Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 5 octobre :

Article 15 undecies
(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 349 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger mettent à la disposition du député, du sénateur ou du conseiller consulaire qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, un local lui permettant de rencontrer les citoyens.
« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires ou des permanences des conseillers consulaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur et dans chaque consulat. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je serai très brève, ayant entendu l’appel qui vient d’être lancé et sachant, au demeurant, le sort qui sera réservé à cet amendement. Mais je voudrais tout de même, pour une question de principe, présenter cette demande de réintroduction dans le texte de l’article 15 undecies, dont la commission a souhaité la suppression, ce que je regrette.

Les problèmes auxquels nous faisons face sont nombreux : abstention, délitement du lien entre électeurs et élus, etc. Les élus des Français de l’étranger, en particulier, sont confrontés à une réelle difficulté : la taille des circonscriptions est telle qu’il existe un vrai problème de proximité. Il est donc vraiment regrettable de ne pas leur offrir, au travers de dispositions inscrites dans la loi, la possibilité de recevoir leurs compatriotes dans les consulats, ceux-ci étant, je le rappelle, l’équivalent des mairies françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement tend à réintroduire un article qui avait pour objet d’obliger les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger à mettre à la disposition des parlementaires des moyens pour accueillir leurs électeurs.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement à la quasi-unanimité, considérant que les sénateurs et députés ont déjà des permanences, financées à partir de l’IRFM. Il ne nous a donc pas semblé utile d’instaurer des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales. En outre, des accords de principe peuvent déjà être passés avec les consulats pour la mise à disposition de locaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je prendrai l’exemple de mes deux départements de cœur : le Nord compte onze sénateurs et vingt et un députés ; le Pas-de-Calais compte sept sénateurs et douze députés. Imaginez la difficulté que l’adoption d’une telle mesure poserait dans ces départements très peuplés.

En outre, sur le plan juridique, une telle mesure risquerait d’entraîner une rupture d’égalité entre les candidats aux élections politiques si l’avantage que constitue la mise à disposition de moyens ou de locaux lors des campagnes électorales n’était pas équivalent pour tous.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais ils ne concernent absolument pas les Français de l’étranger, bien au contraire.

Je le répète, les élus des Français de l’étranger ont des circonscriptions extrêmement vastes. L’adoption de cet amendement permettrait de leur offrir les moyens, sans aucun surcoût, de répondre à l’attente de leurs concitoyens. La circonscription d’un député, par exemple, peut couvrir quarante-neuf pays. Les sénateurs et les députés ne peuvent absolument pas louer une permanence avec leur IRFM dans chaque pays.

Les consulats pourraient permettre de renforcer le lien entre les expatriés et les élus, ce qui serait un moyen d’éviter l’abstention galopante. Sachez que beaucoup de Français de l’étranger ignorent le nom de leurs élus consulaires, parce que ces circonscriptions sont bien trop grandes.

J’aurais presque envie de rectifier mon amendement pour ne viser que les Français de l’étranger ; je sais néanmoins que le sort ne lui serait pas favorable.

M. Roger Karoutchi. Pas forcément…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 undecies demeure supprimé.

Ainsi plusieurs d’entre vous m’ont signalé que leur paiement par carte bancaire n’avait pas été accepté. Cela était dû aux mesures de sécurité de certaines banques qui refusent tout paiement en provenance de l’étranger quand le titulaire du compte n’avait pas signalé au préalable son séjour à l’étranger. Les organisateurs m’ont indiqué que le problème était maintenant réglé.

J’ai finalement, à la veille de mon départ pour une longue tournée en Asie-Pacifique, accepté de soutenir Hervé Mariton. Il me semblait en effet essentiel que le débat ne soit pas accaparé par les seuls ténors de la droite, et les convictions d’Hervé Mariton (notamment sur les relations internationales ou sur le besoin d’un cadre déontologique pour les médias) me semblaient mériter d’être entendues. Je regrette qu’il lui ait manqué 24 voix d’adhérents sur 2 5000.

L’essentiel maintenant est en tout cas de mobiliser pour une large participation à ces primaires, afin de faire émerger le ou la candidat-e qui saura nous faire gagner l’alternance, tenir en échec l’extrême-droite et remettre la France sur une courbe ascendante.

→ Plus d’infos sur les modalités de vote à la primaire

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 28 juin 2016, au sujet d’un amendement que j’ai cosigné :

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure et Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin, Raison et Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme M. Mercier et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée :
1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ;
2° Les mots : « , mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et leur nombre est mentionné lors de la proclamation des résultats ».

[…]

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Grand, qui met le doigt sur un problème essentiel : l’adhésion à notre système démocratique.

Nous devons soutenir la participation, en particulier des jeunes générations, en l’encourageant. À cet égard, la reconnaissance du vote blanc est un élément déterminant.

Bien évidemment, l’amendement n’est pas parfait : on ne peut pas institutionnaliser la reconnaissance du vote blanc sans travailler davantage sur la question, sans mesurer effectivement ses effets. Que faire, par exemple, s’il y a plus de 50 % de votes blancs ? Dans un article, j’avais suggéré une réponse à cette question voilà quelques mois – je n’en parlerai pas aujourd’hui, car cela impliquerait que nous discutions de beaucoup d’éléments.

En tout état de cause, je crois vraiment que la question de la reconnaissance du vote blanc est un sujet essentiel. Dès lors, j’appelle mes collègues à voter pour cet amendement.

L’inscription au registre des Français de l’étranger est désormais possible en ligne.

Le portail service-public.fr permet également d’actualiser ses données personnelles (situation familiale, votre situation électorale, personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), de renouveler son inscription (celle-ci étant valable 5 ans) ou de signaler son départ.

D’autres pages de ce site permettent d’accéder à des fiches d’informations et divers téléservices en France, à l’international (voir par exemple les pages « Travailler à l’étranger » et « Voyager à l’étranger« ).

Suite à la décision du Bureau Politique LR du 3 mai de ne pas autoriser les Français à l’étranger à voter par voie électronique pour la primaire désignant le candidat de la droite à l’élection présidentielle – comme cela avait pourtant été annoncé depuis des mois, j’étais intervenue à la Commission Exécutive des Républicains le 10 mai, pour dénoncer une violation des droits civiques des expatriés et une faute politique. Je suis heureuse de constater qu’un compromis a finalement pu être voté le 17 mai, organisant le vote papier dans, en principe, une trentaine de grandes métropoles et autorisant le vote électronique pour les Français de l’étranger n’y vivant pas ou résidant dans un pays où l’organisation d’un scrutin à l’urne est interdite par la législation locale.

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Pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle, tout candidat doit pouvoir se prévaloir du soutien d’au moins 500 élus. Cette mesure vise à écarter les candidatures fantaisistes qui risqueraient de brouiller la lisibilité du scrutin et de peser sur les finances publiques.

S’agissant des Français de l’étranger, seuls les parlementaires et les conseillers à l’AFE ont le droit de parrainer un candidat. Plus de 40 000 élus (parlementaires, maires, conseillers régionaux et départementaux,…) ont actuellement cette faculté de « présenter des candidats » pour les Français de métropole, tandis que les 2 millions de Français de l’étranger ne sont eux « représentés » dans cette étape des parrainages que par 113 parlementaires et conseillers FE.

La réforme de 2013 a proclamé faire des conseillers consulaires les véritables « élus locaux » des Français de l’étranger, les élus de l’AFE, dont le nombre a diminué de 155 à 90, étant relégués au rang de « porte-paroles » de ces conseillers, choisis par leurs pairs pour participer aux deux sessions annuelles de l’AFE à Paris. La logique aurait donc voulu que ce soient désormais l’ensemble de ces 442 conseillers consulaires, et non les seuls 90 d’entre eux élus à l’AFE, qui aient la possibilité de parrainer des candidats.

Tel est le sens de la proposition de loi, initiée par Robert del Picchia, que j’avais cosignée en 2013 et des amendements que j’ai déposés en vue de l’examen du texte par la commission des lois puis défendus en séance publique.

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La tenue des listes électorales consulaires (LEC) a toujours constitué une épreuve pour nos postes diplomatiques et consulaires. Des Français ayant quitté la circonscription sans être radiés gonflent inutilement les listes électorales et, par là-même, l’abstention. Mais des citoyens radiés abusivement – par exemple parce qu’ils n’ont pas reçu les courriers de relance du consulat les avertissant de l’imminence de l’expiration de leur inscription au registre consulaire, valable uniquement 5 ans – provoquent des incidents le jour de l’élection, avec parfois la nécessité de réintégrer en urgence des électeurs sur les listes.

Pour y mettre un terme, les députés ont voté la radiation automatique des personnes radiées du registre consulaire. Une mesure qui m’est immédiatement apparue comme un abus de pouvoir, des citoyens risquant d’être rayés des listes électorales à leur insu.

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Extrait du compte-rendu des débats :

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Cadic et Détraigne et Mme Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La rédaction actuelle de l’article L. 39 du code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », précision superflue et susceptible d’induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur liste électorale consulaire, et non dans une commune française.
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Le gouvernement avait proposé que toute radiation du registre des Français établis hors de France se traduise automatiquement par une radiation de la liste électorale consulaire. Je me suis battue contre cette proposition en déposant un amendement de suppression de cette mesure. Celui-ci a hélas été rejeté, malgré le soutien des sénateurs des Français de l’étranger. Un amendement de repli a été adopté, limitant l’automaticité de la radiation de la liste consulaire aux seuls cas où où un citoyen demande lui-même au consulat d’être radié du registre consulaire.

Extrait du compte-rendu des débats :

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En commission des lois, j’avais déposé des amendements visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires la faculté de parrainer un candidat à l’élection présidentielle – faculté actuellement réservée aux conseillers consulaires élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. La commission des lois a préféré voter une extension aux seuls vice-présidents des conseils consulaires. La même position a été retenue en séance publique.

Voici un extrait du compte-rendu des débats :

Article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa, est ainsi libellé :

Alinéa 3
Remplacer les mots :
, membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires
par les mots :
ou membres élus des conseils consulaires

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Une proposition de loi organique réformant certaines des modalités de l’élection présidentielle adoptée en décembre à l’Assemblée nationale arrive en discussion au Sénat. A cette occasion, j’ai déposé en commission des Lois 5 amendements visant à permettre aux conseillers consulaires de parrainer des candidats à l’élection présidentielle et à empêcher la radiation automatique de la LEC des Français radiés du registre consulaire.

Une première version de cette proposition de loi proposait carrément d’interdire la « double inscription » des Français de l’étranger, leur permettant de continuer à voter pour les élections municipales, départementales et régionales en France, tout en votant à l’étranger pour les élections « nationales » (présidentielles, européennes, législatives, référendum).

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Election après élection, nous constatons une progression continue et concomitante de l’abstention et du FN. Face à cette situation, les grands partis doivent, bien sûr, s’interroger et prendre acte de ce rejet de l’offre politique existante en adaptant leurs programmes et leurs pratiques pour être plus proches des attentes et besoins des Français. C’est une évidence, qui gagne cependant à être dite et redite. Mais répétition n’est pas action. Force est de constater que, depuis des décennies que le vote contestataire prend de l’ampleur, nous avons du mal à faire les réformes indispensables et à faire advenir une nouvelle conception de la politique pourtant si nécessaire. Secrétaire nationale des Républicains, je veux, bien sûr, m’impliquer dans mon parti pour contribuer à l’élaboration de cette nouvelle matrice qui permettrait d’engranger à nouveau des votes d’adhésion et non de résignation.

Mais il ne faut pas se voiler la face. Le manque d’éthique de quelques-uns, les dérives et l’absence – ou l’insuffisance- de réformes indispensables (obligation de réelle transparence, limite d’âge, réduction du nombre d’élus, limitation du nombre des mandats dans le temps) ont fait que beaucoup de Français ont perdu confiance dans les partis politiques et dans leurs élus. Il faudra beaucoup de temps et d’efforts pour regagner cette confiance. Dans l’intervalle, il importe que les opinions contestataires puissent s’exprimer de manière transparente et reconnue. Sinon, elles s’incarnent dans l’abstention et le vote aux extrêmes, qui représentent deux périls mortels pour notre démocratie. Une véritable reconnaissance du vote blanc est donc indispensable.

La loi du 21 février 2014 devait faire advenir une telle reconnaissance. Mais elle s’est contentée d’instaurer un décompte des bulletins blancs indépendant des bulletins nuls, sans que ceux-ci puissent être pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. De ce fait, un vote contestataire continue d’être plus « lisible » s’il prend la forme d’un vote FN ou d’une abstention que d’un bulletin blanc. Il semblerait pourtant sain de différencier les électeurs prenant le temps d’accomplir leur devoir civique en se rendant aux urnes pour y glisser un bulletin blanc de ceux qui manifestent un désintérêt de la chose publique en s’abstenant. Et il devient également vital d’éviter que les votes de citoyens contestataires mais sans idéologie extrémiste ne continuent à gonfler les scores du FN. Enfin, une prise en compte effective du vote blanc, en modifiant les rapports de force au sein de l’ensemble des votes exprimés, permettrait aux citoyens de cesser de se sentir pris en otage par l’impératif moral du « vote utile ».

Lors des récentes élections régionales, le « sursaut » de mobilisation observé pour faire rempart au FN s’est d’ailleurs largement traduit par une hausse des votes blancs, malgré son manque de reconnaissance. Alors que le nombre de votants a crû de 13,8% entre les deux tours, le nombre de votes blancs ou nuls a, lui, augmenté de 39,2%.

La reconnaissance du vote blanc en tant que suffrage exprimé aurait des conséquences institutionnelles majeures.

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A l’occasion de la session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, les élus se sont vu remettre une « carte d’élu » dépourvue de mention « République française » et de nos couleurs nationales. Cette nouvelle, qui pourrait paraître anecdotique, reflète une réalité plus générale et plus grave : le manque de considération du gouvernement et de l’administration pour les élus des Français de l’étranger et la volonté d’éviter tout geste qui pourrait leur offrir une légitimité et une visibilité accrues.

Considérant que le décret du 18 février 2014 « relatif aux Conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres » comportait de multiples zones d’ombre pouvant donner lieu à des interprétations tendancieuses, j’avais écrit à Laurent Fabius pour tenter d’obtenir des clarifications. Sa réponse est loin d’être rassurante.
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Le décret portant simplification des modalités d’établissement des procurations à l’étranger, réclamé de longue date par l’AFE, est enfin paru. Jusqu’ici, les consulats avaient à transmettre les procurations par la valise diplomatique à la commune française dans laquelle le mandant était inscrit : du fait des délais relativement importants induits par cette procédure, les Français de l’étranger étaient contraints d’effectuer la procuration très en amont du vote pour être sûrs que celle-ci puisse être reçue par la commune française avant le jour du scrutin.

Désormais, les consulats pour envoyer les procurations aux mairies par courriel ou par fax. Pour les mairie ne disposant ni d’adresse électronique ni de fax, il est prévu de pouvoir transmettre l’imprimé par lettre recommandée internationale directement à la mairie, ou par courriel au ministère des affaires étrangère qui se chargera de l’envoi du recommandé en France.

Espérons que ces mesures de simplification réduiront le nombre de cas de Français de l’étranger empêcher d’exercer leur droit de vote par des bugs techniques !

→ Consulter le Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
→ Revoir ma question écrite de 2009 à ce sujet

En novembre 2016, pour la première fois dans l’histoire politique de la France sera organisée une primaire ouverte pour désigner un candidat commun de la droite et du centre pour l’élection présidentielle de mai 2017. Il me semble essentiel de garantir la possibilité pour les Français de l’étranger de participer à ce rendez-vous démocratique.

Les contraintes légales et techniques rendant impossible l’ouverture de bureaux de vote à l’étranger pour des élections autres que celles organisées par l’État français, c’est par voie électronique que les Français de l’étranger s’exprimeront. Si, à de maintes reprises, j’ai exprimé mes inquiétudes quant à la mise en œuvre du vote électronique, il me semble incontournable dans ce type d’élection.

Encore faut-il faire en sorte de faciliter la participation des Français de l’étranger (les bugs techniques ayant émaillé les précédents scrutins devant absolument être évités) et de mettre en place des dispositifs de sécurité pour garantir la sécurité du scrutin.

J’ai personnellement listé un certain nombre d’écueils, en m’appuyant sur le travail considérable de retour d’expérience réalisé par la commission des lois de l’AFE suite aux récentes élections, mais il me semble indispensable d’associer les élus consulaires à cette préparation, car eux seuls peuvent assurer l’adéquation du dispositif technique à la réalité du terrain et favoriser une mobilisation massive.

Tel est le sens du courrier que j’ai adressé à Thierry Solère, qui préside la Commission nationale d’organisation.

→ Voir ma lettre à Thierry Solère

Exercer son devoir facile est  une chance, un privilège, mais dont on ne doit pas sous-estimer la fragilité pour les expatriés – de nombreux pays ne reconnaissant plus de droit de vote à leurs ressortissants établis hors du territoire national. Voter pour les élections locales en France permet de maintenir un lien avec le territoire dont on est issu et vers lequel on reviendra peut-être un jour. S’intéresser à la politique régionale française présente aussi un enjeu pour l’internationalisation de la France, les régions ayant un rôle croissant dans les relations économiques et culturelles avec l’étranger.

Les Français de l’étranger pourront, s’ils le souhaitent, voter pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Les listes électorales sont exceptionnellement réouvertes jusqu’au 30 septembre, de manière à permettre l’inscription des personnes qui ne s’étaient pas inscrites avant le 31 décembre dernier ou auraient déménagé depuis. Il est donc vivement conseillé de vérifier sa situation électorale et, le cas échéant, de solliciter son inscription dans sa commune française, sachant que cela n’empêche nullement de continuer à voter à l’étranger pour les élections présidentielles, européennes, législatives et les référendum. Pour s’inscrire sur une liste électorale communale afin de participer aux élections régionales de décembre prochain, les Français de l’étranger doivent s’adresser directement aux services de la mairie en question.

→ Pour plus d’informations, voir le site du Ministère des Affaires étrangères

Ma tribune publiée dans le Huffington Post :

Les Canadiens expatriés vivant depuis plus de cinq ans à l’étranger ne pourront pas voter aux élections fédérales. La Cour d’appel de l’Ontario vient de donner raison au gouvernement fédéral. Cette décision nous rappelle une nouvelle fois combien les droits de citoyenneté des expatriés sont un bien précieux mais fragile.

En vertu des principes de souveraineté et de réciprocité, entraînants des réticences, voire un refus de laisser des élections étrangères être organisées sur leur territoire, de nombreux états conditionnent les droits civiques à la résidence sur le sol national. C’est d’ailleurs cet argument qui vient d’être réitéré par les juges canadiens, qui affirment que « le contrat social au Canada fait en sorte que ses citoyens sont soumis aux lois canadiennes et qu’ils ont voix au chapitre pour les faire adopter par l’intermédiaire de leurs élus » et voudraient faire croire, par un syllogisme biaisé , que les expatriés seraient peu concernés par les lois nationales et n’auraient donc pas à participer aux élections fédérales.

La mondialisation n’a guère ébranlé l’inertie des architectures politiques. Malgré l’accroissement de la mobilité internationale des citoyens et le développement de nouvelles technologies permettant aux expatriés de demeurer informés et actifs dans la sphère politique de leur pays d’origine, une vision restrictive de la citoyenneté perdure. C’est en vain que l’un des juges canadiens a rappelé que certaines lois nationales (notamment en matière fiscale) affectaient aussi les expatriés, que les diplomates et militaires canadiens pouvaient, eux, conserver leur droit de vote quelle que soit la durée de leur séjour à l’étranger… et qu’il semblait absurde de supprimer le droit de vote aux expatriés tout en le maintenant aux meurtriers en série.

Ce nouvel épisode fait écho à un vent de contestation de la citoyenneté expatriée.

Au plan mondial, la France a longtemps fait figure de pionnière et d’exception en matière de représentation de ses ressortissants établis à l’étranger.

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Question écrite n° 17165 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 02/07/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les mesures qui ont été prises ou vont l’être pour éviter des radiations abusives des listes électorales consulaires.

Elle rappelle que, parmi d’autres propositions de « simplification administrative » a été annoncée la radiation automatique des personnes radiées du registre des Français établis hors de France. Si cette mesure répond au souci légitime de ne pas conserver sur les listes électorales consulaires (LEC) des personnes ne vivant plus à l’étranger – ce qui gonfle artificiellement l’abstention – elle s’inquiète du risque que des personnes ne puissent être radiées par erreur du registre et de la LEC.

Dans la mesure où une radiation du registre risque de priver les citoyens concernés de l’exercice de leurs droits civiques, elle demande quelles mesures ont été prévues pour sécuriser cette procédure et minimiser les risques d’erreurs.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 12/11/2015, page 2644) :

Le projet de lier radiation du registre des Français établis hors de France et radiation de la liste électorale consulaire (LEC) vise à sécuriser la situation des Français les plus mobiles et tout particulièrement de ceux qui, déjà inscrits sur une liste électorale municipale, rentrent en France.

De nombreux électeurs inscrits à la fois sur une LEC et sur une liste communale, ayant négligé de demander leur radiation de la LEC à l’occasion d’un départ de l’étranger, ont pu croire être inscrits sur la liste de leur commune pour toutes les élections, confortés par la réception d’une carte d’électeur communale. En 2012 comme en 2007, ce n’est que grâce à la mise en place par le Conseil constitutionnel d’une procédure extraordinaire, permettant à l’administration de modifier l’inscription le jour même du vote, sans intervention du juge judiciaire, que plusieurs dizaines de milliers de Français ont pu voter. Comme l’a montré cette procédure, il n’est pas dans l’intérêt de nos compatriotes rentrés en France sans avoir signalé leur départ, de rester inscrits sur une LEC.

Il est en revanche de l’intérêt de nos compatriotes toujours installés à l’étranger de revenir au registre, afin d’être intégrés au plan de sécurité des postes. Le dispositif visant à lier la radiation du registre et la radiation de la LEC s’inscrit toutefois dans un projet plus général qui vise à faire de l’inscription sur la LEC une démarche pleinement volontaire.

Les mesures envisagées pour sécuriser la procédure sont les suivantes :

• une information claire des électeurs au moment de leur inscription sera effectuée ;
• peu avant la date de fin d’inscription au registre, un courrier ou courriel sera adressé aux intéressés, les alertant non seulement sur la fin de leur inscription mais également sur les conséquences de cette situation sur leur inscription LEC. C’est déjà la pratique de la plupart des postes ;
• au préalable et pendant la durée de l’inscription, des messages, qui pourraient être annuels, inciteront les Français de l’étranger à mettre si besoin à jour leurs données de façon à ce que courriers et courriels arrivent à destination ;
• la DFAE utilisera l’ensemble des supports, France Diplomatie, site des postes, affichage dans les locaux diplomatiques et consulaires, nouveaux réseaux sociaux (Pégase), pour mettre une information claire, simple et accessible à disposition de nos compatriotes.

Il est en outre rappelé que la décision de radiation de la LEC par la Commission électorale qui se réunit le dernier jour ouvrable de février est systématiquement communiquée aux intéressés. Ceci permet aux électeurs, en cas de radiation non souhaitée, d’adresser un recours au tribunal d’instance de Paris 1er. Cette démarche, qui est à nouveau gratuite, est simple et les postes apportent à nos compatriotes, sur ce plan également, une aide constante.

Le lien entre les postes et nos compatriotes devrait enfin être facilité par la possibilité pour ces derniers d’actualiser leurs données et de renouveler leur inscription au registre de façon totalement dématérialisée via le portail « service public ».

La réforme de la représentation des Français de l’étranger avait été menée au nom de la « démocratie participative » qui devait faire émerger un véritable réseau d’élus de terrain. Deux ans après, où en sommes-nous ?

Les élus sont bien là, et ils travaillent ! Mais, faute de moyens et, le plus souvent, d’un soutien adéquat de la part des ambassades et des consulats, ils demeurent largement inconnus des Français de leur circonscription… Alors qu’ils devraient être un pont efficace entre nos compatriotes et l’administration, et dans bien des cas une force d’appui précieuse pour des consulats aux ressources de plus en plus limitées, ils demeurent souvent peu sollicités. C’est dommage pour nos communautés françaises, c’est dommage pour nos équipes consulaires… et c’est aussi nuisible à la qualité de la vie civique à l’étranger. Comment se plaindre d’une abstention endémique lorsqu’on ne permet pas aux électeurs de connaître l’existence et le rôle de leurs élus ?

La coopération entre l’administration consulaire et les élus des Français de l’étranger n’a jamais été facile. Ce n’est qu’en 2002 que le collège des vice-présidents du CSFE a obtenu, à mon initiative, que des points presse soient faits deux fois par an au Quai d’Orsay sur le travail du CSFE au service des expatriés, que des affiches et dépliants soient distribués et qu’une présentation des élus et de leur Assemblée soit accessible dès la première page des sites Internet des ambassades. Et il aura fallu une dizaine d’années pour que la présence des élus sur ces sites Internet soit pleinement acceptée (voir par exemple ma question écrite de 2010, ma lettre au ministre des affaires étrangères Alain Juppé de 2011 et sa réponse).

Aujourd’hui encore, beaucoup de consulats tardent à acquérir la culture de la coopération avec les élus consulaires… Le décret du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres pose pourtant un certain nombre de principes de fonctionnement. Mais ils sont formulés de manière si vague qu’ils laissent la porte ouverte aux interprétations les plus restrictives.

Trois exemples concrets :

• L’article 3 instaure une information du conseil consulaire concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Or, dans nombre de circonscriptions, cette information est au mieux très partielle et, le plus souvent, inexistante.
• D’après l’article 25, « Les conseillers consulaires reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l’information nécessaire à l’accomplissement de leur mission ». L’administration tend trop souvent à interpréter cette disposition de manière restrictive, privant les élus d’informations indispensables à l’exercice de leur mandat.
• L’article 26 porte, lui sur l’invitation des conseillers consulaires par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire « à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire ». Là encore, une interprétation assez étroite de cette formulation conduit à ce que, dans de trop nombreux cas, les élus soient « oubliés ». Même lorsque ceux-ci sont invités, le fait qu’ils ne soient la plupart du temps pas mis en valeur, ni même parfois cités dans les discours officiels, tend à amoindrir l’information quant leur rôle et leurs missions.

J’ai donc écrit à Laurent Fabius pour réclamer que des directives en faveur d’une telle interprétation soient diffusées aux chefs de postes.

→ Lire ma lettre

Bien que moins dense en élections que l’année 2014, 2015 verra l’organisation d’au moins deux scrutins importants : les élections départementales (ex-cantonales) et régionales.

Les Français de l’étranger qui le souhaitent pourront à cette occasion voter dans leur commune française de rattachement. Mais cette possibilité de vote en France pour les élections locales n’est pas automatique. Les 1,13 millions de Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent en effet choisir de voter à l’étranger pour les scrutins nationaux (présidentielles, législatives, référendum) et les élections consulaires, tout en conservant leur droit de vote en France pour les élections locales (et en l’exerçant soit par procuration, soit en se déplaçant en personne au bureau de vote). Ils peuvent aussi décider de ne voter qu’en France ou qu’à l’étranger.

Il importe donc de vérifier sa situation électorale avant le 31 décembre à 18 heures heure locale – date de clôture annuelle des listes.

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L’AFE « nouvelle formule » s’est pour la première fois réunie à Paris du 6 au 10 octobre. Elle n’est plus, comme jusqu’ici, composée de l’ensemble des élus des Français de l’étranger mais de 90 conseillers, désignés en juin dernier parmi et par les 442 conseillers consulaires. Députés et sénateurs des Français de l’étranger ne font désormais plus partie de cette Assemblée, sauf s’ils sont par ailleurs élus conseillers à l’AFE, comme c’est le cas d’Olivier Cadic et Jacky Deromedi, élus à l’AFE en juin dernier et au Sénat il y a quelques jours.

L’essentiel des travaux de cette première session ont porté sur l’organisation de la nouvelle assemblée, celle-ci ayant à redéfinir elle-même ses structures et son règlement intérieur.

L’ancienne AFE était présidée par le Ministre des Affaires étrangères, la nouvelle l’est par un conseiller élu, Marc Villard. Appartenant au groupe « Français du monde, écologie et solidarité » (gauche), pourtant minoritaire avec seulement 33 des 90 membres de l’AFE, il a été élu du fait de l’incapacité de la droite et du centre de parvenir à une véritable alliance (les élus siègent dans deux groupes distincts : « Alliance de la droite, du centre et des indépendants », présidée par Alain-Pierre Mignon et qui compte 43 élus, et « Indépendants pour la démocratie et l’environnement », 12 élus). Triste nouvelle démonstration des effets délétères de l’opposition de la droite du centre et des non-inscrits.

Je pense néanmoins que Marc Villard devrait être un bon président, car au-delà de nos divergences politiques, c’est un homme qui a toujours fait preuve d’un véritable engagement au service des Français de l’étranger. Je lui souhaite d’aider la nouvelle AFE à trouver ses marques et à devenir un acteur incontournable sur les questions d’expatriation. Félicitations, aussi, aux deux vice-présidents de l’AFE, Martine Schoeppner et Georges-Francis Seingry, ainsi qu’aux autres membres du bureau : Geneviève Béraud-Suberville, Daniel Colas, Thierry Consigny, Nicole Hirsh, Hélène Le Moing et Prédibane Siva.

L’AFE compte désormais six commissions :

• Affaires sociales et anciens combattants – présidée par Thierry Consigny ;

• Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation – présidée par Bruno Théret ;
• Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur et francophonie – présidée par Pascale Seux ;
• Finances, du budget et fiscalité – présidée par Renaud Digoin-Danzin ;
• Lois, règlements et affaires consulaires – présidée par Olivier Piton ;
• Sécurité et protection des personnes et des biens – présidée par Bruno Dell’Aquila ;

Lors des précédentes sessions, il était d’usage que le Ministre des Affaires étrangères, en sa qualité de président de l’AFE, vienne rencontrer les élus. Ne présidant plus l’Assemblée, Laurent Fabius ne s’est cette fois pas déplacé (mais a par ailleurs invité les élus) et c’est Matthias Fekl, nouveau secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, suite à la démission de l’éphémère Thomas Thévenoud, qui est venu devant l’assemblée présenter les orientations du gouvernement concernant les Français de l’étranger. Lapsus que je n’espère pas révélateur… Matthias Fekl a parlé « d’association » au lieu « d’assemblée » des Français de l’étranger…

Peu de nouveautés annoncées, mise à part la fin de la « double comparution » (l’obligation de venir en personne au consulat deux fois pour déposer puis retirer son passeport) au profit d’un envoi des documents par transporteur sécurisé. Dans un premier temps cette simplification ne concernera toutefois qu’un nombre limité de pays. Même partielle, je me réjouis de cette mesure qui correspond à une demande de longue date des élus des Français de l’étranger, que j’avais à de maintes fois relayée.

La loi du 23 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France mettait l’accent sur l’instauration d’un « rapport du gouvernement » à l’AFE et des informations sur les volets du projet de loi de finances concernant les Français de l’étranger. Ces deux communications étaient censées incarner l’importance nouvelle accordée à cette assemblée… Mais c’est pourtant à la tout à fait traditionnelle présentation du rapport du Directeur des Français de l’étranger (rebaptisé « rapport du gouvernement ») qu’ont eu droit les élus.

Bref, l’AFE a encore du pain sur la planche pour obtenir du gouvernement une véritable reconnaissance de son rôle ! Je souhaite énergie et courage aux élus et me tiens à leur disposition pour les épauler s’ils le souhaitent.

La moitié du Sénat a été renouvelée en ce dimanche. Certes la victoire de la droite et du centre était attendue, conséquence des bons résultats aux élections municipales du printemps dernier, mais elle n’en est pas moins très appréciable, nous permettant de reprendre la majorité au Sénat.

L’UMP, l’UDI et les candidats divers droite totalisent aujourd’hui 186 sièges (143 pour l’UMP et 43 pour l’UDI), la gauche 155 (114 pour le PS, 18 pour le groupe communiste, 13 pour le RDSE, 10 pour les écologistes) et les non-inscrits 5 (dont 2 FN). Ce rapport de force a permis à Gérard Larcher de retrouver la présidence du Sénat, après trois années de parenthèse socialiste.

Le « nouveau » Sénat compte légèrement plus de femmes – qui représentent désormais un quart de l’hémicycle – et s’est légèrement rajeuni, la moyenne d’âge étant désormais légèrement inférieure à 62 ans. Quelques nouveaux entrants sont déjà bien connus du grand public, comme François Baroin ou Alain Joyandet.

En ce qui concerne les Français de l’étranger, 6 postes de sénateurs sur 12 étaient soumis au renouvellement. 7 listes étaient en présence, 533 électeurs inscrits, 528 votants, 5 abstentions et 1 bulletin nul.

Ont été réélus les sénateurs sortants Christophe-André Frassa (UMP), Robert del Picchia (app UMP), Richard Yung (PS) et Claudine Lepage (PS) ; Jacky Deromedi (UMP, Singapour) et Olivier Cadic (UDI, Londres) entrent au Sénat.

Je voudrais tous les féliciter de leur élection, en profitant de cette occasion pour remercier de leur remarquable action au service des Français de l’étranger les deux sénateurs sortants ne s’étant pas représentés, André Ferrand et Christian Cointat.

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Audrey Pulvar recevait sur son plateau d’ « On ne va pas se mentir » : Gilles-William Goldanel Président d’Avocats sans frontières, Fabrice Lhomme journaliste au Monde, François de Rugy Co président du groupe EELV à l’assemblée et Joëlle Garriaud-Maylam Sénatrice UMP représentant les Français établis hors de France.

1er sujet :  « Nemmouche: le Djihad version française »  http://bit.ly/1omBR0l

2e sujet : « Jérôme Kerviel en liberté surveillée »  http://bit.ly/1qByKpQ

3e sujet : « Le retour de Nicolas Sarkozy »  http://bit.ly/1tGzCfo

4e sujet : « Vals/Aubry, ça se crispe ! »  http://bit.ly/1qIuKm8

5e sujet : « Thévenoud, démission ? »  http://bit.ly/1s8okOQ

Les 442 conseillers consulaires fraîchement élus (Ils auraient dû être 443 mais aucun candidat ne s’est présenté en Ukraine..) viennent d’élire à leur tour -en leur sein – les 90 membres de la future Assemblée des Français de l’étranger (qui comptait jusqu’alors 183 membres, dont 155 conseillers élus au suffrage universel direct par les Français de l’étranger).

C’est dans un contexte de complète improvisation que s’est préparée cette échéance électorale dans 15 circonscriptions (voir la carte jointe). Quelques exemples des modalités alambiquées de vote concoctées par l’administration : lire la suite »

Ma tribune publiée par Atlantico :

Question n° 11883 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 29/05/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés soulevées une nouvelle fois par le vote par internet lors des récentes élections des conseils consulaires.

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Il est hélas difficile de qualifier les résultats de l’élection européenne de « surprise » ou de « séisme », tant les sondages annonçaient depuis des semaines un niveau particulièrement élevé d’abstention et de votes Front National. L’aggravation de la crise politique se juxtapose à celle de la crise économique.

Dans ce triste paysage, les Français de l’étranger apportent un mince rayon de lumière : le FN n’y a réalisé que 8,9% des voix, contre 24,9% au plan national. Le vote sanction contre le gouvernement a par ailleurs été encore plus significatif qu’en France : le PS n’a recueilli que 13,2% des voix contre 14% nationalement. La droite et le centre-droit sortent renforcés de ce scrutin à l’étranger, notamment grâce à la mobilisation de leurs élus de proximité à l’étranger.

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7,08 %… c’est le taux de participation par vote électronique aux élections des conseillers consulaires. Au Comores, 0,3% des inscrits ont utilisé Internet ; au Tchad, en Angola, au Mali ou au Niger, autour de 2%. Même aux Etats-Unis, la barre des 10% n’est pas atteinte. Le scrutin, qui s’est déroulé par anticipation du 14 au 20 mai, n’a rassemblé que 80 115 des 1 131 150 Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales. On est bien loin du « potentiel » annoncé de 700 000 votants par voie électronique !

Un résultat hélas peu surprenant. Depuis qu’il a été autorisé, en 2003, pour les élections des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (prédécesseurs des conseillers consulaires), le vote Internet n’est utilisé que par un votant sur 10 (10% en 2003, 14% en 2006 et 9% en 2009), un petit tiers votant à l’urne et près de deux tiers par correspondance postale.

Or, qu’a décidé le gouvernement à la faveur de la réforme de la représentation des Français de l’étranger de 2013 ? De supprimer ce vote par correspondance postale (et, accessoirement, de dématérialiser l’envoi des professions de foi, réduisant à la portion congrue l’information électorale des citoyens non connectés) ! Je me suis, au Sénat, vivement opposée à cette suppression (voir mes interventions en 1ère lecture et en 2de lecture du texte). Malheureusement en vain, seul André Ferrand m’ayant alors soutenue dans cette démarche.

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Tandis que le gouvernement s’efforce de communiquer sur son « bébé », l’élection des conseillers consulaires, la mobilisation en vue des élections européennes, qui ont pourtant lieu le même jour, passe à la trappe.

C’est pourtant la première fois depuis dix ans que les Français de l’étranger pourront voter dans les consulats pour élire leurs eurodéputés, en application de la loi du 26 mai 2011. La régionalisation du scrutin décidée en 2003 les avait en effet privés de ce droit, ne leur laissant que la possibilité de voter par procuration ou, pour ceux établis dans l’UE, pour une liste de leur pays de résidence.

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