Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui arrive en débat cet automne au Parlement, comportera des dispositions créant une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

Auteur d’une proposition de loi en ce sens en 2011, qui avait été intégrée au programme de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, je me réjouis bien sûr de cette initiative.

Je ne peux néanmoins que regretter le retard pris. La gauche arrivée au pouvoir a longtemps tergiversé, refusant de reprendre une idée née à droite, malgré mes tentatives de réintroduire cette proposition dans le débat parlementaire. Dans un premier temps et malgré mes alertes, le gouvernement a souhaité que la CAF continue à être responsable de la mise en œuvre de la « garantie contre les impayés de pension alimentaire » (GIPA). Le premier bilan de la GIPA semble l’avoir décidé à se tourner, à contre cœur, vers la création d’une agence dédiée. Mais il aura encore fallu 6 mois entre l’annonce de François Hollande et sa traduction législative dans le PLFSS. Espérons que la mise en œuvre sera rapide une fois la loi votée. Car le versement d’une pension alimentaire dans une famille monoparentale n’est dans la plupart des cas pas un luxe mais bien un besoin impérieux et urgent pour ne pas sombrer dans la misère.

Lors du débat parlementaire, je veillerai à ce que le périmètre de la nouvelle agence inclue bien une compétence à l’international, comme cela était prévu dans ma proposition de loi. Comme cela a été souligné dans les débats de la Commission des Lois de l’Assemblée des Français de l’étranger à l’occasion de l’excellent rapport préparé par Daphna Poznanski pour lequel j’avais été auditionnée, le recouvrement à l’international est souvent plus kafkaïen encore qu’à l’échelle hexagonale.

Ainsi plusieurs d’entre vous m’ont signalé que leur paiement par carte bancaire n’avait pas été accepté. Cela était dû aux mesures de sécurité de certaines banques qui refusent tout paiement en provenance de l’étranger quand le titulaire du compte n’avait pas signalé au préalable son séjour à l’étranger. Les organisateurs m’ont indiqué que le problème était maintenant réglé.

J’ai finalement, à la veille de mon départ pour une longue tournée en Asie-Pacifique, accepté de soutenir Hervé Mariton. Il me semblait en effet essentiel que le débat ne soit pas accaparé par les seuls ténors de la droite, et les convictions d’Hervé Mariton (notamment sur les relations internationales ou sur le besoin d’un cadre déontologique pour les médias) me semblaient mériter d’être entendues. Je regrette qu’il lui ait manqué 24 voix d’adhérents sur 2 5000.

L’essentiel maintenant est en tout cas de mobiliser pour une large participation à ces primaires, afin de faire émerger le ou la candidat-e qui saura nous faire gagner l’alternance, tenir en échec l’extrême-droite et remettre la France sur une courbe ascendante.

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Question écrite n° 23306 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 29/09/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger un point d’étape sur la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des Français de l’étranger pour la constitution d’un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Elle rappelle qu’il avait été répondu à sa question écrite n°22226 du 02/02/12 que sa suggestion d’un accompagnement spécifique des Français de l’étranger pour la VAE était « intéressante » et que « cette tâche pourrait revenir à la Maison des Français de l’étranger, dans le cadre de la mise en place d’une réforme de son périmètre, actuellement à l’étude ». Dans la mesure où la Maison des Français de l’étranger n’a plus de réalité physique, elle se demande si ce service a bien pu être mis en place. Le service http://www.vaexpat.com/ de l’Académie de Versailles est-il officiellement en charge de cette mission ?

Par ailleurs, n’ayant pas obtenu de réponse quant à sa suggestion d’étendre aux conjoints d’expatriés le bénéfice des aides au financement de la VAE existantes, elle se permet de la poser à nouveau. En effet, si les salariés peuvent faire financer leur VAE par leur compte personnel de formation (CPF), le plan de formation de leur entreprise ou le Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) et si les demandeurs d’emplois en France peuvent bénéficier dans certaines régions d’un chéquier VAE, rien ne semble être prévu pour les conjoints d’expatriés non salariés.

Question écrite n° 23224 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 15/09/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s’il sera bientôt possible de télétransmettre les certificats de vie exigés par les caisses de retraite des retraités résidant hors de France.

Elle rappelle ne pas avoir obtenu de réponse précise (Journal officiel « questions » du Sénat du 3 avril 2014, p. 848) sur ce point à sa question écrite n° 08037 du 12 septembre 2013.

Dans la mesure où il est désormais possible de télécharger en ligne le formulaire vierge, elle s’étonne qu’il soit encore exigé que celui-ci, une fois dûment rempli, soit renvoyé par voie postale. Cette exigence induit notamment, dans certains pays où le réseau postal est déficient, un délai important voire un risque d’égarement du courrier, ce qui peut être très préjudiciable aux retraités concernés, puisque le versement de leur pension peut être suspendu en cas de retard. En termes de lutte contre les fraudes, il ne lui semble pas que le risque soit significativement plus élevé avec une télétransmission (par courriel ou via l’espace personnel sur le site de la caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV) qu’avec l’envoi postal d’un formulaire téléchargé sur internet, rempli puis scanné.

Elle suggère également qu’une instruction officielle soit diffusée dans l’ensemble des consulats pour qu’ils acceptent de télétransmettre les certificats de vie – télétransmission d’ores et déjà acceptée par la CNAV.

Par ailleurs, elle souhaiterait un bilan d’étape sur le processus de mutualisation des certificats d’existences entre les différentes caisses de retraite. Il semble en effet que ce processus, pourtant lancé il y a plusieurs années, ne soit pas achevé, notamment avec les plus petits régimes de retraite.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 01/12/2016, page 5167) :

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions.

Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés.

Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures.

Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger. L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.

Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès.

Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

En cas de crise majeure à l’étranger (catastrophe naturelle, attentat, crise politique) alerter et informer les Français situés dans la zone concernée est loin d’être évident. C’est pourtant un impératif pour assurer leur sécurisation et éviter la diffusion de rumeurs. J’ai donc proposé au Ministère des Affaires étrangères de développer une application spécifique, en appui des outils existants. Celui-ci vient de me répondre.

Actuellement le dispositif de sécurité s’articule autour de 3 outils distincts :
– pour les résidents : le plan de sécurité de chaque ambassade vise à permettre, dans les situations d’urgence, une transmission rapide et efficace des informations et consignes de sécurité à tous les Français inscrits au registre consulaire ; l’envoi peut se faire par courriel ou SMS ; chaque circonscription est découpée en îlots dotés d’un chef d’îlot volontaire chargé de transmettre les informations ;
– pour les voyageurs de passage : l’enregistrement du séjour sur le site ARIANE permet de recevoir les informations et alertes, par e-mail ou par SMS. Il permet également au centre de crise et de soutien de contacter directement les ressortissants inscrits ;
– pour les Français n’ayant déclaré leur présence dans le pays ni par un enregistrement au registre consulaire, ni sur ARIANE : les consignes de sécurité sont diffusées via les réseaux sociaux du MAEDI, sur le site internet France Diplomatie et via les médias. Un partenariat avec France Média Monde doit aussi permettre de diffuser des messages d’intérêt public en cas de crise à l’étranger.
Il faut saluer ce dispositif, très complet en comparaison de celui de bien d’autres pays, et qui s’appuie sur la réactivité et l’expertise d’un Centre de Crise particulièrement performant et joignable 24h/24 (alertes.cdc@diplomatie.gouv.fr, +33 1 53 59 11 37, n° réservé aux urgences : +33 1 53 59 11 00).

Néanmoins, dans un souci de réactivité et d’efficacité, il me semblerait important qu’une application, téléchargeable volontairement sur smartphone, fasse le lien entre ces différents dispositifs et améliore l’interactivité du dispositif en permettant à tout utilisateur de faire remonter des informations au ministère – informations qui ne seraient diffusées qu’une fois vérifiées, contrairement à ce que permettent des applications comme WhatsApp.

→ Voir ma question et la réponse du Ministre

Lors de la Semaine des Ambassadeurs, François Hollande a annoncé la volonté de la France de soutenir la création d’un fonds européen de sécurité et de défense.

Au cœur d’une semaine regrettablement morne, au cours de laquelle les analyses se sont succédées sans s’accompagner de propositions stratégiques fortes, cette annonce est passée quelque peu inaperçue… sans doute aussi par manque d’éléments concrets quant à sa concrétisation alors que le quinquennat touche à sa fin.

J’ai néanmoins tenu à saisir cette occasion pour rappeler au Président ma proposition de création d’un fonds d’indemnisation en faveur des entrepreneurs et particuliers expatriés confrontés dans leur pays de résidence à une crise majeure (catastrophe naturelle, crise politique, attentat ou autre). Délicate à mettre en œuvre – et surtout à financer – au plan national, cette mesure prendrait tout son sens à l’échelle européenne, comme je le souligne depuis plus de 10 ans.

J’ai donc adressé un courrier au Président de la République pour faire le point sur ce dossier et tenter de relancer les négociations européennes sur ce sujet hélas particulièrement d’actualité, notamment au Gabon où une quinzaine de compatriotes sont portés disparus et où de nombreux autres sont affectés dans leur activité professionnelle.

→ Voir ma lettre à François Hollande

Article de la Lettre de l’Audiovisuel :

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR) a proposé au Sénat la création d’une commission d’enquête de 21 membres afin d’évaluer le rôle de la télévision, des médias en ligne et des réseaux sociaux dans la banalisation de la violence extrême.

Cette commission devrait formuler des propositions, dans le respect de la liberté d’expression et du droit d’informer, pour prévenir des phénomènes mimétiques de radicalisation et d’ultraviolence. “Une véritable culture de la violence se construit depuis des décennies, déplore la sénatrice. Outre le terrorisme islamique, la montée d’une violence débridée est constatée dans de nombreuses autres sphères.” Joëlle Gariaud-Maylam cite notamment l’assassinat d’Ilan Halimi par le “gang des barbares” en 2006, ou celui de Clément Méric par des skinheads en 2013.

Lors de crises majeures dans leur pays de résidence, comme le récent séisme en Équateur ou des événements plus anciens comme la révolution égyptienne ou les violences en Côte d’Ivoire, nombre d’expatriés ont tout perdu -ou presque- tant sur le plan personnel que professionnel. Certains rentrent alors en France, d’autres tentent de reconstruire leur vie sur place.

Alors que sur notre territoire national les filets de sécurité et coups de pouce à un nouveau départ sont nombreux, ce n’est pas le cas pour les Français qui prennent des risques en faisant rayonner la France à l’international. En l’état actuel de la législation, ils ne peuvent qu’espérer une hypothétique indemnisation versée par leur État de résidence ou une aide de leur assureur, pour les rares personnes assez prévoyantes pour s’être assurées contre de tels risques.

La création d’un fonds de solidarité m’a toujours semblé à la fois juste d’un point de vue humain et utile au plan économique, en particulier en ce qui concerne les TPE et PME, particulièrement vulnérables en cas de crise majeure.

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Les attentats de ces deux dernières années se caractérisent par une forme nouvelle d’ultraviolence. Ce n’est plus l’explosion d’une bombe qui tue des anonymes, mais l’assassinat, de sang froid et par des moyens sordides, d’hommes, de femmes et d’enfants que les terroristes se plaisent à mettre en scène. L’image devient un enjeu pour les terroristes. Autant sinon plus que le motif (ou plutôt le prétexte) religieux, la violence débridée que nous constatons en France est recherchée pour elle-même par des jeunes aux sévères failles psychologiques – et elle est  exacerbée par la perspective de sa médiatisation.

Outre cet enjeu de la « glorification » (involontaire mais réelle) des meurtriers se pose bien sûr la question du respect de la vie humaine (victimes ou éventuels otages lors de la médiatisation d’un attentat en cours) lorsque la couverture médiatique du terrorisme verse dans le sensationnalisme et la surenchère dans la course au scoop. Ces travers ont été largement mis en cause suite aux attentats de Nice, et j’ai d’ailleurs participé à la saisine du CSA initiée par Hervé Mariton.

Mais je suis persuadée qu’il faut aller au-delà du seul traitement médiatique immédiat des attentats et s’interroger sur cette violence extrême qui gangrène notre société. Les médias ont une responsabilité dans la diffusion ou non d’une idéologie de violence et de non respect de la dignité humaine. Certes, toucher à ces questions est délicat tant cela peut prêter le flan à des accusations de censure. C’est pourquoi, plutôt que de légiférer hâtivement sur ces questions, je préfère susciter un large débat : dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence, j’ai fait voter un amendement appelant le CSA à élaborer un code déontologique sur ces questions, en concertation avec tous les médias audiovisuels. Mon amendement a d’ailleurs été discuté ce 27 juillet en session plénière du CSA et des mesures ont déjà été prises par de grandes télévisions (BFM, France 24) et de grands journaux comme Le Monde. Une réunion avec tous les grands médias nationaux a été planifiée par le CSA pour le 13 septembre.

J’ai enfin déposé une proposition de résolution demandant la mise en place d’une commission d’enquête sur le traitement de la violence dans les médias et sur Internet.

En ce domaine, la loi ne peut pas tout, loin de là, et le rôle du législateur est nécessairement limité. Mais il importe d’impulser un débat pour adapter la déontologie des acteurs audiovisuels et Internet aux enjeux de la société d’aujourd’hui.

→ Voir mon amendement, le communiqué du CSA et l’article de La Croix
→ Voir ma proposition de résolution et l’article de NextInPact