Question écrite n° 18200 publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 – page 918

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie de montée en puissance du programme Jules Verne qui, depuis 2009, permet à des enseignants titulaires des premier et second degrés d’effectuer un séjour professionnel d’une année à l’étranger.

Ce programme ambitieux et novateur s’inscrit pleinement dans l’objectif d’internationalisation du système éducatif français, en donnant aux enseignants l’occasion, en prenant part à la vie d’un établissement scolaire étranger, de développer des compétences qui leur permettront notamment de s’investir à leur retour dans leur académie d’origine, de mettre à profit les acquis de cette immersion et de participer à l’évolution et à l’indispensable ouverture européenne et internationale du système éducatif.

Ce programme contribue, de surcroît, à la politique éducative de la France à l’étranger, puisqu’il permet à des établissements locaux de bénéficier de professeurs français, que ce soit pour l’enseignement linguistique ou pour l’enseignement en français d’autres disciplines. Alors que l’enseignement d’excellence dispensé par le réseau de l’AEFE demeure inaccessible à de nombreux Français de l’étranger, du fait de son coût, de son éloignement géographique ou des capacités d’accueil limitées des établissements, la mise à disposition de professeurs français dans des établissements locaux constitue une initiative à développer pour permettre une montée en puissance peu onéreuse de l’enseignement en français et à la française. La mise à disposition d’enseignants français dans ces établissements étrangers contribue également à la diplomatie d’influence française en étant accessible aux étudiants francophiles étrangers.

Elle souhaiterait donc savoir si l’objectif global de trois cent cinquante participants fixé au niveau national a bien été atteint, si un premier bilan a pu être établi et si une montée en puissance du programme peut-être envisagée, en recourant éventuellement à des financements extérieurs au budget de l’État.

Elle aimerait également savoir si une nouvelle campagne d’information autour de ce programme pourrait être envisagée pour susciter un maximum de candidatures d’excellences et dans quelle mesure ce programme pourrait être étendu à des enseignants en retraite.

L’intérêt d’un tel programme pour la valorisation de la francophonie et le rayonnement culturel de la France, pour faciliter l’accès à une éducation à la française des jeunes Français de l’étranger et des étrangers francophiles, et pour internationaliser le système éducatif français justifierait sans nul doute une attention soutenue et, éventuellement, des investissements accrus.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le : 15/09/2011, page 2393

Le programme de mobilité Jules Verne est en effet un programme ambitieux et novateur. Il convient de rappeler qu’il s’agit de permettre à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir vivre et enseigner hors de France afin de participer à la vie d’un établissement scolaire étranger et de s’y familiariser avec d’autres systèmes éducatifs, de parfaire leurs connaissances linguistiques et de contribuer au développement de la politique internationale de leur académie de rattachement, notamment par l’approfondissement ou la mise en place de projets et d’appariements entre établissements scolaires ou de partenariats entre académies et États ou collectivités territoriales étrangers.

Dans la circulaire parue le 14 mars 2011 au JO, il a été annoncé que ce programme serait reconduit pour la troisième année consécutive à la rentrée 2011.

Concernant les éléments de bilan, nous assistons à une montée en puissance de ce dispositif puisque lors de sa première édition 118 enseignants avaient été mis à disposition par le ministère de l’éducation nationale en 2009-2010, et que ce chiffre s’élevait à 161 pour l’année en cours, répartis entre 60 enseignants du premier degré et 101 enseignants du second degré, dont 22 professeurs de lycée professionnel. La quasi-totalité de nos académies se sont mobilisées : 27 académies sur 30 mettent en effet à disposition entre 1 et 15 enseignants. Les enseignants sont partis pour 21 pays d’accueil, au premier titre desquels apparaissent le Royaume-Uni (57), les États-Unis (25), l’Allemagne (21), l’Espagne (19) et l’Italie (14). Sur les 101 enseignants du secondaire, 30 sont des enseignants de langue vivante (anglais, espagnol, italien, allemand) et 19 sont des enseignants de lettres. 52 enseignants Jules Verne ont vocation à enseigner leur discipline – de l’histoire-géographie à la technologie, du génie électrique aux arts plastiques – dans la langue du pays d’accueil. Il est encore trop tôt pour annoncer un chiffre pour la prochaine campagne, car les délégations académiques aux relations européennes et internationales et de la coopération travaillent actuellement en concertation avec les services culturels de nos ambassades à la sélection des candidats au programme. Les partants ont été réunis lors d’une journée d’information le 6 juillet 2011 à Paris.

Cet effort du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour contribuer à l’internationalisation de notre système éducatif intervient dans un contexte budgétaire contraint. Il a été d’emblée prévu de faire appel à des budgets extérieurs à ceux de l’État pour accompagner les enseignants dans leur engagement. En effet, les enseignants continuent à percevoir la rémunération ainsi que les indemnités liées à leur corps et à leur grade, à l’exclusion des indemnités liées à l’exercice des fonctions ou à l’accomplissement d’une responsabilité particulière (part modulable de l’ISOE, indemnité de sujétions spéciales Zep) ainsi que des indemnités pour heures supplémentaires (HSA, HSE) ou de la NBI. C’est pourquoi les autorités étrangères ont été sensibilisées au fait que les enseignants pourront percevoir une rémunération complémentaire ou recevoir une aide en nature du pays d’accueil. Cette disposition peut bien entendu, en fonction des situations locales et avec l’accord de nos partenaires étrangers, être étendue à des financements d’origine privée. C’est d’ailleurs déjà le cas pour plusieurs enseignants actuellement mis à disposition aux États-Unis, par exemple.

Au-delà de cette participation, il est essentiel de rappeler que le programme Jules Verne se comprend dans un esprit de réciprocité qui s’inscrit dans un mouvement général d’accroissement des échanges bilatéraux d’enseignants, en particulier dans l’Union européenne qui propose, par ailleurs, d’autres opportunités de mobilité au sein du programme « éducation et formation tout au long de la vie » (EFTLV). À cet égard, un nombre croissant de mises à disposition par les États étrangers de ressortissants exerçant des fonctions d’enseignement dans un établissement français pour une durée équivalente à celle du programme Jules Verne a été constaté en vue de la campagne 2011-2012. Il est essentiel d’entretenir cette dynamique.

En revanche, la participation des retraités à ce jour paraît difficilement envisageable étant donné que le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n’a pas autorité sur des personnels qui ne sont, par définition, plus titulaires d’un poste. Il convient sans doute de réfléchir, dans un autre cadre que celui de l’éducation nationale, aux possibilités d’organisation d’un programme de mobilité éducative qui ferait appel à la société civile.

Le premier Institut Français à être inauguré dans le monde l’a été le jeudi 8 avril, à Pékin, en présence de Xavier Darcos, Président de l’Institut Français, et de Sylvie Bermann, nouvelle Ambassadeur de France en Chine. Lors de la cérémonie d’inauguration, Xavier Darcos a souligné la grande ambition des missions attribuées aux Instituts Français : « Parler de culture aujourd’hui, c’est parler d’autre chose que de culture. Vous parlez forcément d’environnement, de gouvernance mondiale, de relations internationales, de dialogue Nord-Sud, de droits de l’homme. La culture ce n’est pas seulement contempler des œuvres, c’est aussi être amené à évoquer des questions de valeurs ».

L’Institut français a été créé au 1er janvier 2011, conformément à la loi du 27 juillet 2010 relative à l’Action extérieure de l’Etat. Sous le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), ce nouvel opérateur, placé sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères et européennes, se substitue à l’association Culturesfrance. Il permet la fusion des centres culturels français à l’étranger avec les services d’ambassade chargés de la coopération et de l’action culturelle, afin de valoriser une « marque unique », gage de cohérence et de visibilité.

Lors des débats parlementaires, j’avais déposé un amendement visant à ce que les Français de l’étranger soient représentés participent aux instances de direction de chacun des nouveaux EPIC, que j’avais retiré en échange de l’engagement solennel du Ministre des Affaires étrangères de procéder à ces nominations par voie règlementaire. Le 10 mars 2011, deux conseillers de l’AFE, Michèle Malivel (UDIL) et Louis Sarrazin (ADFE) ont été élus pour prendre part au Conseil d’Orientation Stratégique de l’Institut Français, présidé par le Ministre des Affaires étrangères et dont le Ministre de la Culture sera le vice-président.

> Lire le discours de Xavier Darcos lors de la session plénière de l’AFE de mars 2011.

Le journal Le Monde publie aujourd’hui une tribune intitulée « Il faut sauver le réseau culturel français à l’étranger » signée par Jean Hourcade, ancien conseiller culturel. Un cri d’alarme qui a le mérite de mettre en lumière le recul du réseau culturel français à l’étranger. Longtemps membre du CSFE – remplacé depuis par l’AFE – représentant les Français du Royaume-Uni, puis en tant que Sénateur des Francais expatriés, j’ai pu mesurer l’influence de nos instituts et centres culturels dans le rayonnement de la culture française au Royaume-Uni comme partout dans le monde. J’ai ainsi fait part, à plusieurs reprises (voir par exemple ma question écrite), de mon inquiétude concernant les menaces de fermeture de l’Institut français d’Ecosse.

La Banque mondiale vient de lancer il y a peu son concours international d’essais pour 2011 dont le thème retenu cette année est : « Jeunesse et migration ».

Une initiative qui a le mérite de mettre au coeur des préoccupations du moment, la jeunesse du monde entier et les échanges entre les peuples. En tant que Sénatrice des Français expatriés, j’ai souvent pu rencontrer nombre de jeunes Français partis à l’étranger pour y étudier, y vivre et y faire rayonner notre culture. Consciente des défis et du rôle central que la jeunesse doit jouer à l’avenir, je salue donc cette heureuse initiative et lui apporte tout mon soutien.

Pour cette année, le concours international de la Banque mondiale invite donc tous les jeunes, étudiants et non-étudiants âgés de 18 à 25, à partager leurs visions sur les opportunités, les défis et les implications associés à la jeunesse et à la migration et les invite à soumettre leur essai (dissertation ou vidéo) avant le 17 mars 2011. Les prix seront attribués aux gagnants lors de la conférence ABCDE qui se tiendra à Paris, en mai prochain.

Toute l’information est disponible en français sur le site: essaycompetition.org.

Question écrite n° 17167 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures prévues pour enrayer la pénurie d’interprètes francophones qui menace plusieurs institutions internationales.

Elle rappelle que, du fait des départs à la retraite, les institutions de l’Union européenne devraient perdre près de la moitié de leurs interprètes francophones dans les dix années à venir. À l’heure actuelle, 75 % des réunions des instances européennes bénéficient de services d’interprétariat en français (pratiquement toutes les réunions en ce qui concerne le Conseil de l’Union, le Parlement européen et la Cour de Justice), ce qui pourrait être difficile à maintenir si le nombre d’interprètes venait à diminuer. La Commission européenne estime qu’elle aura besoin, à elle seule, de recruter environ 200 interprètes de conférence de langue française pour les dix prochaines années. Dans cette perspective, elle a lancé en septembre 2009 une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, à travers le clip « Interpréter pour l’Europe – en français », destiné à un public français, belge et luxembourgeois. Les efforts de sensibilisation ont été poursuivis lors du salon Expolangues de Paris du 3 au 6 février 2011.

Elle note que l’ONU, également confrontée à court terme à une pénurie d’interprètes francophones, a, en mars 2010, signé des mémorandums de coopération avec l’ISIT (Institut de management et de communication interculturels) et l’ESIT (Ecole supérieure d’interprètes et de traducteurs). Ces écoles, aux côtés de 14 autres établissements, auront accès aux discours de l’ONU avec leur enregistrement sonore pour former leurs élèves, accueilleront régulièrement des interprètes de l’ONU pour des sessions de formation et pourront envoyer des stagiaires dans différentes représentations des Nations Unies.

Elle demande, compte tenu de l’importance stratégique de maintenir l’usage du français dans les organisations internationales, quel plan d’action a été prévu par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour faire face à ces enjeux, en appui des efforts déployés par les organisations internationales. Alors que trop de jeunes diplômés peinent à trouver un emploi à la hauteur de leurs compétences, les besoins d’interprètes francophones constituent une niche d’emplois hautement qualifiés à ne pas négliger. Peut-être faudrait-il renforcer des filières d’excellence dans ce domaine et mieux les faire connaître auprès des jeunes Français ?

Elle souligne que les jeunes Français établis hors de France bénéficient d’un environnement particulièrement favorable au plurilinguisme et pourraient constituer une cible particulièrement pertinente pour des campagnes de sensibilisation à l’intérêt des métiers de l’interprétariat. Elle demande s’il ne pourrait pas être envisagé un dispositif facilitant l’intégration des formations à l’interprétariat pour les jeunes Français ayant réalisé leurs études hors de France.

Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/04/2011, page 1107

Le besoin de renouvellement des interprètes francophones constitue une priorité des institutions internationales en raison des nombreux départs en retraite à venir au cours des prochaines années. En France, deux écoles sont reconnues dans ce domaine : l’École supérieure d’interprètes et de traducteurs (ESIT), composante de l’université Paris 3 et l’ISIT, école privée en management et en communication interculturels, en traduction et en interprétation de conférences. Elles accueillent respectivement 450 et 690 étudiants dans leurs formations. Ces deux écoles ont signé en 2010 une convention avec l’ONU pour favoriser l’accès aux carrières linguistiques des Nations unies. Par ailleurs, plusieurs universités proposent dans leur offre de formation de masters des spécialités en traduction et interprétation. Enfin, les étudiants français établis hors de France peuvent également suivre des formations dans ce domaine au sein des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger.

Au nom de la commission des relations internationales de la francophonie j’ai préparé un rapport sur la francophonie destiné au Président de la République. Après un bref état des lieux, j’y développe trois ensembles de propositions :
– pour une démocratisation de l’enseignement du français à l’étranger ;
– pour l’utilisation des nouvelles technologies et des médias au service de la francophonie ;
– pour une meilleure intégration de la thématique de la francophonie dans la coopération internationale et la gestion des enjeux de migrations.

-> Consulter le rapport

A l’occasion de l’audition de Mme Laurence Franceschini (photo), directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication, par la commission des affaires étrangères et de la défense, j’ai fait part de mon inquiétude concernant le recul de la place et de l’usage de la langue française dans le monde ainsi que de la diminution des financements qui lui sont consacrés.

J’ai enfin réitéré mon soutien à l’audiovisuel extérieur français (TV5 Monde et France 24), vecteur essentiel de notre rayonnement linguistique et proposé que la télévision, qui même si elle ne remplacera jamais les cours de langue, se mette au service de l’apprentissage de notre langue, à l’image de  la chaine internationale France 24.

Le journaliste et membre du jury Patrick Poivre d’Arvor, le sculpteur Michel Demarthon et moi-même, avons remis aujourd’hui, le tout premier Prix du Rayonnement français à Anne-Marie Descôtes, directrice de l’Agence Française de l’Enseignement à l’Etranger (AEFE).

De gauche à droite: Patrick Poivre d'Arvor, Michel Demarthon, Joëlle Garriaud-Maylam et Anne-Marie Descôtes.

Ce prix, créé par Racines France et que j’avais officiellement lancé en septembre 2009, en présence du secrétaire d’Etat aux affaires européennes Pierre Lellouche et de nombreuses personnalités du monde diplomatique, politique, culturel et économique, récompense une initiative, française ou étrangère, s’inscrivant dans un souci de préservation de notre patrimoine matériel ou immatériel à l’étranger, d’amélioration des connaissances sur notre présence outre-frontière ou de promotion de nos valeurs de démocratie, d’humanisme, et d’entraide dans le respect et au service de l’autre.

La statuette, spécialement créée pour le Prix par le sculpteur Michel Demarthon, est ainsi attribuée chaque année au début du mois de septembre par un jury de personnalités ayant elles-mêmes déjà beaucoup oeuvré en faveur du rayonnement de la France à  l’étranger (voir Membres du Jury).

Organisé à l’occasion d’une rencontre-débat dans les splendides bâtiments de la Maison de l’Education de la Légion d’Honneur à Saint-Denis, l’événement a réuni l’ensemble des conseillers membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’Etat, je me suis réjouie de la création de trois nouveaux établissements publics destinés à valoriser notre système d’enseignement supérieur (Campus France), la coopération culturelle (Instituts français) ainsi qu’à promouvoir l’expertise technique française (France expertise internationale). J’ai insisté pour que les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger soient étroitement associés à la gouvernance de ces EPIC et qu’ils aient un droit de regard sur leur activité.

Question écrite n° 14231 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français.

Le dépôt du dossier de bourse scolaire présuppose en effet l’inscription de l’enfant sur le registre des Français de l’étranger. Dans la majorité des cas, les mineurs sont inscrits sur la fiche de leurs parents. Lorsque, à la suite d’un divorce ou d’une séparation, le parent français quitte le pays, laissant son enfant français dans le pays, aux côtés du parent étranger, le mineur doit être inscrit de manière indépendante au registre des Français de l’étranger.

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l’inscription « des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard ». De surcroît, la circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que l’inscription d’un mineur français dont un parent (ou les deux) est étranger peut être faite au registre des Français établis hors de France soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à son égard, soit à l’initiative du chef de poste consulaire.

Il apparaît néanmoins que certains postes refusent l’inscription au registre consulaire de ces enfants, qui sont alors placés dans l’impossibilité de déposer leur dossier de bourse. Cette situation fragilise encore des familles déjà déstabilisées par la séparation du couple parental, et pénalise injustement le conjoint demeuré seul avec ses enfants.

Elle souhaiterait donc qu’une information spécifique, rappelant les devoirs des postes en la matière, soit communiquée à l’ensemble du réseau consulaire.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 2, que « tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent ». Il précise, en son article 12, que l’inscription « de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée en même temps ou séparément ». Il stipule que l’inscription « d’enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard » ou « être effectuée à l’initiative du chef de poste consulaire ». La circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que « l’inscription d’un enfant mineur de nationalité française de parents étrangers est effectuée : soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard », au sens du droit français ou du droit local ; soit « à l’initiative du chef de poste consulaire » à titre discrétionnaire. Compte tenu de l’existence de ces textes, l’inscription au registre des Français établis hors de France d’enfants mineurs de parents étrangers ne devrait poser aucun problème. Toutefois, afin d’éviter que les difficultés que vous mentionnez ne se reproduisent, le ministère des affaires étrangères et européennes ne manquera pas de rappeler régulièrement ces dispositions à l’ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires.

Question écrite n° 14114 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d’attribution des bourses scolaires aux enfants des agents du service public scolarisés dans les établissements français à l’étranger.

Il aurait été décidé qu’à compter de cette année, les prestations familiales dont bénéficient les agents du service public devraient être prises en compte dans l’évaluation des revenus permettant d’attribuer les bourses scolaires. La mise en œuvre de cette mesure pourrait conduire à l’exclusion de nombre d’agents du service public du bénéfice de ces bourses, notamment dans les pays où le coût de la scolarité est très élevé, comme aux États-Unis.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que plusieurs familles, dont les enfants ont été pendant plusieurs années scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), risqueraient de se voir contraintes de les en retirer brutalement. Les postes diplomatiques et consulaires pourraient alors avoir à faire face au retour imprévu en France d’agents ne parvenant plus à faire face à ces dépenses.

Consciente de la nécessité de restrictions budgétaires, elle souhaiterait cependant que les dossiers de ces familles puissent bénéficier d’un examen attentif et bienveillant prenant en compte l’importance de leur mission de service public à l’étranger.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

Pendant de nombreuses années, les majorations familiales et les exonérations des frais de scolarité dont bénéficiaient les personnels de l’État ou de ses établissements publics résidant à l’étranger étaient soustraites du montant des frais de scolarité à couvrir dans le cadre du système des bourses scolaires : seul le montant restant à la charge de la famille pouvait être pris en compte dans le calcul des droits en application du barème en vigueur. Au fil du temps, le différentiel entre les prestations perçues et les frais de scolarité appelés par les établissements s’est accru. Dans ce contexte, il a été décidé de considérer, à titre dérogatoire, les majorations familiales ou l’avantage familial perçus comme un élément de rémunération, et non plus comme une aide directe à la scolarité. Cette disposition, qui permettait de répondre au cas par cas aux situations financières difficiles rencontrées, en particulier par des personnels sous contrat « résident » de l’AEFE ou par des personnels expatriés de catégorie C, constituait pour ces derniers un avantage certain dont ne bénéficiaient pas les autres catégories de personnels (notamment les recrutés locaux). Il est apparu aujourd’hui opportun de reconsidérer ces mesures dérogatoires pour plusieurs raisons : les majorations familiales ou l’avantage familial sont désormais fixés par référence aux frais de scolarité qu’ils oeuvrent très largement dans une majorité de cas ; la situation financière réelle de ces catégories de personnels par les postes consulaires est particulièrement difficile à apprécier (changement de statut en cours d’année, omission de déclaration des éléments de rémunération non imposables…) ; la revalorisation des barèmes et l’augmentation des frais de scolarité ont conduit à accorder une aide à ces personnels qui n’a cessé de croître, alors que leur régime de rémunération était par ailleurs amélioré, ce qui a conduit dans un certain nombre de cas à l’attribution d’une aide couvrant la totalité des frais de scolarité ; les majorations familiales et l’avantage familial sont considérés comme une aide à la scolarité en matière de prise en charge et seul un éventuel différentiel peut être couvert ; une minorité de personnels expatriés ou résidents, très concentrée géographiquement, présente une demande de bourses scolaires (moins de 200 en 2009-2010). Sur cette base, dans un souci de rigueur, d’équité et de cohérence, le retour au statu quo ante est apparu pertinent. Si cette nouvelle disposition réglementaire est moins favorable pour les personnels concernés, les attributions qui en résultent peuvent toutefois être considérées en conformité avec la situation financière actuelle des familles. Le système des bourses n’a pas vocation à gommer les différences de statut entre les personnels ou à couvrir une seconde fois les frais de scolarité. En tout état de cause, lors de la présentation de cette modification réglementaire devant la Commission nationale des bourses scolaires, en décembre 2009, il avait été rappelé que les commissions locales conserveraient leur pouvoir d’appréciation, au cas par cas, des situations particulières qu’elles auraient à connaître. Après la Commission nationale des bourses de juin 2010, la situation se présente comme suit pour l’année scolaire 2010/2011 : 181 demandes de bourses ont été présentées par des personnels de l’État ou de ses établissements publics (sur un total de 22 888 demandes de bourses). Sur ces 181 demandes, 97 ont été proposées au rejet et une baisse de quotité a été proposée pour 9 dossiers. S’agissant des 26 dossiers restants, leur quotité est restée inchangée ou a augmenté (12 dossiers), celle-ci ne s’appliquant désormais que sur les droits non couverts par les majorations familiales ou l’avantage familial. Ces données montrent à l’évidence que les demandes ont bien été étudiées, au cas par cas, dans la majorité des commissions locales, et non systématiquement rejetées. Cependant, compte tenu des interrogations qu’ont pu susciter les nouvelles dispositions applicables aux personnels expatriés et résidents en matière d’aide à la scolarité, et des malentendus qu’elles ont pu entraîner, un télégramme diplomatique a été envoyé à tous les postes en vue de la tenue des secondes commissions locales en septembre-octobre. Ce télégramme rappelle que tous les personnels concernés peuvent continuer de présenter, sans aucune restriction, un dossier de demande de bourses scolaires. Enfin, conformément à la décision prise par l’agence après avis de la commission nationale de juin, le télégramme indique aux postes que les dossiers instruits selon les nouvelles dispositions réglementaires en première commission locale feront l’objet d’un réexamen automatique en seconde commission. Les instances locales seront ainsi invitées à s’interroger, au cas par cas, sur la nécessité de maintenir ou d’accorder ou non une aide aux familles des personnels concernés, en raison de leur situation spécifique ou de leurs difficultés financières avérées, conformément aux possibilités de dérogation prévues réglementairement.

Question écrite n° 13866 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’installer sur le fronton de chaque établissement scolaire français à l’étranger un drapeau français, accompagné éventuellement du drapeau européen.

Le drapeau français est aujourd’hui présent sur chacune des écoles du territoire national, mais cette disposition n’est pas obligatoire hors de nos frontières. Nos écoles à l’étranger étant également des écoles de la République, il semble normal qu’elles aient à en arborer les symboles, au premier rang desquels le drapeau français.

Faire revêtir nos couleurs à nos écoles à l’étranger permettrait de réaffirmer la prépondérance conférée au drapeau tricolore par la constitution du 4 octobre 1958, comme symbole de notre République à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Cela contribuerait à inculquer aux jeunes Français résidant hors de France la fierté civique nécessaire à la pérennisation et au rayonnement de notre nation. Enfin, cela concourrait à faire connaître les valeurs françaises aux jeunes de nationalité étrangère, de plus en plus nombreux à être attirés par l’excellence de nos établissements français à l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le : 21/07/2011, page 1921

Les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires autorisent le pavoisement des bâtiments de la mission diplomatique ou consulaire et de la résidence du chef de mission. Selon ces conventions, les écoles ne font pas partie des bâtiments de la mission et ne sont pas autorisées à pavoiser aux couleurs nationales. Il n’est donc possible de pavoiser les établissements français à l’étranger qu’en fonction de l’application locale qui est faite de ces conventions. En tout état de cause, ce pavoisement ne pourrait être qu’une tolérance des États qui accueillent nos établissements. Il convient de rappeler que tous ces établissements sont soumis à la législation du pays dans lequel ils sont implantés, même si leur lien juridique avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) diffère selon leur statut (établissements gérés directement par l’agence, établissements conventionnés avec elle, établissements ayant signé un accord de partenariat, établissements uniquement homologués par le ministère de l’éducation nationale). Le poste diplomatique est sans aucun doute l’autorité la plus compétente sur place pour évaluer avec les autorités du pays d’accueil l’opportunité de ce pavoisement ainsi que sa mise en oeuvre. Pour ce qui concerne la volonté de développer, d’une part, l’appartenance de ces établissements au réseau animé par l’AEFE et, d’autre part, la lisibilité de cet opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes au sein des établissements, l’AEFE met en place pour la rentrée scolaire 2011 une charte graphique accompagnée d’un vade-mecum recensant les obligations et les recommandations relatives à sa visibilité au sein du réseau.

Question écrite n° 13559 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’inciter notre compagnie d’aviation nationale Air France à inclure, dans ses bouquets de programmes accessibles aux voyageurs, des modules d’initiation au français, mais également des renseignements culturels, économiques et touristiques sur la France.

Elle remarque en effet que, si le bouquet de programmes offerts aux voyageurs (cinéma, magazines TV, infos, jeux et loisirs, enfants, musique) est assez varié, il pourrait être utile d’y introduire une rubrique intitulée par exemple « langues et cultures » qui offrirait aux voyageurs des modules d’apprentissage du français de base, touristique ou commercial, ainsi que des programmes offrant une présentation valorisante de notre pays, de ses atouts et de ses usages, dont certains codes sont parfois difficiles à appréhender pour des étrangers. Cette rubrique pourrait d’ailleurs être utilement étendue ensuite à d’autres langues et d’autres pays de destination, avec une présentation synthétique du contexte historique, économique, politique et culturel de ces pays et des conseils relatifs aux comportements à adopter, ce qui pourrait là aussi éviter bien des erreurs à nos compatriotes dans leur pays de destination, qu’ils y aillent pour affaires ou pour leurs loisirs.

Elle souligne qu’il serait également très utile d’adjoindre dans les programmes destinés aux enfants des modules spécifiques d’apprentissage du français par le jeu.

Elle souligne que ce serait là une manière peu onéreuse de promouvoir notre pays et notre langue et que de tels outils, s’ils étaient étendus à d’autres pays, pourraient également éviter nombre d’incompréhensions ou de blocages, tout en prouvant l’attachement de notre pays au respect de la diversité linguistique et culturelle.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010

L’honorable parlementaire suggère d’agir en faveur de la promotion du français via des programmes variés et de qualité d’initiation à notre langue, en format accessible dans des vols long courrier de la compagnie Air France. Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) considère qu’il serait, en effet, tout à fait bienvenu qu’Air France accueille, parmi les programmes de télévision qu’elle relaie dans ses vols, ceux de TV5 Monde, et ce d’autant plus qu’outre les informations relatives à la francophonie et à la France que cette chaîne diffuse, il existe également sur son site de nombreux liens électroniques permettant d’accéder à des cours de « français langue étrangère ». C’est pourquoi, les services concernés du MAEE ont pris l’attache des responsables de ce secteur au sein de TV5 Monde en vue d’approcher la compagnie Air France, sachant qu’il revient à cette dernière de décider d’accueillir, ou non, cette prestation en faveur de la diffusion de notre langue.

Question écrite n° 13481 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le bilan et l’avenir du programme FLAM (programme de consolidation du français langue maternelle).

Elle lui rappelle que ce programme, créé en 2001 par la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère français des affaires étrangères, à l’initiative du Conseil supérieur des Français de l’étranger, a été mis en place pour soutenir des initiatives de soutien de la pratique du français pour les enfants de familles résidant hors de France. Il est particulièrement utile pour des familles binationales établies de manière pérenne à l’étranger dont les enfants ne peuvent être scolarisés dans des établissements d’enseignement français.

Près de dix ans après sa mise en place, elle souhaiterait savoir si un bilan détaillé de ce programme a été réalisé, afin d’en analyser les résultats et, le cas échéant, d’y apporter les améliorations jugées nécessaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010

Initié en 2001, le programme « français langue maternelle » (programme FLAM) a pour objectif de permettre à des enfants français expatriés de conserver la pratique de la langue française, et le contact avec leur culture, en apportant un soutien à des cours de langue et de culture françaises, dispensés de manière complémentaire à des enfants français ou binationaux, scolarisés dans un établissement local, dans une autre langue que le français. Il ne peut s’agir, en aucun cas, d’une aide à une petite école française ou à des enseignements réglementaires français assurés en liaison avec le CNED. Ces cours de langue et de culture françaises sont organisés pour un effectif minimum de 10 élèves français, dans le cadre d’une association officiellement constituée et habilitée à demander, recevoir et gérer une subvention. En 2009, ce programme, qui a bénéficié d’une enveloppe de 300 000 €, a eu 23 pays candidats ; 62 dossiers ont été traités, dont 46 étaient récurrents. Au final, 50 ont été dotés. On rappellera que ce programme destiné à « aider de nouveaux projets » ne peut s’engager à assurer un soutien régulier au-delà de cinq ans. Pour 2009, la demande s’établit de la façon suivante : Amérique du Nord : 9 dossiers pour 1 pays, avec un montant global de 218 703 € ; Europe : 32 dossiers pour 10 pays, avec un montant de 182 224 € ; Asie-Pacifique : 8 dossiers pour 4 pays, avec un montant de 90 269 € ; Afrique : 6 dossiers pour 3 pays, avec un montant de 63 000 € dont 54 500 € pour l’Algérie ; Moyen-Orient : 1 dossier pour 1 pays (l’Iran), avec un montant de 2 500 € ; Amérique du Sud : 7 dossiers pour 4 pays, avec un montant de 46 319 €. Les associations subventionnées, pour 2009, sont au nombre de 9 en Amérique du Nord, pour un montant total de 110 000 € ; 22 en Europe, pour un montant de 81 200 € ; 6 en Asie-Pacifique, pour un montant de 42 000 € ; 5 en Afrique, pour un montant de 28 500 € ; 1 au Moyen-Orient, pour un montant de 2 500 € ; 7 en Amérique du Sud, pour un montant de 35 600 €. En 2010, l’enveloppe prévue pour le programme FLAM se monte à 600 000 €. Les dossiers sont en cours d’instruction pour la commission qui se tiendra à la mi-juin.

Une proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques a été présentée aujourd’hui. Je fais partie des cosignataires.

La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l’emblème national. Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l’armée française. Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l’article 433-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende », ainsi que de six mois d’emprisonnement lorsqu’il est commis en « réunion ». Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.

De plus, l’article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

La notion de respect est essentielle et primordiale dans notre démocratie. Respect dû aux valeurs de la France et à ses symboles, symboles de notre République qui font notre cohésion nationale et sont les piliers de la Nation, respect dû aux familles de tous ceux qui sont morts pour la patrie et aux anciens combattants.

Notre pays subit de plus en plus d’humiliations depuis plusieurs années : hymne hué et sifflé, drapeau brulé ou piétiné, qui représentent autant d’insultes et d’atteintes aux symboles de la France. À l’heure où certains s’attaquent à ce qui représente la Nation et la République, il devient nécessaire de répondre avec fermeté pour éviter toute forme de banalisation des outrages.

Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale à Nice a organisé un Marathon Photos au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats pour leurs clichés dans des catégories différentes. Dans le thème « politiquement incorrect », la photographie retenue représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s’essuyant les fesses avec le drapeau français. Cette photographie a été diffusée sur Internet et dans la presse locale.

L’humiliation faite au drapeau tricolore constitue en raison de ce qu’il représente une atteinte majeure à un symbole de la République. Les réactions ont été vives tant de la part du monde associatif, des anciens combattants que de nombreux citoyens.

Mais de tels agissements ne sont pas, en l’état actuel de notre droit positif, sanctionnés par des dispositions pénales. En effet, en l’espèce, l’outrage n’a pas été commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

Aussi, pour empêcher la profusion de telles images qui portent une atteinte intolérable aux symboles de notre République, une modification des dispositions du code pénal doit être envisagée.

Quel plaisir, en ce samedi ensoleillé, de retrouver au Palais des congrès, réunis pour la première fois à Paris, sous la houlette d’Anne-Marie Descôtes, directrice de l’AEFE, l’ensemble des responsables du réseau, chefs d’établissement, présidents de comité de gestion, inspecteurs de l’Education nationale en résidence à l’étranger pour célébrer le 20ème anniversaire de cette institution unique au monde.

20 ans déjà ! je me souviens encore de mes hésitations et de mes interrogations il y a 20 ans, lorsque, jeune élue au CSFE (depuis deux ans à peine) et membre de sa Commission de l’Enseignement et de la Culture, je craignais les effets pervers d’une centralisation excessive « parisienne » de la gestion de ce réseau magnifique mais très hétérogène, je me demandais comment il serait possible de gérer en même temps des lycées aussi importants que ceux de Rabat ou de Madrid et des petites écoles au fin fonds de l’Afrique ou de l’Indonésie. Je me souviens encore de la force des arguments et des accents lyriques du Sénateur Jacques Habert, un des plus grands défenseurs de l’enseignement français à l’étranger et fondateur de l’ANEFE (Association nationale des écoles françaises à l’étranger) et adversaire irréductible et passionné de cette création. Il faut bien convenir aujourd’hui que nous avions tort. L’Agence est une magnifique réussite et nous devons rendre hommage à ceux qui l’ont portée sur les fonds baptismaux et aidé à se développer tout en maintenant la cohérence et l’excellence du réseau malgré toutes les difficultés liées à l’éparpillement de ses établissements, les différences de statuts, d’environnements et aujourd’hui plus que jamais, un budget insuffisant. Bravo à tous, et longue vie à l’AEFE !

A l’ occasion de la journée internationale de la Francophonie, le 20 mars, le Président de la République a prononcé un important discours en présence du Président Abou Diouf et de Jean-Pierre Raffarin. Il a notamment réaffirmé la priorité qu’il accorde aux établissements français à l’étranger. 

« La question des lycées et des écoles françaises, en cette période de disette budgétaire, est absolument incontournable et doit être sanctuarisée…Chaque année, 5 000 élèves supplémentaires s’inscrivent dans les écoles et les lycées français… Et j’attache une grande importance à cette ouverture de notre réseau » a affirmé Nicolas Sarkozy.

Question écrite n° 12195 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ses plans quant à la redynamisation de l’Institut français d’Écosse, et en particulier sur la nomination de son directeur, en attente depuis juillet 2008.

Elle lui renouvelle ses remerciements pour la réponse qu’il a apportée à sa question de juin 2009 (JO Senat 11/06/2009) lorsque, s’inquiétant des menaces de fermeture de cet Institut français, elle lui demandait « par respect pour les liens historiques qui unissent la France et l’Écosse et dans le souci de nos intérêts nationaux (..) de renoncer à cette décision de fermeture de notre seule représentation culturelle en Écosse. »

S’étant réjouie que, « dans le cadre du projet de relance de la diplomatie culturelle française », le ministre ait donné « instruction de surseoir à toute fermeture d’établissements culturels français à l’étranger » et que la fermeture annoncée de cet Institut ne soit donc plus d’actualité, elle s’inquiète cependant de l’absence de nomination d’un nouveau directeur, pourtant promise pour « septembre 2009 ». Elle rappelle qu’à l’heure où la France affiche sa volonté de redynamiser l’ensemble de son action culturelle extérieure, l’accession de l’Écosse à un nouveau statut rend encore plus urgente la nécessité de renforcer les liens entre nos deux « nations ». L’Institut a été, pendant plus de 60 ans, le pivot essentiel de notre rayonnement culturel en Écosse. Les rumeurs de fermeture et le départ de son directeur ont malheureusement freiné son développement et son influence, démotivé son personnel et profondément attristé la communauté francophone et francophile d’Édimbourg. Il est donc indispensable de nommer dans les meilleurs délais un nouveau directeur qui puisse s’attacher à moderniser et dynamiser cet Institut, très cher au cœur de nos amis écossais, afin qu’il redevienne l’élément phare de la vitalité de notre action culturelle dans ce pays, marquée à la fois par un attachement à une « Auld Alliance » pluri-séculaire et par la modernité des attentes en termes de coopération culturelle, linguistique mais aussi économique. Elle lui demande donc de procéder aussi vite que possible à cette nomination.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Au lendemain de la décision de maintien de l’Institut français d’Édimbourg, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a publié une annonce pour le recrutement d’un nouveau directeur. Plusieurs candidats ont postulé pour ce poste. La direction des ressources humaines du MAEE est actuellement en train de sélectionner les meilleures candidatures pour le pourvoir. La sélection finale devrait avoir lieu dans les semaines à venir. Ainsi, le futur directeur pourra prendre ses fonctions cet été et assumer effectivement la direction de l’Institut français d’Édimbourg dès la rentrée de septembre.

Question écrite n° 11644 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention le M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des personnels contractuels du lycée Albert Camus de Conakry, fermé après la répression par l’armée guinéenne de la manifestation du lundi 28 septembre 2009.

Annoncée dans un premier temps comme provisoire, cette décision a finalement été rendue définitive le 9 décembre dernier, sans qu’aucune disposition n’ait été prise à ce jour pour compenser le préjudice subi par les recrutés locaux.

Pourtant, dès l’annonce de la fermeture, les enseignants se sont mobilisés pour assurer un service d’enseignement à domicile. Le vendredi 16 octobre, le conseiller culturel a confirmé la fermeture provisoire de l’établissement et leur a vivement recommandé de quitter le pays.

N’ayant été autorisés qu’à emporter deux valises par personne, ils espéraient alors pouvoir revenir rapidement à Conakry où ils ont laissé leur mobilier, de nombreux effets personnels ainsi que du matériel professionnel. La situation sécuritaire s’étant détériorée, la décision de fermeture a été confirmée et l’établissement scolaire n’a pas rouvert ses portes à la rentrée de janvier 2010.

Seuls les enseignants fonctionnaires se sont vu offrir la possibilité de bénéficier de la prise en charge d’un billet d’avion aller-retour afin de pouvoir récupérer leurs affaires personnelles et régler toutes les modalités de leur départ. Aucune disposition n’a par contre été prise pour le personnel contractuel dont certains – les recrutés locaux – n’ont pas reçu de lettre de licenciement. Cette situation particulièrement éprouvante a été aggravée par un manque apparent d’information et d’absence de décision qui a plongé ces personnels dans un grand désarroi.

Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux personnels recrutés en contrat local de faire face à cette situation exceptionnelle dans les meilleures conditions et pour les aider à trouver le chemin d’une réinsertion rapide dans notre pays.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le : 21/07/2011, page 1921

Dans les établissements conventionnés, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’a aucun lien juridique avec les personnels recrutés en contrat local, qui, comme leur nom l’indique, sont soumis uniquement aux règles qui régissent le droit du travail dans le pays où ils exercent. La gestion des recrutés locaux appartient à leur employeur, à savoir l’association gestionnaire de l’établissement. Toutefois, dans le contexte particulier de la fermeture du lycée Albert-Camus de Conakry, l’AEFE a pris des mesures exceptionnelles pour aider ces personnels dans le cadre d’un protocole signé entre l’AEFE et l’établissement conventionné. Ce protocole visait plus largement à assurer une continuité a minima du fonctionnement de l’établissement, des mesures d’accompagnement financier ayant été prises pour permettre le maintien d’un secrétariat, d’un service de sécurité et le paiement des indemnités de licenciement. Ainsi, tous les titulaires de contrats locaux ont bénéficié d’un billet d’avion pour leur départ en France. Leur salaire a été versé non jusqu’au 31 décembre 2009, mais jusqu’au 31 janvier 2010. Ces personnels ont tous reçu une lettre de licenciement, en recommandé avec accusé de réception, pour ceux qui étaient domiciliés hors du territoire guinéen, et en main propre pour ceux restés en Guinée, avec signature d’une décharge. Les indemnités de fin de contrat versées ont été supérieures à ce qui était prévu. Pour revenir en Guinée, ces personnels ont perçu une indemnité forfaitaire de 900 ¬ par personne. Tous les personnels en contrat à durée indéterminée qui souhaitaient revenir au lycée Albert-Camus ont été classés prioritairement, en commission consultative paritaire locale, lors de la phase de recrutement. Trois d’entre eux ont choisi de ne pas reconduire leur contrat. L’établissement a pu rouvrir ses portes pour la rentrée scolaire 2010 et accueille actuellement 598 élèves.

Question écrite n° 11634 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements de l’État en matière de scolarisation des élèves handicapés dans le réseau des établissements français à l’étranger.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables en matière d’accueil des enfants handicapés à l’école. Les classes pour l’intégration scolaire (CLIS), dans les écoles élémentaires, puis les unités pédagogiques d’intégration (UPI), dans le secondaire, permettent aux élèves handicapés de bénéficier d’une intégration en milieu scolaire ordinaire, en partageant certaines activités avec les autres élèves, tout en recevant un enseignement adapté dispensé par des enseignants spécialisés. Depuis la rentrée 2009, et notamment grâce à l’action de 22 000 auxiliaires de vie scolaire, ce sont 185 000 enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements scolaires en milieu ordinaire, soit 38 % de plus qu’en 2005.

Toutefois, si des efforts importants sont consentis pour assurer l’accueil des élèves handicapés sur le territoire national, il n’en va pas de même dans les établissements français à l’étranger. Le manque de moyens financiers dont souffre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la diversité des statuts juridiques des établissements font obstacle à la mise en place de CLIS, ainsi qu’à l’amélioration de l’accessibilité des locaux aux élèves et professeurs handicapés. Seule une minorité d’établissements a réussi à se doter d’enseignants spécialisés, et c’est le plus souvent aux parents eux-mêmes de financer l’intervention d’un auxiliaire de vie scolaire. Le manque d’information des familles quant aux solutions et aides disponibles aggrave leur sentiment d’abandon.

Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées pourrait mieux prendre en compte la question de l’accueil des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger. Un bilan détaillé des actions actuellement menées en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger contribuerait également utilement à la réflexion sur les actions à mener de manière prioritaire.

Alors que le Gouvernement insiste sur le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté, il semble important que les enfants handicapés ne soient pas exclus de fait des établissements français à l’étranger, en particulier dans les pays où le système d’enseignement local n’offre pas d’alternative acceptable.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est attentive à la situation et à l’intégration des élèves handicapés français vivant à l’étranger. Les dispositions du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements pour personnes handicapées ne sont cependant que partiellement applicables aux établissements scolaires français à l’étranger. L’intégration d’élèves handicapés y reste en effet soumise aux possibilités pratiques et au contexte juridique local. En dépit des difficultés, l’Agence s’efforce de faciliter, partout où il existe des conditions matérielles le permettant, l’intégration d’élèves souffrant de handicaps. Dans ce cadre, elle autorise l’accompagnement d’un élève dépendant par un auxiliaire de vie scolaire, et dispose de modèles de conventions susceptibles d’être adoptées entre les parents et l’établissement concerné, afin de régler les questions pratiques soulevées par l’intervention d’une tierce personne. Elle travaille également avec le ministère de l’éducation nationale pour que les élèves, dont le handicap est reconnu, bénéficient des mêmes conditions qu’en France (tiers-temps, etc.) pour passer leurs examens. De plus en plus d’établissements se saisissent de la problématique de la scolarisation des élèves handicapés et des structures d’aide sont mises en place (par exemple, à Singapour et au Maroc, où des enseignants spécialisés coordonnés par l’inspecteur de l’éducation nationale de la zone interviennent dans plusieurs établissements). Enfin, l’AEFE s’efforce de prendre en considération la sécurité et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors des travaux et aménagements immobiliers qu’elle mène dans les établissements, afin que ces derniers puissent accueillir les élèves handicapés dans les meilleures conditions. Le budget d’action sociale du ministère des affaires étrangères et européennes permet enfin de compléter l’action de l’AEFE en matière d’accompagnement des enfants handicapés. En 2009, sur 15,8 M€ délégués aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), 6,3 M€ ont été versés sous forme d’allocations au bénéfice de 2 800 personnes handicapées, dont 700 enfants.

Question écrite n° 11460 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les menaces pesant apparemment sur l’avenir de la Commission nationale française pour l’UNESCO (CNFU).

Elle rappelle que cette commission a été constituée il y a 60 ans en application de l’Acte constitutif de l’UNESCO, traité international qui prévoit la création dans les États membres de comités de coopération intellectuelle. Ses missions sont la promotion des influences réciproques de la France à l’Unesco et de l’UNESCO en France, ainsi que la fédération et la mise en œuvre des coopérations internationales dans les domaines de compétence de l’organisation, conformément aux priorités françaises.

La CNFU a été à l’origine des grandes avancées mondiales dans tous les domaines de compétence de l’UNESCO, de la convention sur la protection du patrimoine mondial (1972) à celles pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) et sur la bioéthique et les droits de l’homme (2005). Son action s’est aussi avérée décisive lors des grandes réunions internationales touchant au secteur de l’éducation, dont le rôle vital est inscrit dans les objectifs mêmes du Millénaire pour le développement.

Or, depuis trois ans, les crédits alloués par le gouvernement français subissent une réduction drastique. La mise à disposition par le ministère de l’éducation nationale des trois agents du secrétariat général (le secrétaire général et deux conseillers techniques) prendra fin au 31 décembre de cette année. La non-application du décret promulgué depuis plus d’un an, qui visait à modifier la composition de la CNFU, empêche la nomination de nouveaux membres, alors même que le mandat de l’ancienne commission devait cesser fin mars 2007. Sans objectifs assignés ni moyens d’action, la commission aura du mal à continuer d’assurer ses responsabilités. Face à cette crise, son président, M. Jean Favier, a décidé de remettre sa démission à la fin de ce mois.

Cette situation est d’autant plus regrettable que d’autres pays membres de l’UNESCO, tels que le Sénégal, disposent de commissions nationales dûment constituées, et dotées de moyens financiers d’une toute autre importance.
Elle souligne qu’une dissolution de la CNFU, ou son affaiblissement, constituerait un signal particulièrement négatif, tant vis-à-vis de la nouvelle direction de l’UNESCO que des organismes de la société civile impliqués grâce à elle dans des projets de coopération internationale. Il serait paradoxal et déroutant pour nos partenaires étrangers que la France affaiblisse sa commission nationale, au moment où l’UNESCO – organisation internationale dont le siège se trouve à Paris et dont la nouvelle directrice est francophone – connaît un nouveau tournant, comme en témoigne notamment son rôle dans la conférence de Copenhague. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises, dans les plus brefs délais, par les différents ministères concernés pour éviter la disparition ou la paralysie, à court terme, de cet organisme.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

La Commission nationale française pour l’UNESCO a été créée en 1946, en application de l’article 7 de l’acte constitutif de l’UNESCO qui prévoit que chaque État membre prendra les dispositions appropriées pour associer aux travaux de l’organisation les principaux groupes nationaux qui s’intéressent aux problèmes d’éducation, de recherche scientifique et de culture, de préférence en constituant une commission nationale où seront représentés les gouvernements et ces différents groupes. Elle joue un rôle majeur, non seulement dans la conception et la mise en oeuvre des programmes de l’UNESCO en France, mais aussi comme laboratoire d’idées et de propositions françaises au sein de l’organisation et, enfin, comme maillon essentiel des relations de celle-ci avec la société civile. Le Gouvernement français, conscient de son importance, s’est toujours employé à fournir à la Commission nationale les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’est toujours montré soucieux d’accompagner sa nécessaire évolution. C’est la raison pour laquelle il a procédé à une réforme en profondeur de la commission, entérinée par le décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture. Par ce nouveau décret, les cinq ministères concernés, les ministères de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, des affaires étrangères et européennes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la culture et de la communication ont souhaité diminuer la taille de la commission, renforcer son efficacité, favoriser son renouvellement et préciser son rôle et la nature de ses relations tant avec eux qu’avec la délégation permanente française auprès de l’UNESCO. En application de ce nouveau décret, le processus interministériel de renouvellement des membres de la commission a été immédiatement lancé. L’établissement de la liste des institutions et des personnalités pressenties a fait l’objet d’un travail de coordination entre les cinq ministères qui est désormais achevé. En tenant compte du délai nécessaire pour la prise de l’arrêté de nomination par le Premier ministre, la nouvelle commission devrait être en place dans les tout prochains mois. La question des ressources humaines et financières mises à disposition de la commission est centrale. Dans un contexte budgétaire très contraint, l’ensemble des ministères concernés sont et resteront attentifs à garantir ses moyens de fonctionnement, en adéquation avec les missions qui lui sont dévolues. L’élection de la nouvelle directrice générale de l’UNESCO, Mme Irina Bokova, offre une opportunité dont il convient de tirer le meilleur parti pour promouvoir les intérêts et l’influence intellectuelle de la France au sein de l’organisation, mais aussi pour diffuser les valeurs et accompagner l’action de l’UNESCO au sein de la société française. Le Gouvernement est et restera particulièrement attentif à la situation de la Commission nationale afin que celle-ci puisse continuer à remplir son rôle avec la sérénité et l’efficacité requises.

Question écrite n° 10654 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la baisse significative du nombre d’étudiants étrangers en provenance d’Afrique dans les universités françaises ces dernières années et l’interroge sur les moyens envisagés par le ministère pour y remédier.

Entre 2005 et 2008, une baisse de 10% du nombre des étudiants d’origine africaine (Maghreb et Afrique subsaharienne) a été constatée dans les universités publiques françaises, alors que, dans le même temps, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis ou le Canada voyaient leurs effectifs d’étudiants africains augmenter. Ce recul est particulièrement marqué pour certaines zones (Maghreb, Djibouti, Sénégal, Togo, Côte d’Ivoire, Congo, Bénin), alors que d’autres pays (Guinée, Comores, Gabon) continuent à envoyer un nombre croissant d’étudiants en France.

Elle souhaiterait savoir si le ministère des affaires étrangères et européennes a analysé les causes de ce recul, en terme d’attractivité de nos établissements (niveau et réputation des formations, actions de sensibilisation, coût…) et d’évolution des politiques plus générales d’accueil des étudiants étrangers, notamment africains (en matière par exemple d’attribution des visas, d’aides au logement et de bourses).

Elle demande si des actions sont envisagées pour remédier à cette regrettable évolution qui laisse craindre un recul plus global de notre influence dans le milieu universitaire international et, plus particulièrement, auprès des décideurs de demain.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009

Si le nombre d’étudiants africains en France a augmenté constamment jusqu’en 2006, il a légèrement baissé depuis (- 2,5 %). Nos universités ont ainsi accueilli, en 2008-2009, 98 761 étudiants originaires du continent africain sur un total de 216 362. Sur ces 98 761 étudiants, 53 275 proviennent des pays du Maghreb et 45 486 d’Afrique subsaharienne, avec une prédominance incontestable de l’Afrique francophone (44 149). Plusieurs éléments sont en effet venus ces dernières années modifier les données de la mobilité étudiante et notamment africaine vers la France. Le premier élément est la mise en place des Espaces CampusFrance à procédure CEF (Centre pour les études en France) dans 28 pays (Chine, Algérie, Maroc, Tunisie, Vietnam, Sénégal, Turquie, Corée du Sud, Mexique, Cameroun, Brésil, Canada, Colombie, États-Unis, Madagascar, Inde, Guinée, Gabon, Syrie, République tchèque, Congo, Maurice, Mali, Taiwan, Liban, Russie, Bénin et Argentine). Celle-ci a permis de développer un système plus complet d’accompagnement des étudiants étrangers dans leur démarche d’inscription auprès des établissements français d’enseignement supérieur et de leur donner, entre autres, des conseils en matière d’orientation. La création des CEF a donc dissuadé les étudiants ayant des dossiers avec un très faible niveau académique ou un projet d’études mal défini, de faire une demande de visas, tout en ayant un effet neutre, voire positif sur les bons éléments. Elle a également permis d’améliorer le niveau académique des étudiants souhaitant venir en France, répondant en cela à l’attente des établissements. Pour l’administration, cette évolution est favorable puisque le travail se concentre sur des dossiers de meilleure qualité. Pour les étudiants, c’est aussi un avantage puisque la probabilité que leur séjour dans notre pays soit réussi est plus grande. Le dispositif CEF constitue un instrument au service de l’attractivité de l’enseignement supérieur français, proposant un service d’accompagnement personnalisé aux étudiants étrangers et un outil d’aide à la décision non seulement pour les établissements d’enseignement supérieur français, mais aussi pour les services consulaires, qui sont seuls habilités à décider de l’attribution d’un visa. Le phénomène des délocalisations, en expansion, permet par ailleurs aux étudiants étrangers de recevoir une formation et un diplôme français, tout en restant dans leur pays d’origine, ce qui contribue à diminuer le nombre de ceux qui poursuivent leurs études dans notre pays mais ne traduit nullement un désintérêt pour les formations à la française. Enfin, la crise financière, en affectant plus durement les pays d’Afrique que d’autres zones géographiques, a eu un impact certain sur la mobilité étudiante. C’est dans ce contexte qu’un certain nombre d’accords sur la gestion concertée des flux migratoires ont été signés avec plusieurs pays africains (Bénin, Burkina Faso, Sénégal, Tunisie…) afin notamment de mieux encadrer la mobilité étudiante.

Question écrite n° 09118 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 – page 1427

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la menace de fermeture de l’Institut français d’Edimbourg. Elle s’inquiète de l’impact d’une telle mesure sur le rayonnement culturel de la France au Royaume Uni qui ne compte actuellement que deux instituts français, à Londres et Edimbourg.

Depuis plus de 60 ans, l’Institut français d’Edimbourg est un pivot essentiel de l’action culturelle de la France en Ecosse. Il est aussi, depuis la fermeture du poste d’expansion économique d’Edimbourg en 2004, l’un des derniers symboles forts des liens étroits qui lient nos deux nations. Il est une institution incontournable dans la vie de la communauté francophone et francophile d’Ecosse, et contribue largement à la promotion de notre langue, de notre culture et de nos intérêts économiques dans une ville très marquée par la « Auld Alliance » et qui ressentirait comme une forme de trahison la fermeture de cet Institut.

La création d’une Alliance française à Edimbourg permettrait certes de compenser partiellement la fermeture de l’Institut français. Toutefois, l’action culturelle ne constitue qu’une mission secondaire pour le réseau des Alliances françaises dont la vocation principale reste l’enseignement de la langue française.

Par respect pour les liens historiques qui unissent la France et l’Ecosse et dans le souci de nos intérêts nationaux, elle souhaiterait lui demander de renoncer à cette décision de fermeture de notre seule représentation culturelle en Ecosse.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 – page 2413

La restructuration de l’Institut français d’Écosse s’intègre dans le cadre général du redéploiement de notre réseau de coopération culturelle en Europe, lequel doit être modernisé afin de s’adapter au type de coopération que nous comptons mener sur ce continent (priorité accordée à la recherche de partenariats avec les institutions locales, développement de ressources numériques) et aux restrictions budgétaires qui pèsent sur l’enveloppe du programme 185. La perspective de restructurer notre dispositif à Édimbourg repose sur deux considérations principales : 1. des contraintes budgétaires de plus en plus pesantes, l’enveloppe du poste en diminution constante devant supporter trois établissements à autonomie financière (EAF) : l’Institut français du Royaume-Uni (IFRU), dont la situation budgétaire est fragile ; la Maison française d’Oxford (IFRE) ; l’Institut français d’Écosse (IFE) enfin. Les trois structures représentent une charge de 691 500 euros (titres III et VI) sur un budget global de 1 531 000 euros, soit plus de 45 % de l’enveloppe (taux qui ne cesse d’augmenter d’année en année). L’IFE pèse sur cette enveloppe à hauteur de 174 000 euros (dont 110 000 euros en titre III), alors que les crédits délégués pour les opérations de coopération ne cessent de diminuer ; 2. la nécessité de bénéficier d’un dispositif en Écosse, qui a renégocié son statut à l’égard du Royaume-Uni, et avec laquelle les échanges, notamment universitaires et éducatifs (déclaration d’intention en matière éducative signée en 2004) sont fournis. Dans le cadre du projet de relance de la diplomatie culturelle française, le ministre a donné instruction de surseoir à toute fermeture d’établissements culturels français à l’étranger, ceci comprenant l’Institut français d’Édimbourg. La réflexion actuellement menée par le poste et le département ne correspond en aucun cas à une remise en cause de notre présence en Écosse : l’enseignement du français et la coopération éducative resteront une priorité (présence du poste d’attaché de coopération linguistique à Édimbourg), au même titre que la coopération universitaire et scientifique (appui du service de coopération et d’action culturelle [SCAC] de Londres) et la coopération artistique. L’objectif n’est pas de réduire la présence culturelle française en Écosse, riche et vivante, mais de la moderniser et de l’adapter aux attentes du public écossais. À ce titre, un directeur sera nommé en septembre 2009 et chargé de présenter, en liaison avec le SCAC, un plan d’action répondant aux buts fixés.

Question écrite n° 08125 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009 – page 746

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les insuffisances en matière d’efficacité et de pertinence du logiciel du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) du Pôle emploi en ce qui concerne les langues maîtrisées par les candidats à l’embauche. Ledit logiciel n’indexant qu’une vingtaine de langues, le candidat qui parle couramment une autre langue, par exemple une langue rare, ne peut s’en prévaloir que dans la rubrique « divers ». Cela ne permet pas de mettre en valeur cette compétence, qui constitue pourtant un véritable atout dans la recherche d’emploi. En outre, cela rend plus difficile, pour un employeur, le recrutement d’un salarié maîtrisant une langue non répertoriée par ledit répertoire. Ainsi beaucoup de Français de l’étranger se retrouvent, à leur retour en France, pénalisés par cette absence de référencement des langues qu’ils pratiquent. Elle lui demande s’il ne serait pas opportun de faire en sorte que soient indexées dans le logiciel du répertoire opérationnel des métiers et des emplois toutes les langues de l’Union européenne ainsi que, par exemple, celles qui sont enseignées à l’Institut national des langues et civilisation orientales (INALCO).

Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1695

Le répertoire opérationnel des métiers (ROME) a notamment pour finalité d’uniformiser dans une nomenclature commune les différents métiers et permettre ainsi aux demandeurs d’emploi et aux entreprises d’améliorer leur recherche. À cet égard, une série d’éléments sont déterminés et explicités pour chaque métier référencé : compétences de base, compétences associées, spécificités au niveau du domaine d’intervention, des publics concernés ou des techniques employées, conditions de travail, etc. Il est parfaitement loisible d’inclure la connaissance de langues rares dans l’une de ces rubriques, en fonction de l’activité concernée et de son utilisation professionnelle comme les relations avec la clientèle ou avec les partenaires, la lecture ou la traduction de documentation technique et les déplacements à l’étranger. En outre, dans le cadre de ses activités de placement, Pôle emploi permet aux demandeurs d’emploi de déposer leur curriculum vitae en ligne et aux employeurs leurs offres d’emploi. L’organisation et les rubriques de ce site Internet ont pour objectif de permettre aux candidats autant qu’aux recruteurs de mettre en avant les éléments les plus variés, et notamment la connaissance de langues rares, l’acquisition d’expérience ou de diplômes à l’étranger, ou la motivation à la mobilité vers des pays étrangers éloignés. En conséquence, si la pratique d’une langue rare est en effet un atout qu’il faut valoriser, il n’apparaît pas nécessaire de modifier le logiciel ROME qui permet déjà de répondre à ce besoin.

Question écrite n° 07592 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 – page 421

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la décision prise par la direction générale de l’enseignement scolaire de son ministère de ne pas créer de centre d’examen pour le baccalauréat au lycée français international Marcel Pagnol d’Assomption, Paraguay.

Si cette décision était maintenue, les 22 élèves de terminale devraient se rendre à Brasilia, distante de 1 700 kilomètres, pour y passer leurs épreuves, ce qui générerait des coûts très importants pour leurs familles en matière de transport et d’hébergement. Ils seraient en outre dans une situation psychologique particulièrement inconfortable puisqu’ils devraient supporter un éloignement familial prolongé et une modification de leur environnement linguistique que les autres élèves de terminale n’auraient pas à subir. Une telle décision serait d’autant plus regrettable que le lycée doit continuer à se développer et que nombre de Paraguayens risqueraient d’être dissuadés d’inscrire leurs enfants dans notre lycée, se tournant alors vers d’autres établissements non francophones. Le lycée français international Marcel Pagnol étant disposé à financer le surcoût que représenterait l’organisation des épreuves écrites dans ses locaux, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministre de l’éducation nationale pourrait réexaminer l’opportunité de créer dans cet établissement un centre d’examen pour le baccalauréat, au moins pour les premières épreuves, les oraux de rattrapage pouvant eux se dérouler à Brasilia.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1690

La demande d’ouverture d’un centre d’épreuves terminales du baccalauréat au lycée français d’Assomption (Paraguay) a été soigneusement examinée par le ministère de l’éducation nationale. Il n’y a pas été donnée de suite favorable. En raison de la volonté du ministère de l’éducation nationale de ne pas augmenter le nombre de centres d’examen à l’étranger. Il n’est pas envisageable, en effet, de mettre en place à Assomption, compte tenu du nombre restreint de candidats (15 candidats en 2009 selon la demande provenant de l’établissement) toute l’infrastructure nécessaire à l’organisation d’un tel centre. Le lycée d’Assomption est actuellement centre d’examen pour les épreuves anticipées du baccalauréat et les candidats aux épreuves terminales subissent leurs épreuves à Brasilia. Pour ce faire, un dispositif d’accueil est mis en place à leur attention à Brasilia. À la session 2008 du baccalauréat, les onze candidats du Paraguay se sont rendus au Brésil en compagnie d’un professeur de leur établissement et ont été hébergés pour la plupart d’entre eux dans des familles d’accueil, grâce à l’appui logistique du chef d’établissement de Brasilia. Ce dispositif est reconduit cette année. En outre, l’ouverture de ce centre ne réglerait pas le problème de déplacement des candidats n’ayant pas été reçus à l’examen à l’issue des épreuves du premier groupe puisqu’ils seront nécessairement amenés à se déplacer pour subir les oraux du second groupe d’épreuves.

Question écrite n° 07369 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 274

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l’établissement dit « lycée français de Genève ». Celui-ci a cessé son activité le 26 janvier 2009 sans qu’aucun préavis n’ait été donné aux parents d’élèves ou aux enseignants. Ce lycée est un établissement privé sans aucun lien avec l’État français, mais son nom porte à confusion et le comportement de sa direction pourrait donc être préjudiciable à la réputation des lycées français homologués. Elle souhaite savoir si des mesures d’urgence ont été ou seront prises pour soutenir les enseignants et les lycéens de cet établissement genevois.

Elle souhaite par ailleurs attirer l’attention du ministre sur le fait qu’il semble que le terme de « lycée » ne soit ni référencé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ni déposé à l’Institut national de la protection intellectuelle. Elle s’interroge donc sur l’opportunité de protéger ce nom de « lycée » en tant que marque, afin d’empêcher qu’il ne soit utilisé sans contrôle de l’État français.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 627

Le ministre des affaires étrangères et européennes remercie l’honorable parlementaire de la question posée au sujet de la situation du « Lycée français de Genève ». Il convient de rappeler que ledit « Lycée français de Genèvene constitue pas une entité publique ou reconnue par l’État. Le Poste diplomatique s’est clairement exprimé à ce sujet dans la presse romande dès avant l’ouverture de l’établissement (article du Matin du 27 juin 2007). Il s’est à nouveau exprimé dans le même sens dans la presse, après la fermeture soudaine de l’établissement, le 26 janvier 2009. Suite à son entretien avec le poste diplomatique, dans son édition du 27 janvier 2009, le quotidien Le Temps a titré « Une école privée ferme pour cause de faillite ». L’établissement n’a jamais déposé de dossier de candidature pour obtenir d’homologation. Il a en revanche déposé auprès de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle la raison sociale « Lycée français privé de Genève SA ». Le canton de Genève a délivré une autorisation d’enseignement sur ce fondement. Par la suite, dans sa communication, le lycée, dirigé par Mme Laurence Optyker, s’est présenté comme « Lycée français de Genève », ce qui a provoqué des équivoques. En l’absence d’une protection du nom « Lycée français » ou « École française » ou « Collège français », il n’était effectivement pas possible d’agir. La direction de l’instruction publique du canton de Genève a pris toutes les dispositions pour réintégrer les élèves du lycée de Mme Optyker dans un cursus scolaire. Les familles se sont également adressées aux nombreux établissements à programmes français présents à Genève, notamment à l’institut Florimont, qui fait partie du groupement des établissements privés faisant passer le baccalauréat français. La situation des élèves semble donc, à ce jour, stabilisée. Le Poste diplomatique et le consulat général de France à Genève ne sont plus destinataires de demandes d’intervention. En ce qui concerne les enseignants, il est malaisé pour l’État français de prendre parti sur l’arrière-plan de probables contentieux relevant du droit du travail suisse, alors qu’aucun lien n’existe entre l’État français et ces personnels. En ce qui concerne le point de droit, il serait effectivement préférable qu’un certain nombre de raisons sociales ou de dénominations à caractère officiel soient référencées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et déposées à l’Institut national de la propriété intellectuelle. Cependant, dès lors, afin de répondre efficacement à des utilisations abusives, il conviendra de supporter des dépenses visant à soutenir des contentieux complexes, car ils feront immanquablement intervenir des éléments de droit étranger et de droit privé. En outre, de tels contentieux pourraient dans certains cas soulever de délicates questions diplomatiques.

Question écrite n° 07041 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 – page 96

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’inquiétude suscitée par la construction d’un lycée français aux environs de Hô Chi Minh Ville. Certes, la nécessité de développer nos capacités de scolarisation dans une région du Vietnam en constante expansion était reconnue par tous, l’école Colette de Saigon, déjà éclatée en trois sites, ne permettant plus de répondre aux demandes des familles françaises. Mais un certain nombre de parents dénoncent le choix d’un terrain qu’ils jugent trop éloigné, dans une région où les transports se développent de manière parfois chaotique. Ils s’inquiètent également d’un niveau de pollution environnementale peu propice à l’établissement d’une école, avec la présence autour du site de plusieurs briqueteries artisanales émettant des fumées toxiques. Des rumeurs font aussi état de risques de contamination liés à une pollution à la dioxine et à un stockage de défoliants à proximité du terrain du futur lycée.

Elle souhaiterait donc savoir si une enquête environnementale précise a été menée sur ce terrain, et quelles mesures ont été envisagées tant en matière de ramassage scolaire que de totale dépollution du site.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 626

Le site choisi pour la nouvelle implantation de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville a fait l’objet de plusieurs études environnementales visant à évaluer une éventuelle pollution, notamment à la dioxine. La dernière étude menée par le bureau Veritas (dont les résultats viennent de nous être communiqués), fondée sur des critères allemands et canadiens, conformes aux critères internationaux, indique que le site est exempt de pollution à la dioxine. La présence d’autres substances relève d’une pollution naturelle qui, selon l’étude, ne présente pas de danger pour la santé. Les briqueteries artisanales présentes sur la zone ont pour certaines déjà fermé leur four, la tendance va dans ce sens. La dépollution du site n’est pas programmée dans la mesure où les résultats des différentes études n’indiquent pas une pollution qui le justifierait. La zone d’installation du nouvel établissement est bordée à l’arrière par une zone verte (golf et résidences), et un projet de parc naturel devrait voir le jour de l’autre côté de la route. Le site du nouveau lycée se situe à une vingtaine de kilomètres, soit trente-cinq minutes, du centre-ville. La mise en place d’un transport scolaire est à l’étude pour faciliter l’accès des élèves au nouveau site dès 2010. Le centre-ville de Hô Chi Minh Ville, saturé, ne pouvait pas accueillir une nouvelle implantation. Le nouveau projet répond donc aux nouveaux besoins de l’établissement : il intégrera notamment des structures sportives et une piscine.

Question écrite n° 01845 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 – page 1596

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise en conseil des ministres du 24 août 2007 de présenter un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, lequel dispose que les brevets européens doivent être déposés en anglais, en allemand ou en français. L’accord signé à Londres en octobre 2000 sous l’impulsion de la France, et qui propose de modifier ledit article en maintenant le même dispositif linguistique mais en supprimant l’obligation de traduire la description des brevets afin d’en réduire les coûts et de favoriser leur développement, requiert pour entrer en vigueur cette ratification par la France. Sans méconnaître les avantages d’une telle réforme pour les acteurs économiques et les chercheurs, des questions essentielles néanmoins se posent. La langue française, déjà minoritaire dans les dépôts de brevets européens (7 % contre 18 % pour l’allemand et 75 % pour l’anglais) ne va-t-elle pas disparaître au profit de l’anglais, ce qui serait un mauvais signe pour l’influence de notre pays tant en Europe que dans le monde ? Quel sera l’impact sur l’activité des traducteurs qui seront de facto moins sollicités ? Enfin cette disposition ne va-t-elle pas renforcer la concurrence d’autres brevets, notamment américains, qui pourront entrer dans l’espace européen sans coûts supplémentaires ? Elle lui demande si ces questions ont été examinées et comment le gouvernement compte y répondre une fois la ratification autorisée.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/12/2007 – page 2324

Le Parlement a autorisé la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007, à la suite d’un débat public associant Mme Pécresse, M. Novelli et M. Jouyet. L’accord de Londres contribue, d’une part, à réduire le coût du brevet européen et, d’autre part, à confirmer le statut de langue officielle du français au sein de l’OEB, au côté de l’anglais et de l’allemand. Les déposants francophones auront ainsi la possibilité de donner effet à leurs brevets déposés en français, sans traduction, sur les territoires de l’Allemagne et du Royaume-Uni. À cet égard, le protocole de Londres renforce le français comme langue technologique et scientifique majeure en Europe et dans le monde. Les entreprises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par L’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, c’est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles en français au plus tard vingt et un mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettent aux entreprises d’appréhender les principales caractéristiques d’une invention couverte par un brevet. Les PME françaises ne seront donc pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers. De la même manière, l’accord de Londres garantit le maintien de leurs pratiques de dépôt pour les entreprises françaises. Aujourd’hui, 90 % d’entre elles déposent des brevets en français auprès de l’INPI, et 50 % de ces brevets font l’objet d’une demande de protection européenne. Avec l’accord de Londres, les entreprises pourront continuer à bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets en français auprès de l’INPI et les faire valoir dans d’autres États européens. En ratifiant l’accord de Londres, la France n’a pas enregistré un recul de sa langue dans les domaines scientifique et industriel. Elle a, au contraire, conforté le statut du français contre le monolinguisme.

Question écrite n° 00832 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1238

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les Français résidant hors de France pour inscrire leurs enfants dans l’enseignement public lorsqu’ils reviennent s’installer dans l’Hexagone s’ils ont été scolarisés dans une école étrangère non reconnue par l’éducation nationale. L’obligation qui leur est faite de se rendre avec leurs enfants au centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) du rectorat, et de fournir une multitude de documents justificatifs est particulièrement dissuasive. Cela implique qu’avant même le retour définitif en France ils doivent effectuer au moins un déplacement, parfois de très loin, pour obtenir l’équivalence nécessaire à l’inscription dans un établissement d’enseignement public du territoire national. Elle lui demande si, pour faciliter le retour des Français de l’étranger, il ne serait pas possible de faire réaliser l’examen d’équivalence à partir du pays de résidence, par l’intermédiaire des services culturels de l’ambassade, ou éventuellement par celle du directeur d’un établissement d’enseignement français implanté dans le pays de résidence. Elle souhaiterait en outre savoir s’il ne serait pas possible d’utiliser la voie électronique et Internet pour informer précisément les familles françaises des procédures à suivre pour l’inscription de leurs enfants en France et leur permettre de préparer un dossier de préinscription.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 – page 1826

La situation évoquée ne relève d’aucun texte réglementaire spécifique, elle est traitée au cas par cas par les autorités déconcentrées compétentes (recteurs et inspecteurs d’académie DSDEN). Dans toutes les situations, les enfants concernés ayant été scolarisés dans un établissement privé hors contrat d’association peuvent être inscrits dans un établissement public en application de la note de service n° 81-173 du 16 avril 1981, prise en application de l’arrêté du 12 juin 1953. Dans le premier degré, l’élève est affecté par le maire de la commune à une école en fonction du domicile de sa famille, il est ensuite admis par le directeur qui lui assigne une classe en fonction de son âge et du niveau de compétence constaté par une évaluation réalisée par l’équipe pédagogique de l’école. Pour le second degré, la réglementation prévoit que l’élève passe un examen d’entrée au collège qui déterminera la classe qu’il devra suivre. Les directeurs d’école et les inspecteurs de l’éducation nationale pour le premier degré, les chefs d’établissement et les inspecteurs d’académie pour le second degré sont en mesure d’apporter localement toute information complémentaire. En outre, afin de prendre les contacts nécessaires avant leur retour en France, les familles peuvent consulter les sites des inspections académiques. Elles y trouveront la liste des circonscriptions et des écoles pour le premier degré ainsi que la liste de tous les établissements scolaires du second degré. Les sites des CASNAV sont également une source d’informations pour ce qui concerne l’accueil des familles à leur retour de l’étranger. Certaines familles sont d’ailleurs dirigées vers les CASNAV en application de la circulaire 2002-100 du 25 avril 2002. Cette situation est normale lorsque les enfants ne sont pas francophones ou éprouvent des difficultés dans leur maîtrise de la langue française. En revanche, lorsque les enfants sont francophones, il n’y a pas lieu de leur appliquer cette circulaire. Il convient de noter que, même dans ce cas, la procédure diffère entre le premier et le second degré. Dans le premier degré, il n’y a aucun préalable à l’admission d’un élève qui sera affecté à l’école désignée par le maire. Dans le second degré, les CASNAV organisent des dispositifs d’accueil permettant une meilleure évaluation des élèves et une orientation rapide vers la structure la mieux adaptée.

Question écrite n° 26860 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 – page 723

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les Français résidant hors de France pour inscrire leurs enfants dans l’enseignement public lorsqu’ils reviennent s’installer dans l’Hexagone s’ils ont été scolarisés dans une école étrangère non reconnue par l’éducation nationale. L’obligation qui leur est faite de se rendre avec leurs enfants au centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) du rectorat et de fournir une multitude de documents justificatifs est particulièrement dissuasive. Cela implique qu’avant même le retour définitif en France ils doivent effectuer au moins un déplacement, parfois de très loin, pour obtenir l’équivalence nécessaire à l’inscription dans un établissement d’enseignement public du territoire national. Elle lui demande si, pour faciliter le retour des Français de l’étranger, il ne serait pas possible de faire réaliser l’examen d’équivalence à partir du pays de résidence, par l’intermédiaire des services culturels de l’ambassade, ou éventuellement par celle du directeur d’un établissement d’enseignement français implanté dans le pays de résidence. Elle souhaiterait en outre savoir s’il ne serait pas possible d’utiliser la voie électronique et Internet pour informer précisément les familles françaises des procédures à suivre pour l’inscription de leurs enfants en France et leur permettre de préparer un dossier de préinscription.

La question est caduque