s’organisèrent en « Confrérie de Saint-Louis ». Fortement endommagée lors du tremblement de terre et de l’incendie de 1755, elle fut sauvée grâce à l’implication personnelle de Louis XV. La volonté récente de rénovation, de recherches historiques et de mise en valeur de ce patrimoine original est à saluer !

L’importante communauté française au Portugal (16 500 inscrits au registre consulaire, mais un effectif estimé de 30 000 personnes) est concentrée dans deux villes : Lisbonne et Porto.

J’ai donc tenu à ne me rendre également à Porto.

A l’agence consulaire de Porto

Deuxième ville du Portugal et fleuron économique du pays, cette dernière est réputée pour son charme et sa douceur de vivre, à tel point qu’un nombre toujours croissant de Français s’y installent (6 000 inscrits au registre, dont 60% de franco-portugais). Malgré cette dynamique, le Consulat a fermé l’an dernier. Cela a été perçu comme un véritable désastre par l’ensemble des Français installés à Porto et dans le nord du pays. Heureusement Pierre-Henri Tamet, remarquable entrepreneur spécialisé dans l’électronique, a accepté de reprendre le flambeau et de créer dans l’enceinte de son usine une agence consulaire qu’il gère en tant que Consul honoraire avec l’aide de son épouse Isabelle. Isabelle est par ailleurs la fondatrice et animatrice d’un remarquable site internet destiné à notre communauté française, Vivre à Porto.

J’ai également eu le privilège de visiter avec le conseiller culturel Jean-Marc Marlier le magnifique lycée français de Porto – que j’ai cette année soutenu avec ma réserve parlementaire, et d’y rencontrer à la fois le Proviseur sur le départ (en partance pour Abu-Dhabi) et son successeur (en provenance de Madagascar). Un lycée décidé le 20 mars 1959 et inauguré en 1963 dans un magnifique site arboré, grâce aux dons du français Marius Latour et de l’industriel du textile portugais Carlos Alberto Cabral, comte de Vizela. Il accueille 1 082 élèves dont 30% de Français et a d’excellents résultats, avec 100% de réussite au bac dont 60% de mentions. Une performance peu étonnante au regard de l’implication des enseignants, du cadre de travail exceptionnel, d’effectifs réduits (25 élèves maximum par classe), de l’engagement de l’association des parents d’élèves et de l’atmosphère enthousiaste qui y règne. Nous étions aussi accompagnés lors de la visite de l’établissement par Isabelle Tardé, directrice générale de la FAPEE, la fédération des associations de parents d’élèves.

La journée s’est poursuivie par une visite de l’Alliance française de Porto, établissement modèle qui doit tout à l’engagement et à la détermination exceptionnels de sa directrice Anna-Maria Pereira, une Portugaise passionnée par la langue, la littérature et la culture françaises. Travaillant depuis très longtemps à l’Institut français de Porto, c’est avec une immense consternation qu’elle avait appris en 2004 sa prochaine fermeture et l’interdiction faite aux enseignants de mentionner cette fermeture imminente aux étudiants qui continuaient à s’inscrire… Une pétition sera lancée par des Portugais francophiles pour demander à la France de revenir sur sa décision. En vain. Anna Maria Pereira rejoint alors l’équipe du Consulat et Porto restera deux ans sans accès à notre langue. En 2006 elle reconstitue une alliance (il en existait une en 1947 mais qui avait disparu pour laisser la place à l’Institut français…) qui s’installe dans les locaux du Goethe Institut, avec… 16 élèves ! Mais de par son développement l’Alliance s’y trouve vite à l’étroit et en juillet 2010 elle s’installe dans une maison de ville du centre historique de Porto après l’avoir restaurée à la perfection. Aujourd’hui 800 élèves fréquentent l’Alliance où ils trouvent un environnement douillet, chaleureux, artistique et très français, avec des rideaux tricolores, des salles de classe aux noms de nos grandes villes, des photos de Doisneau sur les murs, d’excellents cours spécialisés (français de la médecine, du droit, du tourisme…) et même un jardin…
Anna Maria Pereira a été depuis décorée des Palmes Académiques et obtenu la nationalité française. Son histoire nous prouve que ce sont souvent des non-nationaux qui se battent le plus et le mieux pour notre langue et notre culture. Et que l’on peut toujours réussir malgré l’adversité, quand on croit à un projet et que l’on y met tout son cœur et toute son énergie.

Après plus de deux ans d’attente et de relances, le Ministre des Affaires étrangères répond enfin à ma question sur les négociations européennes visant à mettre en place une protection consulaire commune de nos expatriés.

Il faut dire que le sujet constitue un vrai serpent de mer. J’avais, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un fonds ayant vocation à venir en aide à ceux de nos compatriotes perdant tous leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place. En 2011, j’avais obtenu une marque officielle d’intérêt d’Alain Juppé, alors Ministère des Affaires étrangères, qui avait alors annoncé le lancement d’une étude.

Néanmoins, le dossier semblait ne pas avancer. De même,  les négociations sur une directive organisant la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers s’embourbaient. D’où une nouvelle question écrite, en mars 2015, pour faire un point de situation sur ce dossier.

Les négociations sur la protection consulaire européenne ont enfin abouti à la signature de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015. Celle-ci présente notamment les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens ne bénéficiant pas sur place d’une représentation consulaire de leur État peuvent bénéficier de l’assistance des autorités consulaires d’un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation.

L’AFE, à l’initiative de Ronan Le Gleut, a aussi suggéré un approfondissement de la mutualisation des services consulaires entre Etats européens.

Néanmoins, sur l’autre volet de la protection de nos concitoyens expatriés – la création d’un fonds de solidarité européen – nous piétinons toujours, sans volonté manifeste du Quai d’Orsay de s’engager activement sur le dossier. Une lueur d’espoir néanmoins, en conclusion de la réponse du ministre à ma question : « la publication par la Commission du rapport de mise en œuvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l’occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets. » Il est indispensable de sensibiliser et mobiliser les parlementaires pour l qu’ils saisissent cette opportunité de concrétiser le projet de fonds d’indemnisation.

→ Voir ma question et la réponse du ministre

Seules certaines catégories d’expatriés, les « non-résidents Schumaker », bénéficient des mêmes déductions fiscales que les résidents fiscaux français, notamment en matière de déductibilité des frais de scolarité. Cela soulève évidemment un problème de non respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Placé face à ses contradictions, le gouvernement fait la sourde oreille, comme en témoigne une nouvelle fois sa réponse à ma question écrite dans laquelle il écrit noir sur blanc qu’il « n’entend pas ouvrir le bénéfice de la doctrine administrative applicable aux non-résidents « Schumacker » aux résidents d’États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou qui n’ont pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistante administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale »

→ Voir la réponse du ministère à ma question écrite

En réponse à ma question écrite, Bercy est contraint de reconnaître que les conventions fiscales avec certains grands Etats comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis ne permettent pas d’éliminer la double imposition sur la CSG et la CRDS, payées en France mais non considérées comme des impôts et donc non déductibles de l’impôt acquitté dans le pays de résidence.

Alors même qu’une liste des pays concernés avait été promise en 2014 et alors que ma question écrite demandait explicitement qu’une liste exhaustive des Etats concernés soit fournie, la réponse reste floue, évoquant « certaines administrations fiscales étrangères » susceptibles de contester la doctrine française.

Plus grave encore, aucune réponse précise n’est apportée à mon interrogation quant aux mesures diplomatiques concrètes mises en œuvre pour résoudre ce problème.

Le gouvernement manque singulièrement de courage politique pour clore ce dossier. Plutôt que de s’impliquer auprès des autorités étrangères pour défendre les droits de nos compatriotes expatriés, il préfère publier une nouvelle doctrine administrative à destination des contribuables français hors de France. Comme le souligne la Lettre d’Etudes Fiscales Internationale, « Cette instruction est d’une grande habileté politique. Notre DGI qui ne l’oublions pas défend les intérêts budgétaires de la France repasse la patate chaude aux administrations fiscales étrangères ».

→ Voir ma question écrite et la réponse du ministre
→ Consulter le BOFIP du 3 juin 2016
→  Lire l’analyse d’Etudes Fiscales Internationales

Question écrite n° 25666 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 06/04/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les moyens déployés par son ministère pour faciliter la participation électorale lors des prochaines législatives, suite à la récente décision de suspendre le vote par Internet pour ces élections.

Suite aux engagements du Gouvernement quant à l’augmentation du nombre de bureaux de vote, l’organisation de tournées consulaires et l’encouragement du vote par correspondance postale et par procuration, elle souhaiterait qu’un bilan des actions mises en place en ce sens puisse être publié.

Il serait notamment utile de connaître la liste des bureaux de vote qui seront ouverts pour les élections législatives, alors que pour l’instant seule la liste des bureaux de vote pour l’élection présidentielle a été publiée au Journal officiel.

Elle souhaiterait également connaître le nombre de tournées consulaires organisées pays par pays.

Enfin, en lien avec de nombreux conseillers et délégués consulaires, elle demande à ce que les consulats puissent organiser le recueil de procurations pour les législatives dans les bureaux de vote ouverts pour l’élection présidentielle. Cela permettrait aux électeurs pour lesquels le déplacement jusqu’au centre de vote est difficile de ne s’y rendre que deux fois au lieu de quatre en ce printemps 2017. Une telle mesure, déjà mise en œuvre dans certains postes il y a plusieurs années, contribuerait utilement à lutter contre l’abstention.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 11/05/2017, page 1709)

La décision de ne pas recourir au vote par internet pour les élections législatives de juin prochain a été annoncée aux parlementaires représentant nos compatriotes à l’étranger et aux conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), le 6 mars, par le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, M. Matthias Fekl. Cette décision a été prise au terme du second test de grandeur nature organisé avec le prestataire quand il est apparu que la solution de vote ne serait pas suffisamment sécurisée dans le contexte actuel de cyber-menaces et a été accompagnée par trois mesures : l’augmentation du nombre de bureaux de vote à l’urne, la mise en œuvre de tournées consulaires supplémentaires pour recueillir les procurations et un délai supplémentaire (qui s’est étendu jusqu’au 14 avril) pour s’inscrire au vote par correspondance.

Conformément à ces engagements, le nombre de bureaux de vote qui seront ouverts pour les élections législatives s’élèvera à 718 alors qu’il était initialement prévu à 565. Le dispositif complet sera publié prochainement et fera l’objet d’une communication personnalisée vers les électeurs afin que ceux-ci disposent de l’information la plus complète possible.

Les tournées consulaires destinées à recueillir les procurations ont été mises en œuvre sur la base de la connaissance de notre réseau consulaire du terrain et des communautés françaises établies hors de France, afin de répondre aux besoins de nos compatriotes.

Enfin, la proposition faite de permettre l’établissement de procurations de vote en vue des législatives, lors du scrutin du 6-7 mai, a été examinée, mais écartée. L’organisation d’un guichet de délivrance de procurations au sein des bureaux de vote pourrait en effet désorganiser le scrutin présidentiel et engendrer des difficultés de congestion, tout particulièrement dans les bureaux de vote importants. Gérer une demande de procuration nécessite en effet de procéder à plusieurs contrôles, ce qui est incompatible avec l’organisation d’un processus de vote aussi fluide que possible.

Après l’annonce de la suspension du vote électronique pour les législatives, est arrivée celle du non-remplacement du secrétaire d’État aux Français de l’étranger, promu Ministre de l’Intérieur suite à la démission de Bernard Cazeneuve. Décidément, les Français de l’étranger vivent une fin de quinquennat quelque peu chaotique…

A l’heure du bilan, que retenir de ces cinq dernières années pour les droits civiques des expatriés ?

Le quinquennat Sarkozy avait été marqué par la réforme constitutionnelle de 2008 instituant des députés des Français de l’étranger, par la création en 2011  d’un Secrétariat d’État aux Français de l’étranger, par, la même année, une loi autorisant spécifiquement les Français de l’étranger à participer aux élections européennes en les rattachant à la région Ile-de-France, ainsi que par la mise en place du vote électronique et du vote par correspondance postale pour les élections législatives à l’étranger. C’est aussi à cette période que les postes diplomatiques et consulaires ont commencé à mieux promouvoir les élus à l’AFE via leurs sites internet.

Le quinquennat Hollande a commencé lui par un rapport de novembre 2012 de la Commission Jospin préconisant la diminution de onze à deux du nombre de circonscriptions législatives pour les Français de l’étranger et s’interrogeant sur le principe même du maintien de cette élection. Il s’est poursuivi dans le même esprit..

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La mobilisation collective, à laquelle j’avais participé par une question écrite du 23 juin 2016 (toujours en attente de réponse…), semble avoir fini par avoir raison des blocages du Ministère de l’Education nationale, qui a annoncé, mi-février, le renouvellement pour la rentrée scolaire 2017 de tous les détachements à l’étranger, dès lors que les agents en exprimeraient le souhait.

La concrétisation de cet engagement semble néanmoins tarder à venir puisqu’aucun document officiel n’est pour l’instant venu confirmer cette promesse.

Nous devons rester vigilants !

→ Voir la question écrite

Auteur de l’amendement ayant institué le droit au compte bancaire en France pour les Français de l’étranger, je continue à suivre avec attention ce dossier, en prolongement de la réponse du Gouverneur de la Banque de France à mon courrier et dans l’attente de la réponse du Ministère à ma question écrite d’il y a quelques semaines.

Je tenais donc à vous informer de plusieurs autres initiatives concourant à mettre fin à la tendance croissante des banques françaises à décider unilatéralement de clore le compte de leurs clients installés hors de France :

• lors de la dernière session de l’AFE, début mars, le conseiller consulaire de Djibouti et conseiller à l’AFE pour l’Afrique centrale, australe et orientale Bruno Dell’Aquila a posé une question orale à ce sujet.
• au cours de cette même session, une résolution a été votée à l’unanimité à l’initiative de la commission des finances, du budget et de la fiscalité. Elle « demande au législateur de prendre dès que possible toutes les dispositions et de procéder à toutes les interventions nécessaires auprès de la Banque de France et de la Fédération des Banques Françaises (FBF) afin de permettre aux Français concernés de conserver ou d’obtenir la réouverture des comptes en question ».
• le 14 mars, le député Alain Marsaud s’est rendu à la Fédération bancaire française pour y exposer à nouveau nos griefs.

Espérons que cet éventail de démarches permettra d’aboutir à une résolution de ce problème dans les meilleurs délais. S’il est positif que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et s’il importe de respecter leur liberté contractuelle, il semble essentiel qu’elles prennent conscience que l’immense majorité des Français de l’étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, et qu’ils ont des raisons légitimes de conserver leur compte en France.

Article de NextInpact :

La suppression du vote par Internet pour les Français de l’étranger fait suite à une chaude recommandation de l’ANSSI. Cependant, elle ne laisse pas insensibles les élus. La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam met en cause les faiblesses du ministère, plus que le risque d’un piratage extérieur. D’autres voix vont dans le même sens. Sauf au ministère.

À quelques encablures de l’élection législative, le ministère a décidé d’annuler le vote électronique des députés des Français de l’étranger. La décision a été très critiquée, de Frédéric Lefebvre à Axelle Lemaire, en passant par François Fillon.

Guillaume Poupard, directeur général de l’ANSSI, nous a expliqué lundi 6 mars les raisons de son avis, conduisant à cette décision : « Jusqu’au dernier moment, nous avons essayé de faire en sorte que la plateforme soit d’un bon niveau (…) si la plateforme est clairement meilleure qu’en 2012, le niveau de la menace est aujourd’hui bien supérieur ». Et celui-ci de craindre un risque trop important « sur l’image du fonctionnement de la démocratie. »
Une sénatrice pointe les faiblesses des prestataires retenus par le ministère

Cependant, cette présentation mesurée n’a visiblement pas convaincu Joëlle Garriaud-Maylam. La sénatrice plaide à la porte du ministère des Affaires étrangères pour le maintien du vote par Internet lors des législatives de 2017. Elle conteste surtout l’existence de « menaces nouvelles », préférant dénoncer « plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012 ».

Dans une question parlementaire tout juste adressée au Quai d’Orsay, elle estime donc que c’est « moins à l’environnement international qu’aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le ministère que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test ».

Ces propos corroborent ceux glanés le 8 mars par l’AFP auprès d’une source proche du dossier, toujours au même ministère. Dans deux tests réalisés en novembre 2016 et février 2017, seuls 2 500 des 12 000 électeurs volontaires ont pu arriver au bout de la procédure de vote. Et c’est dans le contexte de cette piteuse expérience que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a finalement soufflé son avis négatif.

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