À compter du 1er mars, le Défenseur des Droits se dote enfin d’une déléguée en charge des Français de l’étranger.

Le poste a été confié à Brigitte Bonnaud, qui a été inspectrice des affaires étrangères et secrétaire générale du conseil des affaires étrangères. Elle bénéficie ainsi d’une bonne compréhension des problématiques des expatriés. Elle assurera l’interface entre les réclamants qui résident à l’étranger et les différents services du Défenseur des droits.

Je me réjouis de l’aboutissement de cette demande ancienne. J’avais ainsi réclamé l’instauration d’un interlocuteur spécifique auprès du Médiateur de la République dès les années 2000, demande qui avait pu aboutir en 2009. Au moment de la réforme fusionnant plusieurs autorités administratives dont ce médiateur au sein du Défenseur des Droits en 2011, j’avais souligné dans le débat parlementaire la nécessité que le poste de ce point de contact privilégié puisse être conservé et avais déposé plusieurs amendements pour une meilleure prise en compte des Français de l’étranger, dont l’un a été adopté – mes amendements en faveur d’une possibilité de saisine via des élus de l’AFE et de la nomination d’un ou plusieurs délégué(s) aux Français de l’étranger ayant, eux, dû être retirés.

Notamment du fait de contraintes budgétaires, la demande d’un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des Droits n’avait jusqu’ici pu aboutir, malgré mes relances auprès des Défenseurs des Droits successifs et, plus récemment, du Quai d’Orsay et du Premier Ministre.

La création de ce poste de délégué spécifique aux Français de l’étranger est donc un grand progrès en matière d’accès aux droits des Français établis hors de France.

→ Télécharger ma note d’information sur le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger

Laurent Fabius a nommé un médiateur pour le Ministère des Affaires étrangères. C’est l’excellent ambassadeur émérite Pierre Vimont, ancien directeur de cabinet de Dominique de Villepin, Michel Barnier et Philippe Douste-Blazy au Quai d’Orsay et ancien Secrétaire général exécutif du Service Européen d’Action Extérieure, qui s’est vu confier cette mission.

L’arrêté du 4 décembre 2015 circonscrit néanmoins étroitement les missions de ce médiateur : celui-ci ne sera pas appelé à se prononcer sur des litiges entre l’administration consulaire et ses usagers, mais simplement à « contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents ».

Cette interprétation restrictive de la fonction de médiateur est regrettable, car le dispositif actuellement censé faciliter le règlement à l’amiable des conflits entre le ministère des affaires étrangères et les Français de l’étranger manque singulièrement d’efficacité. C’est en effet le Défenseur des Droits qui a, en théorie, compétence, pour connaître de tels litiges. Malheureusement, alors qu’un Délégué aux Français de l’étranger auprès du Médiateur de la République avait été institué par Jean-Paul Delevoye pour coordonner le suivi des dossier émanant d’expatriés, ce dispositif n’a pas été reconduit lorsque le Défenseur des Droits a absorbé les fonctions du Médiateur de la République, malgré l’amendement que j’avais fait voter en 2011. Malgré de multiples démarches auprès du Défenseur des Droits pour faire appliquer cette disposition légale, tant auprès de Dominique Baudis que de son successeur Jacques Toubon, les dossiers déposés par les Français de l’étranger ne font plus l’objet d’un suivi spécifique, alors même qu’il existe par ailleurs 397 délégués du Défenseur des Droits accueillant le public dans 542 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire national, en métropole et Outre-mer.

La décision de ne pas ouvrir aux Français de l’étranger la possibilité de saisir le médiateur du Ministère des Affaires étrangères intervient également peu après la publication d’un décret privant les expatriés du droit de saisir l’administration diplomatique et consulaire par voie électronique pour la plupart des démarches consulaires, contrairement à la pratique de plus en plus largement répandue sur le territoire métropolitain et outre-mer.

La simplification tant annoncée des relations entre l’administration consulaire et ses usagers a encore une large marge de progression devant elle !

→ Voir ma question écrite à Laurent Fabius « Médiateur du Ministère des Affaires étrangères »
→ Voir ma question écrite à Manuel Valls « Délégué du Défenseur des Droits pour les Français de l’étranger »

Le gouvernement vient de répondre à ma question écrite relative au protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc, récemment adopté et qui entrera très prochainement en vigueur.

Comme plusieurs organisations de la société civile, j’ai souligné les zones d’ombres du texte et les risques potentiels en découlant, tant pour la sécurité juridique des Français établis ou de passage au Maroc que pour des Marocains résidant en France.

La réponse du Ministère des Affaires étrangères est sans appel : l’accord ne soulève aucune difficulté… il est vrai que le gouvernement est pressé de mettre fin à des mois de brouille diplomatique. Si l’amélioration des relations bilatérales est importante et urgente, elle ne doit pas se réaliser au mépris des droits fondamentaux de nos ressortissants et des valeurs universelles défendues par la France. La vigilance reste donc de mise sur ce dossier.

→ Lire ma question et la réponse du Ministre

J’ai écrit au Défenseur des Droits Jacques Toubon pour réitérer la demande déjà déposée auprès de son prédécesseur Dominique Baudis de désigner un point de contact unique pour traiter les demandes émanant des Français de l’étranger, comme c’était le cas au sein des services du Médiateur de la République, jusqu’en 2011.

En effet, sur le territoire métropolitain et outre-mer, le Défenseur des Droits est représenté par un dense maillage de près de 400 délégués. Ce réseau n’a pu être étendu à l’étranger, malgré mes demandes répétées. Les aléas de la saisine en ligne, la difficulté du contact téléphonique et les contraintes du courrier postal rendent le contact avec le Défenseur des Droits peu aisé pour les expatriés, privés du lien humain. D’où la nécessité de désigner, a minima, un point de contact unique.

Rappelons qu’en cas de litige avec une administration (y compris un consulat) ou un service public français, les Français de l’étranger peuvent, à l’instar de leurs compatriotes de métropole, saisir le Défenseur des Droits. Celui-ci est également compétent en matière de lutte contre les discriminations, de défense des droits des enfants et de déontologie des professionnels de la sécurité. Autorité constitutionnelle indépendante, il peut contribuer à la résolution d’un litige, par exemple en proposant une médiation ou un règlement à l’amiable assorti, éventuellement, d’une indemnisation. Il peut également requérir des sanctions ou présenter des observations devant un juge.

→ Lire ma lettre à Jacques Toubon du 26 mai 2015
→ Télécharger ma note d’information « le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger »
→ Voir mon courrier de à Dominique Baudis en 2012
→ Voir mon intervention dans le débat sur la création du Défenseur des Droits en 2011 et ma demande de nomination d’un délégué aux Français de l’étranger en 2010

Après une rencontre avec le Défenseur des Droits et la Défenseur des Enfants le mois dernier, c’est avec la Chef de la Mission de la protection des personnes et la Chef du Bureau de Recouvrement des Pensions alimentaires du Ministère des Affaires étrangères que j’ai pu faire le point sur l’appui apporté par la France à ses ressortissants concernés par des conflits parentaux transnationaux.

Le Ministère des Affaires étrangères est « autorité centrale » pour la mise en œuvre des accords internationaux en matière de recouvrement des créances alimentaires – le Ministère de la Justice (BECCI), étant, lui, « autorité  centrale » désignée pour l’application des accords internationaux en matière de décisions sur l’autorité parentale, les déplacements illicites d’enfants. Les deux ministères travaillent en étroite collaboration pour couvrir les différents volets de ces dossiers souvent extrêmement complexes et nécessitant souvent un suivi sur plusieurs années. Ils procèdent également à des échanges d’agents et à des actions de formation communes, et s’emploient à faciliter l’exercice de la médiation familiale internationale.

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Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Pour faire face au défi de la paupérisation des familles monoparentales, le rapport Fragonard propose une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) versée par la CAF. Une mesure essentiellement symbolique : le passage de 89 à 112 € par mois et par enfant ne va pas bouleverser le quotidien des mères célibataires (96% des victimes d’abandon de famille sont des femmes), à l’heure où 40% des pensions alimentaires ne sont pas ou incomplètement versées. Avant d’augmenter l’ASF, il faudrait la réformer profondément, comme l’avait réclamé la Cour des Comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2010.

L’actuelle ASF entérine un déni de justice et reporte sur la solidarité nationale l’irresponsabilité des mauvais payeurs.

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Par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice représentant les Français établis hors de France et Philippe Boulland, député européen

Entre le mariage homosexuel et les coups d’éclat médiatiques de pères divorcés dénonçant le partage de l’autorité parentale, les évolutions du mariage et du divorce sont au cœur de l’actualité.

Un scandale reste pourtant largement ignoré : celui du traitement de certains divorces binationaux. Les parents concernés doivent-ils céder à la surenchère médiatique et poser des actes désespérés pour se faire enfin entendre de leur gouvernement ?

Nous nous battons depuis des années sur la question des divorces en Europe. Les problèmes de pensions alimentaires et de partage de l’autorité parentale sont exacerbés dès qu’ils impliquent des États différents.

Des centaines de parents sont entraînés dans des procédures juridiques interminables et confrontés à des administrations aux discours contradictoires. Désespérés, certains en viennent à enfreindre la loi pour retrouver l’enfant dont ils ont « légalement » été séparés.

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PARIS, 26 fév 2013 (AFP) – Des élus UMP dénoncent mardi dans un communiqué « l’utilisation abusive de mandats d’arrêt européens par l’Allemagne » dans des affaires de séparations parentales conflictuelles.

La sénatrice des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam et le député européen Philippe Boulland soulignent qu' »en six mois, trois papas français ont été arrêtés en France, suite à un mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, qui réclame leur extradition dans des affaires de séparations parentales conflictuelles (droits de garde et de visite, pensions alimentaires) ».

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Soulagement et bonheur hier à l’annonce de la libération de Florence Cassez, que je suis allée accueillir à l’aéroport en début d’après-midi. Je me réjouis de cet heureux épilogue de 7 années cauchemardesques pour elle et sa famille, mais aussi du signal positif que cette libération envoie en faveur d’une plus grande indépendance de la justice Mexique. Enfin et surtout, le dénouement de cette crise devrait permettre d’offrir un nouvel élan à la relation bilatérale franco-mexicaine. C’est d’ailleurs le souhait que j’avais émis en novembre dernier, à l’occasion du Sommet économique Mexique-Europe – déplacement au cours duquel j’avais pu rencontrer Florence dans sa prison de Tepepan.

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La justice française a définitivement validé jeudi le mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne à l’encontre d’un père de famille divorcé qui refuse de verser la pension alimentaire due à son ex-épouse allemande, a-t-on appris auprès de son avocat.

Lionel Gilberti, 42 ans, a épuisé toutes les voies de recours et va donc être remis aux autorités allemandes dans les huit jours, a expliqué à l’AFP Me Grégory Thuan.

L’intéressé, dénonçant la « justice crapuleuse » allemande, a indiqué dans un communiqué de presse qu’il entamait une grève de la faim.

« Je ne sais toujours pas où vivent mes enfants que je n’ai plus revus (…) depuis deux ans, et même s’ils sont encore en vie », a résumé M. Gilberti, qui pour cette raison refuse de payer les quelque 6.000 euros de pension alimentaire que lui réclame la justice allemande.

Le parquet de Landshut (Bavière) a émis un mandat d’arrêt européen contre M. Gilberti, qui a été interpellé début octobre à Colmar puis incarcéré pendant dix jours. Il était depuis lors placé sous contrôle judiciaire, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

Son avocat a plaidé, en vain, que l’exécution du mandat d’arrêt européen serait disproportionnée par rapport aux faits reprochés. « On met en branle tout un appareil de coopération judiciaire pour une infraction mineure, portant sur une somme modique », a-t-il fait valoir.

Me Thuan a indiqué « réfléchir » à la possibilité de saisir désormais la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’aurait toutefois pas le pouvoir de bloquer en urgence l’exécution du mandat d’arrêt.

Fin octobre, M. Gilberti avait reçu le soutien d’une sénatrice UMP, Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait dénoncé « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses ».

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Les délégués du Défenseur des Droits, présents dans tous les départements français, permettent à chacun (particulier, association ou société) de déposer une saisine, que ce soit en cas de litige avec un organisme public ou en cas de danger pesant sur un mineur (à l’instar de l’ancien Défenseur des Enfants). Lors du débat budgétaire sur l’instauration du Défenseur des Droits, début 2011, j’avais soutenu un amendement visant à doter le Défenseur des Droits d’un ou plusieurs délégués pour les Français de l’étranger, de manière à pérenniser et renforcer le dispositif d’un interlocuteur spécifique auprès du Médiateur de la République, qui avait été mis en place en 2009.

Bien que cette possibilité de nomination d’un délégué pour les Français de l’étranger ait été inscrite dans la loi, elle n’a pas été mise en œuvre à ce jour. L’argument du manque de moyens budgétaires mis en avant pour justifier le refus de détacher un diplomate pour occuper cette fonction, je suis intervenue auprès de Dominique Baudis, actuel Défenseur des Droits, afin de tenter de trouver une solution alternative permettant de rétablir dans les meilleurs délais l’accès effectif des Français de l’étranger au Défenseur des droits.

→ Lire mon courrier à Dominique Baudis
→ Accéder au site Internet du Défenseur des Droits

Dans sa réponse à l’une de mes questions écrites, la Ministre de la Justice annonce qu’elle a demandé à ses services d’étudier la possibilité de permettre un recours à la visioconférence pour faciliter la participation des Français situés hors du territoire national aux audiences devant les juridictions judiciaires.

Cette possibilité, déjà énoncée à l’article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire, n’est actuellement mise en œuvre que sur le territoire français. Son application pour les Français établis hors de France (par exemple à partir d’une salle d’un consulat) constituerait un réel progrès, en évitant aux expatriés les longs et coûteux déplacements engendrés par l’obligation de comparution personnelle aux audiences les concernant.

L’obligation de déplacement constitue en effet une réelle entrave à l’accès à la justice, en particulier pour les personnes n’étant pas susceptibles de trouver un proche acceptant de les représenter en France ou pour les affaires mineures, dans lesquelles les montants en jeu sont inférieurs au coût des déplacements ou des honoraires d’avocat.

Je forme donc le vœu que cette réflexion du Ministère de la Justice puisse aboutir au plus vite à une possibilité pour les Français de l’étranger de prendre part aux audiences les concernant via un dispositif de visioconférence.

→ Lire ma question écrite et la réponse de la Ministre

Les Notaires d’Europe contribuent à la construction de l’Europe du droit en fournissant des informations sur tout ce qui touche la vie juridique du citoyen et des entreprise au sein de l’UE, en particulier dans leur dimension transfrontalière. Ils ont ainsi mis en ligne plusieurs portails d’information thématiques et multilingues, offrant des informations précises sur l’état du droit dans les différents États membres :
– sur les successions transfrontalières
– sur les droits des couples
– sur les transactions immobilières transfrontalières en Europe

Qu’il s’agisse de couples de nationalités différentes (chaque année 350 000 mariages de couples « mixtes » sont célébrés dans l’Union européenne), de familles s’établissant de manière prolongée dans un autre État membre, ou de personnes disposant d’un patrimoine à l’étranger, les cas de successions impliquant le système juridique de plusieurs États sont de plus en plus nombreux en Europe.

Près de 450 000 successions transfrontalières se produiraient chaque année au sein de l’Union européenne (10% de l’ensemble des successions), pour un montant de 123 milliards d’euros.

Dès lors que plusieurs juridictions nationales sont susceptibles d’être appliquées et d’entrer en contradiction, les démarches administratives pour les héritiers peuvent devenir extrêmement lourdes, voire mener à de véritables imbroglios juridiques lorsque des tiers (autres héritiers ou créanciers) cherchent à faire valoir le droit d’autres États membres.

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La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a dénoncé vendredi « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses » après la validation de l’extradition vers l’Allemagne d’un père français, visé par un mandat d’arrêt européen pour pension alimentaire impayée.

Évoquant le principe de proportionnalité, Mme Garriaud-Maylam, représentante des Français de l’étranger, affirme que « l’Irlande, Chypre, la Belgique, la Finlande, la Suède, Luxembourg et l’Autriche n’exécutent les mandats d’arrêt européens qu’après avoir vérifié qu’ils répondaient à un tel principe ».

« Pourquoi la France n’en ferait-elle pas autant? », s’interroge-t-elle dans un communiqué.

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Il y a une semaine Lionel Gilberti était arrêté à Mulhouse, sur mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne. Son crime ? Un arriéré de créance alimentaire de 5 000 €, suite à sa décision, il y a 18 mois, de ne plus verser de pension alimentaire tant qu’il demeurerait dans l’impossibilité (validée par un tribunal allemand) de revoir ses deux enfants de 11 et 12 ans. En attendant que la Cour d’Appel de Colmar décide, la semaine prochaine, de donner suite ou non à son extradition vers l’Allemagne, il dort en prison où il poursuit une grève de la faim.

Frappée par la disproportion entre l’objectif poursuivi (le recouvrement d’une créance alimentaire) et les moyens employés (pour Lionel Gilberti les conséquences morales, sociales, familiales et professionnelles d’un emprisonnement et d’une possible extradition ; pour l’Etat français le coût de la mise à exécution d’un mandat d’arrêt européen et d’un emprisonnement dans l’attente du jugement), j’ai interrogé la Ministre de la Justice sur le périmètre d’utilisation du mandat d’arrêt européen.

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Question n° 02600 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée au Journal Officiel du Sénat le 18/10/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence française en matière de poursuites de ressortissants étrangers résidant hors de France en cas de non-paiement d’une pension alimentaire.

Elle indique qu’un Français vient d’être arrêté à la suite d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, qui réclame son extradition pour pouvoir le juger en Allemagne suite au non-paiement d’une pension alimentaire pendant 18 mois (motivée selon l’accusé par l’impossibilité de voir ses enfants dans laquelle l’aurait placé la justice allemande).

Face à l’apparente disproportion entre l’objectif poursuivi (le recouvrement d’une créance alimentaire) et les moyens déployés pour y parvenir (l’emprisonnement de l’intéressé dans l’attente d’un jugement et sa potentielle extradition vers l’Allemagne), elle souhaiterait savoir si la France a déjà recouru à un mandat d’arrêt européen ou international dans le cadre d’une infraction de non-paiement d’une pension alimentaire et, si oui, combien de fois durant ces dix dernières années et combien de fois à l’encontre d’un ressortissant allemand.

Elle souhaiterait également savoir si des Français ont déjà été extradés vers des pays tiers dans des cas de non-paiement de créances alimentaires. La pratique des mandats d’arrêt européens et internationaux s’inscrivant dans un contexte de réciprocité de l’entraide judiciaire, il importe en effet qu’elle s’exerce dans un périmètre identique pour tous les pays concernés.

Par ailleurs, elle aimerait obtenir des précisions sur les voies de recours institutionnelles permettant le recouvrement des créances à l’international. L’implication des bureaux de recouvrement des créances alimentaires des ministères des affaires étrangères des pays concernés ne devrait-elle pas permettre d’éviter de recourir à un mandat d’arrêt européen et à une extradition ?

Dans la perspective d’une amélioration du dispositif de recouvrement des créances alimentaires à l’international, elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de création d’une agence visant à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires, telle que proposée dans sa proposition de loi n° 703 (2010-2011) du 4 juillet 2011.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 13/02/2014, page 418) :

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a transposé dans notre code de procédure pénale (articles 695-11 à 695-46) la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Le mandat d’arrêt européen se définit comme une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne (État d’émission) en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre (État d’exécution) d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté (article 695-11 du code de procédure pénale). L’objectif essentiel de cette procédure, qui constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, est de faciliter et d’accélérer la procédure de remise des personnes au sein de l’Union européenne.

Il s’agit donc d’un mécanisme sous-tendu par l’idée de confiance mutuelle, visant à faciliter l’exécution des décisions de justice des États membres au sein de l’Union européenne, cette procédure purement judiciaire se déroulant directement entre les juridictions des États membres concernés.

Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont les faits punis d’une peine (ou d’une mesure de sûreté) privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine (ou à une mesure de sûreté) privative de liberté est intervenue, quand la peine prononcée est supérieure à quatre mois d’emprisonnement. L’article 695-12 du code de procédure pénale précise que ces quantums de peines s’apprécient aux termes de la loi de l’État membre d’émission. Dès lors que les conditions relatives au quantum de peine sont remplies et que le mandat d’arrêt européen comporte tous les éléments nécessaires (relatifs notamment à l’identité, à la décision judiciaire étrangère, aux infractions commises…), la chambre de l’instruction saisie ne dispose que de peu de latitude pour autoriser ou refuser la remise de la personne recherchée aux autorités étrangères.

S’agissant ainsi du mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes à l’encontre d’un ressortissant français pour des faits de non-paiement de pension alimentaire, il convient de rappeler que ces faits, sont, en droit français, punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende aux termes de l’article 227-3 du code pénal. Cette peine correspond donc bien au niveau exigé pour la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen.

Il résulte toutefois des éléments d’information adressés par les parquets généraux au ministère de la justice que les mandats d’arrêt européens sont rarement émis pour ce type d’infractions (que la France soit État membre d’exécution ou d’émission).

Il convient de préciser à cet égard qu’en l’état actuel du droit français et européen, compte tenu de la volonté de favoriser la coopération et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne, la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne prévoit à aucune étape le contrôle de la proportionnalité ou de l’opportunité de la décision de justice de l’État d’émission. Un tel contrôle reviendrait en effet à accorder à l’État membre d’exécution un droit de regard sur la politique pénale et les décisions judiciaires des autorités judiciaires de l’État membre d’émission, ce qui serait une atteinte à la souveraineté des États membres. Ces derniers sont toutefois sensibles à la problématique de la proportionnalité dans la procédure du mandat d’arrêt européen et une réflexion globale est menée au niveau de l’Union européenne sur cette question : les États membres s’accordent sur le fait qu’il paraît nécessaire, afin d’assurer la pleine efficacité de cet instrument et vu de l’augmentation croissante des chiffres, de procéder à un contrôle de proportionnalité au stade de l’émission du mandat d’arrêt européen de manière à limiter son utilisation aux faits les plus graves. Rejoignant cette critique, plusieurs parquets généraux français ont souligné que certains pays ayant nouvellement rejoint l’Union européenne, tels que la Pologne, la Roumanie ou la Hongrie, émettent des mandats d’arrêt européens pour des préjudices minimes ou des affaires extrêmement anciennes. Il y a donc parfois une disproportion entre la nature des faits, ou le quantum des condamnations, et la finalité du mandat d’arrêt européen.

Dans cette perspective, le Conseil de l’Union européenne a, dans le cadre de son rapport final d’évaluation sur la mise en œuvre de la procédure de mandat d’arrêt européen en date du 3 juin 2009, adressé aux États membres une série de recommandations dont l’une d’entre elles est consacrée à cette question de la proportionnalité. Cette recommandation a pour objet de compléter le point n° 3 du manuel européen concernant l’émission d’un mandat d’arrêt européen (relatif aux critères à appliquer lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen : principe de proportionnalité) afin d’inciter les autorités judiciaires de l’État d’émission à effectuer un tel contrôle de proportionnalité lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen, en prenant notamment en compte « la gravité de l’infraction, la possibilité de retenir le suspect, ainsi que la peine susceptible d’être prononcée si la personne est jugée coupable de l’infraction alléguée. Citons également comme autre facteur la nécessité d’assurer la protection du public et de tenir compte des intérêts des victimes de l’infraction. »

Par ailleurs, entre septembre 2011 et mai 2013, et pour une durée de 18 mois, la France a participé, avec l’Allemagne et les Pays-Bas, à un programme d’évaluation, financé en partie par la Commission, du mandat d’arrêt européen au regard, notamment, du principe de proportionnalité. Dans le cadre de cette évaluation, les experts des trois pays (magistrats praticiens et universitaires) ont effectué des visites d’évaluation au sein de trois pays participants. Le recours au mandat d’arrêt européen devrait être ainsi limité aux cas où il est prévisible que son exécution aboutisse au prononcé d’une mesure de détention. Cette recommandation invite par ailleurs les autorités judiciaires compétentes à envisager d’autres solutions que celles du mandat d’arrêt européen, telles que l’émission d’une demande d’entraide pour l’audition du suspect en visio-conférence si la législation de l’État membre le permet, ou encore des citations à comparaitre, etc.

En revanche, un large consensus existe sur le fait qu’il n’appartient pas à l’État d’exécution du mandat d’arrêt européen de procéder à un tel contrôle de proportionnalité, dans la mesure où les motifs de refus d’exécution sont limitativement énumérés aux articles 3 et 4 de la décision-cadre et qu’un tel contrôle reviendrait à créer un nouveau motif de refus d’exécution, non-conforme à la décision cadre et au principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

La question annexe de la possibilité de création d’une agence visant à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires, telle que proposée par la proposition de loi n° 703 (2010-2011) du 4 juillet 2011, relève de la compétence du ministère des affaires étrangères.

Réseau de résolution des problèmes transfrontaliers liés à une potentielle violation de la législation européenne par une autorité publique nationale, SOLVIT peut être saisi en ligne par des particuliers et des entreprises. Chaque État membre de l’UE possède un centre SOLVIT intégré à son administration nationale et bénéficiant de l’assistance de la Commission européenne. Celui-ci s’engage à proposer des solutions concrètes, gratuitement et sous un délai de 10 semaines.

L’intérêt de ce système est de favoriser une résolution des litiges en amont de toute action en justice et ainsi d’épargner aux particuliers et aux entreprises d’importants coûts et délais. L’action de SOLVIT est particulièrement utile aux plaignants ayant déjà tenté de faire valoir leurs droits dans un droit pays européen en vain. SOLVIT agit ainsi comme une sorte de médiateur à l’échelle communautaire. En revanche, SOLVIT ne peut être saisi lorsqu’une action judiciaire est déjà en cours.

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L’Express, dans son édition d’aujourd’hui, publie un reportage sur le cas controversé d’Olivier Karrer, dont le procès met en lumière les difficultés rencontrées par certains parents pour garder un contact avec leur enfant suite à un divorce d’avec un(e) Allemand(e). Une affaire qui souligne encore une fois combien il est urgent d’harmoniser les droits de la famille en Europe.

→ Télécharger l’article en pdf

→ Pour en savoir plus, voir mon billet : « Divorces internationaux : ce que « l’Affaire Karrer » met en lumière« 

Une journaliste de l’Express m’a interviewée dans le cadre de son enquête sur « l’affaire Karrer » – du nom du Président du Conseil Européen des Enfants du Divorce (CEED), une association de soutien aux parents aux parents qui, suite à leur divorce d’avec un conjoint allemand, rencontrent des difficultés pour conserver et exercer leurs droits parentaux.

Arrêté en juillet à Strasbourg sur mandat d’arrêt européen, il est accusé par le parquet de Milan et celui de Munich de complicité d’enlèvement d’enfants. Un intitulé qui fait froid dans le dos… mais qui est considéré par le CEED comme un moyen d’orchestrer un procès politique pour faire taire un collectif de parents dénonçant les discriminations que la justice familiale allemande exercerait contre les parents étrangers.

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Question écrite n° 01103 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 26/07/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère urgent d’une harmonisation des droits de la famille au sein de l’Union européenne et, en particulier, entre la France et l’Allemagne.

Elle rappelle que des accords comme « Bruxelles II bis » ou « Rome III » vont dans le sens de l’application de la législation de l’État de résidence habituelle du couple pour régler les conséquences d’un éventuel divorce et la détermination du partage des responsabilités parentales. Il est impératif que de telles décisions soient mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur des enfants à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, et du droit des parents à bénéficier d’un procès équitable à l’étranger.

Certaines spécificités du droit de la famille allemand semblent ne pas entièrement respecter ces impératifs. Le 12 juillet dernier, la commission des pétitions du Parlement européen a ainsi voté une série de recommandations à ce sujet, rappelant notamment aux autorités allemandes la nécessité de maintenir autant que possible des contacts entre les enfants et leurs deux parents, ainsi que tous leurs grands-parents et frères et sœurs. Depuis 2006, ce sont en effet plus de 120 pétitions dénonçant les procédures allemandes en matière de divorce et de garde d’enfants qui ont été reçues par le Parlement européen.

Un parent, en Allemagne, peut beaucoup plus facilement qu’en France perdre tout droit de garde sur ses enfants. En France, une procédure de référé devant le Juge aux affaires familiales est toujours contradictoire et susceptible de recours. En Allemagne, dans une telle situation, l’ordonnance provisoire (Einstweilige Anordnung) rendue par le juge d’instance n’est pas contradictoire, ne laissant aucune possibilité au parent incriminé de se défendre. Elle n’est pas susceptible de recours : seul un jugement sur le fond peut l’infirmer, mais la pratique montre qu’il n’intervient qu’à l’issue d’une procédure souvent extrêmement longue tout au long de laquelle l’un des parents demeure coupé de tout lien avec ses enfants, et qu’il se contente généralement d’avaliser la première décision rendue.

Le rôle de l’Office allemand pour la protection de la jeunesse (Jugendamt) a également été mis en cause dans de nombreuses pétitions adressées au Parlement européen, pour son implication à tous les niveaux des procédures judiciaires familiales, sans équivalent dans les autres États membres. En vertu du code civil allemand, il peut notamment subroger les droits du parent allemand pour exiger, sans décision judiciaire, par simple lettre au parent étranger, le versement d’une pension alimentaire dont il a lui-même fixé le montant (Beistandschaft). En cas de non paiement, des pénalités pour retard seront appliquées et le Jugendamt pourra aller jusqu’à exiger une saisie, par voie d’huissier, même sur le territoire français.

La compatibilité de ces spécificités législatives allemandes avec la Convention européenne des droits de l’Homme et avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne nécessiterait d’être analysée en détails.

Au vu de ces divergences en matière de dispositifs législatifs et de politiques familiales, l’harmonisation des droits matériels de la famille des Etats européens apparaît comme un préalable indispensable à la mise en œuvre des mécanismes d’entraide judiciaire. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement français est conscient de ces tensions et s’il peut s’engager à porter au niveau européen un débat sur la nécessité d’une telle harmonisation.

Faute de réponse, cette question écrite a été transformée en question orale, à laquelle la Garde des Sceaux a répondu le 21 mai 2013.

L’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger étaient ce matin réunis pour un petit-déjeuner de travail autour du ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius et de sa ministre déléguée Hélène Conway. Outre les mesures de la loi de finances rectificative (et en particulier la fiscalité des non-résidents et suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger), les débats ont  tourné autour des grandes problématiques intéressant nos communautés expatriées (protection sociale, scolarité, sécurité, PME, diplomatie économique et image de la France, réforme de l’AFE, questions transfrontialières, adaptation de la carte consulaire, consuls honoraires) . Mon collègue député Pierre-Yves Le Borgn’ et moi-même avons par ailleurs tenu à informer les ministres des graves difficultés rencontrées par certains parents français pour obtenir la garde -voire un simple accès- à leurs enfants franco-allemands.

Il faut bien sûr se garder de généralisations hâtives : des milliers de couples franco-allemands se séparent sans drame… et les conflits parentaux transnationaux ne concernent pas que l’Allemagne, mais aussi le Japon, la Russie, les États-Unis, les pays du Maghreb et bien d’autres États. Mais la persistance de cas de parents français littéralement empêchés par des tribunaux allemands de tout contact avec leurs enfants ne peut être ignorée.

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Extrait du compte-rendu intégral du 18 juillet 2012 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour un rappel au règlement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 16 de notre règlement, qui traite notamment de la publicité des débats de commission.

Comme il est d’usage, un compte rendu de la réunion de la commission durant laquelle a été examiné l’accord franco-allemand dont le projet de loi autorisant la ratification nous sera présenté cet après-midi a été porté en annexe de mon rapport. Cependant, l’une des interventions retranscrites contient une affirmation qui pourrait prêter à confusion et que je n’ai malheureusement pas pu rectifier sur-le-champ, étant en déplacement pour une journée à l’étranger. C’est le président de notre commission qui avait accepté de présenter mon rapport à nos collègues, ce dont je le remercie.

Il me semble donc important d’apporter une clarification en séance publique afin qu’elle apparaisse dans le compte rendu de nos débats.

Contrairement à ce que laisserait supposer le bon sens commun, lorsque l’on se marie dans un pays et que l’on réside dans un autre au moment où l’on décide de divorcer, ce n’est pas automatiquement la loi de l’État de résidence qui s’applique. Ce point est d’ailleurs tout à fait problématique, puisqu’il donne souvent lieu à une « ruée au tribunal », chaque conjoint tentant d’obtenir que le divorce soit jugé par la juridiction du pays dont la législation lui sera le plus favorable.

L’accord Rome III, qui vient d’entrer en vigueur le 21 juin dernier, traite justement de cette question. Il permet aux conjoints de déterminer en amont la législation applicable en cas de divorce et indique que, à défaut d’un tel accord, la compétence reviendra à l’État de résidence habituelle du couple. Mais cet accord ne lie que les quatorze pays de l’Union européenne qui en sont signataires. Pour les autres, la détermination de la loi applicable demeure sujette à ambiguïté, et le seul moyen de réduire cette vulnérabilité juridique est bien de signer un contrat de mariage.

Je précise également que, en matière de litiges conjugaux transfrontaliers, si plusieurs initiatives européennes, comme le règlement Bruxelles II bis, Rome III ou le présent accord franco-allemand, tendent à rendre compétentes les instances et la législation de l’État de résidence des couples et à faciliter l’exécution des décisions judiciaires d’un État dans un autre, il semble essentiel que ce mouvement d’intégration s’accompagne d’une harmonisation du droit matériel de la famille des États concernés. Sans cela, nous courrons le risque d’accepter des jugements contraires à notre propre droit ou aux principes fondamentaux européens.

Je pense en particulier au fait que, en droit allemand, le droit de garde peut être retiré à un parent à l’occasion d’une audience provoquée sur simple lettre de l’autre parent, lors de laquelle le parent incriminé n’a aucune possibilité de se défendre puisqu’il n’y est pas convié, les décisions n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’un recours, ou encore au fait qu’une pension alimentaire peut être fixée, sans décision judiciaire, par l’Office allemand de protection de la jeunesse, qui en avance le décaissement au parent allemand et se retourne ensuite contre le parent français pour la recouvrir.

Européenne convaincue, et heureuse de défendre la ratification d’un accord franco-allemand qui constituera un progrès significatif pour de nombreux couples, je me devais toutefois d’exprimer ces quelques mises en garde.

Partant du constat d’une sous-représentation des femmes à l’UMP (avec seulement 28% de femmes investies et à peine 13% d’élues aux dernières législatives), Rachida Dati a proposé à 110 femmes élues, anciennes ministres ou candidates aux dernières législatives de se rassembler pour peser sur les orientations de l’UMP… et pas seulement sur les questions de parité ! Après une première réunion d’orientation, le 27 juin, nous nous sommes aujourd’hui retrouvées pour travailler sur notre charte et sur les sujets que nous aborderons dans le cadre de ce groupe de travail : éducation, civisme, cohésion sociale, Europe, écologie, égalité…

J’ai pour ma part présenté une contribution sur les problématiques de droit international de la famille. Ces enjeux, trop peu pris en compte, concernent pourtant une large part de la population, qu’il s’agisse de couples mixtes ou de familles ayant choisi de s’expatrier pour une durée plus ou moins importante.

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(c) Petit Larousse 2010

Les horaires d’Eurostar et les embouteillages parisiens ne m’ont malheureusement pas permis d’arriver à temps de Londres (où je m’étais rendue le matin même pour participer à la visite de François Hollande) pour présenter devant la Commission des Affaires étrangères mon rapport relatif au projet de loi de ratification de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Les délais étant très serrés, j’avais heureusement prévu ce type d’aléas, et avais adressé au Président de notre Commission, Jean-Louis Carrère, mon intervention qu’il a lue pour moi, ce dont je lui suis très reconnaissante.

Le principe de cet accord franco-allemand est de permettre aux époux de vivre, pendant leur mariage, sous le régime de la séparation de biens, tout en instituant, lors de la dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.

L’intérêt de ce nouveau régime est de faciliter les relations patrimoniales des couples en leur offrant une plus grande sécurité juridique lors de l’établissement, du fonctionnement (par exemple lorsqu’un couple franco-allemand souhaite acquérir un bien immobilier en Allemagne) et de la liquidation de leur régime matrimonial. Il permet d’établir une meilleure lisibilité, non seulement au sein du couple, mais aussi vis-à-vis des héritiers et des tiers (par exemple les banques, dans le cas d’un projet d’acquisition immobilière).

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Le règlement « Rome III » (règlement UE n°1259/2010) est entré en vigueur ce 21 juin. Signé par 14 Etats membres de l’Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte), il permettra de déterminer la loi applicable en matière de divorce lorsque les conjoints sont de nationalités différentes, ou résident dans un Etat membre dont l’un au moins n’est pas ressortissant, ou sont installés dans deux Etats membres différents, ou sont établis en dehors de l’Union européenne.

Chaque année, dans l’Union européenne, 350 000 mariages mixtes sont célébrés… et 170 000 couples de nationalité différente divorcent. Les disparités des droits de la famille des Etats européens étant trop souvent à l’origine de véritables drames familiaux, il devenait urgent de clarifier le cadre juridique, afin de donner aux conjoints la possibilité de défendre leurs droits et ceux de leurs enfants. Rome III devrait en effet éviter le phénomène de « ruée au tribunal », par lequel l’un des conjoints tente d’imposer arbitrairement que la procédure de divorce se déroule selon la législation du pays dont les règles lui sont le plus favorables.

Désormais, les époux pourront choisir d’un commun accord la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps et, en cas de désaccord, c’est le règlement Rome III qui permettra de déterminer le tribunal compétent et donc la loi applicable.

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Ayant été récemment interpellée par une compatriote licenciée par la filiale étrangère d’un groupe français, alors qu’elle avait  travaillé de nombreuses années pour ce groupe, en CDI en France, puis en contrat local pour l’une de ses filiales à l’étranger, j’ai souhaité l’accompagner dans ses démarches auprès de son employeur.  Son licenciement ayant été effectué en respectant le droit local et non le droit français, elle n’avait en effet bénéficié ni d’un préavis, ni d’indemnités, ni d’une proposition de reclassement par la maison mère.

Or un récent arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 renforce considérablement la jurisprudence en faveur des salariés licenciés. Cette décision est d’autant plus significative qu’elle intervient le même jour qu’un autre arrêt tendant à responsabiliser les entreprises quant à la sécurité de leurs personnels expatriés pendant et en dehors du temps de travail.

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Quelle tristesse, quelle colère aussi ce matin, à la descente de l’avion qui me ramenait du Laos, en apprenant le rejet par la Cour suprême mexicaine de la demande de libération de Florence Cassez. Une décision d’autant plus révoltante qu’elle faisait suite à une intervention publique du Président Felipe Calderon – signal inquiétant pour l’indépendance de la justice mexicaine.

Je pense aujourd’hui à la douleur de Florence, mais aussi de ses parents Charlotte et Bernard, et de tous ceux qui les soutiennent inlassablement depuis près de sept ans – notamment Jean-Luc Romero, le président de son comité de soutien.

Dès ma première étude du dossier, dès mon premier échange avec son avocat mexicain, dès la première de mes deux rencontres avec Florence dans sa prison de Tepepan, j’avais été convaincue de son innocence.

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Saisir la justice française peut coûter cher lorsque l’on vit à l’étranger : frais de transport pour se rendre aux audiences (sur ce sujet, voir ma question écrite sur l’oralité des procédures), difficultés d’accès à un avocat, éventuelles démarches de traductions… Si l’aide juridictionnelle est accessible aux Français de l’étranger (à condition que la procédure judiciaire ait lieu en France), ces obstacles ne sont pas pris en compte.

La loi portant création de l’aide juridique prévoyait pourtant l’établissement de plafonds de ressources spécifiques pour les Français de l’étranger (article 4, alinéa 4 de la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991). Comme le confirmait le Ministre de la Justice en réponse à ma question écrite du 28 octobre 2010, cette disposition n’a jamais été appliquée.

J’avais alors demandé à ce que cette question soit abordée lors de la réunion annuelle de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, le 13 mars (voir ma lettre à François Saint-Paul). Elle a en retour indiqué qu’elle ne se prononcerait sur l’opportunité de la fixation de plafonds de ressources spécifiques aux Français de l’étranger que si la chancellerie prenait l’initiative de la proposer. Je viens donc d’écrire à Michel Mercier pour lui suggérer d’étudier les mécanismes qui faciliteraient la saisine de la justice française par les expatriés (par exemple la fixation de plafonds de ressources spécifiques pour l’aide juridictionnelle ou la création d’une aide contrebalançant les frais engendrés par l’éloignement géographique).

J’ai par ailleurs attiré l’attention du Ministre sur la nécessité de conclure au plus vite un accord avec les Etats-Unis en matière d’aide juridictionnelle.

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A l’occasion de la Journée des Femmes, Nicolas Sarkozy a proposé ce matin sur RMC la création d’une agence chargée du recouvrement des pensions alimentaires. Je me réjouis que cette création, que j’avais demandée dans ma proposition de loi du 4 juillet 2011, devienne ainsi une priorité.

La création de cette agence simplifierait et raccourcirait la procédure permettant aux parents (dont près de 2,5 millions de familles monoparentales) de percevoir leur pension alimentaire. Ce guichet unique centraliserait toutes les demandes et les orienterait en interne vers le service approprié. Il autoriserait une gestion informatisée des dossiers, garante d’une meilleure efficacité et d’une plus grande rapidité pour le recouvrement de créances en France mais aussi à l’étranger.

Ce serait aussi une source d’économies pour l’Etat.

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