Communiqué de presse du groupe UMP du Sénat :

Mardi 3 mai 2011, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sénateur représentant les français établis hors de France, membre de la commission des Affaires étrangères et de la défense du Sénat, membre du Conseil Franco-Britannique, est intervenue au nom du groupe UMP sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.

Ce traité résulte directement des accords de Londres signés lors du 31e sommet franco-britannique. Ils vont bien au-delà du sommet de Saint-Malo de 1998. Pour le Sénateur, ce traité est la preuve que la défense européenne se construit chaque jour et qu’elle est une réalité. Ces accords sont un nouvel exemple d’une politique de coopération engagée avec les britanniques dans bon nombre de résolutions de crises : en Afghanistan, en Libye ou dans l’opération Atalante pour la lutte contre la piraterie en mer.

Ce traité instaure une coopération technologique relative à la gestion des arsenaux nucléaires. Il permettra une meilleure garantie des capacités de dissuasion nucléaire françaises et anglaises. Cette collaboration se fera dans trois domaines précis : sureté et sécurité des armes nucléaires, simulation pour la garantie des armes et lutte contre le terrorisme nucléaire et radiologique. Ainsi, la France et le Royaume-Uni construiront et exploiteront conjointement des installations radiographiques et hydrodynamiques dédiées à la simulation. Ce sont les projets EPURE qui sera construit à Valduc en Côte d’Or, et le Centre de Développement Technologique (TDC) à Aldermastom en Grande-Bretagne.

Pour la sénatrice des Français établis hors de France, cette mutualisation des outils et des équipements, permettra également un partage des coûts et représente une économie de 500 millions d’euros pour la France. La ratification de ce traitée est d’autant plus important qu’elle intervient dans un contexte de grave crise économique et financière où les programmes d’armement sont les premières victimes des rabots budgétaires. En effet, lors de son dernier déplacement à l’assemblée parlementaire de l’OTAN à la Haye, elle a pu constater ces réductions budgétaires menées par certains des partenaires européens. Dès lors, ce traité témoigne d’une véritable volonté de rebond de deux puissances militaires face à l’euroscepticisme ambiant et les idées reçues concernant la PSDC (Politique de Sécurité et de Défense Commune). A cet égard, le Sénateur n’a pas manqué de préciser qu’à elles seules, la France et le Royaume-Uni assument 50% des dépenses de défense de l’Union européenne, et les deux-tiers des dépenses en recherches et développement, confirmant ainsi leur leadership dans la promotion d’une autonomie stratégique européenne.

En tant que membre du Conseil franco-britannique, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM s’est félicitée que le gouvernement conservateur de David CAMERON ait gardé la feuille de route initiée par le Livre vert adopté par le précédent gouvernement travailliste. Pour le Sénateur, c’est une preuve de constance et de responsabilité. Par ailleurs, le Sénateur a rappelé que de part et d’autre de la Manche, les industries de défense constituent de véritables leviers pour la société civile grâce aux retombées économiques. Cette stabilité en matière de loi de programmation militaire est un véritable garant face au risque de décrochage technologique et militaire.

Toutefois, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM a souhaité souligner que cette coopération franco-britannique était rendue possible par la réintégration de la France au sein du commandement intégré de l’OTAN. Si la France et la Royaume-Uni mutualiseront leurs technologies nucléaires, leurs capacités et souveraineté en la matière ne seront en rien altérées. Concernant la dissuasion nucléaire la France et le Royaume Uni sont en adéquation sur le nouveau concept stratégique de l’OTAN. Pour les deux pays, contrairement à l’Allemagne, les forces nucléaires participent pleinement à une dissuasion globale et elles sont le fondement d’un socle de défense collective. De plus, la France et le Royaume-Uni sont animés de la même volonté de réforme des structures de l’OTAN.

En outre, la sénatrice s’est réjouie de la convergence politique des deux pays. Plus qu’un leadership, la France et le Royaume-Uni créent une émulation au sein de l’Union européenne, car ce traité n’est pas fermé. Les autres membres de l’Union peuvent rejoindre cette coopération.

Enfin, pour Joëlle GARRIAUD-MAYLAM ce traité crée une nouvelle dynamique au sein des relations franco-britaniques. En tant que parlementaire française ayant vécu à Londres pendant un grand nombre d’année, elle a salué l’initiative du Président de la République qui a associé les parlementaires des commissions des Affaires étrangères et de la défense du Sénat et de l’Assemblée nationale lors de la signature des accords de Londres. Ainsi les parlementaires français ont pu échanger avec leurs homologues de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes. De plus, un groupe de travail composé de parlementaires issus des quatre chambres a été mis en place.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République Française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, je suis intervenue dans l’hémicycle, au nom du groupe UMP, pour souligner la portée de cet accord et ses perspectives. J’ai salué la mise en place d’une collaboration parlementaire et la mutualisation des efforts d’outils et d’équipements, qui permettra un partage des coûts particulièrement bienvenu en période de restrictions budgétaires. J’ai aussi émis le souhaité que l’accord franco-britannique puisse créer une émulation au sein de l’Union européenne, de façon à ce que d’autres États membres puissent rejoindre cette coopération.

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Question écrite n° 18111 publiée le 07/04/2011 au Journal Officiel du Sénat :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité de mettre fin à l’exigence du visa de transit aéroportuaire (VTA), qui constitue le seul point irritant d’une relation bilatérale riche entre la France et le Pérou.

Elle rappelle que ce type de visa a été imposé par la France au Pérou en septembre 2009, afin de mettre un terme à une filière d’immigration de ressortissants de ce pays qui, au prétexte d’un vol en continuation en Afrique ou en Asie, pour lequel les Péruviens n’ont pas besoin de visa préalable, sollicitaient l’asile en France. La France est le seul État, au sein de l’espace Schengen, à imposer ce type de visa aux Péruviens.

Dès cette décision connue, les autorités péruviennes ont exprimé clairement leur mécontentement. Depuis, cette mesure, qui est localement interprétée comme une décision unilatérale empreinte de défiance freine le développement de nombreux projets bilatéraux, notamment en matière de commerciale et de défense. Le VTA pèsera notamment sur la réussite de la réouverture d’une ligne directe d’Air France entre Paris et Lima, dont l’un des objectifs est d’utiliser le hub parisien vers l’Asie, de préférence, par exemple, à celui de Los Angeles.

Elle souhaiterait savoir si un bilan de l’efficacité de cette mesure en termes de lutte contre l’immigration clandestine et de coût, tant financier que politique et diplomatique, a pu être réalisé, et, le cas échéant, si l’éventualité de la suppression du VTA peut être envisagée.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 – page 1454

Les ressortissants de certains pays tiers doivent obtenir un visa de transit aéroportuaire (VTA) pour transiter par la zone de transit international des aéroports lors d’une escale ou d’un transfert entre deux avions au cours d’un parcours international. Le VTA ne permet pas d’entrer dans l’espace Schengen. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, l’obligation du VTA répond à des nécessités d’ordre public tenant à éviter, à l’occasion d’une escale ou d’un changement d’avion, le détournement du transit aux seules fins d’entrée en France et ne porte par elle-même aucune atteinte au droit d’asile (CE, n° 313710, 25 juillet 2008). L’introduction du VTA à l’automne 2009 a été dictée aux autorités françaises par l’importante vague de demandes abusives d’asile de la part de personnes titulaires de passeports périmés en 2008 et au cours de l’année 2009. En 2009, 461 demandes d’asile politique auraient été présentées à la frontière sur 540 placements en zone d’attente. Le nombre très faible de VTA demandés et émis au Pérou (28 en 2009, 35 en 2010) constitue un indice. Le risque migratoire qui avait été détecté a été découragé. Il n’est donc pas envisagé actuellement de revenir sur cette décision.

En pleine crise nucléaire au Japon, le Sénat, constatant que l’organisation actuelle des réserves militaires et civiles ne leur permettait pas d’être pleinement opérationnelles en cas de crise majeure, a adopté mercredi soir un texte UMP-PS pour tenter d’y remédier. La proposition de loi, rédigée conjointement par le sénateur socialiste Michel Boutant et moi-même et visant « à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure », vient enfin combler d’inquiétantes carences dans la réactivité et la disponibilité des réservistes, dénoncées dans notre rapport remis au ministre des Affaires étrangères Alain Juppé, début février.

Un rapport et une proposition de loi d’autant plus nécessaires et opportuns que le séisme, le tsunami et la catastrophe nucléaire qui frappent le Japon depuis le vendredi 11 mars, ont conduit les autorités nippones à mobiliser efficacement leurs réservistes. Une expérience dont la France devra impérativement tirer les enseignements.

Tout en prévoyant des mesures pour préparer notre pays « à faire face à des crises de toute nature, d’ordre militaire, sécuritaire ou sanitaire, des crises liées à des catastrophes naturelles ou technologiques », le texte créé également un dispositif de mobilisation des réserves, déclenché par le Premier ministre et appelé « réserve de sécurité nationale » en cas de crise majeure « dont l’ampleur met en péril la continuité des services de l’Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation ».

Actuellement, seule la mobilisation générale autorise la convocation des réservistes. Rien n’est prévu en cas d’état d’urgence ou de siège. Par ailleurs, l’organisation actuelle ne permet pas une mobilisation rapide des réservistes. Cependant, le texte ne touche pas à la gestion ordinaire des réserves mais s’attache uniquement à créer un régime spécifique en cas de crise majeure.

Soutenu par le ministre de la Défense Gérard Longuet, qui a annoncé le lancement dès cet été d’une « expérimentation d’unités élémentaires de réserve utilisables en cas de crise majeure de nature civile et composées d’une centaine de réservistes militaires opérationnels », le texte doit encore être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

> Pour consulter le rapport dans son intégralité (pdf), cliquez ici et pour visionner la vidéo explicative, cliquez ici.

> L’annonce du vote par le Sénat de notre proposition de loi sur les réserves a été largement reprise par de nombreux médias (Le Monde, 20 Minutes, Le Parisien, L’Express, Public Sénat, etc.).

> Pour consulter l’article (pdf) paru dans le Bulletin Quotidien, cliquez ici.

Mandatés par la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises, mon collègue socialiste Michel Boutant et moi-même, avons rendu officiellement aujourd’hui notre rapport au ministre de la défense Alain Juppé.

Pour consulter le rapport dans son intégralité (pdf), cliquez ici et pour visionner la vidéo explicative, cliquez ici.

De gauche à droite: Michel Boutant, Alain Juppé, Joelle Garriaud-Maylam, Josselin de Rohan.

Avec mon collègue Michel Boutant (PS), j’ai été mandatée par la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises.

Joelle Garriaud-Maylam et Michel Boutant

Notre rapport s’est ainsi attaché à déterminer à quel moment et pour quelles missions ces différentes réserves pouvaient être sollicitées lors de crises majeures. Mais aussi à définir le taux de disponibilité réelle des réservistes et leur niveau de réactivité. Dix ans après la réforme des réserves militaires et la création des réserves civiles, ce rapport fait office de véritable état des lieux. Parmi les nombreuses mesures retenues (vidéo ci-dessous), nous émettons une proposition de loi visant à renforcer et à fiabiliser la capacité des réserves militaires et civiles à prolonger et à amplifier la réponse des services de l’État face aux crises. Ainsi, sans modifier l’organisation des différentes réserves au quotidien, notre proposition définit un régime spécifique aux cas de crise majeure, qui serait déclenché par le Premier ministre, par décret. Par ailleurs, nous proposons de permettre aux entreprises, qui maintiennent les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve, de pouvoir déclarer ces sommes au titre du mécénat.

En séance publique, j’ai redit mon inquiétude sur la situation des réservistes, en insistant sur l’insuffisance des financements et le manque de clarté, de motivation et de valorisation des missions de ceux qui, aux côtés de l’Etat, interviennent et protégent la population sur le territoire national comme sur la scène internationale. Aussi, ai-je proposé de mettre à contribution les Français de l’étranger afin de leur permettre d’exercer bénévolement leur compétence et leur expertise.

En déplacement aux Etats-Unis, j’ai participé (photos ci-dessous), au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat, au Forum transatlantique de l’OTAN.

Organisé les 6 et 7 décembre à Washington, le Forum transatlantique est l’occasion pour les officiels et représentants de think tanks américains d’exposer leur vision des principales questions de sécurité internationale. Qu’il s’agisse des perspectives militaires en Afghanistan, des relations bilatérales avec la Russie ou des enjeux politiques au Proche-Orient.

D’autres questions défendues par la France ces derniers mois ont également été abordées, comme la réforme de l’OTAN, le désarmement nucléaire et la non prolifération ou l’avenir du système de défense anti-missile européen.

J’ai également pu participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Question écrite n° 15463 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la menace que pourrait constituer pour les industries françaises et pour la souveraineté technologique nationale l’achat de drones américains.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a placé la fonction « connaissance et anticipation » au premier rang des priorités stratégiques. Elle rappelle également que, dans ce contexte, le Livre blanc préconise de concentrer les efforts dans le domaine aérien sur les drones, aéronefs pilotés à distance, permettant de disposer des informations nécessaires à la prise de décision. Il s’agit là d’un des marchés les plus dynamiques en aéronautique (les achats de drones devraient passer de 4,9 milliards de dollars par an actuellement à 11,5 milliards en 2020).

Alors que l’éventualité de l’achat à l’américain Predator est évoquée, elle rappelle qu’un tel achat serait vu comme un échec pour l’industrie française et comme une forme de renoncement à l’indépendance nationale. Surtout, un tel achat constituerait un renoncement à l’indépendance stratégique de la France, s’agissant de la fonction « connaissance et anticipation » qui pourrait avoir des conséquences sur la capacité de la France à maîtriser les technologies de développement des drones, pourtant vitales pour notre pays.

Elle souhaiterait donc savoir ce que compte tenter le Gouvernement pour favoriser une solution française ou européenne, et pour rééquilibrer le rapport de force avec les Etats-Unis dont la domination est écrasante dans ce domaine (à eux seuls, les États-Unis représentent actuellement 60% des achats de drones mondiaux).

Elle souhaiterait aussi savoir quelle est la stratégie de la France pour maintenir nos capacités d’ingénierie dans les domaines d’excellence technologique, et pour renforcer l’autonomie européenne en matière d’armement.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Les systèmes de drones aériens s’inscrivent dans un ensemble global et cohérent de moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins des forces armées. Ces systèmes sont complémentaires dans leurs effets et dans leurs modes d’action. S’agissant des drones de surveillance et de reconnaissance, utilisés pour les missions de renseignement, la France a fait le choix d’investir dans trois segments : les drones de théâtre de moyenne altitude et longue endurance (MALE), qui sont employés prioritairement au niveau du commandement des opérations ; les drones tactiques, employés en appui direct des opérations aéroterrestres ou aéromaritimes pour des missions de reconnaissance et d’acquisition ; les minidrones, employés au profit des forces engagées au contact, qui sont capables de déceler et localiser en temps réel une présence ennemie ou une attitude hostile sur un axe ou des points précis. Les ressources destinées à assurer la satisfaction de nos besoins en drones tactiques et de type MALE ont été prévues dans la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les forces armées françaises sont actuellement équipées du système intérimaire de drone MALE (SIDM-Harfang), élaboré par Cassidian (groupe EADS), du système de drone tactique intérimaire (SDTI), fourni par l’entreprise Sagem Défense Sécurité, du drone tactique CL 289, ainsi que du minidrone DRAC (« drone de reconnaissance au contact »), acquis également auprès d’EADS (avec en sous-traitance la PME française Survey Copter). Les systèmes SIDM-Harfang et SDTI ont été acquis, à l’origine, dans une logique transitoire, afin d’offrir une première capacité aux armées et de disposer ainsi d’une première expérience pour permettre de mieux spécifier les systèmes plus pérennes qui leur succéderont. Le ministère de la défense n’a pas arrêté à ce jour les modalités d’acquisition des futures capacités pérennes, tant pour ce qui concerne les drones MALE que les drones tactiques (projets SDT/SDAM). Tout en privilégiant pour la capacité MALE une solution française ou européenne, le ministère de la défense n’écarte pas a priori de recourir de façon intermédiaire à des drones immédiatement disponibles. C’est le sens des démarches en cours auprès du gouvernement américain pour examiner les transferts de technologie que les Américains seraient prêts à effectuer. Le budget de recherche et technologie (R&T) pour 2010 permet de poursuivre les travaux engagés. Pour les drones de surveillance et de reconnaissance, les briques technologiques critiques sont d’ores et déjà développées (insertion des drones dans la circulation aérienne générale, liaisons de données, appontage automatique…). La France a suscité de multiples coopérations sur ces thèmes. Concernant les drones de combat, plusieurs projets sont menés en coopération européenne, le plus important d’entre eux étant le démonstrateur technologique Neuron. D’autres coopérations ambitieuses sont en cours de négociation. Les priorités de R&T définies dans l’enveloppe de la LPM visent à la fois à construire des coopérations européennes fructueuses et à soutenir les compétences nationales en aéronautique de combat et dans les domaines sensibles comme celui des systèmes de mission.

Tribune publiée dans Valeurs Actuelles, le jeudi 9 septembre 2010

La suspension du service militaire obligatoire en 1997 répondait à une nécessité. Cependant, sa disparition laisse un grand vide. La suppression de la conscription a en effet fragilisé l’enracinement social des armées et le consensus sur notre dé­fense.

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Question écrite n° 13558 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) ne sont plus qu’assez rarement organisées par nos postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, alors même que le nombre des Français établis hors de France n’a cessé d’augmenter ces dernières années. A titre d’exemple, une soixantaine de JAPD par an étaient organisées à l’étranger au début des années 2000 (68 en 2003), avec une participation avoisinant ou dépassant les 5000 jeunes (5671 en 2001) ; en 2009, seules 39 JAPD ont été organisées avec moins de 2000 participants. Elle souligne que nos jeunes ressortissants français, surtout lorsqu’ils appartiennent à des familles binationales, ont, plus encore que d’autres, besoin d’une vraie information sur tout ce qui concerne la citoyenneté française et les valeurs incarnées par celle-ci. Il est regrettable qu’une grande majorité de ces jeunes soit quasi automatiquement dispensée de ces JAPD, soit à leur demande –parce que, par exemple, ils résident loin d’un poste consulaire et qu’il n’existe pas d’aide au déplacement -, soit parce que ces JAPD ne sont pas organisées dans leur pays de résidence. Certes le contenu théorique de ces journées est parfois en décalage avec les attentes des jeunes, avec par exemple peu d’interaction ou de débats et des présentations documentaires un peu désuètes, et sans doute faudrait-il adapter le contenu de ces séminaires aux problématiques de l’expatriation et de la double ou pluri-nationalité. Mais elle voudrait souligner la très grande importance symbolique de cette rencontre entre ces jeunes et les autorités françaises, parfois la seule occasion pour des jeunes binationaux d’avoir une vraie information sur leur autre pays de citoyenneté, la France. Elle souhaiterait d’une part lui demander de rappeler aux ambassadeurs combien il serait important et utile de veiller à ce que ces rendez-vous citoyens soient régulièrement organisés, et d’autre part de procéder, en liaison avec le ministère de la défense, avec l’Assemblée des Français de l’étranger et sans doute aussi les associations de réservistes à l’étranger, à une réforme du contenu de ces journées, afin qu’elles puissent s’inscrire dans un parcours citoyen d’information et de sensibilisation et mieux répondre aux enjeux de notre présence française à l’extérieur de nos frontières.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Conformément à l’arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l’étranger à l’appel de préparation à la défense hors du territoire national, les Journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) sont organisées sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Si l’ensemble des postes s’acquitte de leur rôle dans le recensement et l’information des jeunes gens vis-à-vis du service national, l’organisation concrète de ces journées est soumise à certaines conditions : l’acceptation par les autorités locales de la tenue de ce type d’événement, la possibilité de disposer de locaux et de moyens adaptés, ainsi que la présence d’un personnel habilité à présenter les enjeux de la défense (généralement, l’attaché de défense). Lorsque ces conditions ne peuvent être réunies, le chef de poste peut, en vertu de l’arrêté susmentionné, décider l’adaptation de la journée aux contraintes locales, ce qui consiste à communiquer un certificat, par courrier, et à fournir des informations sur la défense aux jeunes concernés. Parallèlement, un certain nombre de jeunes, parfaitement intégrés dans leur pays de résidence, ne perçoivent pas la nécessité de participer à une JAPD, à plus forte raison lorsque l’usage du français ne leur a pas été transmis par leurs parents. En outre, comme le souligne l’honorable parlementaire, l’éloignement géographique constitue, souvent, un motif conduisant à dispenser un jeune de sa participation. Particulièrement conscient de l’enjeu, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) appelle régulièrement l’attention des postes sur l’importance de ces rendez-vous, en matière de citoyenneté, et comme opportunité pour les jeunes de maintenir – ou renouer – un lien avec la France. des communications ont également été faites sur la mise en place, depuis début 2010, d’une application informatique visant à faciliter tant le recensement que la tenue des JAPD par les postes. Le contenu de la JAPD faisant actuellement l’objet d’une consultation interministérielle dans le cadre de la future Journée défense et citoyenneté (JDC), celle-ci sera l’occasion pour le MAEE de préciser aux postes le bénéfice à retirer d’une participation des élus, ainsi que des officiers de réserve, sachant que des contacts auront lieu prochainement avec la direction du service national (DSN), de façon à insister sur la spécificité des JDC à l’étranger et la nécessité de supports multilingues.

La commission des Affaires étrangères a procédé aujourd’hui à l’audition du général américain Stanley A. McChrystal (photo), commandant de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), sur la situation en Afghanistan.

A cette occasion, je me suis interrogée sur la lutte contre la corruption et le trafic de drogue. Selon le général McChrystal, les deux questions sont étroitement liées. Le plus grand problème de la drogue c’est la corruption qu’elle génère. Le rôle et l’action de la FIAS avec les forces de sécurité afghanes consistent à mettre en lumière la corruption là où elle existe. S’agissant de la corruption civile, qui repose principalement sur la prévarication, il convient de convaincre le Gouvernement et les responsables d’arrêter et de sanctionner les individus de haut niveau de manière à obtenir un effet domino jusqu’à la base. La presse est utilisée en ce sens mais la tâche est très difficile.

Un rapport d’information sur « La gestion des réserves en cas de crise majeure » m’a été confié. J’ai notamment auditionné le général André de Saint-Salvy,  sous-chef d’état-major, responsable des ressources humaines de l’état-major des armées, Francis Delon, secrétaire général de la Défense Nationale, l’amiral François de Lastic, délégué aux réserves de la Marine nationale, le vice amiral Bernard Rogel et Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l’intérieur.

Fin mars 2010, la 7ème Session Internationale Euro-Méditerranée de l’IHEDN a été consacrée à la coopération de sécurité au sein de l’espace méditerranéen. En tant que Secrétaire de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense au Sénat, Secrétaire de la Commission sur la Dimension civile de la Sécurité à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, et ancienne auditrice de l’IHEDN, j’ai été invité à en prononcer le discours inaugural.

-> Lire le texte de mon intervention

Question écrite n° 11128 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes Français résidant à l’étranger qui souhaitent s’engager dans l’armée française. Ceux-ci se voient en effet contraints à se rendre à plusieurs reprises en France pour des entretiens. Les coûts engendrés par de multiples trajets, notamment aériens, sont souvent très importants et ils constituent un obstacle majeur pour de nombreuses familles.

Soulignant l’intérêt, pour l’armée française, à mettre en œuvre des politiques actives de recrutement, notamment auprès de jeunes Français ayant une expérience de l’international et d’autres langues et cultures, elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être décidé de mettre en place un dispositif visant à faciliter l’engagement des jeunes Français de l’étranger dans la défense nationale. Elle souligne ainsi qu’en ce qui concerne les Français de l’étranger, il devrait être possible de concentrer l’ensemble des entretiens de recrutement sur une période relativement courte, une semaine par exemple.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010

Le processus de recrutement dans les armées s’articule autour de quatre phases : une démarche personnelle d’information débouchant sur l’ouverture d’un dossier de candidature ; la détermination des aptitudes, réalisée au sein d’un centre de sélection ; l’orientation sur des postes offerts, en adéquation avec les souhaits et les aptitudes du candidat ; après acceptation de la candidature, la signature du contrat et l’incorporation. Si, dans le processus de recrutement, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, en l’occurrence Internet, se développe au sein des armées, en particulier dans la première phase, elle est néanmoins exclue dans l’étape concernant l’évaluation des aptitudes qui nécessite le déplacement de chaque candidat à l’engagement vers un centre de sélection situé sur le territoire métropolitain. Cette phase d’évaluation préalable des candidats à l’engagement se fonde sur les dispositions législatives du code de la défense relatives au statut général des militaires, l’article L. 4132-1 de ce code précisant que « nul ne peut être militaire (…) s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ». Il s’agit alors de mesurer, par différents tests, les aptitudes médicale, physique et psychotechnique des candidats afin de les orienter vers des métiers correspondant à leurs aptitudes, leurs capacités, mais aussi aux besoins de l’institution militaire. L’ensemble des épreuves d’évaluation se déroule sur plusieurs jours. Des examens médicaux complémentaires peuvent être nécessaires dans le cas de candidatures pour certaines spécialités (pilote, plongeur, parachutiste…). À l’issue de cette deuxième phase et dans un délai plus ou moins long, l’orientation donne lieu à un ou plusieurs entretiens destinés à déterminer les postes auxquels peuvent postuler les candidats. Des dispositions particulières existent toutefois afin de faciliter la démarche d’engagement de candidats se trouvant dans des situations particulières, d’éloignement notamment. Après une prise de contact préalable entre le candidat et le recruteur, il est possible de réaliser les opérations d’évaluation et d’orientation au cours d’un même séjour en métropole. En resserrant ainsi le processus de recrutement, un Français de l’étranger candidat à l’engagement effectue seulement un aller-retour vers la métropole avant sa convocation pour rejoindre l’organisme où il sera incorporé.

Question écrite n° 10581 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens mis en place par la France pour permettre le respect de ses engagements aux termes des traités d’Ottawa et d’Oslo et pour contribuer à leur application à l’échelle internationale.

Si elle se félicite de la ratification française de la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, intervenue le 25 septembre dernier, elle s’inquiète du manque de moyens humains dédiés au suivi des conventions et à la coordination entre les différents ministères impliqués sur cette question, notamment au sein du ministère des affaires étrangères. Il serait en particulier important que le gouvernement français puisse être officiellement représenté lors des prochaines conférences internationales sur ce sujet, qu’elles soient intergouvernementales ou initiées par la société civile.

Elle souligne par ailleurs que l’engagement de la France dans la lutte contre les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel devrait aussi se traduire par une participation financière à l’action contre les restes explosifs de guerre, notamment en termes de dépollution des zones affectées et à d’assistance aux victimes. Actuellement, la contribution de la France, en comparaison des autres États européens, est particulièrement faible. En 2008, elle n’était que de 300 000 d’euros, alors que les apports des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de la Suède s’établissaient respectivement à 19,2 millions d’euros, 18,1 millions d’euros, 17,1 millions d’Euros, 13,9 millions d’euros et 13 millions d’euros. Tandis que la plupart des pays européens ont augmenté leur contribution au cours des dernières années, la France a vu la sienne diminuer de 45% entre 2005 et 2007 et de plus de 80% entre 2007 et 2008.

Alors même que la France, en ratifiant le traité d’Oslo, vient de réaffirmer son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions, sa capacité à traduire cette volonté politique par des engagements concrets sera fondamentale pour renforcer sa crédibilité politique, quelques semaines avant la seconde conférence de révision du Traité d’interdiction des mines antipersonnel de Carthagène.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

La France attache la plus grande importance à l’action contre les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre. Elle le démontre par son engagement constant dans ce domaine. Comme le souligne l’honorable parlementaire, en devenant le vingtième État à ratifier la convention d’Oslo le 25 septembre dernier, la France a réaffirmé son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions. Elle figure parmi les trente premiers États qui auront permis d’accélérer l’entrée en vigueur de cette convention qui interviendra six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Après avoir appliqué de façon exemplaire la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la France a été particulièrement active dans les négociations sur la convention d’interdiction sur les armes à sous-munitions conclues en mai 2008 à Dublin, en étroite relation avec les ONG. Le ministre des affaires étrangères et européennes s’est personnellement rendu à Oslo, le 3 décembre 2008, pour la cérémonie de signature de cette convention. Sa promesse, faite à cette occasion, d’une ratification rapide par la France a été tenue. Nos instruments de ratification ont été déposés à l’occasion du déplacement du ministre à New York, pour l’ouverture des travaux de la 64e Assemblée générale des Nations unies. La préparation de la loi d’application nationale est actuellement en cours, avec la même diligence, sous l’égide du ministère de la défense. S’agissant de l’universalisation de la convention, la France s’est employée à inciter les autres États à la signer, notamment lors de la présidence française de l’Union européenne. Un effort exceptionnel de mobilisation internationale a été engagé afin de promouvoir la convention, avec des représentants locaux de Handicap International, dans près de soixante pays en 2008. De nouvelles démarches sont actuellement en cours. Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre les armes à sous-munitions, l’engagement pris par la France porte d’abord sur le retrait immédiat du service opérationnel de ces armes, en attendant leur destruction complète. Il s’agit d’une décision forte que d’autres États n’ont pas souhaité prendre, y compris au sein de l’Union européenne. Enfin, notre pays continue de défendre avec acharnement la conclusion, à Genève, d’un accord sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), qui aurait des effets importants sur la situation humanitaire de nombreux pays. Ces négociations concourent à l’établissement de la norme ambitieuse du processus d’Oslo : un accord au sein de la CCW permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la convention Oslo, en incluant les principaux détenteurs et producteurs de ces armes. Ce travail et ses résultats témoignent d’un suivi politique déterminé de ces dossiers, que la France continuera à assurer pleinement. Sur l’autre volet de la lutte contre les armes à sous-munitions, les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre, notamment la participation financière à la dépollution des zones affectées et à l’assistance aux victimes, la France continuera de tenir ses engagements, dans le cadre de la réforme générale de son aide au développement. Le champ de compétence de l’ambassadeur chargé de l’action contre les mines va ainsi être prochainement élargi aux armes à sous-munitions et à l’ensemble des restes explosifs de guerre, pour souligner notre volonté d’exploiter toutes les synergies, notamment en matière de dépollution et d’assistance aux victimes. L’ambassadeur aura pour mission d’élaborer, en étroite concertation avec la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), une stratégie d’action contre les mines et l’ensemble des restes explosifs de guerre. Celle-ci réaffirmera le haut degré d’importance politique que la France accorde à la lutte antimines et se donnera pour objectif de mieux mobiliser encore les acteurs et les ressources nationaux et d’améliorer la disponibilité et la mise en oeuvre de l’aide européenne, dont notre pays est un des principaux contributeurs. Dans le même esprit, l’élargissement du champ de compétence de la CNEMA aux armes à sous-munitions va être proposé. C’est l’occasion de rappeler que cette commission est un lieu d’échanges et d’information, qui associe, dans la plus grande transparence, les trente et un membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs) qui souhaitent y participer. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste particulièrement attaché à l’existence de cette instance exemplaire de concertation et de suivi de la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements au titre des conventions d’Ottawa et d’Oslo. Les projets de terrain en matière de lutte contre les armes à sous-munitions commencent à être précisés en tenant compte des synergies avec la lutte contre les mines et les restes explosifs de guerre. S’agissant de la contribution actuelle de la France à la lutte contre les mines, elle doit être appréhendée dans sa globalité c’est-à-dire dans sa double dimension multilatérale et bilatérale. La contribution financière de la France à la lutte contre les mines pour l’année 2008 ne saurait donc se limiter au montant (300 000 euros) évoqué par Handicap International. Ce montant n’inclut pas les actions de la direction de la coopération de sécurité et de défense, de formation au déminage humanitaire et à la destruction des munitions, mais aussi de formation de médecins et infirmiers militaires africains pouvant être impliqués dans l’assistance aux victimes, qui représentent 1,1 million d’euros en 2008. Il omet également les contributions de la France au Centre international du déminage humanitaire de Genève, y compris par la mise à disposition d’un officier général pour le suivi d’un programme francophone. Il faut aussi garder à l’esprit que la France a fait le choix – qui n’est pas celui de tous ses partenaires européens – de faire transiter une part substantielle de son aide extérieure, et donc de son aide au déminage humanitaire, par l’Union européenne et ses instruments (Fonds européen de développement, par exemple, dont elle est l’un des deux principaux contributeurs). Pour être indirecte, cette aide n’en est pas moins fort importante, et représente plus de 5,6 millions d’euros pour 2008. Par ailleurs, la France contribue volontairement à plusieurs opérations de maintien de la paix des Nations unies qui, pour un montant substantiel, concourent, comme c’est le cas de la FINUL au Liban, à la réalisation d’opérations de déminage humanitaire. De même, des actions de déminage sont menées dans le cadre des opérations extérieures de l’armée française, en Afghanistan par exemple. Peu d’États peuvent revendiquer de telles dépenses qui, si elles ne peuvent toujours faire l’objet d’une imputation précise, dépassent les 10 millions d’euros par an, en 2008 comme en 2009. Il apparaît dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, que l’effort de notre pays en faveur de la lutte antimines reste très similaire à celui de ses principaux partenaires européens, en dépit des contraintes très fortes qui s’exercent, comme le sait l’honorable parlementaire, sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes. Dans ce contexte, la stratégie française vise désormais moins à financer directement des projets de déminage humanitaire et s’attache à démultiplier l’impact de ses ressources (humaines, pédagogiques, financières) au travers notamment de partenariats avec les pays du Nord et du Sud. En témoigne, par exemple, le succès du centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution (CPADD) de Ouidah au Bénin.

Afin de créer une Fondation pour la Légion étrangère, j’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi.

Depuis sa création en 1831, la Légion étrangère joue un rôle actif et indispensable dans la mise en oeuvre de la politique étrangère française. Véritable troupe d’élite et de référence tant au niveau national qu’international, elle opère quasiment sur tous les théâtres d’opérations extérieures, souvent les plus délicats et meurtriers. Les légionnaires font indéniablement la force et la fierté de la France. Pour corroborer cette réalité, il suffit de reprendre les propos de Georges BLOND, journaliste et écrivain français : « La Légion étrangère fut à travers cent trente ans de guerre la troupe peut-être la plus efficace du monde, et elle le demeure. Son histoire est une aventure à nulle autre pareille ».

La Légion étrangère, c’est aujourd’hui 8 000 hommes venus des quatre coins du monde pour servir et défendre les intérêts de la France. Empreinte d’une identité spécifique marquée par des traditions très fortes, la Légion étrangère adhère à des valeurs dont la solidarité, l’entraide, l’abnégation et la fidélité sont parmi les plus importantes. La promotion de ces valeurs est notamment du ressort du Foyer d’entraide de la Légion étrangère (FELE), établissement créé en 1965 et mis à la disposition des légionnaires en activité ou rendus à la vie civile, et de leurs familles.

Les missions assignées au FELE poursuivent trois objectifs principaux :

– d’une part, répondre aux attentes des légionnaires, notamment du fait de leur statut d’étrangers ;

– d’autre part, orienter la solidarité, l’entraide et l’intégration des légionnaires, en fonction des besoins des régiments dans ce domaine ;

– enfin, apporter des soutiens financiers et une assistance administrative aux légionnaires en activité ou rendus à la vie civile. Les activités du FELE s’écartent ainsi du cadre traditionnel des cercles et foyers militaires de droit commun.

Or, force est de constater que le statut juridique actuel du FELE, établissement public administratif régi par les dispositions applicables aux cercles et foyers militaires, n’est aucunement adapté aux réalités et spécificités de ses missions. Ce statut ne permet pas au FELE de poursuivre efficacement son but de solidarité et d’entraide ce qui peut, à terme, constituer une menace pour l’institution. C’est la raison pour laquelle la Légion étrangère s’est engagée depuis 2000 dans la voie d’une réforme du statut du FELE, sans pour autant parvenir à un résultat probant, du fait de divers obstacles.

Parmi les nombreux régimes juridiques susceptibles de permettre au FELE de remplir ses missions, trois types de statuts ont été envisagés : le statut applicable aux associations régies par la loi 1901, le statut d’établissement public administratif et le statut des fondations. Le recours à une base associative semble peu opportun puisqu’il impliquerait d’octroyer à des personnes différentes tout ou partie de la maîtrise du FELE, initialement dévolue au commandement de la Légion étrangère. La formule associative n’est ainsi adaptée ni à la réalité du FELE aujourd’hui, ni à ses perspectives d’avenir. L’éventualité d’un établissement public administratif à statut particulier a montré ses limites et constitution d’une fondation semble répondre aux principaux objectifs assignés à la réforme par le commandement de la Légion étrangère : la pérennité des missions du FELE, le maintien des liens entre le FELE et le commandement de la Légion étrangère et la nécessité de doter le FELE des moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.

Il serait également opportun d’étudier la possibilité de créer un fonds de dotation tel qu’envisagé à l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie mais le terme même de fonds de dotation peut être trop réducteur dans la mesure où il semblerait avoir pour seul but de collecter des fonds.

Le droit applicable aux fondations découle des dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. En vertu de l’article 18 de cette loi, une fondation s’entend comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général à but non lucratif ». Une fondation a une vocation perpétuelle à exister tant que les missions qui lui ont été conférées ont une portée et un sens. En application de ces dispositions, nul ne peut nier la cohérence de l’objet et des missions du FELE avec une éventuelle transformation en fondation, principalement pour les raisons suivantes :

– tout d’abord, la forme juridique d’une fondation assure la stabilité et la pérennité de l’institution autour d’un capital lui conférant une très grande autonomie ;

– ensuite, la fondation constitue un statut plus favorable aux dons et legs, les donateurs bénéficiant d’un régime fiscal plus avantageux, tel que prescrit par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Les donateurs sont également plus disposés à effectuer des dons à une personne morale de droit privé qu’à une personne morale de droit public fortement dépendante de l’État ;

– enfin, le recours à une loi, indispensable à la constitution d’une fondation, permettrait de prévoir la composition d’un conseil d’administration conférant, sur la durée, au commandement de la Légion étrangère une réelle maîtrise de la personne morale nouvellement constituée.

Concernant les ressources financières de la fondation, il serait envisageable de recourir à des dons, legs et subventions tant privés que publics. Ces fonds propres pourraient également être abondés grâce à une fraction du produit des successions appréhendées par l’État à titre de déshérence à l’image de ce qui a pu être réalisé au profit de la Fondation du Patrimoine (cf. art. 13 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). instituer au Sénat une délégation aux droits de l’enfant, en charge d’une veille législative et d’un suivi de toutes les questions ayant trait à l’évolution du statut des enfants et à leur protection.

Question écrite n° 22715 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vacance prolongée du poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA, Commission nationale d’élimination des mines antipersonnel. La CNEMA, mise en place après la signature par la France, le 3 décembre 1997, de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction est chargée du suivi de la mise en œuvre de cette Convention. Initialement placée sous la tutelle du Premier Ministre, la CNEMA est, depuis décembre 2003 sous celle du Ministère des Affaires étrangères, cette modification visant notamment, selon les termes même du Ministère « à accroître l’efficacité de son travail en la rapprochant physiquement de l’ambassadeur chargé du déminage au Ministère des Affaires étrangères ». Or depuis le départ en juillet 2005 du titulaire de ce poste, il n’a pas été procédé à son remplacement, ce qui est d’autant plus gênant que la France devra présider la troisième Conférence d‘examen des Etats parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW) qui se tiendra en novembre 2006 à Genève. Elle lui demande donc dans quels délais il sera procédé à la nomination d’un nouvel ambassadeur chargé de ces questions de déminage et d’assistance aux victimes des mines antipersonnel.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 – page 1442

Le poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA n’est pas resté vacant depuis le départ de son dernier titulaire, dans la mesure où les compétences qui y étaient attachées ont été réorganisées, dans un souci de plus grande efficacité. Ainsi, les responsabilités de l’ambassadeur chargé des questions de déminage en matière de négociations internationales ont été transférées à notre représentant permanent auprès de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, en résidence à Genève. C’est lui qui sera en charge de la présidence de la troisième conférence d’examen des Etats parties à la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW). Un agent de haut niveau, ancien ambassadeur, est par ailleurs en cours de désignation pour assurer les missions de coordination interservices et interministérielles de l’ancien ambassadeur.

Des milices locales fidèles au président ivoirien, Laurent Gbagbo, ont attaqué lundi dernier une position des rebelles des Forces nouvelles, à 450 kilomètres au nord-ouest d’Abidjan, à proximité de la zone tampon contrôlée par les forces de maintien de la paix françaises et onusiennes, dites « forces impartiales ».

II semble que la situation soit aujourd’hui sous le contrôle de l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire, l’ONUCI, mais les fidèles du président Laurent Gbagbo ont promis de lancer de nouvelles offensives contre les rebelles des Forces nouvelles.

Par ailleurs, une campagne de presse particulièrement virulente se déchaîne depuis quelques jours en Côte d’Ivoire, menaçant la France de guérillas urbaines et d’un deuxième Diên Biên Phu. Selon cette presse, les populations de la zone sous contrôle des Forces nouvelles voudraient se rebeller pour reconquérir leur liberté, et les forces de l’ONU et les troupes françaises entraveraient ce mouvement en intervenant pour protéger les rebelles.

Cette campagne s’inscrit dans la suite logique de la demande appuyée des autorités ivoiriennes, selon laquelle la France devait contraindre les rebelles à désarmer, alors même que notre action là-bas ne peut être déterminée qu’avec le Conseil de sécurité des Nations unies.

Autre point d’inquiétude, les jeunes patriotes ont commis un avocat pour étudier la plainte qu’ils entendent déposer contre la France et la force Licorne après les événements de novembre. L’objectif de cette action semble clair : il tient plus à son exploitation médiatique auprès de l’opinion publique africaine qu’à l’issue de la procédure juridictionnelle.

Revenant tout juste d’un déplacement de quarante-huit heures à Abidjan, j’ai été témoin de la pugnacité des entreprises françaises et du courage de nos ressortissants dans ce pays en dépit des brimades, des vexations et d’une certaine désespérance face, par exemple, aux horribles saccages de ces écoles françaises qui firent autrefois notre fierté comme celle des Ivoiriens.

Madame le ministre, quelle est votre analyse de la situation dans l’ouest de la Côte d’Ivoire ? Pouvez-vous nous faire connaître la position de la France dans ce nouveau contexte particulièrement difficile ?

Comptez-vous, par exemple, prendre des mesures pour aider les 7 500 Français restés – ou rentrés – en Côte d’Ivoire à y reconstruire leurs moyens d’existence et à assurer la scolarité de leurs enfants, ou bien, comme le voudrait une rumeur persistante, envisagez-vous de fermer nos représentations françaises sur place en organisant une deuxième vague de rapatriements ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame le sénateur, je salue à mon tour la maîtrise et le courage de nos compatriotes. Le souci de leur sécurité et de leur avenir demeure la première priorité du Gouvernement français.

En liaison étroite avec la médiation sud-africaine comme avec nos partenaires européens, nous entendons parvenir à une solution qui préserve la légitimité démocratique, l’intégrité du territoire national et la stabilité régionale.

L’incident très préoccupant que vous évoquez se situe sur la frontière libérienne, dans une zone fragile marquée par de nombreux combats interethniques. Il succède à l’arrestation par les rebelles la semaine dernière, en zone de confiance, au Nord, d’un véhicule armé.

Dans les deux cas, l’ONUCI et Licorne sont intervenues immédiatement pour rétablir le calme et elles interviendront chaque fois que nécessaire, dans un sens comme dans l’autre.

Cette situation traduit l’exaspération croissante face à une absence de progrès depuis maintenant plusieurs semaines.

Fin décembre, sous l’impulsion du président Mbeki, l’Assemblée avait adopté la révision de l’article 35, franchissant ainsi une étape importante mais non suffisante.

Aucun progrès, en revanche, n’a été effectué en matière de désarmement. Aujourd’hui, pour éviter l’enlisement ou l’embrasement, il devient impératif de procéder désormais, dans les meilleurs délais, au cantonnement et, par la suite, au désarmement des forces rebelles comme des milices.

Le rôle des Nations unies, dans ce domaine comme dans celui de la préparation des élections, est essentiel et ses moyens doivent être conformes aux missions qui sont les siennes.

C’est dans cet esprit que Michel Barnier s’est entretenu avant-hier à Londres avec Koffi Annan et Condoleeza Rice. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)