Réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 25 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne.

Elle rappelle que son ministère avait décidé la suppression totale de ces JDC à l’étranger, jugées trop coûteuses, puis avait heureusement accepté la possibilité de les maintenir là où le chef de poste diplomatique et consulaire le jugerait utile, ce dont elle le remercie vivement.

En raison de la crise sanitaire du covid-19 et de la nécessité de limiter les déplacements et les rassemblements, la journée défense et citoyenneté (JDC) a été mise à l’arrêt y compris dans les pays où l’ambassade, consciente de son intérêt, avait décidé de les maintenir. Il était donc indispensable de trouver au plus vite une solution alternative, afin de permettre à tous nos jeunes concitoyens de bénéficier de ses apports.

Dès le 23 novembre 2020, le ministère des armées a introduit la possibilité de participer à la JDC en ligne sur le site www.majdc.fr. Grâce à l’introduction de ce format dématérialisé, environ 250 000 jeunes ont depuis réussi à effectuer leur JDC. Cette adaptation du programme à la crise sanitaire était important, lorsque l’on sait que le certificat de participation à la JDC est essentiel pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur, passer les concours administratifs, ou encore obtenir le permis de conduire.

Elle déplore toutefois que la version en ligne de la JDC ne concerne aujourd’hui que les Français résidant sur le territoire national. La mise en place d’une JDC dématérialisée serait pourtant une excellente solution pour permettre à tous nos jeunes compatriotes de l’étranger de participer à cette étape de leur vie citoyenne. Cette participation est d’autant plus importante que beaucoup de jeunes binationaux n’ont pas toujours les moyens informatifs et éducationnels à l’étranger de maintenir un lien effectif avec la France, alors même que leur implication serait très importante pour le rayonnement de notre pays.

Elle souhaiterait donc savoir quand le ministre de l’Europe et des affaires étrangères permettra enfin aux communautés françaises établies à l’étranger d’accéder à la JDC en ligne.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 – page 2707

La possibilité de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne, via le site ma-jdc.fr, est actuellement encadrée par les dispositions de l’article R* 112-23 du code du service national. Cet article ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger.

S’agissant des obligations militaires des jeunes Français résidant à l’étranger, les restrictions de circulation actuellement en vigueur ne changent pas leur situation, puisqu’un régime particulier leur est applicable. L’arrêté du 11 janvier 2016 fixe les modalités relatives au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la JDC, en dehors du territoire national. Ce dispositif prévoit que, lorsqu’un poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser une JDC, celui-ci peut délivrer, à la demande des intéressés, une attestation provisoire de report. Cette attestation provisoire de report permet à ces jeunes Français résidant à l’étranger de justifier de la régularité de leur situation au regard du service national français, ainsi que de s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

Le ministère des armées et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étudient la possibilité d’adapter le dispositif de JDC en ligne pour les jeunes Français établis à l’étranger. Ce nouveau dispositif nécessite la modification de textes juridiques, ainsi que la mise en place de solutions techniques. Sa mise en œuvre devrait intervenir lorsque ces solutions techniques auront été développées par le ministère des armées, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et lorsque les adaptations réglementaires auront été adoptées.

Ces perspectives sont bien identifiées par les deux ministères et seront mises en place aussitôt que possible. Ce dispositif permettra de concilier à la fois le recentrage des consulats sur leur cœur de métier (services essentiels, protection consulaire, sécurité) et le souhait légitime de maintenir des fonctions que le réseau consulaire n’a cependant aujourd’hui plus les moyens d’assurer de manière universelle.

Mes prises de position sur la crise en Birmanie ont été notamment reprises par Les Echos et RFI. Voici des extraits de ces articles ci-dessous, ma QAG sur le sujet ainsi que mes alertes sur les réseaux sociaux.

Mon interview sur RFI le 23 mars : « J’aurais aimé que politiquement, on fasse davantage. On sait qu’il y a des négociations qui sont en cours avec les pays de l’Asean [Association des nations de l’Asie du Sud-Est], que les choses bougent. Par exemple, l’Indonésie, qui était très attachée aux principes de neutralité, commence à bouger parce que, pendant longtemps, aucun pays de l’Asean ne voulait bouger. Pendant déjà les périodes de répression féroce, quand Aung San Suu Kyi était emprisonnée, les pays de l’Asean refusaient de bouger. Là, je crois quand même qu’il y a une prise de conscience qui devient très importante. Et je crois qu’il faut aussi reconnaître qu’il y a un enjeu géopolitique extrêmement important de la place de la Birmanie. La Birmanie évidemment sur la route entre la Chine et l’Inde, les enjeux sont considérables et il faut absolument soutenir ce pays, cette démocratie et nous devons avancer. Je trouve que nous ne montrons pas suffisamment notre désapprobation. Et j’aurais aimé que la France prenne le leadership de l’Union européenne sur ce dossier-là. »

Les Échos reprennent mon alerte le 31 mars : « « Vous avez une immense responsabilité, vous devez agir auprès de la junte pour que cessent les tueries », a tweeté la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam, en s’adressant au PDG [de Total], Patrick Pouyanné ».

Avant ces reprises médiatiques, je suis intervenue dans l’hémicycle du Sénat lors des QAG, le 18 février 2021, en m’adressant au ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

Un parlement dissous, des morts par centaines, des tortures, des milliers d’arrestations, la loi martiale proclamée, la peine de mort rétablie, l’économie à l’arrêt, la famine qui s’installe, les ONG mises en cause, les entrepôts attaqués et même les pagodes pillées par l’armée : c’est le bilan terrifiant du coup d’État du 1er février dernier en Birmanie.

Tout cela parce que la junte militaire n’a pas supporté qu’une femme, Aung San Suu Kyi, et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ou LND, gagnent plus de 83 % des voix lors des dernières élections législatives !

Aung San Suu Kyi est aujourd’hui au secret. Même ses enfants n’ont aucune nouvelle d’elle, et la fuite en avant continue, la jante osant même l’accuser, ainsi que le docteur Sasa, son représentant à l’ONU, de trahison et de corruption, un mandat d’arrêt international ayant été émis ce matin même contre celui-ci.

Face à cette dictature honnie, le mouvement de désobéissance civile unit tous les Birmans, de toutes classes sociales religions et ethnies, y compris, bien sûr, les Rohingyas.

Monsieur le ministre, notre ambassade à Rangoon accomplit un travail remarquable, que je tiens à souligner, mais il faut aujourd’hui aller au-delà des déclarations d’inquiétude ou de condamnation. Les sanctions ciblées de l’Union européenne ne seront utiles que si elles englobent toute la famille des dirigeants, notamment leurs enfants. De même, les Birmans espèrent la reconnaissance par la France du CRPH, le gouvernement parallèle issu des urnes.

La France a une responsabilité historique. Elle se doit d’encourager le valeureux peuple birman en lutte contre une dictature mafieuse. Elle se doit de montrer au monde qu’elle reste fidèle à ses valeurs de liberté et de droits de l’homme, en entraînant les autres pays à faire de même.

Monsieur le ministre, comment convaincre l’Asean, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Russie et la Chine de sortir de leur neutralité pour s’engager à nos côtés et aux côtés des Birmans ? Et que pouvez-vous nous dire du dialogue avec le CRPH pour mettre fin à une guerre civile de plus en plus meurtrière ?

Sur Twitter, j’ai interpelé le ministre Jean-Yves Le Drian le 30 mars, ainsi que l’ONU le 11 avril.

Cet article de France 3 date du 30 mars 2021. Vous pouvez le lire en ligne ici. En voici un extrait-ci-dessous.

« Pour le moment, Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France, s’est fait le relais de leur détresse sur les bancs du Palais du Luxembourg, lors d’une question au gouvernement le 1er octobre 2020. 

Dans son intervention, la sénatrice rappelle que « grâce à la campagne #LoveIsNotTourism qu’elle a soutenue, les couples binationaux ni mariés ni pacsés ont obtenu, depuis le 8 août 2020, l’assurance d’une dérogation visant à leur permettre de se retrouver enfin« . Elle estime que la situation est similaire pour les jeunes au pair. »

Ma question adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et à laquelle a répondu Franck Riester, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité. Elle date du 18 février 2021 et est également accessible sur le site du Sénat. Vous pouvez voir mon intervention en vidéo ici.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Un parlement dissous, des morts par centaines, des tortures, des milliers d’arrestations, la loi martiale proclamée, la peine de mort rétablie, l’économie à l’arrêt, la famine qui s’installe, les ONG mises en cause, les entrepôts attaqués et même les pagodes pillées par l’armée : c’est le bilan terrifiant du coup d’État du 1er février dernier en Birmanie.

Tout cela parce que la junte militaire n’a pas supporté qu’une femme, Aung San Suu Kyi, et son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, ou LND, gagnent plus de 83 % des voix lors des dernières élections législatives !

Aung San Suu Kyi est aujourd’hui au secret. Même ses enfants n’ont aucune nouvelle d’elle, et la fuite en avant continue, la jante osant même l’accuser, ainsi que le docteur Sasa, son représentant à l’ONU, de trahison et de corruption, un mandat d’arrêt international ayant été émis ce matin même contre celui-ci.

Face à cette dictature honnie, le mouvement de désobéissance civile unit tous les Birmans, de toutes classes sociales religions et ethnies, y compris, bien sûr, les Rohingyas.

Monsieur le ministre, notre ambassade à Rangoon accomplit un travail remarquable, que je tiens à souligner, mais il faut aujourd’hui aller au-delà des déclarations d’inquiétude ou de condamnation. Les sanctions ciblées de l’Union européenne ne seront utiles que si elles englobent toute la famille des dirigeants, notamment leurs enfants. De même, les Birmans espèrent la reconnaissance par la France du CRPH, le gouvernement parallèle issu des urnes.

La France a une responsabilité historique. Elle se doit d’encourager le valeureux peuple birman en lutte contre une dictature mafieuse. Elle se doit de montrer au monde qu’elle reste fidèle à ses valeurs de liberté et de droits de l’homme, en entraînant les autres pays à faire de même.

Monsieur le ministre, comment convaincre l’Asean, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Russie et la Chine de sortir de leur neutralité pour s’engager à nos côtés et aux côtés des Birmans ? Et que pouvez-vous nous dire du dialogue avec le CRPH pour mettre fin à une guerre civile de plus en plus meurtrière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères – Commerce extérieur et attractivité

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes filles au pair durant la crise sanitaire.

Dans le cadre de l’application de règles sanitaires, la mobilité internationale a été réduite afin bien sûr de limiter la propagation du virus. Mais la nécessité de restreindre la circulation ne doit pas conduire à interdire arbitrairement tout type de circulation, notamment celui de personnes jouant un rôle essentiel de soutien durant cette crise comme les jeunes filles au pair.

Elle rappelle que les mesures de confinement et les dispositifs de télétravail ont contraint beaucoup de familles à recourir au chômage partiel pour assurer leurs obligations familiales et professionnelles. Depuis septembre, la reprise de l’école et le retour au travail constituent un défi pour de nombreuses familles, privées de l’aide, plus indispensable que jamais, de jeunes filles au pair aujourd’hui interdites de séjour.

En Angleterre, Irlande, Australie et Nouvelle-Zélande, les séjours au pair ont repris depuis le 6 juillet. En Allemagne, une pétition a été lancée pour demander l’assouplissement des restrictions de mobilité, afin que les jeunes filles au pair rejoignent les familles hôtes au plus vite pour l’année scolaire à venir. La France doit suivre cet élan et prendre des mesures pour permettre l’entrée des jeunes filles au pair. Elle rappelle que grâce à la campagne #LoveIsNotTourism qu’elle a soutenue, les couples binationaux ni mariés ni pacsés ont obtenu, depuis le 8 août 2020, l’assurance d’une dérogation visant à leur permettre se retrouver enfin. En élargissant l’application de cette dérogation de circulation aux filles au pair, celles-ci pourraient enfin apporter leur aide aux familles hôtes, une aide plus que nécessaire en ce temps de crise sanitaire.

Elle souhaiterait donc lui demander d’accorder sa bienveillante attention à ce dossier, avec l’espoir que ces jeunes filles au pair puissent bénéficier elles aussi de mesures dérogatoires dans l’intérêt des familles et de leur retour au travail.

Ma question écrite adressée à Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, datée du 11 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les graves conséquences de la fermeture des frontières françaises, des mesures de confinement ou de couvre-feu sur les familles binationales, et de la suspension de la mesure de laissez-passer (LP) mise en place en août 2020 par le ministère des affaires étrangères. Cela fait maintenant plus d’un an que nombre de ces familles binationales n’ont pu se retrouver, que des fiancés n’ont pu se marier, et que des parents n’ont pu voir leurs enfants ou beaux-enfants, ce qui entraîne des risques majeurs de dépression grave, faisant parfois même craindre des suicides.

Elle comprend bien sûr que les déplacements internationaux soient limités et les voyages récréatifs ou touristiques interdits afin d’éviter toute propagation du virus, mais elle tient à rappeler la position de l’agence de sécurité sanitaire selon laquelle une fermeture des frontières ne peut être efficace qu’en tout début d’épidémie, lorsque le virus n’est pas encore présent sur le territoire. Elle tient également à souligner qu’un voyageur bénéficiant d’un test PCR négatif juste avant son départ, éventuellement vacciné et s’astreignant à une quarantaine à l’arrivée, présente incontestablement moins de risques de sécurité sanitaire que beaucoup de nos concitoyens non vaccinés, non testés et porteurs asymptomatiques.

Dans ces conditions, et étant donné la gravité des conséquences psychologiques, voire psychiatriques, pour beaucoup de familles binationales, il semble que la liste des « motifs impérieux » doive impérativement être élargie pour inclure la possibilité de visite ou de retour d’un conjoint ou partenaire ou d’un enfant auprès du parent français. Elle rappelle que la France est le seul État européen à avoir introduit des mesures aussi sévères. Un pays comme la Belgique par exemple, parle plutôt de déplacements « essentiels » qui incluent un regroupement familial, une visite à un conjoint ou partenaire ne vivant pas sous le même toit pour peu que des preuves plausibles d’une relation stable et durable puissent être fournies, des déplacements liés à la coparentalité, des mariages civils et religieux, ainsi que des raisons humanitaires comme l’assistance à une personne âgée, mineure, handicapée, ou vulnérable ou encore une visite à des proches en soins palliatifs ou des raisons d’étude. Elle lui demande donc de faire tout son possible pour assouplir les règles de « motifs impérieux » et pour examiner, au regard de la situation dramatique vécue par beaucoup, les demandes de visas de personnes souhaitant venir en France pour raisons familiales, professionnelles, académiques ou encore pour des contrats d’au-pair avec la plus grande bienveillance.

Ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 11 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les possibilités de retour en France des Français établis à l’étranger.

Elle s’inquiète en effet des annonces de plusieurs membres du Gouvernement impliquant que, suite à la décision de fermeture des frontières du 31 janvier 2021, un Français de l’étranger ne serait pas autorisé à rentrer en France – sauf motif impérieux – et s’étonne d’une telle limitation à une liberté essentielle et fondamentale de nos concitoyens.

Elle souhaite donc rappeler que tout ressortissant français jouit d’un « droit général et absolu » à entrer, séjourner, et demeurer sur notre territoire, comme cela a été confirmé à de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Elle rappelle également que ce droit est notamment inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays » , ainsi que dans d’autres textes fondateurs comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (protocole n° 4, art. 3 : « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ») ou le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Art. 12, par. 4 : « nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays »).

Elle indique également qu’à sa connaissance les seuls autres pays ayant pris une mesure aussi draconienne sont l’Algérie et la Corée du Nord et qu’il semblerait important qu’une concertation soit organisée sur ce dossier avec les autres États membres de l’Union européenne. Elle estime également que même un état d’urgence sanitaire ne saurait limiter un droit aussi fondamental que celui du retour dans son pays, et ce d’autant que l’agence de sécurité sanitaire a estimé qu’une fermeture des frontières ne pouvait être utile qu’en tout début d’épidémie et que des voyageurs ayant obtenu des tests PCR négatifs avant leur départ et s’astreignant à une quarantaine à l’arrivée ne présentent aucun risque sanitaire justifiant une telle mesure.

Elle comprend la nécessité de limiter les déplacements internationaux, mais elle le prie instamment de bien vouloir faire annoncer au plus vite que les ressortissants français établis hors de France ont bien le droit de rentrer, de séjourner en France, ou d’en partir s’ils en éprouvent la nécessité, que ce soit pour raison familiale ou professionnelle.

Ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 28 janvier 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la crise qui secoue le Cameroun.

Depuis plus de quatre ans, le Cameroun est en proie à de vives tensions, entre la minorité anglophone (20 % de la population) et la majorité francophone. Le sentiment de marginalisation de la communauté anglophone a donné naissance à des mouvements indépendantistes et à la formation de groupes rebelles dans l’ouest du pays avec des conséquences désastreuses comme par exemple, en novembre 2020, l’enlèvement de onze professeurs dans le nord-ouest du pays, incident intervenant dix jours après le meurtre de sept élèves de sixième dans le sud-ouest du Cameroun. Depuis, les attaques se multiplient, démontrant une aggravation majeure du conflit opposant les groupes rebelles séparatistes et l’armée camerounaise.

Elle rappelle que, depuis 2017, selon les rapports de plusieurs organisations non gouvernementales, la crise anglophone aurait fait plus de 3 000 morts et forcé plus de 700 000 personnes à fuir leur domicile.

Ces attaques répétées contre les populations civiles, notamment par l’incendie de leurs écoles et lycées ont provoqué la fermeture de très nombreux établissements scolaires y compris francophones. La jeunesse camerounaise se retrouve ainsi injustement privée de scolarité, avec de très graves conséquences pour son avenir et celui du pays. Un renforcement des programmes éducatifs sur RFI, TV5 Monde ou France 24, y compris peut-être en langue fulfude avec le soutien de l’AFD, serait-il envisageable ?

Elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministre des affaires étrangères pourrait prendre en liaison avec son homologue camerounais pour trouver des solutions à la crise anglophone et mettre fin à la situation chaotique que traverse le pays en protégeant sa jeunesse, première victime de cette guerre civile.

Réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 30 juillet 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux demandes de conjoints étrangers de ressortissants français, séparés depuis des mois suite à la crise sanitaire du Covid-19.

La pandémie a en effet conduit les gouvernements nationaux à restreindre la liberté de circulation et d’accès à leur territoire. Encore aujourd’hui les déplacements internationaux vers et depuis des pays de l’Union européenne sont sévèrement restreints par beaucoup d’États membres.

S’il s’avère indispensable de limiter les flux de touristes internationaux pour freiner la propagation de la pandémie, cette situation a des conséquences graves pour les couples binationaux. Déjà confrontés en temps normal à l’épreuve de la distance, ils n’ont pu se retrouver, ou aller retrouver leur famille française depuis de nombreux mois. Il semble donc essentiel de prendre en compte leur situation, dans une période très stressante pour eux et de prendre des mesures dérogatoires pour leur permettre de se retrouver. D’autres pays ont suivi ce chemin.

Hors Europe, la Chine, par l’intermédiaire de son ambassadeur à Paris qu’elle a interrogé lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, a ainsi promis de faciliter l’accueil des entrepreneurs et conjoints français de ressortissants chinois. En Europe, la Suède et le Danemark permettent aux couples durables, même s’ils ne sont pas mariés, de se retrouver. La Commission européenne préconise d’ailleurs que les couples durables, mariés ou pas, doivent pouvoir se déplacer vers et depuis l’Union européenne.

En suivant ces exemples, il pourrait être envisagé de distinguer les déplacements aériens des touristes, de ceux des couples binationaux. Il est évidemment hors de question de porter atteinte à la sécurité sanitaire de nos compatriotes, mais l’autorisation d’accès sur notre sol aux conjoints étrangers de nos ressortissants français devrait pouvoir se faire en prenant toutes les précautions indispensables (pas d’attestation sur l’honneur mais tests et mise en quarantaine en cas de résultat positif).

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 – page 5602

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s’ils viennent d’un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2, de l’attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l’intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l’arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour, notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d’ailleurs l’objet d’un traitement prioritaire par les consulats français.

Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l’existence d’une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours.

Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s’applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l’étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l’espace européen pour raisons sanitaires.

La crise sanitaire du Covid-19 touche particulièrement les Français de l’étranger. Certains ont tout perdu en quelques semaines. Il est dommage de devoir agir dans l’urgence, mais cette crise sanitaire sans précédent nous oblige à faire aujourd’hui ce qui aurait déjà dû être fait depuis longtemps, pour les Français établis hors de France. C’est pourquoi j’ai proposé d’ouvrir le fonds de solidarité à ceux de nos compatriotes qui ont choisi l’expatriation.

Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, datée du 2 avril 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français de l’étranger aux aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle que l’article 11 de cette loi permet au Gouvernement d’agir par ordonnances face à la crise sanitaire que constitue l’épidémie de Covid-19. Le premier alinéa de cet article de loi, concernant particulièrement la privation et la limitation d’activité des personnes physiques et morales, a permis la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Elle souligne que les Français de l’étranger ne sont nommément pris en compte que par l’article 13 de la même loi qui dispose que : « Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret ».

Elle s’interroge sur la possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle qu’en l’absence d’un fonds de solidarité spécifique aux Français de l’étranger, demande formulée à maintes reprises par les élus des Français de l’étranger depuis 2005, et réitérée dans plusieurs questions écrites au Sénat (QE 18110 du 7 avril 2011, QE 15482 du 26 mars 2015, QE 21693 du 5 mai 2016) et dans deux propositions de loi, l’une (224) du 4 mars 2008, l’autre (814) du 28 juillet 2016, les Français victimes de crises politiques, environnementales ou sanitaires graves ne bénéficient d’aucune aide de l’État pour remédier dans l’urgence, et même de manière provisoire, aux difficultés rencontrées et frais encourus.

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre des affaires étrangères pourrait obtenir l’élargissement de ce fonds de solidarité aux Français de l’étranger qui doivent eux aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entre eux se voyant contraints de cesser leur activité économique. Des mesures urgentes de soutien, dans le cadre de la solidarité nationale, s’avéreraient indispensables pour leur porter assistance, après bien sûr la prise en compte des éventuelles aides ou avances dont ils pourraient bénéficier dans leur pays de résidence.

Réponse du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 – page 2701

Le dispositif mis en place par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 fait état de la création d’un fonds dont le financement serait partagé entre l’Etat et les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire, afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations, et, notamment, ayant besoin de mesures de soutien à la trésorerie, sur le territoire de la République.

Ouvrir ce fonds de solidarité à nos compatriotes qui ont fait le choix de s’installer à l’étranger se heurterait à plusieurs difficultés :
– ce dispositif d’indemnisation national, qui n’a pas encore été mis en place par décret, est destiné à un tissu d’entreprises françaises sur le territoire national, qui répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement juridique et comptable français. Il renvoie donc à un contexte normé et cadré par la puissance publique. C’est fondamentalement le caractère cohérent et coordonné de l’effort national qui permettra son efficacité ;
– ce dispositif est conçu par le législateur comme réservé aux acteurs économiques nationaux dont les situations spécifiques ont été gravement entamées par la crise sanitaire et les mesures de confinement adressées par le gouvernement ;
– les circonstances d’encadrement de l’épidémie de Covid-19 définies par des Etats étrangers échappent totalement à la compétence de l’Etat et des collectivités territoriales ;
– l’examen des situations variables des Français de l’étranger au regard du contexte des pays de résidence laisse déjà apparaître la difficulté extrême qu’il y aurait à appliquer des critères pertinents à un tel dispositif à l’étranger, en parallèle du territoire national.

Pour autant, conformément à la demande du Président de la République, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec le ministère de l’action et des comptes publics, engage tous les moyens nécessaires pour assurer à nos compatriotes qui résident à l’étranger un soutien sanitaire, social et éducatif à la hauteur des difficultés engendrées par la pandémie de Covid-19. Un dispositif médical spécifique inclut des mécanismes de télésuivi et de téléconsultation, une mise à disposition de médicaments et d’oxygène et en dernier ressort, un dispositif d’évacuation sanitaire.

Outre ce volet sanitaire, des moyens supplémentaires pour l’enveloppe d’aides sociales ont été déployés pour répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, qui ne disposent d’aucune aide de la part de leur Etat de résidence, des assureurs ou des structures locales. Enfin, au titre du volet éducatif, pour aider les ressortissants français dont la situation l’exige, l’examen des demandes de bourses scolaires a été prolongé. La baisse des revenus consécutive à la crise sanitaire est prise en compte et certaines familles déjà boursières peuvent bénéficier d’une prise en charge accrue dans les circonstances qui le justifient. Au total, 240 millions d’euros ont été mobilisés pour mettre en œuvre ces trois volets.

Français de l’étranger

Impact du coronavirus : le terrible abandon des parents d’élèves français de l’étranger

https://www.atlantico.fr/decryptage/3589239/impact-du-coronavirus–le-terrible-abandondes-parents-d-eleves-francais-de-l-etranger-education-nationale-lycees-ecoles-espagnebarcelone-francis-mateo

« Cela pourrait être une blague, c’est plutôt une tragédie » : ces Français que le coronavirus bloque à l’étranger

https://www.lefigaro.fr/international/cela-pourrait-etre-une-blague-ca-ressemble-plutot-aune-tragedie-ces-francais-que-le-coronavirus-bloque-encore-a-l-etranger-20200430

Présentation du dispositif de soutien aux Français de l’étranger par Jean-Yves Le Drian, Gérald Darmanin et Jean-Baptiste Lemoyne (Paris – 30.04.20)

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-duministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-etcommuniques/article/presentation-du-dispositif-de-soutien-aux-francais-de-l-etranger-parjean-yves

STAFE 2020 : crédits réattribués et appel à projet supprimé

https://lepetitjournal.com/expat-politique/stafe-2020-credits-reattribues-et-appel-projetsupprime-279482

Les associations, premières victimes du Covid-19 chez les Français de l’étranger

https://lesfrancais.press/les-associations-premieres-victimes-du-covid-19-chez-lesfrancais-de-letranger/

220 millions d’euros pour les Français de l’étranger

https://www.ufe.org/actualites/220-millions-deuros-pour-les-francais-de-letranger

Coronavirus : quelle quarantaine pour ceux qui entrent en France ?

http://www.rfi.fr/fr/france/20200502-coronavirus-quelle-quarantaine-ceux-entrent-en-france

France

Les vacances d’été « dépendront des efforts des Français » selon le secrétaire d’État au tourisme

https://www.huffingtonpost.fr/entry/deconfinement-les-vacances-dete-dependront-des-efforts-des-francais_fr_5eabe4d5c5b65156135bb9c7

Coronavirus : le plan de déconfinement adopté par l’Assemblée nationale

https://www.ladepeche.fr/2020/04/28/direct-coronavirus-suivez-en-direct-la-presentation-du-plan-de-deconfinement-dedouard-philippe-a-lassemblee-nationale,8866031.php

Coronavirus : où en est la situation en France à une semaine du déconfinement ?

https://www.ladepeche.fr/2020/05/03/coronavirus-ou-en-est-la-situation-en-france-a-une-semaine-du-deconfinement,8872306.php

Monde

Coronavirus : Donald Trump adopte une ligne dure face à Pékin

https://www.lemonde.fr/international/article/2020/05/04/coronavirus-donald-trump-adopteune-ligne-dure-face-a-pekin_6038542_3210.html

Coronavirus : Italie, Espagne, Allemagne… tour d’Europe du déconfinement

https://www.midilibre.fr/2020/05/04/coronavirus-italie-espagne-allemagne-tourdeurope-du-deconfinement,8872955.php

Coronavirus : sept questions pour comprendre la situation paradoxale du Japon

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/05/03/coronavirus-sept-questions-pourcomprendre-la-situation-paradoxale-du-japon_6038507_4355770.html

Les Français de l’étranger

Budget supplémentaire AEFE et bourses : 45 millions à la trappe !

https://lepetitjournal.com/expat-politique/budget-francais-etranger-aefe-bourses-45-millions-279092

Message du directeur de l’AEFE aux communautés scolaires des lycées français du monde (17 avril 2020)

https://www.aefe.fr/vie-du-reseau/toute-lactualite/message-du-directeur-de-laefe-aux-communautes-scolaires-des-lycees-francais-du-monde-17-avril-2020

Déclaration des impôts 2019 sur Internet, c’est maintenant !

https://www.ufe.org/actualites/declaration-des-impots-2019-sur-internet-cest-maintenant

Vols annulés : L’UFC-Que Choisir met en demeure 57 compagnies aériennes

https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-coronavirus-vols-annules-l-ufc-que-choisir-met-en-demeure-57-compagnies-aeriennes-n78871/

« Envoyez-nous un avion, s’il vous plaît » supplie Laurent, coincé au Chili avec une centaine d’autres touristes

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-envoyez-nous-un-avion-sil-vous-plait-supplie-laurent-coince-au-chili-avec-une-centaine-dautres-touristes_3928249.html

Fin de partie pour l’aide nationale aux Français de l’Etranger ?

Cliquez ici pour lire l’article

Une Lyonnaise bloquée depuis six semaines en Colombie

https://www.leprogres.fr/amp/sante/2020/04/24/covid-coronavirus-une-lyonnaise-bloquee-depuis-six-semaines-en-colombie

France

Macron réunit hôteliers et restaurateurs

https://www.laprovence.com/actu/en-direct/5970531/coronavirus-macron-reunit-hoteliers-et-restaurateurs.html?amp

Covid-19 à bord du « Charles-de-Gaulle » : 120 marins déclarés guéris, encore 12 hospitalisés

http://www.leparisien.fr/amp/politique/covid-19-a-bord-du-charles-de-gaulle-120-marins-declares-gueris-encore-12-hospitalises-24-04-2020-8305125.php

Déconfinement par régions, masques, retour à l’école… L’Élysée donne des précisions

https://www.lefigaro.fr/emmanuel-macron-annonce-aux-maires-de-france-que-le-deconfinement-ne-devrait-pas-se-faire-region-par-region-20200423

Monde

Sommet européen : Macron fait le vœu d’une autonomie stratégique européenne renforcée

https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-sommet-europeen-macron-fait-le-voeu-d-une-autonomie-strategique-europeenne-renforcee-6816139

Le coronavirus dans le monde : début de ramadan sous confinement ; la situation s’aggrave en Amérique latine

https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/24/le-coronavirus-dans-le-monde-pres-de-50-000-morts-aux-etats-unis-apres-l-une-des-pires-journees_6037584_3244.html

Un nouveau plan d’aide de 483 milliards de dollars adopté aux Etats-Unis

https://www.20minutes.fr/monde/2766171-20200423-coronavirus-academie-medecine-recommande-port-obligatoire-masque-maintenant

Retrouvez ci-dessous deux fiches pratiques communiquées par la DNIR (Direction des Impôts des Non-Résidents).

Pendant l’épidémie de coronavirus, tous les efforts en matière d’enseignement sont dirigés vers la nécessaire mise en oeuvre de la continuité pédagogique.

C’est pourquoi je me suis adressée directement au gouvernement avec une question écrite sur la fracture numérique et la continuité pédagogique en période de confinement.

En effet, la généralisation du confinement à l’ensemble du territoire national entraîne un accroissement de la fracture numérique entre les Français pouvant se doter d’un abonnement internet illimité et les personnes les plus défavorisées qui ne peuvent en aucun cas se l’offrir.

Le maintien d’un accès à internet est indispensable pour éviter une rupture d’égalité entre les élèves français, et le décrochage de certains d’entre eux, faute de possibilité de soutien à distance. Outre le maintien de la continuité pédagogique, un meilleur accès internet leur permettrait de garder des relations sociales indispensables en période de confinement et de pouvoir accéder à la lecture ou, plus généralement, à la culture.

Les Français de l’étranger sont aussi particulièrement concernés par cette problématique, puisque, comme l’indique le directeur de l’AEFE Olivier Brochet au Petit Journal, « la quasi-totalité des 522 établissements d’enseignement français à l’étranger sont fermés. Cela concerne 365 000 élèves sur 375 000 ».

L’AEFE s’est mobilisée rapidement pour accompagner les établissements qui fermaient et veiller, en lien avec les postes diplomatiques, à la sécurité des communautés scolaires dans les établissements qui fonctionnaient encore. Les décisions de fermeture se sont accélérées à partir de début mars.

La continuité pédagogique constitue un défi énorme, en matière de travail, de gestion des équipes, de maîtrise des outils et de liens à réinventer avec les élèves et les familles. Un défi pour les enseignants comme pour les familles. L’enjeu consiste à s’assurer que les contenus et les attendus pédagogiques des programmes français soient bien préservés dans tous les établissements, par toutes les équipes. 

L’école à la maison constitue en soi un véritable défi. L’objectif des classes virtuelles est triple :

– enseigner selon les attendus des programmes

– évaluer la progression des élèves

– garder un lien avec les élèves.

Les enseignants travaillent avec les outils de leur établissement mais aussi avec le soutien du CNED qui a rendu accessible trois plateformes pédagogiques afin de faire bénéficier les élèves de primaire, du collège et du lycée d’une possibilité de travail en autonomie.

L’AEFE se penche également sur les problèmes particuliers qui peuvent se poser : enfants issus de familles non francophones avec lesquelles l’Agence doit communiquer dans la langue du pays ; aide aux enseignants à mieux accompagner les enfants à besoin éducatifs particuliers.

L’expérience, les réflexions, les conseils ont été recensés par les équipes du service pédagogique de l’AEFE dans un vadémécum qui a été mis à disposition de tous les chefs d’établissement début mars.

Elections consulaires : le report du vote confirmé !

Les élections consulaires, initialement prévues pour les 16 et 17 mai prochains sont reportées. La date du scrutin sera fixée par un décret publié au plus tard quarante jours avant le scrutin.

Cliquez ici pour tous les détails.

À l’origine du projet de création d’un fonds de solidarité en faveur des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam répond aux questions des Français.press

Cliquez ici pour accéder à cet entretien.

Caisse des Français de l’Etranger – Message aux adhérents

Un communiqué de la caisse des français de l’étranger. Celui-ci énumère les mesures relatives au COVID-19 prise par le CFE pour pallier cette crise.

https://lepetitjournal.com/jakarta/caisse-des-francais-de-letranger-message-aux-adherents-278334

Olivier Brochet – « L’AEFE est entièrement mobilisée »

Etablissements fermés, continuité pédagogique, événements annulés, difficultés financières… le directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), Olivier Brochet, revient sur les défis relevés par les lycées français du monde durant la pandémie de Covid-19. 

https://lepetitjournal.com/expat-pratique/education/aefe-coronavirus-278234

La France convoque l’ambassadeur de Chine pour lui exprimer son mécontentement

L’ambassadeur de Chine en France a été convoqué par Jean-Yves Le Drian au sujet de son attitude. Ses prises de position contre la France ont été jugées par le ministre comme peu conformes aux bonnes relations entre la France et la Chine.

https://www.lemonde.fr/international/article/2020/04/15/coronavirus-paris-exprime-son-mecontentement-aupres-de-l-ambassadeur-de-chine_6036626_3210.html

Coronavirus : une attestation obligatoire pour entrer sur le territoire français depuis le 7 avril minuit

Pour les étrangers souhaitant entrer sur le territoire français, il sera nécessaire de se munir d’une attestation validant certaines conditions demandées, comme la possession d’une résidence principale en France. Pour les Français, aucune condition n’est exigée.

https://www.20minutes.fr/societe/2756659-20200407-coronavirus-attestation-obligatoire-entrer-territoire-francais-compter-minuit

Coronavirus : quel soutien aux binationaux ?

Le président de la République n’aurait pas prévu d’augmentation significative de l’aide sociale aux Français de l’étranger, impactant ainsi principalement les binationaux.

Déclaration fiscale : les obligations des Français de l’étranger 

Cet article a vocation à aider les Français de l’étranger à effectuer leurs déclarations d’impôts. Il rappelle notamment la date limite du 4 Juin.

https://lepetitjournal.com/declaration-fiscale-les-obligations-des-francais-de-letranger-278444

Des milliers de Français toujours bloqués à l’étranger

Plusieurs milliers de Français restent bloqués à l’étranger en raison d’un flux de transports faibles notamment aux Comores et en Nouvelle-Zélande.

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-des-milliers-francais-toujours-bloques-a-letranger_3913253.html

Après le discours d’Emmanuel Macron, des zones de flou volontaires et des éclaircissements parfois confus

L’allocution d’Emmanuel Macron du 13 avril présente un certain flou. La date du 11 mai interprétée par beaucoup comme une fin de confinement ne serait par exemple,  selon des membres du gouvernement, qu’une simple prolongation dudit confinement jusqu’au 11 mai.

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/04/14/apres-le-discours-de-macron-des-zones-de-flou-volontaires-et-des-eclaircissements-parfois-confus_6036573_823448.html

Face à la crise sanitaire du coronavirus qui peut toucher les Français où qu’ils soient dans le monde, la Caisse des Français de l’Étranger communique des informations que je souhaite relayer ici.

Par les voix de son Président Alain-Pierre Mignon et de son Directeur général Éric Pavy, a été annoncée la création d’un nouveau produit « Covid.19ExpatSanté ».

La souscription à ce contrat, couvrant le client sur une période de 6 mais, est ouverte du 8 avril au 1er juin 2020. Le délai de carence est fixé à 21 jours.

La CFE présente « une offre solidaire » avec tarifs fixés à 50 % du tarif de ses produits de santé standards et « une couverture sante adaptée » avec la prise en charge de tous les soins liés au Covid19, en ville ou à l’hôpital : consultations médicales, examens, hospitalisation, réanimation.

Par ailleurs, l’accueil téléphonique du centre de relation client n’est plus disponible. La CFE reste accessible via l’espace personnel de ses clients, et le formulaire de contact.

Autres mesures exceptionnelles à signaler :

– mise en ligne d’une FAQ pour répondre aux questions les plus fréquentes

– pour les assurés actuellement en France et qui ne peuvent rejoindre actuellement leur pays de résidence, une couverture qui peut atteindre 6 mois s’applique à leur séjour en France

– toutes les feuilles de remboursement peuvent être déposées sur l’espace personnel en ligne ou sur l’application mobile, y compris pour les hospitalisations.

Remarques concernant certains pays de résidence :

Du 1er avril au 1er octobre 2020, la prise en charge en tiers payant est portée à 100% pour les pays où la prise en charge est de 80 % (Liban, Thaïlande, Indonésie, Congo, Tchad) pour les hospitalisations liées au coronavirus (traitement en hospitalisation complète).

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du jeudi 2 avril 2020, que vous pouvez également retrouver sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français de l’étranger aux aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle que l’article 11 de cette loi permet au Gouvernement d’agir par ordonnances face à la crise sanitaire que constitue l’épidémie de Covid-19. Le premier alinéa de cet article de loi, concernant particulièrement la privation et la limitation d’activité des personnes physiques et morales, a permis la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Elle souligne que les Français de l’étranger ne sont nommément pris en compte que par l’article 13 de la même loi qui dispose que : « Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret ».

Elle s’interroge sur la possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle qu’en l’absence d’un fonds de solidarité spécifique aux Français de l’étranger, demande formulée à maintes reprises par les élus des Français de l’étranger depuis 2005, et réitérée dans plusieurs questions écrites au Sénat (QE 18110 du 7 avril 2011, QE 15482 du 26 mars 2015, QE 21693 du 5 mai 2016) et dans deux propositions de loi, l’une (224) du 4 mars 2008, l’autre (814) du 28 juillet 2016, les Français victimes de crises politiques, environnementales ou sanitaires graves ne bénéficient d’aucune aide de l’État pour remédier dans l’urgence, et même de manière provisoire, aux difficultés rencontrées et frais encourus.

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre des affaires étrangères pourrait obtenir l’élargissement de ce fonds de solidarité aux Français de l’étranger qui doivent eux aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entre eux se voyant contraints de cesser leur activité économique. Des mesures urgentes de soutien, dans le cadre de la solidarité nationale, s’avéreraient indispensables pour leur porter assistance, après bien sûr la prise en compte des éventuelles aides ou avances dont ils pourraient bénéficier dans leur pays de résidence.

Bilan du rapatriement des Français à l’étranger

Après des semaines d’efforts, d’échanges entre les Français hors de France, les élus consulaires, les députés et sénateurs des Français de l’étranger et le gouvernement, la France est parvenue à faire revenir sur son territoire un maximum de Français en vacances à l’étrangers lors du déclenchement de l’épidémie de Covid-19. Les Français établis hors de France menacés là où ils se trouvent ou ayant émis le désir de rejoindre le sol français ont fait l’objet d’une mobilisation de tous les instants. La cellule de crise organisée autour de Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne a permis aux parlementaires de faire remonter les informations au plus vite, grâce à des rendez-vous réguliers et une chaîne WhatsApp spécifiquement créée pour l’occasion.

Continuité de l’enseignement pour l’ensemble des élèves français

La question de la fermeture des écoles en France a été suivie d’une réponse rapide pour assurer la continuité pédagogique à destinations des écoliers, collégiens et lycéens. Mais les Français établis hors de France, de part leur situation géographique doivent affronter des difficultés supplémentaires. C’est pourquoi mes collègues et moi-même nous sommes mobilisés auprès des ministres Jean-Michel Blanquer et Jean-Yves Le Drian, de sorte de trouver des solutions rapides et de leur offrir une meilleure visibilité sur les mois à venir. J’ai également adressé une question au ministre de l’Éducation nationale concernant le passage du baccalauréat pour nos compatriotes établis à l’étranger (voir ci-contre). Malheureusement les Français les plus défavorisés sont confrontés à une véritable rupture numérique. Sans accès à internet ou dans des conditions médiocres, ils ne peuvent pas suivre les cours à distance. Afin de soutenir l’appel lancé par l’association ATD Quart Monde auprès des fournisseurs d’accès à internet et des opérateurs téléphoniques, j’ai déposé une question écrite à Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique. L’urgence de la situation m’a incitée également à rédiger une lettre au président de la République à ce sujet.

Mobilisation de l’audiovisuel extérieur pendant l’épidémie de Covid-19

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19 dans le monde,  l’audiovisuel extérieur se mobilise. France Médias Monde mène deux actions majeures : lutte contre les fake news et soutien à la continuité pédagogique. Face à la propagation de fausses nouvelles, France 24 participe à la nouvelle plateforme internationale et collaborative de lutte contre la désinformation sur le Covid-19 « #CoronaVirusFacts Alliance », lancée par l’International Fact-Checking Network. Pour participer à la continuité pédagogique à destination des élèves à l’étranger, France Médias Monde a rejoint dès son lancement l’opération « Nation apprenante », initiée par le ministère français de l’Éducation nationale et de la Jeunesse afin de mettre à disposition des professeurs, des élèves et de leurs familles des programmes audiovisuels en lien avec les programmes scolaires. Il est ainsi possible de retrouver sur le site RFI Savoirs une page dédiée à cette initiative.

En tant que rapporteur sur le budget de l’audiovisuel extérieur, je suis particulièrement investie dans ce dossier. Très prochainement, Marie-Christine Saragosse, PDG de France Médias Monde et Yves Bigot, président de TV5 Monde seront auditionnés par notre commission des affaires étrangères à propos des dispositions spécifiques qu’ils ont mises en oeuvre afin d’assurer la continuité des services qu’ils délivrent et pour accompagner cette crise.

Proposition de loi pour les Français de l’étranger

J’ai déposé à la fin du mois de mars une proposition de loi tendant à la création d’un fonds de solidarité pour les Français établis à l’étranger victimes d’une catastrophe naturelle, d’une crise politique ou d’une crise sanitaire grave.

Avec les élus AFE, nous y travaillons depuis près de quinze ans. Aujourd’hui, il y a urgence. Vous pouvez retrouver le texte de cette PPL ici.

L’épidémie de Covid-19 a touché d’une manière toute particulière les Français établis hors de France. En plus du risque d’être infectés par le virus, nos compatriotes ont dû faire face à des situations politiques, administratives et sanitaires logiquement très diverses, dépendant de chaque état. Immédiatement, les députés et sénateurs des Français de l’étranger ont fait le choix d’agir de concert avec le gouvernement, autour de Jean-Yves Le Drian et de Jean-Baptiste Lemoyne, avec nos consulats et ambassades, l’Assemblée des Français de l’Étranger, l’ensemble des élus consulaires et des associations de Français établis hors de France.

Questions écrites concernant les Français de l’étranger

En plus de ma proposition de loi pour l’instauration d’un fonds de solidarité, j’ai adressé plusieurs questions au gouvernement afin de me faire le relais de nos compatriotes. J’ai questionné le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer à propos du passage du baccalauréat 2020 pour les Français de l’étranger. L’écoute de chacun des partis intéressés a abouti à la mise en place d’un système de contrôle continu pour tous. Parallèlement à ma proposition de loi, j’ai souhaité assurer la prise en compte des Français de l’étranger par le fonds de solidarité créé par la loi du 23 mars 2020.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, datée du jeudi 26 mars 2020.

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam interroge Monsieur le ministre de l’Éducation nationale sur l’examen du baccalauréat 2020 pour les Français de l’étranger.

Elle lui rappelle qu’il avait indiqué le mercredi 25 mars sur la chaîne de télévision Public Sénat que « le baccalauréat va forcément connaître certaines évolutions, soit de dates, soit de contenus, soit un peu des deux pour tenir compte de ce qui est en train de se passer ».

Elle souligne que si la généralisation du confinement à l’ensemble du territoire national permet d’apporter une même réponse, ou un ensemble de réponses similaires, quant au déroulement des épreuves pour les lycéens qui passent l’examen du baccalauréat sur le sol français, les Français de l’étranger sont dans une toute autre situation. Leurs écoles sont, au sein du réseau de l’AEFE, déjà réparties entre deux hémisphères Nord et Sud.
De plus, le calendrier des examens à l’étranger est différent de celui de France métropolitaine. Par exemple, en zone Amérique du Nord, les épreuves de philosophie commencent dès le 18 mai. D’ores et déjà, certains pays (comme le Koweït et le Canada) ont fait savoir que leurs établissements ne rouvriraient pas avant la rentrée prochaine. Dans la période de croissance de l’épidémie dans de nouvelles zones, et en particulier en Afrique ou en Amérique latine, il est par ailleurs illusoire de penser que les épreuves pourront être organisées en présentiel  en mai ou juin.

Dans la mesure où la continuité pédagogique a été mise en place avec succès dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger, les élèves de terminale peuvent être notés à distance au deuxième trimestre (en Asie) et au troisième trimestre. La sénatrice considère donc qu’un bac validant les résultats de l’année semblerait être la meilleure solution dans le contexte de cette crise exceptionnelle, sachant qu’il est important qu’à l’étranger il n’y ait qu’une seule modalité de passation des épreuves, quelle qu’elle soit.

Enfin, les élèves doivent disposer de leur baccalauréat à la fin de l’année scolaire dans la mesure où, avec ce passeport d’entrée dans l’enseignement supérieur, ils vont souvent étudier dans un autre pays dès la rentrée de septembre. Les élèves et leurs familles ont besoin d’être rassurés et les enseignants doivent pouvoir s’organiser.

La sénatrice souhaiterait donc insister auprès du ministre de l’éducation sur l’importance de prendre en considération les spécificités de notre réseau d’enseignement français à l’étranger et de prendre des décisions le plus rapidement possible. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour le passage de ce baccalauréat par les Français de l’étranger, afin que nos concitoyens établis hors de France ne soient pas les grands oubliés de la gestion de la crise sanitaire.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 23 janvier 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’état et les perspectives d’avenir des relations bilatérales entre la France et Taïwan.

Elle rappelle que ce pays francophile de 23 millions d’habitants constitue un important client pour la France : quarante Airbus lui ont été vendus ces dernières années et les marges de progression potentielle pour notre commerce extérieur sont très importantes. Elle ajoute que, parmi les pays d’Asie, Taïwan est certainement l’un des plus proches de notre République en termes de valeurs, d’attachement à la démocratie et de respect des droits de l’homme et des libertés. Il est d’ailleurs le tout premier d’Asie en matière d’égalité hommes-femmes.

Elle s’interroge sur le bien-fondé de l’isolement imposé à ce pays depuis la résolution 2758 de 1971. Malgré le veto de Pékin à toute demande d’adhésion, Taïwan applique à la lettre les recommandations de l’organisation des Nations unies (ONU), et a un comportement et un bilan exemplaires, notamment en matière de protection de l’environnement, d’énergies vertes, de soins médicaux, d’éducation et de lutte contre la pauvreté. Le taux d’alphabétisation de l’île atteint 98,7 % de la population, un pourcentage qui n’a rien à envier à celui des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les avancées de Taïwan en termes de développement scientifique et technologique sont considérables. Son PIB par habitant à parité du pouvoir d’achat serait même plus important que celui de la France ou du Japon.

Priver Taïwan d’accès au cadre onusien est une faute politique, diplomatique et stratégique majeure, potentiellement très dommageable y compris pour la République de Chine populaire. À l’heure de l’apparition en Chine de virus rappelant le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) de 2003, une participation de Taïwan à l’organisation mondiale de la santé (OMS) – ne serait-ce qu’avec un simple statut d’observateur – pourrait par exemple s’avérer très utile pour aider à juguler les risques d’épidémie.

Les élections présidentielles et législatives taïwanaises du 11 janvier 2020 ont prouvé, avec une participation à 75 % et la victoire éclatante de la présidente sortante, combien les Taïwanais étaient attachés à leur démocratie et à leurs libertés.

Dans ce contexte, la France s’honorerait à soutenir les efforts de la démocratie taïwanaise et les aspirations de son peuple à une reconnaissance internationale.

Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de développer nos relations bilatérales, de contribuer à préserver la stabilité dans la région et d’aider Taïwan dans ses aspirations légitimes à occuper la place qui lui revient sur la scène internationale.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 16 mai 2019 et suivie de la réponse du ministère du 20 juin 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application des articles 22 et 23 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

Elle rappelle que ces deux articles traitent des opérations de secours à l’étranger et du remboursement qui pourrait être demandé par l’État en cas de dépenses engagées par lui pour secourir des personnes s’étant exposées « à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer » sauf bien sûr pour une raison légitime, par exemple en cas d’urgence ou de nécessité professionnelle.

La loi précise également que l’État pourrait exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs auxquels il aurait dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger.

Elle souhaiterait donc savoir si, près de neuf ans après l’adoption de cette loi, il y a eu des cas d’application de l’un ou l’autre de ces articles et si oui lesquels.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

La loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État a introduit des dispositions permettant à l’État, s’il le juge opportun, de demander à nos ressortissants imprudents ayant pris des risques inconsidérés alors qu’ils se trouvaient à l’étranger, le remboursement pour tout ou partie des sommes engagées pour les opérations de secours (article 22). L’État a, en outre, la possibilité d’engager une action récursoire à l’encontre des professionnels du tourisme qui s’en sont remis à l’État pour le rapatriement de leurs clients (article 23). Aucune des opérations de secours à un ressortissant français mises en œuvre par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) n’a donné lieu, à ce jour, à une demande de remboursement au titre de l’article 22. L’État n’a pas eu à se substituer aux opérateurs de transports, compagnies d’assurance et autres opérateurs de vente de voyage et n’a exercé aucune action récursoire au titre de l’article 23. Le CDCS, qui n’a de cesse de rappeler l’importance du strict respect des conseils élémentaires de prudence, se réserve pour autant la possibilité, en cas d’exposition délibérée à des risques ne pouvant être ignorés, de mettre en œuvre les dispositions précitées de la loi du 27 juillet 2010. Par les informations qu’il diffuse et les conseils qu’il prodigue, le Centre de crise et de soutien poursuit l’objectif de veiller à la sécurité des déplacements de nos ressortissants à l’étranger. Le MEAE met à disposition de nos compatriotes des Conseils aux voyageurs, service d’information gratuit, actualisé autant que nécessaire (plus de 1500 mises à jour en 2018) et couvrant 190 destinations. L’utilité et la qualité de ce service, qui suscite 7 à 8 millions de consultations annuelles, sont reconnues. Lors de la dernière enquête de satisfaction réalisée, près de 86% des usagers indiquaient avoir trouvé l’information recherchée. 95 % des entreprises et les professionnels du tourisme français affirment se référer aux Conseils pour organiser leurs activités professionnelles. En complément, le service d’inscription Ariane est proposé aux voyageurs se rendant à l’étranger pour des séjours courts afin qu’ils puissent recevoir des informations et recommandations en cas de survenance d’évènement majeur pouvant affecter leur sécurité lors du déplacement.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 4 juillet 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’absence de convention de non double imposition sur les successions entre la République française et la Confédération suisse.

La France et la Suisse avaient signé en 1953 une convention fiscale qui prévoyait le droit exclusif de l’État de domicile du défunt d’imposer la succession.

En 2011, la France a informé la Suisse qu’elle envisageait de dénoncer la convention au motif que cet accord entraînait pour l’État français des pertes fiscales substantielles. En juillet 2013 les deux pays ont signé une nouvelle convention. Mais le 12 décembre 2013, par 122 voix contre 53, la chambre basse du Parlement suisse l’a rejetée. Le 17 juin 2014 la France a notifié à la Suisse par note diplomatique sa décision de mettre fin à cette convention fiscale pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Depuis cette date, la France impose la totalité des successions dont les héritiers – français ou non – résident en France ou y ont résidé au moins six ans au cours des dix dernières années. Ces nouvelles dispositions ont conduit des héritiers de Français établis en Suisse à quitter la France.

Face à cette situation, elle désire savoir si de nouvelles négociations ont bien commencé entre la France et la Suisse.

Elle souhaiterait également savoir s’il pourrait lui indiquer le nombre d’héritiers de successions de personnes domiciliées en Suisse qui – depuis la dénonciation de cette convention – ont quitté la France pour la Suisse ou un autre pays. Elle lui demande également s’il est en mesure de chiffrer le montant des impôts dont ces personnes ne s’acquittent plus en France.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n’aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c’est désormais la législation française seule qui s’applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d’immeubles situés en France qui font suite au décès d’un non-résident et sont effectuées au profit d’un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l’application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d’évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 2 janvier 2020. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question des centimes additionnels dans la convention fiscale franco-belge.

Dans une interview dans un grand quotidien, le ministre de l’action et des comptes publics affirmait le 29 décembre 2018 que, comme l’avait dit le président de la République, les dirigeants d’entreprises cotées ou dont l’État est actionnaire doivent impérativement être résidents fiscaux français et précisait que toutes les mesures nécessaires seraient prises si tel n’était pas le cas.

Dans les faits, pour éviter la double imposition, ceci implique la renégociation de conventions fiscales entre la France et de nombreux pays au premier rang desquels figure la Belgique.

La convention fiscale entre la République française et le Royaume de Belgique a été signée le 10 mars 1964. Elle a été modifiée par des avenants dont celui du 12 décembre 2008, entré en vigueur le 17 décembre 2009…

Le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de cet avenant rajoute un point 7 à l’article 3 de la convention : « 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. » Dans une question écrite (n° 14004) du 17 juin 2010 au ministre des affaires étrangères et européennes, elle s’inquiétait déjà de ce qu’en plus d’un alourdissement de la fiscalité des Français de l’étranger cela ne constitue une violation du principe de non double imposition.

Dans une réponse à une autre question déposée la même année à l’Assemblée nationale, soulevant le cas des fonctionnaires français établis en Belgique, le ministre avait répondu que les fonctionnaires français résidents de Belgique pouvaient demander des exonérations ou des minorations.

Elle lui demande s’il ne trouve pas que les centimes additionnels – par leur calcul même – participent bien de l’impôt sur le revenu et non d’une taxe locale, et s’il ne trouve pas aussi que la possibilité pour les fonctionnaires de demander des « exonérations ou minorations » contrevient au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt affirmée dans l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle lui demande s’il entend profiter de la probable renégociation de la convention fiscale pour rétablir le principe même de non double imposition.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

L’avenant du 12 décembre 2008, modifiant la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a inséré une disposition permettant à l’État belge de tenir compte des revenus, exemptés d’impôt en Belgique en vertu des dispositions conventionnelles, pour le calcul des taxes locales perçues par les communes et agglomérations belges. Le point 7 du protocole final de la convention franco-belge précitée accorde ainsi à la Belgique le droit de tenir compte pour la détermination de ces taxes de l’ensemble des revenus d’activité des résidents belges, y compris ceux des fonctionnaires français résidents en Belgique. Ces taxes assimilables à la fiscalité directe locale française servent à financer les collectivités locales belges et par suite il ne peut être avancé que les fonctionnaires français résidents de Belgique seraient soumis à une double imposition. Par ailleurs, les demandes formulées auprès des autorités fiscales belges, ab initio ou par voie contentieuse, pour bénéficier d’exonérations ou minorations prévues par la législation fiscale belge ont pour objet de permettre la prise en compte de la situation personnelle et des déductions éventuelles dont peuvent bénéficier les personnes physiques résidentes de Belgique dont les revenus professionnels sont exemptés d’imposition en Belgique. Ce dispositif ne contrevient par définition aucunement au principe d’égalité devant les charges publiques, s’agissant d’un impôt local belge et de personnes qui ne sont pas résidentes en France.

De nombreux Français de l’étranger s’étaient légitimement étonnés de l’absence d’informations concernant une éventuelle participation au ”Grand Débat” décidé par le Président Macron qui s’ouvrira très prochainement. J’ai donc déposé une question écrite (publiée au Journal Officiel du 10 janvier, page 84, et reproduite également ici) au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui concerne notamment 3 points concrets de mise en œuvre, relatifs aux spécificités de notre présence française à l’étranger :

• la présence de cahiers de doléances dans les consulats
  • la disponibilité des outils numériques et méthodologiques
  • la participation aux conférences prévues dans le cadre du Débat -au minimum par visioconférence.

J’ai également envoyé copie de cette Question écrite par courrier au Ministre et au Président de la République.

Ce dernier a par la suite assuré que les Français de l’étranger seraient pris en compte, sans apporter plus de précisions.

Egalement informé, le Président du Sénat Gérard Larcher m’a réaffirmé son engagement pour que l’ensemble des Français soient effectivement consultés, et souligné le rôle crucial que le gouvernement devra jouer dans l’arbitrage des débats à venir.

–> Le site officiel du Grand Débat :https://www.gouvernement.fr/le-grand-debat-national

–> La réponse à la question

–> La réponse du Président du Sénat Monsieur Gérard Larcher

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Lors des débats sur le Brexit et avec l’hypothèse d’un « No Deal » de plus en plus probable, j’ai plaidé pour un comité bilatéral de suivi spécifique sur les droits de nos ressortissants.

Je vous copie ci-dessous le texte de ma tribune, publiée le 11 janvier 2019 sur l’Opinion.

Alors que le risque d’un « no deal » est plus prégnant que jamais et que le gouvernement britannique affirme vouloir opter pour un dispositif post-Brexit d’immigration choisie, nous devons nous recentrer sur les fondamentaux de l’Europe, et en particulier la défense des libertés et du principe de citoyenneté européenne introduit par le Traité dit de Maastricht.

En un quart de siècle, de nombreux projets de vie et échanges économiques se sont construits sur la confiance en la solidité de cette citoyenneté. Je me souviens ainsi de notre joie lorsque, alors élue des Français du Royaume-Uni et d’Irlande au Conseil supérieur des Français de l’étranger, j’avais organisé avec le Parlement européen, les présidents des groupes parlementaires britanniques et les responsables d’associations de ressortissants européens, une conférence de presse à Londres afin de présenter les enjeux du Traité et de cette citoyenneté européenne entraînant de nouveaux droits civiques et politiques. Des droits que nous pensions acquis à jamais.

Sans porter atteinte à la décision souveraine du peuple britannique, nous ne pouvons attendre passivement que les responsables politiques britanniques résolvent leurs divergences. Des mesures doivent être prévues pour protéger les droits de nos concitoyens en cas de non-accord. D’où l’importance des travaux de nos commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’urgence en cas de «no deal ».

Incertitude

Nous ne pouvons laisser dans l’incertitude nos quelque 300 000 ressortissants qui vivent et travaillent au Royaume-Uni. Il nous faut aussi sécuriser le statut des Britanniques installés en France. Beaucoup d’entre eux, convaincus que la liberté européenne de circulation et d’établissement était inaliénable, y ont investi, se sont beaucoup impliqués dans des secteurs d’activité comme l’enseignement ou la santé et participent à la restauration de notre patrimoine et à la revitalisation de nos villages. On compterait même 900 conseillers municipaux britanniques

L’accord de retrait, s’il est ratifié par le Parlement européen et le Parlement britannique, permettra aux citoyens européens et leur famille résidant au Royaume-Uni à la date du retrait d’y rester. Les mêmes garanties seront accordées aux Britanniques installés dans l’Union européenne. Il sera alors essentiel de veiller à la bonne application de ces dispositions mais, plus encore, en cas de « no deal » avec des droits à négocier Etat par Etat sur une base de réciprocité. La France s’honorerait de prendre l’initiative.

Au-delà de la question de la régularité du séjour, déjà partiellement clarifiée par un accord euro-britannique de décembre 2017, celle des droits sociaux s’avère particulièrement complexe, qu’il s’agisse de la reconnaissance des périodes d’activités exercées Outre-Manche pour le calcul des droits au chômage ou à la retraite ou de celle des diplômes et qualifications professionnelles. L’Europe avait construit un cadre stable et lisible que, par égard envers ces citoyens qui y ont cru, nous ne pouvons laisser voler en éclats.

Si l’habilitation donnée au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur ces sujets constitue un premier pas nécessaire, nous n’avons obtenu que peu de précisions sur le détail des mesures envisagées et devrons rester vigilants.

Cette attention doit s’exercer non seulement au moment de la mise en place des mesures mais aussi à travers un contrôle à moyen et long terme de leur mise en œuvre. D’où l’importance d’un comité de suivi. L’accord de retrait prévoit la mise en place d’un comité mixte composé d’un membre de la Commission européenne et d’un ministre britannique, ainsi que de plusieurs comités thématiques. Ces instances pourraient prendre des décisions contraignantes dans les domaines régis par l’accord et porter tout conflit d’interprétation devant une commission d’arbitrage ou la Cour de Justice de l’Union européenne.

Otages 

Un tel dispositif est essentiel et il faudra qu’un mécanisme similaire puisse être mis en place entre la France et le Royaume-Uni en cas de «no deal ». Je milite pour ma part en faveur d’un comité bilatéral de suivi spécifique sur les droits de nos ressortissants, qui pourrait aussi avoir un rôle de médiation et comprendrait, à côté des représentants gouvernementaux de nos deux pays, des parlementaires et des représentants de la société civile. Ce comité pourrait éventuellement s’adosser au Conseil franco-britannique, dont la longue expérience dans la mise en œuvre du dialogue bilatéral à haut niveau est un gage de sagesse.

Alors que la citoyenneté européenne est progressivement devenue une réalité tangible tant pour les étudiants que pour un nombre croissant de travailleurs, nous avons la responsabilité de préserver ses acquis des turbulences populistes des deux côtés de la Manche. Les citoyens européens et britanniques qui ont fait ces dernières années des choix de vie fondés sur la solidité des institutions européennes ne doivent pas être les otages du résultat d’un référendum… auquel beaucoup d’entre eux n’ont même pas pu prendre part !

Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi de réforme de la CFE du sénateur Jean-Yves Lecomte.

Une telle réforme de la CFE, voulue par son Conseil d’administration, était indispensable, notamment au regard de la baisse significative du nombre de ses membres depuis plusieurs années (110 000 adhérents aujourd’hui pour plus de 200 000 personnes couvertes en comptant les ayants droit). J’avais moi-même tenté d’initier une telle réforme, en déposant le 12 janvier 2017 une proposition de loi en ce sens, cosignée par mes collègues Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Jean-Pierre Cantegrit, Robert del Picchia, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Christiane Kammermann et Olivier Cadic, et suite à un travail effectué avec le Conseil d’administration de la CFE.

Laurent Fabius a répondu à ma question écrite relative à la forte diminution du budget du comité consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS) de Dakar, alors même que les besoins y sont en nette hausse du fait de l’augmentation de l’effectif de Français sur place.

Dans sa réponse, il élude l’interpellation sur la situation spécifique du poste de Dakar, tout en entrouvrant une porte de sortie pour faire face aux besoins les plus pressants : « Notre poste au Sénégal, comme tous les autres postes, pourra, sur demande justifiée, percevoir à l’automne les 10 % restant du budget d’aides sociales qui lui a été attribué par la commission permanente (soit plus de 89 000 euros).« 

→ Lire ma question et la réponse du Ministre

Question n° 17646 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (Journal Officiel du 20 août 2015):

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures de remboursement des prélèvements sociaux – contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) – sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français-non résidents. Elle rappelle que le Conseil d’État a, dans un arrêt n° 334551 du 27 juillet 2015, confirmé la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 (affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter), aux termes de laquelle un ressortissant de l’Union européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États membres. Elle lui demande donc de préciser les termes de la réponse publiée au Journal officiel le 30 juillet 2015 (p. 1828) à sa question écrite n° 16202 portant sur les conséquences de l’arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d’État relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française. La réponse indique, en effet, que « dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le Gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires.» ; Le Conseil d’État s’étant à présent définitivement prononcé sur cette question et le Gouvernement ayant rappelé son attachement au respect des conventions internationales et du droit communautaire, elle souhaiterait donc connaître les dispositions juridiques et pratiques envisagées pour les contribuables français non-résidents ayant dû s’acquitter des prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers, les modalités de remboursement des prélèvements indus et les délais envisagés.