Un article d’Altermonde Sans Frontière :

Bien qu’elle ne soit délivrée que sur ordonnance et prescrite dans les cas d’acné les plus sévères, l’isotrétinoïne, commercialisée sous le nom de Roaccutane®, pourrait bien être un nouveau scandale sanitaire majeur. Cette molécule active, dont le laboratoire Roche a suspendu la commercialisation en 2008 mais qui existe encore sous forme de génériques est suspectée d’être à l’origine de nombreux suicides en France et à l’étranger.

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Depuis plusieurs semaines une terrible famine, due à la combinaison de la sécheresse, de la guerre et de l’augmentation mondiale des prix des aliments sévit dans la région de la Corne de l’Afrique. Selon l’Organisation des Nations-Unies, 12,4 millions de personnes seraient affectées, dont près de 2,34 millions d’enfants.

L’Unicef France, très impliqué dans cette région malgré la forte insécurité, a pu transférer cette semaine 3 millions d’euros pour soutenir ses programmes en Somalie, en Ethiopie, au Kenya et à Djibouti, ce qui porte sa contribution à 6,5 millions. Mais il en faudrait beaucoup plus pour assurer la survie des populations, et en particulier les plus vulnérables d’entre eux les enfants, et mener les actions de secours indispensables dans les secteurs prioritaires de la nutrition, de la  santé mais aussi de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement. L’appel de 220 millions d’euros lancé  par l’UNICEF à l’échelle internationale pour le financement de ces programmes dans la région pour les six prochains mois n’est à ce jour financé qu’à hauteur de 59 %, alors que la situation ne cesse de s’aggraver. Face à ce cataclysme, il est de notre devoir d’agir.

Pour faire un don : www.unicef.fr

UNICEF / Urgence Corne de l’Afrique

BP 600

75006 Paris

Question écrite n° 19512 adressée à M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger (JO du 14/07/2011) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger quant à l’opportunité de renforcer l’appui des consulats aux citoyens français dans leurs démarches avec la justice étrangère concernant la détermination de leurs droits parentaux en cas de séparation ou de divorce transnational.

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Le système français de recouvrement des créances alimentaires doit être réformé, tant dans l’intérêt des créanciers et de leurs enfants que dans un souci d’économies publiques. Je viens de déposer en ce sens une proposition de loi, fruit de plusieurs mois d’étroite collaboration avec la Conférence de Droit international privé de La Haye, qui vise à simplifier ce système en créant une autorité administrative indépendante chargée du recouvrement des pensions alimentaires conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 2007, que l’Union européenne a signée le 6 avril dernier et qui entrera en vigueur en décembre 2012.

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La Commission des Affaires étrangères vient de me nommer rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Cet accord franco-allemand, signé le 4 février 2011, constitue un premier pas vers la nécessaire élaboration d’un droit matériel de la famille européen.

Un rapprochement des législations nationales est en effet indispensable pour éviter les actuels imbroglios juridiques dans lesquels sont plongés les couples mixtes qui se séparent, souvent au détriment des enfants qui peuvent ainsi perdre tout contact avec l’un de leurs parents. Suivant depuis plusieurs années les dossiers de déplacements illicites d’enfants, et en particulier l’évolution de la situation avec l’Allemagne, je me réjouis que ce rapport me donne l’occasion de proposer de nouvelles avancées législatives en la matière.

Lire ma note d’information sur les progrès dans la constitution d’un droit européen de la famille

En Europe, la moitié des 350 000 mariages entre citoyens de nationalité différente se terminent par un divorce. Des divorces, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui donnent lieu à d’interminables batailles judiciaires, occasionnant dans certains cas de véritables traumatismes aux enfants de couples binationaux.

Ce sujet grave qui me tient à coeur, m’a conduite à questionner le gouvernement sur certaines problématiques comme la protection sociale du conjoint d’un Français de l’étranger à la suite d’un divorce, les difficultés d’accès aux bourses scolaires à l’étranger suite à une séparation parentale, ou encore le soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger.

Hier, j’adressais une question au ministre de la justice Michel Mercier, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

Quelle législation doit s’appliquer ? Comment protéger les enfants face au risque d’enlèvement parental ? Une série de questions sensibles qui a conduit l’Union Européenne à adopter de nouvelles règles pour les couples binationaux. L’émission « Europe Hebdo », diffusée aujourd’hui sur la chaine Public Sénat, s’est justement intéressée aux conséquences du divorce transnational et m’a interrogé sur le sujet (à partir de la 13ème minute).

Question écrite n° 17251 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants.

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Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Lors de mon voyage à Washington, début décembre, j’ai participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Question écrite n° 16295 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l’enfance dans notre pays.

La décision de supprimer il y a quelques mois l’institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à l’adéquation entre les dispositifs institutionnels mis en œuvre par la France et ses obligations internationales au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Depuis le remaniement ministériel, les questions de la famille et de la protection de l’enfance n’apparaissent pas dans les intitulés des ministères. S’il est désormais acté que c’est le ministère des solidarités et de la cohésion sociale qui sera en charge de ces dossiers, il serait utile d’en clarifier l’organisation et de préciser les moyens qui seront affectés à cette mission.

Les enjeux de la protection de l’enfance sont trop importants pour ne pas bénéficier d’une approche attentive au sein d’une structure propre. Le récent rapport de la Défenseur des enfants indique que ce sont près de 2 millions d’enfants qui sont victimes de la précarité en France. Les problèmes d’adoption, de maltraitance, de délinquance, de protection des mineurs isolés – qu’ils soient de nationalité française ou étrangère – sont des questions trop sensibles pour être passées sous silence. Le problème des déplacements ou des retenues illicites d’enfants à l’étranger requiert également une implication accrue de notre gouvernement.

L’incapacité juridique des enfants à revendiquer pour eux-mêmes des droits ou à défendre leurs intérêts vitaux ne doit pas empêcher la mise en place d’une véritable politique transversale de protection de l’enfance. Il serait important que le ministère présente son plan d’action en la matière.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Question écrite n° 16203 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des parents privés de contact avec un ou plusieurs de leurs enfants à la suite d’une séparation conflictuelle avec leur conjoint non français.

Avec l’accélération des échanges internationaux, le nombre de mariages mixtes s’est accru. En cas de séparation, les conflits parentaux concernant l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la relation entre l’enfant et l’un de ses parents. Cela aboutit parfois à l’enlèvement de l’enfant à l’étranger par l’un de ses parents, l’autre parent perdant alors tout contact avec lui. Lorsque le conflit parental survient alors que la famille réside hors de France, il arrive également que le pays de résidence refuse au parent français non seulement le partage de l’autorité parentale mais également le droit de visite, ce qui aboutit également à une séparation totale et durable d’avec l’enfant.

Bien que la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils du déplacement international d’enfant, le règlement européen du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis), ainsi que de multiples conventions bilatérales et multilatérales, constituent des instruments de droit international visant à régler ces conflits, de nombreux cas difficiles subsistent. Les disparités entre législations nationales et les divergences dans les pratiques judiciaires, souvent enracinées dans des conceptions culturelles différentes de la famille et de l’enfant, expliquent un nombre particulièrement élevé de conflits non résolus avec les ressortissants de quelques pays – notamment le Japon, l’Allemagne, les États-Unis et les pays du Maghreb. Ces situations ont des conséquences dramatiques non seulement pour les enfants, privés de l’un de leurs parents et d’accès à l’une de leurs deux langues et cultures, mais aussi pour le parent auquel l’enfant est soustrait.

Elle souhaiterait savoir si, en complément des efforts en cours en matière de coopération judiciaire et des discussions diplomatiques visant à résoudre ces conflits au cas par cas, il serait envisageable de mettre à la disposition des familles concernées une cellule de soutien psychologique. Les procédures permettant aux parents de tenter de reprendre contact avec leur enfant étant souvent, hélas, particulièrement longues et lourdes sur le plan administratif, il apparaît indispensable d’épauler les parents confrontés à une séparation durable d’avec leur enfant. Le suicide récent de plusieurs pères ainsi privés d’accès à leurs enfants témoigne de l’urgence à accorder davantage d’attention et d’appui à ces parents en grande souffrance.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 – page 1025

La situation des parents français privés de lien avec leur enfant suite à un conflit avec leur ex-conjoint étranger préoccupe le ministère des affaires étrangères et européennes au sein duquel a été créée la sous-direction de la protection des droits des personnes qui traite plus particulièrement de cette problématique. Avec la plupart des pays, la France est liée soit par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour d’un mineur déplacé illicitement dans l’État de résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, soit par une convention bilatérale (Algérie, Maroc, Égypte, Liban…). Dans l’espace communautaire, la Convention de La Haye est complétée par le règlement (CE) n° 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit « Bruxelles 2 bis ».

Si, dans la majorité des cas, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale au sein du ministère de la justice et des libertés est l’interlocuteur privilégié des autorités centrales étrangères dans la mise en oeuvre pratique de ces instruments conventionnels, le ministère des affaires étrangères et européennes, par le biais de ses représentations diplomatiques et consulaires, mène une action de terrain, fondée sur la protection consulaire, consacrée par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Ce rôle naturel d’assistance et de protection des ressortissants français a notamment permis de localiser certains mineurs, de mener des médiations dans le pays où l’enfant avait été déplacé, permettant ainsi d’aboutir à la conclusion, entre les parents en conflit, de conventions fixant les modalités d’exercice des droits parentaux. Tant à l’étranger qu’à Paris, les familles sont soutenues et orientées. Parfois même, l’intervention de la Défenseure des enfants est sollicitée.

Les compétences d’un psychologue constitueraient une aide utile au bureau de la protection des mineurs et de la famille, au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes, en complétant les moyens de soutien technique et de réconfort apportés aux familles. Il convient de rechercher le mode de financement d’un tel recrutement dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui, une loi de ratification d’un accord franco-roumain conclu en février 2007 et dont j’étais le rapporteur au Sénat. L’accord visait à protéger les mineurs roumains isolés en France en organisant leur retour en urgence dans leur pays d’origine, sur décision du juge des enfants ou du parquet.

Saisis par le groupe PS à l’Assemblée nationale, les neuf sages ont jugé que la loi présentait des garanties insuffisantes, car « lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester ». Une décision qui ne fait donc que confirmer les réserves, dont je m’étais faite la porte-parole à l’époque, insistant sur l’importance « de maintenir l’intervention du juge des enfants » et « le consentement du mineur » tout en estimant, comme l’ensemble du groupe UMP, qu’il ne fallait « pas retarder encore l’entrée en vigueur de l’accord ».

Pour consulter mon rapport sur le sujet, cliquez ici.

Question écrite n° 11884 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP)publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d’action du magistrat de liaison auquel il devrait être donné compétence en matière de résolution des conflits parentaux franco-japonais.

Elle rappelle que, le Japon n’ayant pas adhéré à la Convention de la Haye, le droit de l’enfant à garder contact avec ses deux parents n’est bien souvent pas respecté lors du divorce ou de la séparation d’un couple franco-japonais. Dans de nombreux cas, l’enfant est confié à la garde exclusive de sa mère japonaise, et son père français se voit coupé de tout lien avec lui. La rupture avec le parent français engendre non seulement une grande carence affective, mais provoque aussi, la plupart du temps, un éloignement brutal, parfois irrémédiable, avec la culture et la langue françaises.

A l’heure où un magistrat de liaison en résidence à Pékin devrait être chargé de ce délicat dossier, elle s’interroge sur les modalités de sa saisine par des particuliers et des associations, et sur les moyens qui lui seront accordés pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010

Bien consciente de l’importance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lors des séparations de couples franco-japonais, et du caractère très douloureux de ces situations pour nos compatriotes, le ministre d’État a en effet estimé indispensable de conférer au magistrat en poste à l’ambassade de France en Chine une compétence dans ce domaine. Le conseiller juridique est un magistrat de l’ordre judiciaire, accueilli à l’ambassade de France depuis 2004, qui apporte son concours au traitement complet et rapide des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et civile, participe au dialogue politique bilatéral, et constitue un point d’appui dans le domaine de la coopération juridique. Désormais, ce magistrat pourra multiplier les initiatives afin de faciliter un traitement adapté de ces situations. Il pourra notamment contribuer à la création d’outils de nature à permettre une meilleure compréhension réciproque des cultures française et japonaise, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, au moyen par exemple de l’organisation de colloques ou de contacts avec des pédopsychiatres japonais. C’est aussi dans un esprit de complémentarité avec les nombreux efforts parallèlement engagés dans ce domaine que le ministère de la justice et des libertés conduit son action. Qu’il s’agisse de la création en novembre 2009 d’une commission de consultation qui travaille sur 35 dossiers particuliers, ou encore de la poursuite des négociations en vue de l’adhésion du Japon à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Entièrement disponibles, les services du ministère de la justice et des libertés sont d’ores et déjà mobilisés dans la perspective du recrutement d’un nouveau conseiller juridique en ambassade à Pékin remplaçant l’actuel titulaire, qui prendra ses fonctions en septembre 2010, et dont la lettre de mission comprendra une extension de compétences au Japon.

Question écrite n° 11634 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements de l’État en matière de scolarisation des élèves handicapés dans le réseau des établissements français à l’étranger.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables en matière d’accueil des enfants handicapés à l’école. Les classes pour l’intégration scolaire (CLIS), dans les écoles élémentaires, puis les unités pédagogiques d’intégration (UPI), dans le secondaire, permettent aux élèves handicapés de bénéficier d’une intégration en milieu scolaire ordinaire, en partageant certaines activités avec les autres élèves, tout en recevant un enseignement adapté dispensé par des enseignants spécialisés. Depuis la rentrée 2009, et notamment grâce à l’action de 22 000 auxiliaires de vie scolaire, ce sont 185 000 enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements scolaires en milieu ordinaire, soit 38 % de plus qu’en 2005.

Toutefois, si des efforts importants sont consentis pour assurer l’accueil des élèves handicapés sur le territoire national, il n’en va pas de même dans les établissements français à l’étranger. Le manque de moyens financiers dont souffre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la diversité des statuts juridiques des établissements font obstacle à la mise en place de CLIS, ainsi qu’à l’amélioration de l’accessibilité des locaux aux élèves et professeurs handicapés. Seule une minorité d’établissements a réussi à se doter d’enseignants spécialisés, et c’est le plus souvent aux parents eux-mêmes de financer l’intervention d’un auxiliaire de vie scolaire. Le manque d’information des familles quant aux solutions et aides disponibles aggrave leur sentiment d’abandon.

Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées pourrait mieux prendre en compte la question de l’accueil des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger. Un bilan détaillé des actions actuellement menées en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger contribuerait également utilement à la réflexion sur les actions à mener de manière prioritaire.

Alors que le Gouvernement insiste sur le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté, il semble important que les enfants handicapés ne soient pas exclus de fait des établissements français à l’étranger, en particulier dans les pays où le système d’enseignement local n’offre pas d’alternative acceptable.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est attentive à la situation et à l’intégration des élèves handicapés français vivant à l’étranger. Les dispositions du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements pour personnes handicapées ne sont cependant que partiellement applicables aux établissements scolaires français à l’étranger. L’intégration d’élèves handicapés y reste en effet soumise aux possibilités pratiques et au contexte juridique local. En dépit des difficultés, l’Agence s’efforce de faciliter, partout où il existe des conditions matérielles le permettant, l’intégration d’élèves souffrant de handicaps. Dans ce cadre, elle autorise l’accompagnement d’un élève dépendant par un auxiliaire de vie scolaire, et dispose de modèles de conventions susceptibles d’être adoptées entre les parents et l’établissement concerné, afin de régler les questions pratiques soulevées par l’intervention d’une tierce personne. Elle travaille également avec le ministère de l’éducation nationale pour que les élèves, dont le handicap est reconnu, bénéficient des mêmes conditions qu’en France (tiers-temps, etc.) pour passer leurs examens. De plus en plus d’établissements se saisissent de la problématique de la scolarisation des élèves handicapés et des structures d’aide sont mises en place (par exemple, à Singapour et au Maroc, où des enseignants spécialisés coordonnés par l’inspecteur de l’éducation nationale de la zone interviennent dans plusieurs établissements). Enfin, l’AEFE s’efforce de prendre en considération la sécurité et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors des travaux et aménagements immobiliers qu’elle mène dans les établissements, afin que ces derniers puissent accueillir les élèves handicapés dans les meilleures conditions. Le budget d’action sociale du ministère des affaires étrangères et européennes permet enfin de compléter l’action de l’AEFE en matière d’accompagnement des enfants handicapés. En 2009, sur 15,8 M€ délégués aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), 6,3 M€ ont été versés sous forme d’allocations au bénéfice de 2 800 personnes handicapées, dont 700 enfants.

Question écrite n° 23976 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 – page 1901

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème récurrent des déplacements illicites d’enfants de couples binationaux lorsque ceux-ci se disputent la garde de leurs enfants dans deux pays différents. En dépit de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants pour les pays signataires, du règlement CE n° 2001/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » pour les pays de l’Union européenne, ou des conventions bilatérales, nombre de cas restent en souffrance. Elle lui demande d’indiquer les statistiques des cas traités par l’autorité centrale française, celle-ci ayant pour tâche de veiller à la bonne application des textes, tant en nombre de retours d’enfants sur notre territoire national qu’en nombre de renvois dans un autre pays. Par ailleurs, l’accent ayant été mis sur le recours à la médiation dans les conflits parentaux, elle lui demande d’indiquer les résultats obtenus dans le cadre de l’article 55 du règlement Bruxelles II bis et par la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 – page 2835

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il porte une attention particulière à la prévention et à la lutte contre le phénomène des déplacements internationaux d’enfants, sources de grandes souffrances tant pour les enfants séparés brusquement de l’un de leurs parents que pour ceux-ci, qui se retrouvent de fait dans l’impossibilité d’avoir des contacts avec leur fils ou fille. A telle enseigne que son ministère s’est engagé dans un travail normatif avec ses homologues européens, et que son action a grandement contribué à l’adoption du règlement européen « Bruxelles II bis », applicable à compter du 1er mars 2005 lequel, en permettant d’obtenir dans tous les pays de l’Union la reconnaissance simplifiée des décisions judiciaires relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et en instituant des mécanismes tendant au retour de l’enfant à son lieu de résidence habituelle, permet d’apporter une réponse rapide aux situations de déplacements illicites d’enfants. L’autorité centrale chargée pour la France de la mise en oeuvre de ce règlement, comme de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ou les conventions bilatérales passées entre la France et un autre Etat, est le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère. Au cours de l’année 2005, ce bureau a eu à connaître de plus 300 nouvelles affaires de déplacements de mineurs, dont un tiers s’agissant de situations d’enfants déplacés d’un pays étranger vers la France, et de près de soixante-dix demandes d’organisation ou de protection de l’exercice effectif d’un droit de visite à caractère transfrontière, dont un quart présentées par des parents résidant à l’étranger, qui souhaitaient exercer ce droit sur des enfants vivant en France. Dans la même année, environ cent situations ont donné lieu à des retours confirmés d’enfants vers le lieu de leur résidence habituelle. Dans les deux tiers de ces situations, les enfants avaient été retenus à l’étranger, et leur retour intervenait vers la France. Cependant, ces chiffres ne prennent pas en considération un certain nombre de cas dans lesquels des retours d’enfants sont intervenus, mais ne sont pas encore connus de l’autorité centrale française, l’assurance ou la confirmation de ces retours pouvant prendre un certain temps. De même, ils ne reflètent pas l’ensemble des cas connaissant un dénouement heureux. En effet, les parents confrontés à de telles situations parviennent parfois à trouver, à côté du traitement purement conventionnel, une solution amiable. Il arrive également que le parent qui a vu son enfant déplacé renonce à la demande de retour, après avoir obtenu des garanties quant à l’exercice effectif de son droit de visite. S’agissant des résultats obtenus sur le fondement de l’article 55 du règlement « Bruxelles II bis », son entrée en application récente ne permet pas encore d’appréhender précisément le volume des demandes de coopération présentées dans le domaine spécifique de la responsabilité parentale à l’autorité centrale française. Il peut cependant être d’ores et déjà observé une augmentation sensible de ces demandes, révélatrice de la diffusion de la connaissance de cet instrument communautaire tant auprès des juridictions européennes que des professionnels du droit de la famille. En ce qui concerne la médiation, le règlement la prévoit expressément et en détermine la mise en oeuvre, selon les règles de droit commun. Depuis l’entrée en application de ce texte, les conflits parentaux de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) ne relèvent plus, en matière de médiation familiale, de la compétence de la mission d’aide à la médiation pour les familles (MAMIF), afin qu’elle puisse concentrer ses efforts sur des situations dans lesquelles n’existe pas une procédure bien définie. Par ailleurs, la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles a, jusqu’au 1er mars 2006, eu à traiter 412 demandes de médiation familiale internationale en raison de déplacements d’enfants ou de difficultés rencontrées par un des parents pour exercer son droit de visite et d’hébergement. Pour l’année 2005, la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles a enregistré quatre-vingt-deux nouvelles demandes de médiation. Elle a enregistré un taux de réussite de 86 % lorsque les deux parents ont accepté d’engager le processus de médiation.

Question d’actualité au gouvernement n° 0679G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2006 – page 3541

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, mais, en son absence, je serai très heureuse d’avoir une réponse de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Une jeune Française, mère de trois enfants et enceinte d’un quatrième, est emprisonnée au Canada. Son crime : être rentrée en France avec ses enfants, en infraction à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

On dénombre des centaines de cas similaires. Je citerai celui de Marie-Françoise, qui, depuis plus de un an, est sans la moindre nouvelle de sa petite fille de quatre ans renvoyée aux États-Unis. Elle ignorait l’existence de cette convention. Au chômage, endettée, elle n’a pas les moyens d’entamer une action en justice auprès des cours américaines pour tenter d’obtenir l’application de cette convention et le droit élémentaire de pouvoir au minimum parler ou apercevoir sa fillette.

Un père français s’est fait retirer cet été ses trois enfants par la police allemande, en violation du droit, sans mandat d’arrêt ni commission rogatoire, sans saisine des autorités centrales, sur simple demande d’un juge allemand saisi par l’un de ses confrères américains à qui la mère avait faussement déclaré que le père avait enlevé les enfants.

Un autre père, Olivier, n’a pas revu son fils depuis sept ans, à la suite d’un jugement unilatéral allemand dont il n’avait pas été informé et qui avait été rendu en contradiction avec cette même convention.

Ces quelques exemples prouvent que, malgré la convention de La Haye, malgré l’entrée en vigueur récente du règlement « Bruxelles II bis », des failles, des dérives intolérables et des dysfonctionnements subsistent, et ce souvent à cause d’une application aveugle du texte.

L’association SOS Enlèvements internationaux d’enfants a répertorié 1 500 de ces cas, en tenant compte des pays hors convention de La Haye. Des enfants sont ramenés illégalement et retenus, en dépit de décisions de justice et de conventions bilatérales.

Si nous nous ne prenons pas rapidement des mesures préventives, le nombre de ces affaires va encore s’accroître. Je rappelle que, aujourd’hui, un Français sur trois se marie avec un étranger ou une étrangère. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Que fait l’État français dans de tels cas pour protéger ses ressortissants et prévenir d’autres drames de ce type ? Ne pourrait-on, par exemple, octroyer dès le début du conflit une aide juridictionnelle aux parents français qui n’ont pas les moyens de défendre leurs droits élémentaires face à des cours étrangères ? Dans l’intérêt des enfants, la convention de La Haye doit impérativement être amendée.

Où en sommes-nous et quelle est la position française à ce sujet ? Enfin, ne serait-il pas utile que la commission parlementaire franco-allemande, qui, avec l’aide des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, avait résolu de nombreux cas, suscité la création d’un site Internet et réfléchi à cette indispensable réforme, soit non seulement maintenue mais élargie à d’autres pays ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 05/05/2006 – page 3542

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Pascal Clément, qui est retenu à l’étranger. Je m’efforcerai de répondre du mieux possible au problème douloureux que vous évoquez.

En 2005, nous avons recensé 302 déplacements illicites d’enfants, qui posent les problèmes que vous avez signalés.

Vous l’avez rappelé, la France applique la convention de La Haye depuis le 1er décembre 1983. Cette convention institue une coopération afin d’assurer le retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu à l’étranger vers son lieu de sa résidence. Cette convention permet aux autorités de chaque État signataire de coordonner leurs actions afin de localiser l’enfant et, à défaut de règlement amiable, de saisir une juridiction.

La France a accepté, le 2 janvier 2006, l’adhésion de dix nouveaux États à cette convention. Les adhérents sont donc aujourd’hui au nombre de soixante et un.

Vous avez également souligné, madame la sénatrice, l’accord intervenu entre les États membres de l’Union européenne, qui permet un mécanisme simplifié de reconnaissance et d’exécution.

Mais, en cette matière évidemment très sensible, plusieurs pistes sont à l’étude pour améliorer la situation.

Bien sûr, nos représentations diplomatiques et consulaires sont chaque fois fortement mobilisées et apportent leur appui aux ressortissants nationaux confrontés à de tels problèmes.

Nous avons également mis en place une mesure de médiation, qui permet de rechercher une issue négociée à un conflit familial transfrontalier aigu, en vue d’obtenir un accord sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Par ailleurs, le ministère de la justice a créé la Mission d’aide à la médiation internationale pour les familles, qui traite plusieurs dizaines de dossiers par an.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un règlement apaisé de ces situations, qui sont évidemment humainement très difficiles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Question écrite n° 22714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les freins mis par les autorités russes au processus d’adoption, invoquant l’insuffisance du suivi des enfants russes adoptés par des familles étrangères. Ce gel de fait pénalise nos compatriotes en procédure d’adoption en Russie, 80 familles environ, alors même que les responsables de ce pays avaient relevé en juin 2005 la qualité des dossiers présentés par les familles françaises et le sérieux des enquêtes sociales et psychologiques instruites par les services sociaux des départements. Elle lui demande si des démarches ont été entreprises auprès des autorités russes afin de résoudre ces cas douloureux en particulier pour les enfants qui attendent depuis de longs mois de pouvoir rejoindre leurs familles adoptives.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 – page 1647

L’obligation de transmettre quatre rapports de suivi des enfants russes adoptés pendant les trois ans qui suivent leur adoption, dûment apostillés et traduits en russe par un traducteur assermenté, constitue un facteur récurrent de difficultés pour nos compatriotes désirant adopter en Russie. Il s’agit d’une obligation contractée personnellement par les adoptants français à l’égard des autorités russes qui leur confient des enfants. Cet engagement figure d’ailleurs de plus en plus souvent dans les jugements russes d’adoption. On doit féliciter l’immense majorité des adoptants qui remplit avec conscience ce devoir, aidés en cela par les services compétents de l’aide sociale à l’enfance des conseils généraux. Cependant, on constate que certaines de ces familles ne répondent pas aux exigences russes, pénalisant ainsi les candidats à venir qui souhaitent, après eux, déposer un dossier en vue d’adoption. Les obstacles évoqués ne sont pas uniquement dus à l’absence de ces rapports de suivi. L’adoption internationale est au centre d’une vive polémique en Russie, notamment depuis l’été 2005, à la suite d’une nouvelle annonce de cas de maltraitance et de décès d’enfants adoptés en Russie par des familles américaines. Un très net ralentissement des procédures a été observé. Si la délégation de la mission de l’adoption internationale qui s’est rendue en juin 2005 à Moscou et Irkoutsk a eu l’occasion de présenter la réforme de l’adoption en France et de souligner le caractère sérieux et contrôlé des candidatures françaises, le décès d’une petite fille adoptée à Irkoutsk, survenu après des mauvais traitements infligés par ses parents adoptifs américains, a entraîné la nomination dans cette ville d’un nouveau juge et la suspension de nombreux jugements d’adoption attendus par les familles étrangères. Les cas de maltraitance connus incitent les autorités russes à exiger, de plus en plus fermement, la transmission par les adoptants des rapports de suivi présentant l’évolution des enfants dans leur famille adoptive. En l’absence de telles informations, certaines régions ont décidé de suspendre l’enregistrement de tout nouveau dossier individuel, ce type de démarche ne présentant pas, aux yeux des autorités russes, toutes les garanties de contrôle. L’inquiétude des magistrats russes les conduit à s’entourer d’un maximum de garanties quant à la nature des pièces constitutives des dossiers. Ainsi, un nombre important de dossiers demeure en attente de jugement dans des régions qui, jusqu’à présent, étaient privilégiées par les familles françaises (Irkoutsk, Ekaterinbourg, Nijni-Novgorod, Tver, Volgograd). S’il faut rester prudent et attentif à l’évolution de la situation, les démarches officielles entreprises auprès des autorités russes, tant par notre ambassade à Moscou que lors de la visite du ministre en Russie en janvier 2006, ou lors d’une rencontre avec M. Avdeev, ambassadeur de Russie en France en mars 2006, semblent avoir été entendues au niveau régional, en tout cas pour les dossiers les plus avancés, en attente de jugement. Le ministre des affaires étrangères a d’ailleurs saisi son homologue russe, M. Sergueï Lavrov, de cette question. Suite à ces démarches, on peut observer une reprise encourageante des jugements à Irkoutsk (4 pour le mois d’avril) alors que seuls deux jugements avaient étés prononcés depuis le début de l’année 2006 et à Ekaterinbourg (5 pour le mois d’avril pour un total de 6 depuis le début de l’année).

Article paru dans Le Monde du mercredi 30 mars 2005, p. 11 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité, dans la nuit du mardi 29 au mercredi 30 mars, la proposition de loi issue de deux textes déposés initialement par Roland Courteau (PS, Aude) et Nicole Borvo (PCF, Paris) sur la lutte contre les violences conjugales. La proposition adoptée définit l’aggravation des sanctions contre les violences commises au sein du couple et élargit l’application de cette circonstance aggravante aux pacsés et aux anciens conjoints. En revanche, la commission des lois et le gouvernement se sont opposés à l’incrimination des violences psychologiques, estimant qu’elles étaient reconnues par la jurisprudence. L’amendement sur le harcèlement moral a été repoussé par 160 voix contre 159. Le texte précise également que la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire pacsé « ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple ». Les sénateurs ont adopté à l’unanimité l’amendement de Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France) visant à relever de 15 à 18 ans l’âge minimum légal du mariage des femmes.

Article publié en Une du Monde le lundi 28 mars 2005 :

Le Sénat doit examiner, mardi 29 mars, deux propositions de loi sur les violences au sein du couple. A cette occasion, les sénateurs vont débattre de l’alignement de l’âge légal du mariage pour les femmes, actuellement de 15 ans, sur celui des hommes, 18 ans. Proposée par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP) des Français de l’étranger, cette mesure vise à combattre les mariages forcés. La sénatrice cite, sans précision de date, le chiffre de «70 000» mariages imposés aux jeunes filles, majeures ou mineures. Selon le ministère de la justice, 1 200 mariages de mineures ont été prononcés, en 2004, sur le sol français.

Dans un rapport de novembre 2004, Claire Brisset, défenseure des enfants, critique le mariage à 15 ans pour les filles, en raison de «son aspect discriminatoire» et parce qu’il «entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés». Dominique Perben, ministre de la justice, soutient la réforme.

Article paru dans Le Monde du lundi 28 mars 2005, p. 7 :

La différence entre femmes et hommes devant le mariage aura perduré un peu plus de deux cents ans, depuis le code civil de 1804. Mardi 29 mars, les sénateurs devraient y mettre fin et fixer à dix-huit ans (au lieu de 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes) l’âge minimum pour le mariage, pour les femmes comme pour les hommes. Cette mesure, issue d’amendements identiques déposés par l’ensemble des groupes politiques, figurait parmi les recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes du Sénat et soutenues par la commission des lois n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage. Elle vise surtout à empêcher un phénomène inquiétant : les mariages forcés de jeunes adolescentes, issues le plus souvent de milieux immigrés.

La défenseure des enfants, Claire Brisset, dans son dernier rapport paru en novembre 2004, reprenait déjà les conclusions du Comité des droits de l’enfant, et estimait : qu’ «outre son aspect discriminatoire, la différence entre hommes et femmes – sur la question de l’âge minimum pour le mariage – cette différence entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés».

«UNE FAUSSE LIBERTÉ»

Jusqu’ici, le ministre de la Justice Dominique Perben, avait repoussé toutes les propositions allant dans ce sens. La sénatrice UML Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait déposé le 3 mars une proposition en ce sens, avait elle-même compris que le ministère de la Justice estimait que ce n’était pas une priorité. Mais l’avis unanime de la commission des lois aura accéléré le mouvement. Jeudi 24 mars, M. Perben s’est prononcé à son tour en faveur de cette mesure, annonçant qu’il la soutiendrait au Sénat. Selon le garde des sceaux, la liberté laissée aux jeunes filles de se marier dès 15 ans avec le consentement des parents constituerait «une fausse liberté».

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Interview réalisée par Patrick Roger, publiée dans Le Monde du lundi 28 mars 2005, p. 7 :

1. Vous êtes sénatrice (UMP) des Français établis hors de France. Qu’est-ce qui vous a poussée à déposer une proposition de loi visant à harmoniser l’âge minimal du mariage pour les femmes et pour les hommes ?

J’ai vécu et travaillé en Grande-Bretagne et j’ai été très touchée par l’assassinat, par son frère et par sa mère, en 1998, d’une jeune fille qui refusait son mariage de force avec un cousin. En France, un rapport du Haut Conseil à l’intégration estime à 70 000 le nombre de jeunes filles concernées. C’est un chiffre qui fait peur, mais il est sans doute très en deçà de la réalité. Il témoigne de l’urgence de remédier au problème.

2. Qu’est-ce qu’un mariage forcé ?

C’est un mariage arrangé par les familles, sans le consentement des jeunes filles. C’est une prise en otage, une violence morale et psychologique intolérable, une atteinte à l’intégrité de la personne et à ses droits fondamentaux, une survivance d’une tradition ancienne qui fait que l’on promet les filles, parfois dès leur naissance, à un parent plus ou moins lointain, voire à un inconnu.

C’est «une forme d’esclavage moderne», selon les termes des Nations unies. Ses conséquences sont souvent dramatiques. En Grande-Bretagne, on estime que le risque de suicide chez les jeunes femmes entre 15 et 34 ans soumises à cette pratique est trois à quatre fois plus grand que chez les autres femmes de cette tranche d’âge.

3. Comment y remédier ?

Il faut modifier cette disposition du code civil, inchangée depuis 1804, qui stipule que l’âge minimal légal pour le mariage est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette survivance du code napoléonien est une discrimination qui porte atteinte au principe républicain d’égalité. Elle est surtout un danger pour les mineures, qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter.

Il faut aussi faire en sorte qu’un mariage prononcé à l’étranger ne puisse être transcrit qu’après accord explicite du procureur, les dossiers suspects étant centralisés sur un seul service spécialisé afin d’accélérer leur traitement. Il faudrait organiser un dispositif d’aide et de protection de ces jeunes femmes, notamment leur accueil dans des familles ou des centres d’hébergement spécialisés.

Il faut enfin développer la prévention, en commençant par l’éducation et l’information en milieu scolaire. Il est de notre devoir de nous battre pour mettre fin à cette pratique d’un autre âge.

Article paru dans Le Figaro no. 18845 du mardi 8 mars 2005, p. 8 :

Un pont parisien portant, pour la première fois, le nom d’une femme : hier, veille de la Journée internationale des femmes, Bertrand Delanoë a indiqué qu’il proposerait le nom de Simone de Beauvoir pour la future passerelle reliant sur la Seine le parc de Bercy à la Bibliothèque François-Mitterrand.Aujourd’hui, jour de célébration, tables rondes, conférences, colloques et débats vont continuer à se succéder. Après la manifestation, avant l’heure, de Ni putes ni soumises et du Planning familial dimanche, le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) marchera ce soir à Paris sur un parcours ponctué d’étapes symboliques. Les femmes seront également mises à l’honneur à l’Assemblée nationale. En première ligne sur le dossier de l’égalité des droits, le ministère de la Parité et de l’Egalité professionnelle avance sur le terrain de la lutte contre les violences familiales. Alors qu’un rapport remis hier à Nicole Ameline prône une plus grande sévérité dans le combat contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, une proposition de loi visant à mieux réprimer les violences conjugales sera également examinée aujourd’hui au Sénat.

« Les mariages forcés constituent de véritables violences. » Pour le groupe de travail Femmes de l’immigration, dont les conclusions ont été remises hier au ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle, « seule une répression efficace permettra de faire régresser » ces pratiques. Le Haut Conseil à l’intégration estime à 70 000 le nombre des adolescentes susceptibles d’être concernées par les mariages forcés en France. Une tradition qui s’intensifie, souligne le rapport, tandis qu’elle régresse dans les pays d’origine des jeunes filles. Le groupe propose donc la création d’un « délit de contrainte au mariage », venant punir les responsables de ces unions forcées. Egalement évoquée, l’harmonisation de l’âge minimal du mariage à 18 ans – actuellement fixé à 15 ans pour la femme mais à 18 pour les hommes – nécessite en revanche « un débat approfondi ». Une proposition de loi a été déposée en ce sens par la sénatrice (UMP) Joëlle Garriaud-Maylam. « La possibilité de se marier plusieurs années avant la majorité civile apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines », indique-t-elle.

Le groupe de travail se penche aussi sur les mutilations sexuelles, comme l’excision, qui doivent être punies avec la même « efficacité » et la même « exemplarité » que toutes les autres violences intrafamiliales. Souvent évoquée, la création d’une qualification spécifique n’est pas jugée utile. Mais le groupe demande l’élargissement du délai de prescription, qui commencerait à courir à la majorité, comme les textes le prévoient déjà pour le viol. « Certaines de ces mesures feront l’objet d’un projet de loi dans les mois à venir », souligne-t-on dans l’entourage de Nicole Ameline.

La lutte contre les violences conjugales sera également abordée aujourd’hui, lors de la Journée internationale des femmes. La commission des lois du Sénat doit examiner une proposition de loi visant à mieux réprimer les violences commises entre époux. Ainsi, le fait qu’un viol ou un meurtre soit commis au sein du couple constituerait désormais une circonstance aggravante. Le champ des auteurs de violences conjugales serait enfin élargi aux ex-conjoints et ex-concubins, mais aussi aux pacsés et aux ex-pacsés.

Brève parue dans Le Monde du 5 mars 2005, p.11 :

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP) des Français établis à l’étranger, a déposé une proposition de loi fixant à 18 ans l’âge minimal du mariage, alors qu’il est actuellement de 15 ans pour les femmes. Mme Garriaud-Maylam estime que cette disposition, « inchangée depuis 1804 », constitue « un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés ».

Brève parue dans Les Echos, no. 19364 du vendredi 4 mars 2005, p. 14 :

La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a déposé une proposition de loi fixant à dix-huit ans l’âge minimal du mariage, contre quinze ans aujourd’hui. L’objectif serait notamment de lutter contre les mariages forcés qui concernent un nombre élevé de jeunes filles mineures.

Question écrite n° 16159 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 428

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le gel des adoptions internationales décidé par le gouvernement malgache en novembre 2004, dans l’attente de la mise en application de nouvelles lois conformes à la Convention de La Haye. De ce fait, 175 familles françaises qui avaient reçu l’apparentement des orphelinats habilités et dont certaines en étaient aux toutes dernières étapes de la procédure ont vu l’instruction de leurs dossiers suspendue, alors même que beaucoup d’enfants déjà affectés à ces familles étaient en attente d’adoption depuis déjà dix-huit mois. Soulignant que la procédure suivie jusqu’à présent correspond parfaitement à celle préconisée par ladite convention, elle lui demande s’il ne conviendrait pas de faire valoir auprès des autorités malgaches l’intérêt de ces enfants, de façon à ce qu’en plus du traumatisme de l’abandon ils n’aient pas à subir de longs mois supplémentaires d’attente dans les orphelinats.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1264

Madagascar s’est résolument engagée dans une démarche d’amélioration des procédures d’adoption, qu’elle souhaite rendre conformes aux normes internationales. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le ler septembre dernier sur la grande île. Le Gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. Il se félicite de la qualité des travaux d’élaboration du projet de loi malgache sur l’adoption, et de la perspective de son examen à l’occasion de la session parlementaire de mai prochain. Depuis fin 2004 cependant, de nombreux dossiers se trouvent en instance d’examen par la commission interministérielle malgache pour l’adoption internationale. Compte tenu de dérives mises en lumière récemment, les autorités malgaches préféreraient attendre l’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour procéder à l’instruction de ces dossiers. Cette situation d’attente et d’incertitude se révèle particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles d’adoptants français, au bénéfice desquelles un apparentement est intervenu, et qui ont donc déjà tissé des liens affectifs avec les enfants. Les autorités françaises suivent ce dossier au plus près. Tant à Paris qu’à Tananarive, elles restent en relation étroite avec les représentants des adoptants français comme avec les autorités malgaches compétentes. Elles travaillent à ce qu’une solution puisse être prochainement mise en oeuvre, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar, ainsi que dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays. Notre dispositif de coopération est associé à la réforme juridique en cours à Madagascar. Une mission d’information et de concertation sur l’adoption internationale, mission conjointe des ministères des affaires étrangères et de la justice, a été dépêchée à Madagascar en février 2005. Notre action vise à appeler l’attention des autorités malgaches sur les avantages que présenterait la mise en place d’un dispositif transitoire, en se fondant sur l’expérience d’autres pays s’étant trouvés dans des situations similaires.

Question écrite n° 16048 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 427

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle primordial des services consulaires dans la prévention des déplacements illicites d’enfants au sein des couples binationaux résidant dans les pays parties à la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Constatant la multiplication des cas de parents qui déplacent leurs enfants le plus souvent dans un souci de protection sans avoir au préalable saisi la justice du pays de résidence, ce qui les expose à la perte de leur droit de garde et à l’obligation de retour des enfants auprès de l’autre parent, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de développer une information systématique en direction de nos compatriotes expatriés, par exemple par la diffusion d’un dépliant informatif sur les dispositions de ladite convention. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas nécessaire de renforcer la formation des personnels consulaires à cet égard, afin qu’ils soient en mesure de mieux conseiller les familles, et de leur rappeler qu’ils ont pour mission d’aider nos compatriotes à exercer leur droit de visite dans le pays où se trouvent leurs enfants.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1263

Le ministère des affaires étrangères adressera prochainement aux postes diplomatiques et consulaires situés dans des Etats liés à la France par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, une circulaire leur recommandant de mettre en garde les parents qui leur feraient part de leur intention de regagner la France avec leur(s) enfant(s) sans l’accord de l’autre parent ou sans décision de justice les y autorisant du risque encouru de devoir le(s) restituer à cet autre parent, au terme d’une procédure qui aurait été engagée sur le fondement de cette convention. Il leur sera demandé de faire la plus large diffusion de cette mise en garde par les moyens appropriés : affichage dans les locaux de réception du public, publication sur leur site internet. Il est rappelé à cet égard qu’une rubrique consacrée aux déplacements illicites d’enfant a été mise en ligne sur le site internet france-diplomatie, en octobre 2001. Le ministère des affaires étrangères a prévu d’introduire, dans son cycle de formation à l’usage de ses personnels amenés à exercer des fonctions consulaires à l’étranger, un volet concernant les déplacements illicites d’enfants.