L' »exit tax » qui vise à décourager l’exil fiscal sans pénaliser pour autant l’ensemble des expatriés, est entré en vigueur ce dimanche, suite à la parution au Journal Officiel du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France.

Désormais, toute personne transférant son domicile fiscal hors de France avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d’euros devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente – autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d’acquisition. Cette taxe est du même montant que l’impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, soit 19% d’impôts et 15,5% de contributions sociales, même s’ils ont procédé à la vente lorsqu’ils étaient hors de France. L’impôt payé à l’étranger sera déductible de l’impôt dû en France. Les premières déclarations devront être transmises au fisc dès le mois de mai.

L’application de cette mesure est rétroactive à compter du 3 mars 2011.

Dans cette campagne présidentielle comme dans les précédentes, le dossier de la fiscalité reste un sujet « clivant » entre le candidat du parti socialiste et celui du rassemblement de la droite et du centre.

Alors que la proposition de François Hollande décourage le travail et veut inciter les plus riches à partir de France en créant une fiscalité confiscatoire à 75%. Nicolas Sarkozy veut inciter les personnes fortunées à rester en France par une fiscalité non confiscatoire, équitable, mais responsable.

La proposition formulée hier soir sur TF1 à l’occasion de l’émission politique « Parole de candidat » devrait, ainsi, décourager les candidats à l’exil fiscal…

En effet, l’impôt proposé sera assis uniquement sur les revenus du capital à l’exception des revenus d’un patrimoine professionnel, comme celui d’un Français qui dirigerait à l’étranger une entreprise qui lui appartient. L’impôt sera égal à la différence entre ce que la personne aurait payé en impôt sur les revenus de son capital si elle était restée en France et ce qu’elle aura payé dans son pays de résidence.

Ce système est inspiré du régime fiscal américain qui assujettit tous les nationaux américains au paiement d’un impôt différentiel égal à la différence entre l’impôt qu’ils auraient dû verser au fisc américain s’ils étaient restés aux Etats-Unis et l’impôt payé dans leur pays de résidence. lire la suite »

Je suis intervenue aujourd’hui, à plusieurs reprises, sur les ondes de la radio RMC : ce matin auprès de Yann ABBACK et de Jean-Jacques BOURDIN,  puis en début d’après-midi dans l’émission d’Eric BRUNET. Chaque fois, j’ai défendu les Français de l’étranger contre un projet fiscal de députés socialistes, proches de François Hollande.

Les représentants des Français établis hors de France doivent régulièrement s’élever contre la stigmatisation qui touche les Français de l’étranger notamment en les assimilant, souvent par ignorance, à des fraudeurs et des nantis. C’était encore le cas ce matin où précédant le débat « Pour/Contre » qui m’opposait au député socialiste du Rhône, Pierre-Alain Muet, la situation fiscale et financière de plus de 2,5 millions de Français établis hors de France fut abusivement réduite à la publication par un journal d’économie helvète du Classement des 100 plus grosses fortunes installées en Suisse parmi lesquelles figureraient 44 Français dont 13 « milliardaires en euros »…

Or, il ne faut pas confondre exilés fiscaux et Français établis hors de France. lire la suite »

Dans le contexte de crise internationale que nous devons surmonter, la France doit tenir ses objectifs de déficit et préserver son « triple A » notamment afin que le coût de la dette accumulée depuis près de 30 ans ne prenne pas des proportions inconsidérées. L’implication du Président de la République au niveau européen comme à l’occasion du récent G20 doit être saluée et soutenue, bien au-delà des clivages politiques habituels.

Aussi, les déclarations du candidat socialiste qui ramènent l’action de la présidence française du G20 à un simple rôle d’animation sont injustes et regrettables et je partage la remarque d’un observateur de la presse politique qui indiquait ce matin, à l’attention de François Hollande, « qu’il est un peu plus compliqué de gérer un changement de civilisation que d’inaugurer, (NDLR : comme il l’a fait ce week-end) la foire du livre de Brive-la-Gaillarde ! ». L’inexpérience ministérielle de l’intéressé et le fait qu’il n’a jamais eu à gérer une négociation au plan international devrait donc l’amener à plus de modestie. lire la suite »

Le Centre des Impôts des Non-Résidents m’a communiqué une information importante concernant l’amélioration du site des impôts des Français expatriés. Travaillant depuis longtemps sur ces questions, j’ai pensé opportun de proposer une note récapitulative aussi précise et factuelle que possible sur la fiscalité des Français établis hors de France. Cette note se base à la fois sur les conclusions d’une réunion de travail d’une demi-journée organisée à ma demande avec la DRESG dans ses locaux de Noisy-le-Grand et sur différents échanges et vérifications tant avec le ministère du Budget qu’avec d’autres spécialistes des questions fiscales. Cette note sur la fiscalité se trouve ici et la communication de la DRESG ci dessous :

« Dans un souci constant de faciliter les démarches des usagers non résidents, la DRESG porte une attention particulière à l’actualisation et la mise à jour de la rubrique dédiée aux non-résidents « Vivre hors de France » sur www.impots.gouv.fr.

Aussi, les non-résidents pourront trouver dans la rubrique « Votre actualité » de « Vivre hors de France », dont vous trouverez le lien ci-après, des informations pratiques sur leur avis d’imposition ainsi que sur les modalités de paiement. J’attire plus particulièrement votre attention sur deux nouveautés: lire la suite »

Dans la revue Option Finance du 4 juillet 2011, l’avocate Elisabeth Flaicher-Maneval propose une analyse de l’article 52 de la loi n°201-525 du 17 mai 2011 (simplification et amélioration de la qualité du droit), issu d’un amendement dont je suis l’auteur, qui consacre le droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour les Français non-résidents.

Pour beaucoup, ce droit à l’ouverture d’un compte bancaire n’allait pourtant pas de soi : les banques refusaient souvent l’ouverture d’un tel compte ou l’assujettissaient à des conditions matériellement difficiles pour des personnes résidant à des centaines voire des milliers de kilomètres (par exemple, en demandant un déplacement en personne dans l’établissement bancaire pour procéder à l’ouverture du compte). De même, ni le Gouvernement, ni l’Assemblée nationale n’adhéraient au départ à la création d’un tel droit, craignant que cela ouvre la voie à des fraudes favorisant le blanchissement d’argent.

Finalement, notre argument qui proposait de faire ces vérifications dans les locaux des consulats français a permis d’emporter la décision et d’étendre le droit au compte bancaire aux Français de l’étranger.

A l’unanimité, le Sénat a voté hier la suppression de l’article 17 du projet de loi de finances rectificative, qui proposait de taxer à hauteur de 20 % les résidences françaises des non-résidents. L’amendement de suppression a obtenu un avis favorable de la commission et du gouvernement.

Cette victoire a pu être obtenue grâce à l’action conjuguée des sénateurs des Français de l’étranger, qui s’opposaient depuis plusieurs mois à cette mesure injuste et inutile et grâce au soutien du Président de la République, qui avait abondé dans le sens des nos arguments lorsqu’il nous avait reçu à l’Elysée le 18 juin et avait confirmé cette position dans un courrier du 21 juin, en réponse à une lettre collective des sénateurs UMP des Français de l’étranger, qui lui avait été adressée, à mon initiative, le 20 mai.

En ce jour anniversaire de l’appel du général de Gaulle, avec les huit autres sénateurs UMP représentant les Français de l’étranger, j’étais conviée à une réunion de travail autour du Président de la République en présence du Ministre du Budget François BAROIN, du Secrétaire d’Etat Thierry MARIANI, Secrétaire National chargé des Français de l’Etranger, et du Conseiller politique Olivier BIANCARELLI.

Au début de cette discussion, le président de la République a dévoilé son arbitrage, en accord avec le ministre du budget, en décidant l’abandon du projet de taxation des résidences en France des non-résidents.

Nicolas Sarkozy nous a également réaffirmé tout son attachement aux Français établis hors de France et s’est prononcé en faveur de la possibilité d’avoir une double-nationalité.

Le communiqué des neuf sénateurs UMP à l’issue de la réunion est consultable ici.

Nicolas Sarkozy reçoit les neuf sénateurs UMP des Français de l'étranger le 18 juin 2011

-> Lire la note d’information

Alors que les contours des réformes fiscales appelées à toucher nos compatriotes fiscalement non-résidents – mesures notamment détaillées un article des Echos d’hier – j’ai préparé un courrier au Président Sarkozy, que je suis en train de faire cosigner par mes collègues sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France. J’y appelle le gouvernement à amender son projet de manière à ce que les réformes se concentrent sur l’objectif légitime de lutte contre l’exil fiscal, sans pénaliser injustement l’ensemble des expatriés.

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Pour compenser financièrement le relèvement des plafonds de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal, le Ministre du Budget a récemment émis la proposition de mettre en place de nouveaux dispositifs d’imposition touchant les Français établis hors de France. Après l’annonce de la création d‘une « exit tax », Bercy a également formulé le souhait de mettre en place une taxation à hauteur de 20 % de la valeur cadastrale locative des résidences situées en France et appartenant à des non-résidents.

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Le problème de la dés-industrialisation a été au cœur des débats d’hier au Sénat. Cette question est, trop souvent, assimilée au problème des délocalisations. Aussi ai-je tenu à intervenir dans la discussion générale pour souligner à quel point il était essentiel de soutenir nos PME exportatrices ou installées à l’étranger, qui créent non seulement de la richesse pour la France, mais aussi des emplois.

Ce fut également l’occasion de rappeler la nécessité d’aider les petits entrepreneurs français vivant dans des pays en crise et confrontés à des pillages ou à la désorganisation de l’appareil économique local – un thème que j’avais déjà soulevé le 11 avril dernier, à la demande de Régine Prato, conseillère à l’AFE en Egypte, dans un courrier à Pierre Lellouche.

Les contours de la réforme fiscale, y compris la fameuse « exit tax » n’étant pas encore très clairs, j’ai pensé opportun de proposer une note récapitulative aussi précise et factuelle que possible sur la fiscalité des Français établis hors de France à ce jour. Cette note se base à la fois sur les conclusions d’une réunion de travail d’une demi-journée organisée à ma demande avec la DRESG dans ses locaux de Noisy-le-Grand et sur différents échanges et vérifications tant avec le ministère du Budget qu’avec d’autres spécialistes des questions fiscales.

Note – Fiscalité des Français de l’étranger – 19 avril 2011

Par ailleurs, on peut consulter sur cette page la liste des conventions fiscales signées par la France.

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du Sénat du 26 avril :

Madame Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir félicité M. le rapporteur de son excellent travail, tout à l’honneur du Sénat, je souhaite évoquer le développement international de nos PME, lequel n’est pas synonyme de désindustrialisation de nos territoires.

On exprime souvent la crainte que le développement de nos petites et moyennes entreprises à l’étranger ne constitue le premier pas vers un transfert de leurs activités hors de France, avec les pertes d’emplois que cela implique.

Pourtant, il semblerait que ce soit le contraire qui se produise. Ainsi, on observe que près de 25 % des PME de notre voisin d’outre-Rhin sont internationalisées, alors que, en France, ce même taux atteint péniblement 10 %. Le dynamisme économique allemand prouve que développement à l’étranger des activités des entreprises, y compris industrielles, n’est pas synonyme de désindustrialisation. En France, 25 % des exportations industrielles sont réalisées par des PME, contre 50 % en Allemagne.

Mais se développer à l’international ne signifie pas seulement exporter davantage, cela suppose surtout d’implanter des activités à l’étranger. Cette internationalisation vise non pas à remplacer les activités exercées sur le territoire national, mais à les compléter, à les renforcer. Dans ces conditions, loin d’affaiblir l’économie nationale, l’expansion des petites et moyennes entreprises à l’étranger est un facteur de compétitivité et de développement sur notre territoire.

L’une des clés de la réussite économique de nos entreprises industrielles est donc l’incitation au développement international.

Les PME sont sources d’emplois, notamment au bénéfice des plus jeunes, comme l’illustre le succès du volontariat international en entreprise, qui mériterait d’être largement développé, notamment en faveur des PME.

Ce point me semble d’autant plus important que les annonces récentes relatives à la création d’une exit tax contribuent à alimenter l’image tendancieuse d’expatriés quittant la France motivés par de bas calculs fiscaux, alors que nombre d’entre eux sont en réalité des entrepreneurs, trop peu épaulés dans leur démarche, pourtant créatrice de richesses et d’emplois.

Comme le souligne Arnaud Vaissié, président de la chambre de commerce française de Grande-Bretagne, les Français ne sont pas moins entrepreneurs que leurs voisins européens, mais, une fois nos PME créées, elles peinent à acquérir une stature internationale comparable à celle de leurs concurrentes allemandes ou britanniques, soit parce que l’environnement économique français ne leur est pas assez favorable, soit parce qu’elles sont revendues trop tôt.

L’« équipe de France de l’export », lancée par Anne-Marie Idrac en 2008, a constitué un véritable pas en avant en matière de synergie entre les différents opérateurs de l’appui à l’export. À tous les niveaux, de plus en plus d’acteurs sont sensibilisés à la problématique spécifique de l’internationalisation des PME. Ainsi, en 2010, 1 500 entreprises ont bénéficié du conseil douanier personnalisé du pôle PME des douanes. La simplification des procédures, qui devrait permettre de créer une entreprise en quelques heures, va également dans le bon sens ; je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir insisté sur ce point. L’appui à l’auto-entrepreneuriat ou l’autonomie des universités, qui permettra, à terme, le développement de partenariats avec les entreprises, constituent aussi des signaux positifs. Mais comment aller plus loin, pour mettre en place une véritable politique d’internationalisation des entreprises ?

L’information des PME sur les dispositifs d’aide à l’internationalisation, qu’ils soient français ou européens, pourrait encore être renforcée, car la complexité et les délais liés aux procédures constituent encore aujourd’hui un frein puissant. Un formidable travail est déjà réalisé par Ubifrance, et les 205 missions économiques – dont 66 sont désormais gérées par Ubifrance –, ainsi que par le réseau des 114 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, qui réunit plus de 25 000 entreprises dans 78 pays. Cependant, des synergies devraient être développées avec un plus grand nombre d’acteurs de terrain et de structures locales. Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, dont beaucoup sont eux-mêmes des entrepreneurs, devraient être davantage associés à ce travail.

Je pense en particulier, à cet égard, aux problèmes de financement des PME françaises installées à l’étranger. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui permet aux dispositifs de défiscalisation de contribuer au financement des PME, va dans le bon sens. Plusieurs outils existent pour financer les entreprises à l’étranger, tels que OSÉO ou COFACE, mais ils restent encore trop souvent inaccessibles à nos PME, qui ont, de plus, souffert depuis 2008 des restrictions du crédit engendrées par la crise internationale. Dans les pays en développement, l’Agence française de développement, l’AFD, ne pourrait-elle pas financer davantage de projets portés par des PME françaises, dans des domaines ciblés où la France dispose de véritables avantages comparatifs ? Je pense par exemple au secteur du tourisme ou à celui des technologies vertes. Tout en contribuant au respect des engagements de la France en matière d’aide au développement, cela permettrait de soutenir nos PME. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelles coopérations existent ou sont en cours de discussion entre vos services et l’AFD ?

Enfin, eu égard aux multiples crises qui, du Japon à la Côte d’Ivoire en passant par l’Égypte, ont déstabilisé les tissus économiques locaux et fortement affecté nos PME sur place, j’aurais souhaité savoir si des dispositifs d’indemnisation ou d’aide à la sortie de crise ont été envisagés au bénéfice de nos entrepreneurs locaux.

Monsieur le ministre, s’il est essentiel de lier la réindustrialisation de notre territoire au développement des exportations, il importe avant tout de créer un véritable esprit d’entreprise dans notre pays. Un sondage a fait apparaître que, alors qu’un jeune Anglo-Saxon envisage de créer une entreprise à l’issue de ses études, un jeune Français souhaite intégrer un grand groupe. Nous devons vraiment travailler sur ce point.

Dans cet esprit, il convient d’identifier les secteurs dans lesquels nous pourrions favoriser la création d’entreprises. Voilà quelques mois, j’ai demandé que nos consulats à l’étranger, en particulier dans les pays d’Afrique, puissent s’équiper en défibrillateurs. Or je me suis aperçue qu’aucune entreprise française ne fabriquait ces appareils…

Pour conclure, n’oublions jamais que les efforts des entreprises françaises à l’international contribuent au développement économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP)

Question écrite n° 18310 publiée au Journal Officiel du Sénat le 21/04/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la création annoncée d’une « taxe sur l’expatriation ».

Afin de compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont été annoncées une série de mesures, parmi lesquelles la création d’une « taxe sur l’expatriation ». Cet impôt, qui viserait les « exilés fiscaux » et les non-résidents, serait assis sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.

Une telle taxe ne peut se justifier que dans la mesure où elle pénaliserait l’« exil fiscal », sans dissuader les expatriations pour raisons professionnelles, indispensables à la croissance économique et au rayonnement de la France. Elle souhaiterait donc savoir quels indicateurs permettront de différencier celui qui quitte la France pour payer moins d’impôts de celui qui s’installe à l’étranger pour y travailler.

La France a par ailleurs signé des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux États étrangers qui régissent l’imposition des personnes. Une taxe sur les plus-values à la sortie du territoire ne devrait-elle pas obliger la France à renégocier l’ensemble de ces conventions fiscales ?

Elle rappelle que la France, lorsqu’elle avait tenté de mettre en place une « taxe sur l’expatriation » entre 1999 et 2004, s’était heurtée au droit communautaire : dans un arrêt du 11 mars 2004, la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré que le principe d’une taxe sur les plus-values au moment du transfert de la résidence allait à l’encontre de la liberté d’établissement énoncée à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Devant ces difficultés pratiques et juridiques, elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure une « taxe sur l’expatriation » serait compatible avec nos engagements internationaux et communautaires, et aimerait des précisions quant aux modalités concrètes de la mise en œuvre de cette nouvelle taxe.

En attente de réponse du ministère du budget.

Les Français de l’étranger risquent d’être mis à contribution pour financer le manque à gagner après la décision de relever les plafonds d’imposition de l’ISF. Le ministre du budget, François Baroin a récemment annoncé la création d’une « exit tax ». Ce nouvel impôt sera assis sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.

Si cette mesure est destinée selon ses créateurs à combattre l’exil fiscal, elle pose néanmoins quelques questions : comment ne pas pénaliser celui qui s’installe à l’étranger pour y travailler, et contribue au rayonnement économique et culturel de la France, de celui qui quitte la France pour échapper à l’impôt.

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La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée hier par le Parlement, suite à l’approbation par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte comprenait des dispositions très hétérogènes : réduction du champ d’intervention du rapporteur dans les tribunaux administratifs, suppression du classement de sortie de l’ENA, inscription dans l’acte de décès d’une personne du nom de son partenaire de PACS, protection des usagers contre les variations anormales des factures d’eau, délai de paiement des « amendes-radars automatiques », application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif…

Parmi elles, l’une intéresse particulièrement les Français de l’étranger puisqu’elle étend le droit au compte bancaire, jusqu’alors réservé aux « personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées » aux Français établis hors de France. Désormais, une banque ne pourra plus arguer de la résidence à l’étranger pour refuser l’ouverture d’un tel compte.

L’adoption de mon amendement en ce sens (intégré à l’article 52 de la loi) n’a pas été facile puisque l’Assemblée nationale s’était, en deuxième lecture, opposée à cette disposition. Le bon sens de la commission des lois du Sénat, qui a réintroduit la proposition et a permis son maintien lors de la commission mixte paritaire, permet heureusement de mettre fin à cette discrimination.

Ayant été interrogée par plusieurs couples dont l’un des membres réside à l’étranger quant à leurs obligations fiscales, j’ai demandé des précisions au Centre des Impôts des non-résidents.

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Comment financer la suppression du bouclier fiscal et l’aménagement de l’ISF ?

François Baroin, ministre du budget, a récemment avancé l’idée de mettre en place une « exit tax ». Le principe d’une telle taxe est le suivant : lorsqu’un Français quitte la France pour s’installer à l’étranger, il s’acquitte d’un impôt calculé en fonction de la plus-value existant au moment de  son départ. Par exemple un contribuable parti en Belgique paierait une taxe sur la partie de la plus-value correspondant à la valorisation de sa société tant qu’il était en France. Une telle taxe ne viserait que les « exilés fiscaux », sans inquiéter les expatriés pour des raisons professionnelles.

Mais une telle taxe se heurte à différents problèmes : comment différencier efficacement celui qui quitte la France pour payer moins d’impôts de celui qui s’installe à l’étranger pour y travailler ?

Par ailleurs, la France a signé avec de nombreux États étrangers des conventions fiscales régissant l’imposition des personnes entre les deux pays. La mise en place d’une taxe à la sortie sur les plus-values obligerait  la France à renégocier l’ensemble de ses conventions fiscales.

Enfin, last but not least, la France a déjà tenté de mettre en place une « exit tax » entre 1999 et 2004 mais s’est heurtée au droit communautaire : dans un arrêt de 2004, la CJCE a considéré que le principe d’une telle taxe allait à l’encontre de la liberté d’établissement énoncée à l’article 49TFUE.

La Commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur Bernard Saugey, a voté hier le rétablissement de l’article 28 ter A du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui avait été supprimé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Cette disposition, que j’avais introduite par un amendement lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, en décembre dernier, vise à étendre aux Français établis hors de France le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France, dont bénéficient déjà les Français établis en métropole, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Actuellement, rien n’interdit à un Français résidant hors de France d’ouvrir un compte bancaire en France. C’est ce que le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi avait répondu à ma question écrite du 19 février 2009.

C’est vrai. Mais, rien n’oblige les banques françaises à accéder à leur demande, alors que le code monétaire et financier prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire « au bénéfice des personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées ».

Cette discrimination est d’autant plus gênante qu’elle pose, dans certains cas, des problèmes majeurs, notamment aux plus modestes de nos compatriotes vivant à l’étranger, que le refus des banques ou les tracasseries administratives qu’elles exigent du compte empêche d’ouvrir un compte bancaire en France.

Un exemple concret : à la suite des événements en Côte d’Ivoire, les difficultés dans l’acheminement du courrier et le fonctionnement des banques ivoiriennes ont conduit la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse à cesser les paiements des retraites dans ce pays. Parmi les retraités installés en Côte d’Ivoire, seuls ceux qui disposent d’un compte bancaire en France pourront, pour l’instant, continuer à percevoir leur retraite française…

Pour que cessent de telles injustices, je compte sur mes collègues sénateurs pour suivre la recommandation de la commission des lois et rétablir le droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger lors du vote du 29 mars.

A l’occasion de l’examen par le Sénat ces derniers jours, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, j’ai tenu à évoquer quelques sujets très importants aux yeux de nombreux Français de l’étranger, dont celui du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour lequel j’ai d’ailleurs proposé un amendement (adopté). Pour information, le projet de loi sera renvoyé devant la commission des lois pour examen fin janvier 2011.

> Un compte bancaire pour tous les Français dans le monde

En théorie, s’il est possible pour les banques d’ouvrir un compte bancaire aux Français établis à l’étranger, la pratique est toute autre et la loi reste muette sur le sujet. En effet, les banques refusent le plus souvent une telle ouverture de compte ou imposent des conditions drastiques pour vérifications (blanchiment, fraude), le plus souvent décourageantes. Un dispositif souple et adapté, au moyen d’une procédure locale d’authentification de documents, via les services consulaires, permettrait de faciliter l’accès au droit et de simplifier au mieux les formalités administratives.

> Renouvellement des papiers d’identité : Appliquons la loi !

En réaction aux tracasseries persistantes et autres situations ubuesques auxquelles sont confrontés nombre de Français, j’ai redit ma volonté avec d’autres de voir enfin appliquée la circulaire sur la simplification des démarches de renouvellement des papiers d’identité. En réponse, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé l’envoi prochain d’une circulaire de rappel pour mettre définitivement fin à ce maelström administratif.

> Une liste électorale unique pour tous les Français dans le monde

J’ai profité par ailleurs de l’examen de ce texte pour renouveler ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscription et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays.

> Halte à la paperasserie !

J’ai également insisté sur les problèmes rencontrés par les Français établis hors de France en ce qui concerne l’aide juridictionnelle (inaccessible pour les Français expatriés impliqués dans des procédures hors de notre pays) et les procédures administratives en général. Un dédale de réglementations qui pourrait trouver une solution dans le développement de la télé administration.

> Un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits ?

A l’adresse du ministre de la justice, Michel Mercier, j’ai enfin rappelé ma demande, exprimée « depuis longtemps », de nommer prochainement un délégué aux Français de l’étranger auprès du futur Défenseur des droits, dont la mise en place devrait intervenir courant janvier 2011.

Dans une question adressée au gouvernement, j’ai fait part de ma stupéfaction et de celle de l’ensemble des élus des Français de l’étranger, concernant un amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale et visant à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence.

J’ai ainsi dénoncé l’incohérence d’une telle proposition – en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt – et la démagogie qui tend à faire de nos compatriotes expatriés des boucs émissaires, rappelant que nombre d’entre eux travaillent souvent dans des conditions très difficiles, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Question d’actualité au gouvernement n° 0558G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, comme l’ensemble des élus des Français de l’étranger, je suis stupéfaite de l’amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui vise à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. On pleure pour Johnny Halliday ! Reviens, Johnny !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je ne m’étendrai pas sur l’incohérence d’une telle proposition, en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt.

Je ne m’étendrai pas non plus sur les coûts, les délais, et le ridicule qu’engendrerait une renégociation des conventions fiscales qui nous lient à une majorité d’États et qui tendent justement à empêcher la double imposition.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais, plus grave encore, cette proposition démagogique tend à faire de nos compatriotes expatriés, qui, eux, ne descendent jamais dans la rue, des boucs émissaires ! (Rires sarcastiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce que vous dites est scandaleux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les Français de l’étranger seraient des exilés fiscaux, des profiteurs ? C’est faux ! Nombre d’entre eux travaillent sous contrat local et n’en tirent qu’une rémunération modeste, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour avoir des représentants, il faut payer l’impôt !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous le rappelle, à l’étranger, pas d’indemnités chômage, pas de couverture maladie universelle, pas de 35 heures, pas de scolarité gratuite – du moins jusqu’au lycée –, pas d’allocations familiales !

Si jamais des fraudes ou des abus existaient, il faudrait bien sûr les réprimer, mais certainement pas punir injustement l’immense majorité de nos concitoyens qui travaillent, souvent dans des conditions très difficiles, et qui prennent des risques pour le rayonnement et la prospérité de notre pays.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que plus d’un quart de notre PIB provient du commerce extérieur !

Quel paradoxe : alors que nombre d’États s’inspirent de l’exemple de la France pour développer les liens avec leurs expatriés et étendre leur influence, certains, chez nous, voudraient stigmatiser nos compatriotes de l’étranger, les traiter comme des déserteurs, courant ainsi le risque de les pousser à distendre leurs liens avec la France en s’abstenant lors de consultations ou, pis encore, d’inciter les binationaux à renoncer à leur nationalité française ! Dresser les Français de métropole contre ceux de l’étranger ne peut qu’affaiblir notre pays.

Je remercie Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur de nous rassurer et de mettre ainsi un terme à cette polémique, qui n’a déjà que trop duré. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Madame Garriaud-Maylam, votre excellente question (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)…

M. Roland Courteau. On s’en serait douté !

M. Didier Boulaud. Pensez à la remettre sur la liste UMP la prochaine fois !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … me donne l’occasion, d’abord, de redire, s’il en était besoin, la considération de l’ensemble du Gouvernement pour ce que font nos compatriotes expatriés. Ces femmes et ces hommes, qu’ils travaillent en entreprise, qu’ils soient fonctionnaires, civils ou militaires – je pense plus particulièrement aux enseignants –, qu’ils œuvrent dans des ONG, culturelles ou humanitaires, tous contribuent, comme vous l’avez dit, au rayonnement de la France et à sa prospérité.

M. Didier Boulaud. Avec Johnny !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Tous favorisent la conquête des marchés extérieurs.

Cette proposition d’ordre fiscal qui vous préoccupe, vous et l’ensemble de vos collègues, notamment ceux qui représentent les Français de l’étranger, sera débattue à l’Assemblée nationale dans les prochaines heures, mais je tiens à préciser qu’elle a d’ores et déjà été repoussée par sa commission des finances.

Sans préjuger évidemment le vote des députés ni l’issue du débat qui aura lieu ensuite, ici, au Sénat, je vous indique dès à présent que le Gouvernement n’est pas favorable à une telle évolution, « américanisation » dirais-je, de la règle de territorialité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Robert del Picchia. Très bien !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. De quoi s’agit-il réellement ?

Dans notre système fiscal, ceux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité, sont imposés en France, selon les règles françaises, sur tous leurs éléments de revenu et de patrimoine, où qu’ils soient perçus ou situés.

M. Didier Boulaud. Qu’en pense le président Arthuis ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Symétriquement, les Français résidant à l’étranger sont imposés dans le cadre du système fiscal de leur pays de résidence.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Parfois, cela leur est avantageux ; quelquefois, non.

Mme Nicole Bricq. Monaco !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. L’intention du Gouvernement est de confirmer cette règle de territorialité, qui est l’un des fondements de notre système fiscal.

J’ajoute que la France a signé 118 conventions fiscales de non-double imposition avec des pays étrangers. Par conséquent, la proposition que vous évoquez, si elle devait aboutir, ne pourrait s’appliquer qu’à un tout petit nombre de pays, ceux avec lesquels nous n’avons pas conclu ce type de convention.

Comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement est très ouvert à toutes sortes de réflexions sur la fiscalité, auxquelles le Sénat contribue largement, notamment par les propositions stimulantes du président Arthuis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

Néanmoins, madame la sénatrice, je veux vous rassurer, le Gouvernement n’est pas favorable à une évolution de la règle de territorialité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !

Question écrite n° 14911 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération de la TVA dont bénéficient les Français établis à l’étranger pour certains de leurs achats effectués en France.

L’article 262 du code général des impôts dispose en effet que l’achat de biens emportés dans les bagages personnels d’un voyageur qui n’est pas établi en France est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a. le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d’une prohibition de sortie ;

c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

La procédure actuelle consiste à se faire délivrer lors de l’achat un bordereau de détaxe qui permet d’obtenir le remboursement de la TVA avant de franchir la frontière, lors de la présentation en douane. L’arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République précise qu’ « est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €. »

Or, bien que la vente en détaxe soit une obligation légale pour l’ensemble des vendeurs, certains commerçants présentent des difficultés pour vendre en détaxe, en exigeant par exemple de l’acheteur de revenir le lendemain pour se faire délivrer le bordereau de détaxe ou en prétendant ne pas posséder de tels bordereaux. De surcroît, certains commerçants recourent, pour délivrer ce bordereau, à un intermédiaire et font supporter des frais de commission à l’acheteur, ce qui équivaut à un remboursement partiel. Dans ce dernier cas, outre le problème de la perte financière pour l’acheteur, se pose celui de la compréhension à l’étranger du document de détaxe, puisque le montant de la « tax refund » ne correspond pas au montant de la TVA indiqué sur la facture.

Elle souhaiterait donc qu’il lui indique quelles dispositions pourraient être adoptées afin de garantir le respect de l’article 262 du code général des impôts, et de mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives telles que celles mentionnées ci-dessus.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011

L’article 262-1-2° du code général des impôts (CGI) assimile à des exportations et par conséquent exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne (CE) par un acheteur qui n’est pas établi en France, ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation. Les livraisons de biens à des touristes de passage en France qui emportent dans leurs bagages personnels les marchandises lors de leur retour à l’étranger, constituent un cas particulier d’application des dispositions précitées. Ce dispositif plus connu sous le nom de régime des bordereaux de vente en détaxe permet aux vendeurs de choisir entre appliquer directement l’exonération de taxe lors de la vente ou consentir une vente toutes taxes comprises avec engagement de rembourser la taxe à réception de l’exemplaire du bordereau visé au point de sortie de la CE. En effet, l’exonération n’est acquise chez le vendeur que lorsqu’il est en possession de l’exemplaire du bordereau visé par les services douaniers au point de sortie de la CE. En l’absence de ce document le vendeur reste redevable de la TVA. La plupart des vendeurs ont choisi ce second système dans la mesure où il leur offre plus de garanties que le client renverra effectivement le bordereau visé par le service des douanes afin d’obtenir le remboursement de la taxe. Il est fréquent dans ce dernier cas que les vendeurs prélèvent une partie de la TVA à rembourser afin de payer les frais de virement bancaire occasionnés par les opérations de remboursement. Le fait pour certains vendeurs de pouvoir recourir à un intermédiaire est destiné à permettre aux clients d’une galerie commerciale de regrouper auprès de l’intermédiaire leurs différents achats pour une valeur égale ou supérieure au seuil alors que les achats effectués individuellement auprès de magasins distincts sont chacun inférieur au seuil de 175 ¬. Il s’agit donc d’une mesure favorable tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs. L’intermédiaire dans ce cas se charge en général de la gestion de toute la procédure du bordereau, de l’émission du document jusqu’à sa récupération et au remboursement de la taxe. Les frais prélevés sur le montant de TVA à rembourser correspondent à la rémunération de l’intermédiaire et au paiement des frais liés aux remboursements. Dans tous les cas de la procédure de vente par bordereau de détaxe, le bordereau indique le montant de la réduction du prix dont il a été convenu librement entre les parties et qui peut tenir compte des frais inhérents à la vente tels que les commissions versées à des intermédiaires chargés de la procédure de détaxe. Le montant indiqué sur le bordereau correspond à l’engagement du vendeur d’effectuer le remboursement lors du retour du bordereau visé par le service des douanes. Le caractère total ou partiel du montant de la ristourne accordée résulte uniquement de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur, relation dans laquelle l’État n’a pas à intervenir.

Une proposition de résolution , que j’ai cosignée, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale, a été dévoilée aujourd’hui.

La réforme de la taxe professionnelle, annoncée en février 2009 par le Président de la République, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.

Elle est l’aboutissement d’un processus de concertation exceptionnelle entre le Gouvernement, le Parlement – le Sénat en particulier -, les associations d’élus locaux et les représentants des entreprises.

Mettant fin à une taxation unique en Europe, pesant sur les investissements productifs de nos entreprises, dont le caractère antiéconomique est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans, cette réforme, d’autant plus opportune dans le contexte actuel de crise économique, soutient utilement l’investissement, la croissance et l’emploi, face à la concurrence internationale et aux menaces de délocalisations.

Dans le cadre de cette réforme, le Sénat avait introduit un principe de cohérence, reposant sur plusieurs rendez-vous législatifs en 2010, 2011 et au-delà, pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences des collectivités territoriales.

L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait notamment qu’avant le 1^er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi devait préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour conduire les travaux préparatoires de ce premier rendez-vous législatif, le Premier ministre a confié le 4 février 2010 une mission à six parlementaires, dont trois sénateurs.

En liaison avec les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que les services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ils ont conduit des travaux pendant plus de quatre mois.

La commission des finances du Sénat a, quant à elle, organisé des ateliers thématiques depuis le mois de janvier.

Néanmoins, il est apparu techniquement impossible qu’une loi soit déposée avant le 31 juillet 2010.

En effet, si le Sénat prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement du rapport évaluant l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, les travaux qui ont présidé à sa rédaction ne pouvaient s’appuyer que sur une simulation base 2009, en progrès certes d’un an par rapport à la simulation base 2008 utilisée lors du vote de la loi de finances pour 2010, mais les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, ne seront connus au mieux que fin juillet 2010.

Le Sénat ne dispose donc pas de simulations et données fiscales suffisantes pour pouvoir proposer les mécanismes techniques (en matière de péréquation notamment) et les ajustements de détails nécessaires (par exemple en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

La présente proposition de résolution a donc pour objet de préciser le calendrier de la première clause de rendez-vous législatif prévue en 2010 et de réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner.

Question écrite n° 14004 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-belge, par la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009, aux conséquences non négligeables pour nombre de compatriotes expatriés en Belgique.

La convention fiscale franco-belge de 1964 prévoit que les travailleurs français habitant en Belgique sous le statut de non-résident payent l’impôt sur le revenu en France. Cependant, le point 7 du protocole final de cette convention, introduit par la loi du 2 décembre 2009 stipule que « nonobstant toute autre disposition de la Convention (…) la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique (…). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question était de source belge ».

Cela implique que les Français habitant en Belgique mais exerçant une activité professionnelle en France devront désormais non seulement s’acquitter de l’impôt sur le revenu en France, mais également d’une taxe locale qui sera indexée sur leurs revenus français. Nos compatriotes établis en Belgique qui paient déjà des impôts locaux (et fonciers lorsqu’ils sont propriétaires de leur domicile) dans la commune dans laquelle ils résident devront donc faire face à une forte augmentation de leurs impôts, alors même qu’ils n’ont pas été associés ni même réellement informés des modalités d’instauration et d’application de cette taxe, et ne savent apparemment toujours pas si l’assiette de référence sera française ou belge.

Evidemment convaincue de l’intérêt d’accords fiscaux bilatéraux dans le cadre de la lutte contre l’exil fiscal, elle rappelle toutefois l’importance de la consultation des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger. Leur contribution aurait sans doute permis des ajustements visant à ce que ce texte, si légitime et justement intentionné soit-il, ne pénalise pas de manière démesurée certains Français établis hors de France. Elle souhaite donc savoir si la convention fiscale franco-belge pourrait encore être amendée, et, de manière plus générale, de quelle manière mieux associer les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger à ces négociations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 08667 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 – page 1090

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’apparente décision du trésorier payeur de l’ambassade de France en Algérie de ne plus verser les rémunérations du personnel français recruté localement en euros mais en dinars.

Une telle décision, si elle est appliquée, pénaliserait gravement tous ceux de nos compatriotes qui bénéficient d’une rémunération en euros. Elle serait tout particulièrement préjudiciable au personnel français recruté localement qui ne pourrait par exemple quasiment plus, compte-tenu du taux de change, de la quasi impossibilité de faire des transferts, s’affilier à la Caisse des Français de l’étranger ou à tout autre organisme de protection sociale.

Dans la logique du souci de réforme exprimé à plusieurs reprises par le ministre, visant à simplifier son administration et à alléger les charges pesant sur nos compatriotes, elle souhaiterait lui demander de renoncer à une telle décision, très pénalisante pour nos compatriotes, tout particulièrement en cette période de crise. Elle ajoute que ces versements prévus contractuellement en euros ont constitué un réel progrès pour nos compatriotes en difficulté dans ce pays, et que rien dans la règlementation algérienne ou dans la nôtre ne semble justifier l’abrogation aujourd’hui de cette pratique. Il semble par ailleurs qu’aucun poste diplomatique ou consulaire présent en Algérie n’ait mis en place de mesure aussi discriminante pour ses nationaux.

>Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1666

Les salaires des agents de droit local de notre ambassade en Algérie sont actuellement définis en euros et, pour certains de nos agents, versés directement sur des comptes en France. Cette pratique s’avère contraire aux dispositions de la législation algérienne du travail et des changes. Aussi, compte tenu des recommandations récemment formulées par la Cour des comptes à ce ministère et de la demande de régularisation de cette situation formulée par le trésorier-payeur de l’ambassade, les salaires de nos agents de droit local devront être définis en dinars algériens. La conversion de la grille des salaires de cette ambassade au dinar algérien va s’accompagner de l’éligibilité de ce poste au mécanisme du coût de la vie. Cela signifie que les salaires des agents, qui n’étaient pas revalorisés chaque année au titre du coût de la vie en raison de leur définition en euros, seront à l’avenir augmentés de façon régulière. À cet effet, les demandes du poste seront examinées chaque année par la commission interministérielle chargée de décider du niveau des revalorisations de salaires accordées pour tenir compte de l’inflation constatée durant l’année écoulée. L’Algérie deviendra éligible à ce mécanisme dès 2010 au titre de l’inflation 2009. Par ailleurs, et afin de tenir compte des préoccupations des agents ayant des charges en France, il est envisagé d’offrir à ces derniers la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice du paiement de leurs salaires en euros. Il est cependant à noter que la Caisse des Français à l’étranger autorise les Français résidant en Algérie d’acquitter leurs cotisations en dinars algériens. Il est enfin à relever que la mesure envisagée correspond à la pratique de nombreuses missions diplomatiques sur place. En effet, neuf des douze représentations européennes ou occidentales interrogées par notre poste ont signalé définir le salaire de leurs agents de droit local en dinars, dont l’Allemagne, la Commission européenne ou les États-Unis.

Question écrite n° 08387 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 – page 927

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français établis au Sud-Vietnam qui ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975. Ces Français ont dû abandonner tous leurs biens, qui sont ensuite devenus propriété publique de l’État vietnamien. En l’absence d’accord entre le gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n’ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d’entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur. Elle lui demande si des négociations sont en cours avec l’État vietnamien pour réparer cette injustice et quelles dispositions pourraient être prises par l’État français, au titre de la solidarité nationale, en faveur de ces compatriotes qui ont parfois tout perdu dans leur fuite.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 – page 1580

Le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des événements survenus au Vietnam en 1975, n’a pas donné lieu jusqu’à ce jour à un accord entre les gouvernements français et vietnamien permettant de restituer aux propriétaires les biens confisqués en 1975 ou de les indemniser. Un tel accord ne semble pas envisageable à court terme compte tenu de la législation vietnamienne très restrictive en matière de propriété. Ainsi, selon les informations dont le ministère dispose, les terres appartiennent à l’État vietnamien, qui octroie dans certains cas un droit d’usage, et les immeubles d’habitation placés sous la gérance des autorités vietnamiennes après 1975 sont devenus propriété publique à compter du 1er juillet 1991. Il n’y a pas à l’heure actuelle de négociation en cours sur ce point avec le gouvernement vietnamien. Le ministère des affaires étrangères et européenne demeure néanmoins saisi de cette question.

Question écrite n° 08125 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009 – page 746

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les insuffisances en matière d’efficacité et de pertinence du logiciel du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) du Pôle emploi en ce qui concerne les langues maîtrisées par les candidats à l’embauche. Ledit logiciel n’indexant qu’une vingtaine de langues, le candidat qui parle couramment une autre langue, par exemple une langue rare, ne peut s’en prévaloir que dans la rubrique « divers ». Cela ne permet pas de mettre en valeur cette compétence, qui constitue pourtant un véritable atout dans la recherche d’emploi. En outre, cela rend plus difficile, pour un employeur, le recrutement d’un salarié maîtrisant une langue non répertoriée par ledit répertoire. Ainsi beaucoup de Français de l’étranger se retrouvent, à leur retour en France, pénalisés par cette absence de référencement des langues qu’ils pratiquent. Elle lui demande s’il ne serait pas opportun de faire en sorte que soient indexées dans le logiciel du répertoire opérationnel des métiers et des emplois toutes les langues de l’Union européenne ainsi que, par exemple, celles qui sont enseignées à l’Institut national des langues et civilisation orientales (INALCO).

Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1695

Le répertoire opérationnel des métiers (ROME) a notamment pour finalité d’uniformiser dans une nomenclature commune les différents métiers et permettre ainsi aux demandeurs d’emploi et aux entreprises d’améliorer leur recherche. À cet égard, une série d’éléments sont déterminés et explicités pour chaque métier référencé : compétences de base, compétences associées, spécificités au niveau du domaine d’intervention, des publics concernés ou des techniques employées, conditions de travail, etc. Il est parfaitement loisible d’inclure la connaissance de langues rares dans l’une de ces rubriques, en fonction de l’activité concernée et de son utilisation professionnelle comme les relations avec la clientèle ou avec les partenaires, la lecture ou la traduction de documentation technique et les déplacements à l’étranger. En outre, dans le cadre de ses activités de placement, Pôle emploi permet aux demandeurs d’emploi de déposer leur curriculum vitae en ligne et aux employeurs leurs offres d’emploi. L’organisation et les rubriques de ce site Internet ont pour objectif de permettre aux candidats autant qu’aux recruteurs de mettre en avant les éléments les plus variés, et notamment la connaissance de langues rares, l’acquisition d’expérience ou de diplômes à l’étranger, ou la motivation à la mobilité vers des pays étrangers éloignés. En conséquence, si la pratique d’une langue rare est en effet un atout qu’il faut valoriser, il n’apparaît pas nécessaire de modifier le logiciel ROME qui permet déjà de répondre à ce besoin.

Question écrite n° 07591 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés souvent rencontrées par les Français établis hors de France pour l’ouverture d’un compte bancaire en France.
Alors que l’article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire, rien dans cet article n’obère la capacité d’un Français non-résident à ouvrir un compte auprès d’une banque établie sur le territoire français. Un certain nombre de banques utilisent cependant les articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, qui précisent que le domicile et l’identité du candidat à l’ouverture d’un compte doivent être vérifiés par la présentation d’un document officiel portant sa photographie, pour refuser aux Français non-résidents l’ouverture d’un compte s’ils ne peuvent se déplacer en personne dans leur établissement.

Or, beaucoup de nos compatriotes établis loin de notre pays, en particulier les personnes âgées, n’ont pas les moyens d’envisager un déplacement en France pour l’ouverture d’un compte, celui-ci leur étant pourtant indispensable pour le versement de leurs modestes retraites ou de leurs remboursements médicaux.

Elle lui demande donc si, au regard des efforts considérables consentis récemment par l’État au bénéfice des banques françaises, il ne pourrait pas exiger de ces mêmes banques d’accepter d’ouvrir un compte aux Français non-résidents qui en effectueraient la demande, nos postes diplomatiques et consulaires français à l’étranger pouvant eux se charger de la vérification de l’identité des demandeurs et de la transmission des données requises aux banques concernées.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier du droit au compte, cependant aucune disposition du code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques de leur ouvrir un compte bancaire. Les conditions d’ouverture des comptes et d’identification des postulants sont précisées dans le code monétaire et financier. Pour des raisons de lutte contre le blanchiment, les banques sont tenues à des obligations de vérification d’identité plus contraignantes lorsque la présence physique de la personne n’est pas possible. Le respect de ces obligations (par exemple : obtenir des pièces justificatives supplémentaires, mettre en oeuvre des mesures de vérification supplémentaires) est contrôlé par la Commission bancaire. Dans ce dispositif, il n’existe pas de mesure spécifique prévue pour les Français résidents à l’étranger. L’authentification des documents par les services consulaires et les ambassades n’est pas une modalité envisagée actuellement.