Après une rencontre avec le Défenseur des Droits et la Défenseur des Enfants le mois dernier, c’est avec la Chef de la Mission de la protection des personnes et la Chef du Bureau de Recouvrement des Pensions alimentaires du Ministère des Affaires étrangères que j’ai pu faire le point sur l’appui apporté par la France à ses ressortissants concernés par des conflits parentaux transnationaux.

Le Ministère des Affaires étrangères est « autorité centrale » pour la mise en œuvre des accords internationaux en matière de recouvrement des créances alimentaires – le Ministère de la Justice (BECCI), étant, lui, « autorité  centrale » désignée pour l’application des accords internationaux en matière de décisions sur l’autorité parentale, les déplacements illicites d’enfants. Les deux ministères travaillent en étroite collaboration pour couvrir les différents volets de ces dossiers souvent extrêmement complexes et nécessitant souvent un suivi sur plusieurs années. Ils procèdent également à des échanges d’agents et à des actions de formation communes, et s’emploient à faciliter l’exercice de la médiation familiale internationale.

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Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Pour faire face au défi de la paupérisation des familles monoparentales, le rapport Fragonard propose une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) versée par la CAF. Une mesure essentiellement symbolique : le passage de 89 à 112 € par mois et par enfant ne va pas bouleverser le quotidien des mères célibataires (96% des victimes d’abandon de famille sont des femmes), à l’heure où 40% des pensions alimentaires ne sont pas ou incomplètement versées. Avant d’augmenter l’ASF, il faudrait la réformer profondément, comme l’avait réclamé la Cour des Comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2010.

L’actuelle ASF entérine un déni de justice et reporte sur la solidarité nationale l’irresponsabilité des mauvais payeurs.

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Le Défenseur des Droits Dominique Baudis et son adjointe Défenseure des Enfants, Marie Derain, m’ont reçue pour avancer sur le dossier des divorces binationaux, notamment franco-allemands.

La saisine de la Défenseure des Enfants, gratuite, peut être très utile aux parents. Même si elle ne peut bien sûr pas s’ingérer dans une procédure judiciaire en cours, elle peut faciliter l’interaction du parent avec les différentes institutions en charge de son dossier, tant au Ministère de la Justice qu’au Ministère des Affaires étrangères. Chargée de promouvoir un véritable respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (et en particulier le droit de l’enfant à maintenir un contact avec ses deux parents), la Défenseure des Enfants peut apporter un éclairage précieux à la résolution de litiges complexes, où le raisonnement juridique (voire des considérations politico-diplomatiques ?) risque parfois d’éluder cet enjeu humaniste essentiel.

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Sénatrice UMP des Français de l’étranger, non seulement je suis très loin d’être homophobe, mais je reconnais que le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe répond à de véritables besoins.

Il est important que les couples homosexuels aient la même possibilité que les couples hétérosexuels d’accéder à un cadre juridique plus protecteur que le PACS, notamment en termes de pension de réversion, de garantie pour le conjoint survivant de pouvoir demeurer dans le logement commun… mais aussi de liberté de circulation car, contrairement au mariage, le PACS ne facilite ni la délivrance d’un visa pour la France ni l’obtention d’un titre de séjour ni l’accès à une naturalisation.

Par ailleurs,  le mariage incite plus que le PACS à un engagement dans la durée, et permet une meilleure protection du conjoint le plus faible en cas de dissolution de l’union. Cette stabilité des cellules conjugales permet le maintien de repères sociaux et culturels fondamentaux et a donc des effets positifs pour la société, que l’État me semble devoir encourager, y compris pour des couples de même sexe. Enfin, je considère qu’il est important d’améliorer la sécurité juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe, qui n’ont pas à être « punies » à cause de l’orientation sexuelle des personnes qui les élèvent.

Alors, pourquoi voter « contre » ?

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Question écrite n° 05306 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 14/03/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’affaiblissement du dispositif de prévention des déplacements illicites d’enfants engendré par le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.

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Par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice représentant les Français établis hors de France et Philippe Boulland, député européen

Entre le mariage homosexuel et les coups d’éclat médiatiques de pères divorcés dénonçant le partage de l’autorité parentale, les évolutions du mariage et du divorce sont au cœur de l’actualité.

Un scandale reste pourtant largement ignoré : celui du traitement de certains divorces binationaux. Les parents concernés doivent-ils céder à la surenchère médiatique et poser des actes désespérés pour se faire enfin entendre de leur gouvernement ?

Nous nous battons depuis des années sur la question des divorces en Europe. Les problèmes de pensions alimentaires et de partage de l’autorité parentale sont exacerbés dès qu’ils impliquent des États différents.

Des centaines de parents sont entraînés dans des procédures juridiques interminables et confrontés à des administrations aux discours contradictoires. Désespérés, certains en viennent à enfreindre la loi pour retrouver l’enfant dont ils ont « légalement » été séparés.

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PARIS, 26 fév 2013 (AFP) – Des élus UMP dénoncent mardi dans un communiqué « l’utilisation abusive de mandats d’arrêt européens par l’Allemagne » dans des affaires de séparations parentales conflictuelles.

La sénatrice des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam et le député européen Philippe Boulland soulignent qu' »en six mois, trois papas français ont été arrêtés en France, suite à un mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, qui réclame leur extradition dans des affaires de séparations parentales conflictuelles (droits de garde et de visite, pensions alimentaires) ».

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Il aura « suffi » à un papa nantais de se retrancher 3 jours et 3 nuits dans une grue pour que les associations SOS Papa et SVP Papa soient reçues par Christiane Taubira et Dominique Bertinotti, sur demande de Jean-Marc Ayrault… les parents séparés d’un conjoint étranger et dont les enfants sont retenus dans un pays tiers devront-ils en venir à de telles extrémités pour se faire entendre ?

L’acte désespéré du père divorcé nantais aura permis de lever le voile sur la difficulté rencontrée par certains pères, en France, pour faire valoir leurs droits parentaux après une séparation ou un divorce. Cette situation devient encore plus complexe lorsqu’un élément international entre en jeu : enfants retenus à l’étranger par leur parent non-français, droits de visite bafoués, pensions alimentaires non versées,… la liste des doléances est longue.

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Question écrite n° 04537 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée le 07/02/2013 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réactivité du dispositif français de pharmacovigilance. Elle s’inquiète en effet de la lenteur avec laquelle est instruite l’enquête sur les médicaments à base d’isotrétinoïne prescrits contre l’acné (Roaccutane, Contracné, Curacné, Isotretinoïne Teva, Procuta), soupçonnés d’entraîner chez certains patients des troubles psychiatriques graves, voire des suicides.

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A l’initiative de Jean Bizet, sénateur de la Manche et ancien président de la commission des affaires européennes, ainsi que des eurodéputées Dominique Vlasto et Constance Le Grip, s’est tenue à Bruxelles une réunion de coordination législative réunissant eurodéputés PPE et sénateurs UMP membres de la Commission des Affaires européennes.

Cette réunion avait pour principal objectif la mise en place d’une méthode de travail commune, ainsi que la recherche de convergences et de synergies. Elle a aussi été l’occasion de développer nos connaissances sur les grands dossiers européens (réforme de la PAC et des fonds structurels, coopération transfrontalière, concessions etc..) et leurs répercussions sur nos ressortissants, tant sur le territoire français qu’à l’étranger.

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La remise du Prix Nobel de la Paix 2012 à l’Union européenne, le 10 décembre, aurait pu être l’occasion pour François Hollande d’annoncer le soutien de la France à une nomination de la jeune Malala Yousafzai au prochain Prix Nobel de Paix. Occasion manquée, malgré ma proposition qu’il soit porteur de l’appel en ce sens déjà cosigné par 150 parlementaires français, de toutes sensibilités politiques et malgré l’effet positif qu’aurait eu une telle annonce chez nos partenaires étrangers, qui nous accusent souvent –pas toujours à tort !- d’arrogance et d’ethnocentrisme.

Si Malala mérite le Prix Nobel de la Paix, au même titre que Martin Luther King en son temps, c’est parce que son combat dépasse largement les frontières de la vallée du Swat et du Pakistan. En quelques années seulement, et malgré son jeune âge, elle est devenue l’icône de la lutte contre la ségrégation du XXIe siècle : celle exercée à l’encontre des jeunes filles. Un fléau qui ne concerne pas seulement les zones gangrénées par les talibans et qui demeure trop souvent passé sous silence.

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La cour de cassation a validé le mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne contre l’Alsacien Lionel Gilberti. Le parquet de Landshut en Bavière lui reproche d’avoir stoppé le versement de la pension alimentaire qu’il doit à la mère de ses deux enfants.

Lionel Gilberti, 42 ans, sera extradé vers l’Allemagne. Ainsi en a décidé la cour de cassation qui a validé hier le mandat d’arrêt européen émis contre ce père divorcé par le procureur général de Landshut (Bavière). Le crime de ce cuisinier d’Habsheim (Haut-Rhin)? Il doit à son ex épouse allemande 6000 euros d’impayés de pension alimentaire. Des versements de 163 euros par enfant et par mois qu’il a délibérément suspendus en avril 2011, faute d’être autorisé à rendre visite à Julia Angelina, 12 ans, et Quirin-Pierre, 11 ans. « Je ne sais toujours pas où vivent mes enfants que je n’ai pas revus […] depuis deux ans, et même s’ils sont toujours en vie », a-t-il écrit, hier, dans un courriel adressé à ses nombreux contacts. Il annonce par ailleurs qu’il reprend la grève de la faim entamée après son incarcération en octobre et suspendue à la suite de sa libération.

« Je suis très choquée par la décision d’extradition qui vise Lionel Gilberti, a confié à L’Express Joëlle Garriaud-Maylam, la sénatrice (UMP) qui représente les Français de l’étranger. C’est totalement disproportionné par rapport aux faits. On traite en criminel un père malheureux auquel l’accès à ses enfants est refusé. » lire la suite »

La justice française a définitivement validé jeudi le mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne à l’encontre d’un père de famille divorcé qui refuse de verser la pension alimentaire due à son ex-épouse allemande, a-t-on appris auprès de son avocat.

Lionel Gilberti, 42 ans, a épuisé toutes les voies de recours et va donc être remis aux autorités allemandes dans les huit jours, a expliqué à l’AFP Me Grégory Thuan.

L’intéressé, dénonçant la « justice crapuleuse » allemande, a indiqué dans un communiqué de presse qu’il entamait une grève de la faim.

« Je ne sais toujours pas où vivent mes enfants que je n’ai plus revus (…) depuis deux ans, et même s’ils sont encore en vie », a résumé M. Gilberti, qui pour cette raison refuse de payer les quelque 6.000 euros de pension alimentaire que lui réclame la justice allemande.

Le parquet de Landshut (Bavière) a émis un mandat d’arrêt européen contre M. Gilberti, qui a été interpellé début octobre à Colmar puis incarcéré pendant dix jours. Il était depuis lors placé sous contrôle judiciaire, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

Son avocat a plaidé, en vain, que l’exécution du mandat d’arrêt européen serait disproportionnée par rapport aux faits reprochés. « On met en branle tout un appareil de coopération judiciaire pour une infraction mineure, portant sur une somme modique », a-t-il fait valoir.

Me Thuan a indiqué « réfléchir » à la possibilité de saisir désormais la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’aurait toutefois pas le pouvoir de bloquer en urgence l’exécution du mandat d’arrêt.

Fin octobre, M. Gilberti avait reçu le soutien d’une sénatrice UMP, Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait dénoncé « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses ».

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Les délégués du Défenseur des Droits, présents dans tous les départements français, permettent à chacun (particulier, association ou société) de déposer une saisine, que ce soit en cas de litige avec un organisme public ou en cas de danger pesant sur un mineur (à l’instar de l’ancien Défenseur des Enfants). Lors du débat budgétaire sur l’instauration du Défenseur des Droits, début 2011, j’avais soutenu un amendement visant à doter le Défenseur des Droits d’un ou plusieurs délégués pour les Français de l’étranger, de manière à pérenniser et renforcer le dispositif d’un interlocuteur spécifique auprès du Médiateur de la République, qui avait été mis en place en 2009.

Bien que cette possibilité de nomination d’un délégué pour les Français de l’étranger ait été inscrite dans la loi, elle n’a pas été mise en œuvre à ce jour. L’argument du manque de moyens budgétaires mis en avant pour justifier le refus de détacher un diplomate pour occuper cette fonction, je suis intervenue auprès de Dominique Baudis, actuel Défenseur des Droits, afin de tenter de trouver une solution alternative permettant de rétablir dans les meilleurs délais l’accès effectif des Français de l’étranger au Défenseur des droits.

→ Lire mon courrier à Dominique Baudis
→ Accéder au site Internet du Défenseur des Droits

La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a dénoncé vendredi « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses » après la validation de l’extradition vers l’Allemagne d’un père français, visé par un mandat d’arrêt européen pour pension alimentaire impayée.

Évoquant le principe de proportionnalité, Mme Garriaud-Maylam, représentante des Français de l’étranger, affirme que « l’Irlande, Chypre, la Belgique, la Finlande, la Suède, Luxembourg et l’Autriche n’exécutent les mandats d’arrêt européens qu’après avoir vérifié qu’ils répondaient à un tel principe ».

« Pourquoi la France n’en ferait-elle pas autant? », s’interroge-t-elle dans un communiqué.

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Il y a une semaine Lionel Gilberti était arrêté à Mulhouse, sur mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne. Son crime ? Un arriéré de créance alimentaire de 5 000 €, suite à sa décision, il y a 18 mois, de ne plus verser de pension alimentaire tant qu’il demeurerait dans l’impossibilité (validée par un tribunal allemand) de revoir ses deux enfants de 11 et 12 ans. En attendant que la Cour d’Appel de Colmar décide, la semaine prochaine, de donner suite ou non à son extradition vers l’Allemagne, il dort en prison où il poursuit une grève de la faim.

Frappée par la disproportion entre l’objectif poursuivi (le recouvrement d’une créance alimentaire) et les moyens employés (pour Lionel Gilberti les conséquences morales, sociales, familiales et professionnelles d’un emprisonnement et d’une possible extradition ; pour l’Etat français le coût de la mise à exécution d’un mandat d’arrêt européen et d’un emprisonnement dans l’attente du jugement), j’ai interrogé la Ministre de la Justice sur le périmètre d’utilisation du mandat d’arrêt européen.

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Question n° 02600 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée au Journal Officiel du Sénat le 18/10/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence française en matière de poursuites de ressortissants étrangers résidant hors de France en cas de non-paiement d’une pension alimentaire.

Elle indique qu’un Français vient d’être arrêté à la suite d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, qui réclame son extradition pour pouvoir le juger en Allemagne suite au non-paiement d’une pension alimentaire pendant 18 mois (motivée selon l’accusé par l’impossibilité de voir ses enfants dans laquelle l’aurait placé la justice allemande).

Face à l’apparente disproportion entre l’objectif poursuivi (le recouvrement d’une créance alimentaire) et les moyens déployés pour y parvenir (l’emprisonnement de l’intéressé dans l’attente d’un jugement et sa potentielle extradition vers l’Allemagne), elle souhaiterait savoir si la France a déjà recouru à un mandat d’arrêt européen ou international dans le cadre d’une infraction de non-paiement d’une pension alimentaire et, si oui, combien de fois durant ces dix dernières années et combien de fois à l’encontre d’un ressortissant allemand.

Elle souhaiterait également savoir si des Français ont déjà été extradés vers des pays tiers dans des cas de non-paiement de créances alimentaires. La pratique des mandats d’arrêt européens et internationaux s’inscrivant dans un contexte de réciprocité de l’entraide judiciaire, il importe en effet qu’elle s’exerce dans un périmètre identique pour tous les pays concernés.

Par ailleurs, elle aimerait obtenir des précisions sur les voies de recours institutionnelles permettant le recouvrement des créances à l’international. L’implication des bureaux de recouvrement des créances alimentaires des ministères des affaires étrangères des pays concernés ne devrait-elle pas permettre d’éviter de recourir à un mandat d’arrêt européen et à une extradition ?

Dans la perspective d’une amélioration du dispositif de recouvrement des créances alimentaires à l’international, elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de création d’une agence visant à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires, telle que proposée dans sa proposition de loi n° 703 (2010-2011) du 4 juillet 2011.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 13/02/2014, page 418) :

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a transposé dans notre code de procédure pénale (articles 695-11 à 695-46) la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Le mandat d’arrêt européen se définit comme une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne (État d’émission) en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre (État d’exécution) d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté (article 695-11 du code de procédure pénale). L’objectif essentiel de cette procédure, qui constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, est de faciliter et d’accélérer la procédure de remise des personnes au sein de l’Union européenne.

Il s’agit donc d’un mécanisme sous-tendu par l’idée de confiance mutuelle, visant à faciliter l’exécution des décisions de justice des États membres au sein de l’Union européenne, cette procédure purement judiciaire se déroulant directement entre les juridictions des États membres concernés.

Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont les faits punis d’une peine (ou d’une mesure de sûreté) privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine (ou à une mesure de sûreté) privative de liberté est intervenue, quand la peine prononcée est supérieure à quatre mois d’emprisonnement. L’article 695-12 du code de procédure pénale précise que ces quantums de peines s’apprécient aux termes de la loi de l’État membre d’émission. Dès lors que les conditions relatives au quantum de peine sont remplies et que le mandat d’arrêt européen comporte tous les éléments nécessaires (relatifs notamment à l’identité, à la décision judiciaire étrangère, aux infractions commises…), la chambre de l’instruction saisie ne dispose que de peu de latitude pour autoriser ou refuser la remise de la personne recherchée aux autorités étrangères.

S’agissant ainsi du mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes à l’encontre d’un ressortissant français pour des faits de non-paiement de pension alimentaire, il convient de rappeler que ces faits, sont, en droit français, punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende aux termes de l’article 227-3 du code pénal. Cette peine correspond donc bien au niveau exigé pour la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen.

Il résulte toutefois des éléments d’information adressés par les parquets généraux au ministère de la justice que les mandats d’arrêt européens sont rarement émis pour ce type d’infractions (que la France soit État membre d’exécution ou d’émission).

Il convient de préciser à cet égard qu’en l’état actuel du droit français et européen, compte tenu de la volonté de favoriser la coopération et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne, la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne prévoit à aucune étape le contrôle de la proportionnalité ou de l’opportunité de la décision de justice de l’État d’émission. Un tel contrôle reviendrait en effet à accorder à l’État membre d’exécution un droit de regard sur la politique pénale et les décisions judiciaires des autorités judiciaires de l’État membre d’émission, ce qui serait une atteinte à la souveraineté des États membres. Ces derniers sont toutefois sensibles à la problématique de la proportionnalité dans la procédure du mandat d’arrêt européen et une réflexion globale est menée au niveau de l’Union européenne sur cette question : les États membres s’accordent sur le fait qu’il paraît nécessaire, afin d’assurer la pleine efficacité de cet instrument et vu de l’augmentation croissante des chiffres, de procéder à un contrôle de proportionnalité au stade de l’émission du mandat d’arrêt européen de manière à limiter son utilisation aux faits les plus graves. Rejoignant cette critique, plusieurs parquets généraux français ont souligné que certains pays ayant nouvellement rejoint l’Union européenne, tels que la Pologne, la Roumanie ou la Hongrie, émettent des mandats d’arrêt européens pour des préjudices minimes ou des affaires extrêmement anciennes. Il y a donc parfois une disproportion entre la nature des faits, ou le quantum des condamnations, et la finalité du mandat d’arrêt européen.

Dans cette perspective, le Conseil de l’Union européenne a, dans le cadre de son rapport final d’évaluation sur la mise en œuvre de la procédure de mandat d’arrêt européen en date du 3 juin 2009, adressé aux États membres une série de recommandations dont l’une d’entre elles est consacrée à cette question de la proportionnalité. Cette recommandation a pour objet de compléter le point n° 3 du manuel européen concernant l’émission d’un mandat d’arrêt européen (relatif aux critères à appliquer lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen : principe de proportionnalité) afin d’inciter les autorités judiciaires de l’État d’émission à effectuer un tel contrôle de proportionnalité lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen, en prenant notamment en compte « la gravité de l’infraction, la possibilité de retenir le suspect, ainsi que la peine susceptible d’être prononcée si la personne est jugée coupable de l’infraction alléguée. Citons également comme autre facteur la nécessité d’assurer la protection du public et de tenir compte des intérêts des victimes de l’infraction. »

Par ailleurs, entre septembre 2011 et mai 2013, et pour une durée de 18 mois, la France a participé, avec l’Allemagne et les Pays-Bas, à un programme d’évaluation, financé en partie par la Commission, du mandat d’arrêt européen au regard, notamment, du principe de proportionnalité. Dans le cadre de cette évaluation, les experts des trois pays (magistrats praticiens et universitaires) ont effectué des visites d’évaluation au sein de trois pays participants. Le recours au mandat d’arrêt européen devrait être ainsi limité aux cas où il est prévisible que son exécution aboutisse au prononcé d’une mesure de détention. Cette recommandation invite par ailleurs les autorités judiciaires compétentes à envisager d’autres solutions que celles du mandat d’arrêt européen, telles que l’émission d’une demande d’entraide pour l’audition du suspect en visio-conférence si la législation de l’État membre le permet, ou encore des citations à comparaitre, etc.

En revanche, un large consensus existe sur le fait qu’il n’appartient pas à l’État d’exécution du mandat d’arrêt européen de procéder à un tel contrôle de proportionnalité, dans la mesure où les motifs de refus d’exécution sont limitativement énumérés aux articles 3 et 4 de la décision-cadre et qu’un tel contrôle reviendrait à créer un nouveau motif de refus d’exécution, non-conforme à la décision cadre et au principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

La question annexe de la possibilité de création d’une agence visant à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires, telle que proposée par la proposition de loi n° 703 (2010-2011) du 4 juillet 2011, relève de la compétence du ministère des affaires étrangères.

Le Journal de 19h de Public Sénat a rendu compte de la mobilisation mondiale en faveur du droit à l’éducation des jeunes filles. A Paris, outre le colloque que j’ai parrainé au Sénat, une fresque géante et interactive a été installée sur le Parvis de l’Hôtel de Ville par l’ONG Plan France.

L’organisation sous l’égide de l’ONU de cette toute première Journée internationale des Filles prend une dimension toute particulière, trois jours après la tentative d’assassinat perpétrée par les talibans contre Malala, jeune pakistanaise de 14 ans, militant depuis plusieurs années, notamment via son blog, en faveur du droit des jeunes filles à aller à l’école. J’ai d’ailleurs annoncé mon intention de demander au Comité du Prix Nobel de lui octroyer le Prix Nobel de la Paix.

A l’occasion de la toute première Journée internationale des Filles proclamée par l’Assemblée générale de l’ONU, je parraine deux actions de l’ONG de développement PLAN France en faveur de l’éducation des jeunes filles dans le monde :

• Au Sénat, aujourd’hui à 17h : une conférence de présentation des recommandations de l’ONG Plan pour un meilleur accès à l’éducation des jeunes filles dans le monde, en présence des présidentes des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, et avec la participation et avec la participation d’Inès Minko’o Essomba, députée junior du Parlement des Enfants camerounais et d’Hawaou Adamou, Présidente de l’Association camerounaise des Femmes Haoussas pour le Développement

• Sur le Parvis de l’Hôtel de Ville, demain jeudi 11 octobre à partir de 11h : une action de sensibilisation de l’opinion publique, par l’effacement symbolique par les passants d’une fresque représentant les obstacles à la scolarisation des filles, en présence de nombreuses personnalités (Claudia Tagbo, Romane Serda, Laura Flessel, Isabelle Giordano…).

En Afrique subsaharienne, un quart des enfants en âge scolaire ne sont toujours pas scolarisés. A l’échelle mondiale, 72 millions d’enfants dont les deux-tiers sont des filles, ne vont pas à l’école primaire.

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L’Express, dans son édition d’aujourd’hui, publie un reportage sur le cas controversé d’Olivier Karrer, dont le procès met en lumière les difficultés rencontrées par certains parents pour garder un contact avec leur enfant suite à un divorce d’avec un(e) Allemand(e). Une affaire qui souligne encore une fois combien il est urgent d’harmoniser les droits de la famille en Europe.

→ Télécharger l’article en pdf

→ Pour en savoir plus, voir mon billet : « Divorces internationaux : ce que « l’Affaire Karrer » met en lumière« 

Une journaliste de l’Express m’a interviewée dans le cadre de son enquête sur « l’affaire Karrer » – du nom du Président du Conseil Européen des Enfants du Divorce (CEED), une association de soutien aux parents aux parents qui, suite à leur divorce d’avec un conjoint allemand, rencontrent des difficultés pour conserver et exercer leurs droits parentaux.

Arrêté en juillet à Strasbourg sur mandat d’arrêt européen, il est accusé par le parquet de Milan et celui de Munich de complicité d’enlèvement d’enfants. Un intitulé qui fait froid dans le dos… mais qui est considéré par le CEED comme un moyen d’orchestrer un procès politique pour faire taire un collectif de parents dénonçant les discriminations que la justice familiale allemande exercerait contre les parents étrangers.

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Question écrite n° 01103 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 26/07/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère urgent d’une harmonisation des droits de la famille au sein de l’Union européenne et, en particulier, entre la France et l’Allemagne.

Elle rappelle que des accords comme « Bruxelles II bis » ou « Rome III » vont dans le sens de l’application de la législation de l’État de résidence habituelle du couple pour régler les conséquences d’un éventuel divorce et la détermination du partage des responsabilités parentales. Il est impératif que de telles décisions soient mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur des enfants à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, et du droit des parents à bénéficier d’un procès équitable à l’étranger.

Certaines spécificités du droit de la famille allemand semblent ne pas entièrement respecter ces impératifs. Le 12 juillet dernier, la commission des pétitions du Parlement européen a ainsi voté une série de recommandations à ce sujet, rappelant notamment aux autorités allemandes la nécessité de maintenir autant que possible des contacts entre les enfants et leurs deux parents, ainsi que tous leurs grands-parents et frères et sœurs. Depuis 2006, ce sont en effet plus de 120 pétitions dénonçant les procédures allemandes en matière de divorce et de garde d’enfants qui ont été reçues par le Parlement européen.

Un parent, en Allemagne, peut beaucoup plus facilement qu’en France perdre tout droit de garde sur ses enfants. En France, une procédure de référé devant le Juge aux affaires familiales est toujours contradictoire et susceptible de recours. En Allemagne, dans une telle situation, l’ordonnance provisoire (Einstweilige Anordnung) rendue par le juge d’instance n’est pas contradictoire, ne laissant aucune possibilité au parent incriminé de se défendre. Elle n’est pas susceptible de recours : seul un jugement sur le fond peut l’infirmer, mais la pratique montre qu’il n’intervient qu’à l’issue d’une procédure souvent extrêmement longue tout au long de laquelle l’un des parents demeure coupé de tout lien avec ses enfants, et qu’il se contente généralement d’avaliser la première décision rendue.

Le rôle de l’Office allemand pour la protection de la jeunesse (Jugendamt) a également été mis en cause dans de nombreuses pétitions adressées au Parlement européen, pour son implication à tous les niveaux des procédures judiciaires familiales, sans équivalent dans les autres États membres. En vertu du code civil allemand, il peut notamment subroger les droits du parent allemand pour exiger, sans décision judiciaire, par simple lettre au parent étranger, le versement d’une pension alimentaire dont il a lui-même fixé le montant (Beistandschaft). En cas de non paiement, des pénalités pour retard seront appliquées et le Jugendamt pourra aller jusqu’à exiger une saisie, par voie d’huissier, même sur le territoire français.

La compatibilité de ces spécificités législatives allemandes avec la Convention européenne des droits de l’Homme et avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne nécessiterait d’être analysée en détails.

Au vu de ces divergences en matière de dispositifs législatifs et de politiques familiales, l’harmonisation des droits matériels de la famille des Etats européens apparaît comme un préalable indispensable à la mise en œuvre des mécanismes d’entraide judiciaire. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement français est conscient de ces tensions et s’il peut s’engager à porter au niveau européen un débat sur la nécessité d’une telle harmonisation.

Faute de réponse, cette question écrite a été transformée en question orale, à laquelle la Garde des Sceaux a répondu le 21 mai 2013.

L’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger étaient ce matin réunis pour un petit-déjeuner de travail autour du ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius et de sa ministre déléguée Hélène Conway. Outre les mesures de la loi de finances rectificative (et en particulier la fiscalité des non-résidents et suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger), les débats ont  tourné autour des grandes problématiques intéressant nos communautés expatriées (protection sociale, scolarité, sécurité, PME, diplomatie économique et image de la France, réforme de l’AFE, questions transfrontialières, adaptation de la carte consulaire, consuls honoraires) . Mon collègue député Pierre-Yves Le Borgn’ et moi-même avons par ailleurs tenu à informer les ministres des graves difficultés rencontrées par certains parents français pour obtenir la garde -voire un simple accès- à leurs enfants franco-allemands.

Il faut bien sûr se garder de généralisations hâtives : des milliers de couples franco-allemands se séparent sans drame… et les conflits parentaux transnationaux ne concernent pas que l’Allemagne, mais aussi le Japon, la Russie, les États-Unis, les pays du Maghreb et bien d’autres États. Mais la persistance de cas de parents français littéralement empêchés par des tribunaux allemands de tout contact avec leurs enfants ne peut être ignorée.

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Extrait du compte-rendu intégral du 18 juillet 2012 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour un rappel au règlement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 16 de notre règlement, qui traite notamment de la publicité des débats de commission.

Comme il est d’usage, un compte rendu de la réunion de la commission durant laquelle a été examiné l’accord franco-allemand dont le projet de loi autorisant la ratification nous sera présenté cet après-midi a été porté en annexe de mon rapport. Cependant, l’une des interventions retranscrites contient une affirmation qui pourrait prêter à confusion et que je n’ai malheureusement pas pu rectifier sur-le-champ, étant en déplacement pour une journée à l’étranger. C’est le président de notre commission qui avait accepté de présenter mon rapport à nos collègues, ce dont je le remercie.

Il me semble donc important d’apporter une clarification en séance publique afin qu’elle apparaisse dans le compte rendu de nos débats.

Contrairement à ce que laisserait supposer le bon sens commun, lorsque l’on se marie dans un pays et que l’on réside dans un autre au moment où l’on décide de divorcer, ce n’est pas automatiquement la loi de l’État de résidence qui s’applique. Ce point est d’ailleurs tout à fait problématique, puisqu’il donne souvent lieu à une « ruée au tribunal », chaque conjoint tentant d’obtenir que le divorce soit jugé par la juridiction du pays dont la législation lui sera le plus favorable.

L’accord Rome III, qui vient d’entrer en vigueur le 21 juin dernier, traite justement de cette question. Il permet aux conjoints de déterminer en amont la législation applicable en cas de divorce et indique que, à défaut d’un tel accord, la compétence reviendra à l’État de résidence habituelle du couple. Mais cet accord ne lie que les quatorze pays de l’Union européenne qui en sont signataires. Pour les autres, la détermination de la loi applicable demeure sujette à ambiguïté, et le seul moyen de réduire cette vulnérabilité juridique est bien de signer un contrat de mariage.

Je précise également que, en matière de litiges conjugaux transfrontaliers, si plusieurs initiatives européennes, comme le règlement Bruxelles II bis, Rome III ou le présent accord franco-allemand, tendent à rendre compétentes les instances et la législation de l’État de résidence des couples et à faciliter l’exécution des décisions judiciaires d’un État dans un autre, il semble essentiel que ce mouvement d’intégration s’accompagne d’une harmonisation du droit matériel de la famille des États concernés. Sans cela, nous courrons le risque d’accepter des jugements contraires à notre propre droit ou aux principes fondamentaux européens.

Je pense en particulier au fait que, en droit allemand, le droit de garde peut être retiré à un parent à l’occasion d’une audience provoquée sur simple lettre de l’autre parent, lors de laquelle le parent incriminé n’a aucune possibilité de se défendre puisqu’il n’y est pas convié, les décisions n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’un recours, ou encore au fait qu’une pension alimentaire peut être fixée, sans décision judiciaire, par l’Office allemand de protection de la jeunesse, qui en avance le décaissement au parent allemand et se retourne ensuite contre le parent français pour la recouvrir.

Européenne convaincue, et heureuse de défendre la ratification d’un accord franco-allemand qui constituera un progrès significatif pour de nombreux couples, je me devais toutefois d’exprimer ces quelques mises en garde.

(c) Petit Larousse 2010

Les horaires d’Eurostar et les embouteillages parisiens ne m’ont malheureusement pas permis d’arriver à temps de Londres (où je m’étais rendue le matin même pour participer à la visite de François Hollande) pour présenter devant la Commission des Affaires étrangères mon rapport relatif au projet de loi de ratification de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Les délais étant très serrés, j’avais heureusement prévu ce type d’aléas, et avais adressé au Président de notre Commission, Jean-Louis Carrère, mon intervention qu’il a lue pour moi, ce dont je lui suis très reconnaissante.

Le principe de cet accord franco-allemand est de permettre aux époux de vivre, pendant leur mariage, sous le régime de la séparation de biens, tout en instituant, lors de la dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.

L’intérêt de ce nouveau régime est de faciliter les relations patrimoniales des couples en leur offrant une plus grande sécurité juridique lors de l’établissement, du fonctionnement (par exemple lorsqu’un couple franco-allemand souhaite acquérir un bien immobilier en Allemagne) et de la liquidation de leur régime matrimonial. Il permet d’établir une meilleure lisibilité, non seulement au sein du couple, mais aussi vis-à-vis des héritiers et des tiers (par exemple les banques, dans le cas d’un projet d’acquisition immobilière).

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Le règlement « Rome III » (règlement UE n°1259/2010) est entré en vigueur ce 21 juin. Signé par 14 Etats membres de l’Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte), il permettra de déterminer la loi applicable en matière de divorce lorsque les conjoints sont de nationalités différentes, ou résident dans un Etat membre dont l’un au moins n’est pas ressortissant, ou sont installés dans deux Etats membres différents, ou sont établis en dehors de l’Union européenne.

Chaque année, dans l’Union européenne, 350 000 mariages mixtes sont célébrés… et 170 000 couples de nationalité différente divorcent. Les disparités des droits de la famille des Etats européens étant trop souvent à l’origine de véritables drames familiaux, il devenait urgent de clarifier le cadre juridique, afin de donner aux conjoints la possibilité de défendre leurs droits et ceux de leurs enfants. Rome III devrait en effet éviter le phénomène de « ruée au tribunal », par lequel l’un des conjoints tente d’imposer arbitrairement que la procédure de divorce se déroule selon la législation du pays dont les règles lui sont le plus favorables.

Désormais, les époux pourront choisir d’un commun accord la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps et, en cas de désaccord, c’est le règlement Rome III qui permettra de déterminer le tribunal compétent et donc la loi applicable.

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Le Laos, petit pays de 6,5 millions d’habitants, encore largement méconnu, sans accès à la mer et enclavé entre des Etats de poids bien plus important,  est un des pays les plus pauvres d’Asie du Sud-Est. Riche d’une histoire et d’une culture complexe et séculaire, mais sorti exsangue des conflits du XXème siècle, le Laos a décidé de s’affranchir de son passé socialiste, de s’ouvrir à l‘économie de marché et de devenir un carrefour routier et ferroviaire de l’Asie du Sud Est. Il jouit depuis plusieurs années d’une croissance économique forte et constante (7% en 2011), reposant  en grande partie sur ses ressources naturelles (hydroélectricité et mines) et leur exportation vers les pays voisins.

La France, partenaire de longue date du Laos, l’accompagne dans son développement, à travers un soutien à la francophonie et aux secteurs de la santé, de l’agriculture et du patrimoine, notamment grâce à l’action de l’AFD qui intervient dans le pays depuis 1993. Un Institut Pasteur, destiné à la lutte contre les maladies infectieuses vient d’être ouvert. Des chercheurs de l’IRD (Institut de Recherche et de développement) conduisent actuellement des missions en matière d’aide à l’agriculture (déforestation, érosion des sols etc.) La Secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse Jeannette Bougrab a également signé à l’occasion de son passage en novembre dernier 4 conventions du Fonds Social de Développement (FSD) en faveur d’associations laotiennes travaillant sur la mise en place de la biodiversité, la lutte contre l’épilepsie, l’aide aux sourds et malentendants et la préservation du théâtre d’ombres laotien pour un montant total de 282 000 dollars.

Le Laos, de son côté, est aussi très ouvert à un renforcement de nos liens y compris commerciaux. La compagnie nationale Lao Airlines  a ainsi acheté à la France deux Airbus A 320, le premier ayant effectué son vol inaugural le 9 novembre dernier. lire la suite »

A l’occasion de la Journée des Femmes, Nicolas Sarkozy a proposé ce matin sur RMC la création d’une agence chargée du recouvrement des pensions alimentaires. Je me réjouis que cette création, que j’avais demandée dans ma proposition de loi du 4 juillet 2011, devienne ainsi une priorité.

La création de cette agence simplifierait et raccourcirait la procédure permettant aux parents (dont près de 2,5 millions de familles monoparentales) de percevoir leur pension alimentaire. Ce guichet unique centraliserait toutes les demandes et les orienterait en interne vers le service approprié. Il autoriserait une gestion informatisée des dossiers, garante d’une meilleure efficacité et d’une plus grande rapidité pour le recouvrement de créances en France mais aussi à l’étranger.

Ce serait aussi une source d’économies pour l’Etat.

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A l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le Sida, j’ai participé à un déjeuner-débat organisé par Jacques Hintzy, Président d’UNICEF France. Mimie Mathy (la célèbre et sympathique « Joséphine Ange Gardien »),  ambassadrice du comité français de l’UNICEF, et le Docteur Eric Mercier, conseiller VIH au siège de l’UNICEF, ont présenté l’évolution des enjeux autour de la question de la transmission du sida de la mère à l’enfant.

Longtemps considérée comme une utopie, la lutte contre la transmission mère-enfant est désormais une réalité sur le plan médical. Les traitements antirétroviraux les plus récents permettent de faire tomber le taux de transmission de la mère à l’enfant de 40% à moins de 5%. Reste à généraliser le dépistage chez les futures mères et l’accès à ces traitements…

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L’inauguration des nouveaux locaux du collège Voltaire, aux côté du Secrétaire d’État aux Français de l’étranger, Édouard Courtial, a constitué une excellente occasion de me rendre à Berlin, et d’évoquer le problème des conflits parentaux franco-allemands avec le Ministre, le nouvel Ambassadeur Maurice Gourdault-Montagne (dont j’avais pu apprécier les immenses qualités lorsqu’il était en poste à Londres) et le consul général Philippe Morel. J’avais également sollicité un entretien avec le magistrat de liaison Valéry Turcey pour discuter spécifiquement de ces questions. Bien que ses responsabilités auprès du Ministère de la Justice allemand l’amènent surtout à suivre les procédures pénales, au détriment des questions « consulaires », j’ai tenu à le voir pour souligner l’importance d’une plus grande implication de la France sur les litiges relevant du droit de la famille et à lui présenter dans le détail certains dossiers particulièrement sensibles.

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