Question écrite n° 07249 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 – page 216

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’absence de réglementation de l’activité dite de « moto-taxi ». Ce vide juridique pose de sérieux problèmes de sécurité pour les clients puisque, malgré la dangerosité avérée de ce mode de transport, il n’existe ni contrôle de santé et de moralité des chauffeurs, ni obligations légales relatives à la souscription d’une assurance pour le transport de personnes, à l’entretien des véhicules ou à la formation des chauffeurs. Cette absence de réglementation est en outre gênante au regard d’une nécessaire homogénéité du statut juridique des différents acteurs du transport particulier de personnes. L’activité des chauffeurs de taxi est, elle, fortement réglementée.

Elle souhaiterait donc savoir s’il existe une analyse comparative du statut des motos-taxis dans différents pays étrangers. Les conclusions d’une telle analyse pourraient en effet se révéler utiles, notamment au regard du nombre de touristes étrangers susceptibles d’emprunter ce mode de transport.

Dans la mesure où il a été indiqué au Sénat en juillet 2008 qu’une concertation entre le ministère de l’intérieur et les professionnels des taxis était en cours, elle souhaiterait par ailleurs connaître l’état d’avancement de cette concertation, notamment en ce qui concerne une réglementation éventuelle des motos-taxis, et sous quels délais celle-ci pourrait être envisagée.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 – page 826

Le développement du transport de personnes à moto ou en scooter à titre onéreux répond à un intérêt croissant d’une clientèle essentiellement constituée de décideurs qui désirent un moyen de déplacement plus rapide que celui que leur offrent les véhicules automobiles en raison des difficultés de circulation, notamment dans les grandes métropoles et en particulier en région parisienne. Cette activité émergente, créatrice de nouveaux emplois, ne fait l’objet, à ce jour, d’aucun encadrement législatif ou réglementaire. Dans un souci de protection des personnes transportées et de sécurité des tiers, cette situation est, comme il est rappelé dans la question, peu satisfaisante. C’est pourquoi, le ministre de l’intérieur a souhaité engager une concertation avec les professionnels de cette activité, en vue d’élaborer un dispositif législatif en veillant à ce que les entreprises prestataires de ce mode de transport ne soient pas soumises à des contraintes excessives et ne viennent pas concurrencer les taxis. Dans cette perspective, conformément à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, est préconisé un régime juridique de libre installation, lequel est compatible avec la fixation d’exigences de sécurité qui imposent à l’entreprise : des chauffeurs qualifiés, des véhicules sécurisés et des contrats d’assurance garantissant les risques à l’égard de la clientèle. Une plaque spécifique pourrait également être apposée sur ces motos afin de faciliter les contrôles par les services administratifs spécialisés (préfecture de police, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…). Par ailleurs, cette activité ne peut être fondée que sur le principe de la réservation préalable à la différence des taxis seuls habilités à stationner ou à rechercher librement la clientèle sur la voie publique. En liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée en ce sens le 17 février 2009, sous le n° 1466, à l’Assemblée nationale.

Question écrite n° 04876 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 – page 1194

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets négatifs sur notre économie et sur le budget de l’assurance-maladie, de l’absentéisme et des congés maladie de longue durée.

La France détient en effet le triste record en Europe des congés maladie de longue durée, alors même qu’avec 35 heures par semaine, elle est le pays où l’on travaille le moins.

Plusieurs études montrent que beaucoup de ces congés ne sont pas liés à de véritables maladies mais plutôt au vieillissement de la population et à la démobilisation des salariés, les personnes les plus qualifiées étant d’ailleurs les moins sujettes à l’absentéisme. Ne conviendrait-il pas, dans la mesure où il semble que ces congés dits de complaisance soient en recrudescence en France, de sensibiliser et de responsabiliser les médecins face aux conséquences de ce type de comportement? Existe-t-il par ailleurs une étude du coût réel entraîné par cet absentéisme sur notre économie ?

>Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La question est caduque

Question écrite n° 02142 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 – page 1802

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une annonce parue pour le recrutement d’un agent dans le réseau culturel du département à un poste d’attaché de coopération pour le français en Arabie Saoudite, qui précise que « compte tenu du contexte local (interdiction de la mixité), ce poste est exclusivement destiné à un agent de sexe masculin ». Rappelant que la France adhère depuis plus de vingt ans à la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, signée par l’Assemblée générale du 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981, elle lui demande si une telle exclusion des femmes n’est pas contraire à notre engagement international, d’autant plus surprenante d’ailleurs que l’Arabie Saoudite ayant signé ladite convention en septembre 2000 s’est engagée vers la féminisation de ses emplois. Nous est-il permis, alors que notre constitution et notre législation s’inscrivent dans un processus de parité et d’égalité des chances à tous les niveaux, de légitimer ainsi des règles discriminatoires contraires à nos principes ? Nos représentations à l’étranger ne devraient-elles pas avoir pour mission de favoriser notre rayonnement autant que les valeurs que nous défendons ? A l’instar des pratiques d’autres pays, comme les État-Unis ou la Grande-Bretagne qui assurent leur représentation dans cette zone en missionnant des diplomates femmes, elle lui demande de veiller à ce que tout recrutement émanant de ses services soit ouvert aux deux sexes sans exclusive et ce quel que soit le pays d’affectation.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 – page 2130

Le ministre des affaires étrangères et européennes regrette vivement la maladresse qui a conduit à ce que soit précisé, dans l’annonce publiée en ligne sur le site du ministère, pour le recrutement d’un attaché de coopération pour le français en Arabie Saoudite, que « ce poste [était] exclusivement destiné à un agent de sexe masculin ». La fiche de poste concernée a immédiatement fait l’objet d’une modification. La direction des ressources humaines examinera bien entendu toutes les candidatures qui lui seront soumises sur ce poste. La discrimination fondée sur le sexe n’est en effet pas la pratique du ministère des affaires étrangères et européennes qui est profondément attaché à la défense des valeurs de la République notamment celles concernant la parité et l’égalité homme/femme. L’examen des affectations présentes et passées, tant dans ce poste que dans d’autres pays où le problème de la mixité se pose de façon semblable, montrera que des femmes y sont régulièrement nommées à différents niveaux de responsabilité.

Question écrite n° 00839 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1225

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des jeunes Français qui effectuent un stage « export » auprès d’entreprises à l’étranger dans le cadre d’une « convention de stage » signée par leur école ou leur université, sans portée juridique à l’étranger et sans encadrement sur place des ministères de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et de la recherche garants de telles conventions. Elle lui demande si pour assurer le bon déroulement des stages et la sécurité des stagiaires, il ne conviendrait pas que les services consulaires ou les services culturels à l’étranger assurent un suivi de ces jeunes en relation avec les entreprises où ils effectuent leur stage durant leur séjour dans le pays d’accueil.

>Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi

La question est caduque

Question écrite n° 26714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 – page 622

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur quel bilan des aides à la création d’entreprises françaises à l’étranger peut être dressé depuis leur mise en oeuvre et quelles sont les perspectives en la matière pour 2007.

La question est caduque

Question écrite n° 25051 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 – page 2684

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation extrêmement difficile que connaissent les entreprises françaises installées aux Comores, difficultés aggravées depuis l’élection du président Anjouanais en juin dernier dans le cadre de la présidence tournante de l’Union. A Moroni par exemple, des sociétés qui avaient obtenu une concession il y a cinq ans au moment de la privatisation du port pour l’exploitation de certaines activités sont expulsées au profit d’autres groupements étrangers et dans des circonstances peu claires. Saisies de matériel, intimidations et séquestrations de personnel sont employées pour dissuader ces entreprises de continuer leur activité. Les récentes décisions économiques du gouvernement comorien, prises en dépit des réserves formulées par les bailleurs de fonds que sont avec la France le FMI et la Banque Mondiale, (par exemple une diminution de moitié des tarifs agréés sans accepter l’ajustement des salaires) sont une menace pour la viabilité des entreprises. Elle lui demande en conséquence si la France compte réagir à ces exactions commises au mépris du droit international des affaires et des personnes, et si en concertation avec les autres bailleurs de fonds, il pourrait être envisagé de subordonner des aides futures à une légitime indemnisation de nos compatriotes spoliés par l’Etat comorien.

Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 – page 693

Il existe actuellement aux Comores une dizaine d’entreprises françaises opérant dans divers secteurs d’activité (banque, ingénierie, distribution de gaz, imprimerie, concassage, agroalimentaire et, jusqu’en 2006, manutention portuaire). Outre le marasme économique auquel nos entreprises sont confrontées, celles-ci doivent travailler dans un environnement des affaires de plus en plus dégradé. La gestion des douanes manque de transparence et le cadre juridique, en particulier le code des investissements, n’est pas fixé. De plus, les querelles politiques internes entre l’autorité fédérale de l’Union des Comores et les autorités des îles autonomes qui composent l’Union peuvent avoir des répercussions négatives sur les activités des entreprises. Dans ce contexte, l’attention de notre ambassade aux Comores a été attirée par la situation de la Compagnie de manutention des Comores (COMACO), filiale de la société de droit malgache et de capitaux français Mer Austral. Cette entreprise a signé, en 2001, un contrat de manutention des ports comoriens après un appel d’offres lancé à l’instigation de la Banque mondiale. Les relations entre l’entreprise et les autorités comoriennes se sont peu à peu dégradées, au point que le Gouvernement du président Azali a résilié son contrat en avril 2006. Peu après l’élection du nouveau Président des Comores, en mai 2006, la situation de la COMACO s’est à nouveau dégradée, celle-ci subissant des menaces, la séquestration de cadres et – sur décision des autorités comoriennes – la diminution de moitié des tarifs de débarquement du riz et du ciment. La société Mer Austral a alors décidé de suspendre les activités de sa filiale COMACO le 22 juin 2006. Pour éviter la paralysie du port de Moroni, l’autorité portuaire des Comores a ordonné à la COMACO de reprendre ses activités en septembre 2006. Sur ordonnance du tribunal de première instance de Moroni, ses biens ont été saisis par l’autorité portuaire, ses comptes bancaires ont été bloqués et elle a été victime de vols de matériels, d’équipements et d’argent. Notre ambassadeur à Moroni est intervenu plusieurs fois auprès des autorités comoriennes pour que la COMACO soit autorisée à vendre sur place ses équipements ou à les rapatrier, à licencier son personnel et à cesser son activité dans le respect des lois comoriennes. Il a fait valoir qu’il appartenait à la justice de se prononcer sur le contentieux relatif à l’exécution du contrat par la COMACO et demandé qu’il soit mis un terme aux agissements dont l’entreprise était victime. Cette position a été rappelée le 26 novembre 2006, lors d’un entretien entre Mme Girardin et le Président Sambi et lors d’un nouvel entretien avec notre ambassadeur en février 2007. Au-delà du rappel systématique aux autorités comoriennes de la nécessité de traiter équitablement nos entreprises, la France envisage d’apporter un soutien au Président Sambi qui s’est engagé à améliorer le système judiciaire comorien. Un conseiller juridique français devrait notamment être placé auprès de la présidence. La nécessité d’améliorer la gouvernance économique et le cadre juridique dans lequel opèrent les sociétés privées aux Comores doit également être rappelé par les bailleurs de fonds internationaux, à l’occasion de la négociation d’une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance avec le FMI en 2007.

Question écrite n° 21435 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 – page 194

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la fermeture, apparemment imminente, de la mission économique du consulat de France à Miami, et son transfert à Atlanta, soit à plus de 10 000 kilomètres à vol d’oiseau. Rappelant que Miami, qui attire de nombreux entrepreneurs français, est le portail économique de toute l’Amérique latine et des îles Caraïbes, elle lui demande d’indiquer selon quelle organisation et avec quels moyens la mission économique d’Atlanta couvrira l’ensemble du secteur géographique ainsi délaissé. Elle souhaiterait également savoir si cette fermeture préfigure un réaménagement plus vaste des missions économiques en Amérique du Nord, tel que préconisé par l’inspection générale des finances en 2004, et comment cette restructuration se présenterait alors.

Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 – page 848

La fermeture de la mission économique de Miami s’inscrit dans le cadre de la réorganisation des réseaux nord-américains qui s’articule autour de trois axes : accentuation du service aux entreprises et la promotion du territoire français ; reconfiguration de la carte des implantations visant à améliorer les synergies et la couverture du territoire américain ; amélioration de la productivité sur les fonctions support (gestion/comptabilité) et recentrage des travaux régaliens sur les priorités du Gouvernement. Les gains de productivité dégagés seront en grande majorité consacrés à accroître notre capacité d’intervention en faveur des entreprises et au renforcement des moyens d’action de l’Agence française pour les investissements internationaux. Si des petites implantations n’ayant pas la taille critique seront fermées (Los Angeles et Miami), des pôles mieux structurés vont émerger à San Francisco et Atlanta. En ce qui concerne plus particulièrement la mission économique d’Atlanta, dont la compétence couvrira le sud-est des Etats-Unis, elle verra ses effectifs nettement renforcés – de 4 à 11,5 agents de 2006 à 2008 – pour le service aux entreprises et la promotion du territoire français. En outre, la mission d’Atlanta assurera également le service d’accueil et d’orientation des entreprises approchant pour la première fois le réseau américain. Elle disposera donc de moyens suffisants pour couvrir la région de Miami distante seulement de 1 000 km environ. Atlanta est en outre aussi une base traditionnelle d’approche des marchés des Caraïbes et de l’Amérique centrale depuis les Etats-Unis.

Question écrite n° 19886 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 – page 2680

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les nouvelles mesures de soutien aux familles annoncées par le Premier ministre à l’issue de la conférence nationale de la famille le 27 septembre 2005. Elle se réjouit de la mise en place de ces dispositions qui visent à encourager la natalité en épaulant les parents afin qu’ils puissent mieux concilier vie professionnelle et éducation des enfants, mais regrette que les familles françaises expatriées ne puissent en bénéficier du fait de l’application territoriale des lois. Faisant remarquer que beaucoup de nos ressortissants sont confrontés aux mêmes difficultés à l’étranger, alors même qu’ils sont exclus du bénéfice des allocations familiales et des diverses aides octroyées en France, elle lui demande s’il n’estimerait pas opportun d’accroître l’aide de son ministère aux familles expatriées, à travers notamment des bourses scolaires et des prestations sociales réévaluées.

La question est caduque

Question d’actualité au gouvernement n° 0538G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5765

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

Madame la ministre, le développement d’emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.

L’alourdissement de la facture énergétique et l’accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif – près de 12 milliards d’euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.

Une délégation du Sénat s’est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu’ailleurs, d’accompagnement et de soutien.

Aujourd’hui, la France ne se situe plus qu’au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.

Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d’action intitulé « Cap Export ».

Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.

Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l’emploi à l’international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?

Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l’étranger, lorsqu’elles contribuent à la diffusion du label France ?

Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?

Par ailleurs, le crédit d’impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?

Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l’étranger pourront-ils avoir accès à l’assurance-crédit de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C’est là une mesure très importante pour ces entreprises.

M. René-Pierre Signé. On ne sait plus quelle est la question !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d’offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d’un début de parcours professionnel à l’étranger. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5766

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m’avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j’ai pris le risque de l’ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.

Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l’efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l’exportation.

Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l’embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l’extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu’elles exportent mieux collectivement que seules.

Vous m’avez interrogée plus précisément sur le crédit d’impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.

Premièrement, nous avons élargi l’assiette du crédit d’impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l’étendant à l’espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd’hui l’essentiel de leurs exportations.

Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l’étranger – ce qui est une durée considérable – de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu’ils ont perçues durant le temps passé à l’étranger.

Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d’étendre la couverture d’assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l’Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.

Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.

S’agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l’étude au sein de mes services.

Enfin, s’agissant des Français établis à l’étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d’exonération fiscale. En revanche, l’assurance prospection est disponible sous certaines conditions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)