Question écrite n° 00842 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1251

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’application de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé… contribuent… à…. garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l’objectif d’une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n’est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances notamment au niveau de l’organisation des hospitalisations. En effet, les hospitalisations de plus de quarante-huit heures doivent être réalisées au sein d’unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Les patients y sont encadrés par des personnels pénitentiaires et pris en charge médicalement par des personnels hospitaliers. Cependant, sur les sept UHSI dont l’ouverture a été programmée, à ce jour hors l’établissement public de sécurité de Fresnes (EPSNF), trois UHSI seulement ont ouvert à Nancy, Lille et Lyon, soit l’équivalent de soixante-et-un lits sur les 182 prévus. Aussi, elle souhaiterait savoir à la fois dans quels délais les quatre autres UHSI seront ouverts et si le Gouvernement compte en augmenter la capacité d’accueil dans la mesure où le chiffre de 182 lits initialement avancé semble d’ores et déjà insuffisant.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 – page 2095

Cinq unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) sont ouvertes en totalité. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy : 17 lits, au CHU de Lille : 21 lits, aux Hospices civils de Lyon : 23 lits, au CHU de Bordeaux : 16 lits en juin 2006, au CHU de Toulouse : 16 lits en décembre 2006 et une partiellement à l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) : 17 lits décembre 2006. En ce qui concerne l’UHSI de l’AP-HM, seuls 17 lits sont ouverts sur les 45 prévus (dont 12 lits de soins de suite et de réadaptation), l’administration pénitentiaire ne disposant pas encore des moyens en effectifs de surveillance suffisants. Les fonctions de garde et d’escorte exercées par la police et la gendarmerie pour les établissements pénitentiaires de la zone de ressort des UHSI de Toulouse et de Marseille, ainsi que les fonctions sécuritaires de la police dans les zones d’accès et de périmètre de ces 2 UHSI viennent en effet de lui être attribuées ; en conséquence, la date d’ouverture complète de l’UHSI de Marseille n’est pas encore arrêtée. Pour les 2 dernières UHSI, celle de Paris implantée au groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière (25 lits) ouvrira au début du second semestre 2008 et celle du CHU de Rennes (19 lits), courant 2009.

Question écrite n° 00831 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1225

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réduction du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale par l’Agence française de l’adoption (AFA) et sur l’intérêt qu’il y aurait à explorer de nouvelles possibilités de coopération en ce domaine avec certains pays comme l’Inde qui doit faire face à une recrudescence d’abandons d’enfants. Sur les 11 millions d’enfants abandonnés dans ce pays un nombre croissant l’est dès la naissance dont 90 % de filles. Selon un article du « Sunday Times » intitulé « India pleads : adopt our orphan girls » en date du 8 avril 2007, les autorités indiennes souhaiteraient ouvrir davantage l’adoption aux Occidentaux afin de sauver ces enfants de la pauvreté et de la prostitution. 4000 d’entre eux seulement auraient été adoptés l’année dernière dont 1000 dans des familles de l’étranger. Or le site Internet de l’AFA semble plutôt dissuasif, indiquant par exemple que les enfants indiens ne sont adoptables qu’après l’âge de 6 ans, en contradiction apparente avec les orientations récentes du gouvernement indien. Elle lui demande donc si un point pouvait être fait du processus de développement de l’adoption internationale avec l’Inde et s’il n’y aurait pas intérêt à encourager les familles adoptantes françaises à déposer des dossiers pour l’adoption d’enfants dans ce pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 – page 661

En tout état de cause, ce n’est pas l’Agence française de l’adoption (AFA), qui propose des enfants à l’adoption internationale, mais les autorités centrales des pays d’origine, qui proposent les enfants qu’elles considèrent comme adoptables. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Inde le 1er octobre 2003. La « Central Adoption Resource Agency » (CARA), désignée comme autorité centrale indienne, n’accepte pas l’adoption par la voie individuelle et exige que les candidatures soient présentées, soit par l’Agence française de l’Adoption (AFA), habilitée par la loi du 4 juillet 2005 à intervenir dans les pays parties à la Convention de La Haye, soit par l’un des cinq organismes autorisés pour l’adoption (OAA) habilités en Inde. En matière de réglementation, les « directives pour l’adoption en Inde 2006 » publiées par la CARA, constituent la référence la plus récente. Une priorité affichée à l’endroit de l’adoption nationale explique la tendance actuelle qui se caractérise par un net recul du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale par les autorités indiennes. Cette situation, conforme à la Convention de la Haye, qui préconise la recherche de solutions nationales (les enfants sont proposés à l’adoption nationale pendant au moins 90 jours avant de pouvoir être adoptés à l’international), se double d’une forte conscience de l’identité nationale. Ainsi, l’on dénombrait, en 2005, 3 000 adoptions nationales pour 867 adoptions internationales, alors que 44 pays d’accueil coopèrent à l’adoption internationale en Inde. Par rapport à d’autres pays d’Asie, un nombre restreint de procédures d’adoption internationale aboutit chaque année en Inde pour des familles françaises : 44 en 2001, 23 en 2002 et 2003, 13 en 2004, 20 en 2005, 14 en 2006. En 2007, 25 visas long séjour adoption ont été délivrés, pour des enfants qui ont en majorité entre 2 et 5 ans. S’agissant par ailleurs du profil des enfants, la dernière mission effectuée en Inde a confirmé la tendance selon laquelle les enfants proposés à l’adoption internationale sont essentiellement des enfants à particularités : enfants âgés de plus de 6 ans, handicapés ou nécessitant des soins médicaux ne pouvant être dispensés en Inde, fratries, les enfants très jeunes étant en priorité proposés aux couples indiens. D’une manière générale, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l’agence ainsi qu’à l’amélioration du dispositif français pour l’adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l’adoption pour l’accomplissement de laquelle tous les services de l’Etat ont été invités à apporter leur plein et entier concours.

L’accroissement considérable des effets dévastateurs du réchauffement climatique prouve qu’il y a urgence à mettre en place une politique volontariste dans les domaines de la protection de l’environnement et du développement durable. Dans ce sens, j’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi visant à instaurer au Sénat une délégation à l’environnement et au développement durable.

Ce n’est qu’au début des années 70 que citoyens et gouvernants ont commencé à se préoccuper de questions écologiques, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement à Stockholm de 1972 étant la première manifestation internationale à ce sujet.

20 ans plus tard, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de Rio de Janeiro fixe les lignes d’action visant à assurer une meilleure gestion de la planète, et fait progresser le concept des droits et des responsabilités des pays dans le domaine de l’environnement.

Et, en 2002, le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg réunit plus de 100 chefs d’États sur ces questions de développement durable.

Le terme « développement durable » a été défini en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement comme étant « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».

La France est le premier pays à avoir intégré, en 2005, dans sa Constitution la Charte de l’environnement. Notre Nation se doit maintenant de montrer sa volonté à aller de l’avant tant dans la lutte pour la préservation de l’environnement et du développement durable que dans l’information effective du Parlement, représentant les Françaises et les Français d’une part et les collectivités d’autre part. Pour reprendre une célèbre formule d’Antoine de Saint-Exupéry, « nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous ne faisons que l’emprunter à nos enfants »

Les enjeux d’environnement et de développement durable dépassent les clivages entre les partis politiques d’une part mais aussi les attributions traditionnelles des commissions permanentes du Parlement d’autre part dans la mesure où ils couvrent des domaines tant juridiques que sociaux et économiques de dimension nationale, européenne et internationale.

On ne peut en effet parler de développement durable sans une indispensable coopération internationale. Ainsi, il serait important d’étudier très régulièrement les avancées dans ce domaine.

C’est pourquoi la création d’une Délégation parlementaire à l’environnement et au développement durable semble indispensable.

Question écrite n° 26716 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 – page 621

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la persistance de l’impossibilité pour des familles françaises d’adopter des enfants au Cambodge malgré le protocole d’accord entre la France et ce pays signé le 8 juin 2006. Soulignant l’extrême précarité des orphelinats d’État dont 90 % des revenus provenaient des familles adoptantes, elle lui demande de lui indiquer si la reprise des adoptions internationales avec le Cambodge qui était prévue en septembre 2006 sera bientôt effective.

La question est caduque

Question écrite n° 26215 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 – page 279

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). En effet, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la médecine en prison relève désormais du ministère de la santé et non plus du ministère de la justice. A ce titre, lesdits services de psychiatrie, implantés en milieu pénitentiaire par un établissement hospitalier, prennent en charge les problèmes psychiatriques. Un rapport d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale publié il y a sept ans (rapport n° 2521) indiquait l’existence en France de vingt-six SMPR (…) bien dotés, et faisant du très bon travail dans les établissements où ils sont situés (…) mais ajoutant que la disparité (entre ces établissements) était considérable, cinq de ces SMPR n’ayant par exemple aucun lit d’hospitalisation. Aussi, elle souhaiterait savoir, sept ans après les conclusions de ce rapport, quelles sont aujourd’hui les évolutions et améliorations apportées aux SMPR.

La question est caduque

Question écrite n° 26214 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 – page 278

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’application de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé… contribuent… à… garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l’objectif d’une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n’est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances notamment au niveau de l’organisation des hospitalisations. En effet, les hospitalisations de plus de quarante-huit heures doivent être réalisées au sein d’unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Les patients y sont encadrés par des personnels pénitentiaires et pris en charge médicalement par des personnels hospitaliers. Cependant, sur les sept UHSI dont l’ouverture a été programmée, à ce jour hors l’établissement public de sécurité de Fresnes (EPSNF), trois UHSI seulement ont ouvert à Nancy, Lille et Lyon, soit l’équivalent de soixante-et-un lits sur les 182 prévus. Aussi, elle souhaiterait savoir à la fois dans quels délais les quatre autres UHSI seront ouverts et si le Gouvernement compte en augmenter la capacité d’accueil dans la mesure où le chiffre de 182 lits initialement avancé semble d’ores et déjà insuffisant.

Erratum : JO du 15/02/2007 p.357

La question est caduque

Question écrite n° 26213 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 – page 277

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 dite loi d’orientation et de programmation pour la justice. En effet, cet article prévoit la création d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) qui seront, au sein des hôpitaux, des unités dédiées à la prise en charge des personnes détenues présentant des pathologies psychiatriques. La capacité est prévue pour 700 places au niveau national. Au 1er janvier 2007, 58 402 personnes étaient incarcérées en France. L’avis 94 « la santé et la médecine en prison » du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) de décembre 2006 indique que « le taux de pathologies psychiatriques est vingt fois plus élevé en prison que dans la population générale. En 2004, une enquête épidémiologique demandée par la direction générale de la santé et la direction de l’administration pénitentiaire révélait la présence de 14 % de détenus atteints de psychose avérée (plus de 8 000 détenus) dont 7 % (plus de 4 000 détenus) atteints de schizophrénies ». Aussi, elle souhaiterait connaître l’état exact d’avancement de la création desdites UHSA. Au regard des chiffres susmentionnés, il semblerait que la capacité de 700 lits soit insuffisante. En conséquence, elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement compte en augmenter le nombre.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 – page 702

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’il partage sa préoccupation quant à la situation des détenus souffrant de troubles psychiatriques et à l’offre de soins qui leur est proposée. Il convient de rappeler que, depuis 1977, la prise en charge psychiatrique des détenus est assurée par les établissements de santé et a été généralisée en 1986 par la création des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et la mise en place des services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Puis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a ensuite transféré au service public hospitalier l’ensemble de la prise en charge sanitaire des personnes écrouées. Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, placés sous l’autorité d’un psychiatre hospitalier, sont rattachés à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l’exécution du service public hospitalier. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire, étant précisé que le nombre des SMPR s’élève à vingt-six. Quant à l’hospitalisation en établissement de santé, en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale, elle ne peut actuellement être réalisée que sous le régime de l’hospitalisation d’office, dans des établissements habilités à recevoir des patients hospitalisés sans consentement. L’accès aux soins et la diversité de l’offre de soins sont variables selon les établissements pénitentiaires. La capacité globale des vingt-six SMPR s’élève à 360 lits et places, ce qui permet d’assurer essentiellement une prise en charge de jour. Seuls deux SMPR disposent d’une couverture paramédicale nocturne. D’une manière générale, si ce dispositif sanitaire a considérablement amélioré l’accès à l’offre de soins aux détenus, il se révèle néanmoins insuffisant en matière de prise en charge des troubles mentaux, compte tenu de l’ampleur des besoins. De ce fait, la loi de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissements de santé l’ensemble des hospitalisations pour troubles mentaux de personnes écrouées, qu’elles soient consentantes ou non. On peut considérer, à partir des enquêtes épidémiologiques réalisées ces dernières années, que 3,8 % des détenus souffrent d’une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu’en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, soit quatre à cinq fois le taux en population générale, et 12 % souffrent d’anxiété généralisée. Le nombre élevé de pathologies mentales en particulier de schizophrénies sévères, nécessite une réflexion sur l’expertise psychiatrique. Il a donc été confié à la Fédération française de psychiatrie l’organisation d’une conférence de consensus sur ce sujet qui s’est tenue les 25 et 26 janvier 2007. S’agissant plus particulièrement de l’offre de soins, le ministère de la santé a jugé opportun de renforcer la prise en charge psychiatrique en permettant une présence accrue de psychologues dans les équipes psychiatriques intervenant auprès des patients détenus dans le cadre général fixé par les orientations du plan psychiatrie et santé mentale. Au-delà, et en lien avec le ministère de la santé, il a été convenu d’améliorer les conditions d’hospitalisation plein temps des patients détenus en lançant une première tranche de 460 lits d’hospitalisation au sein d’unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) dans les hôpitaux. Les sites retenus sont Villejuif, Marseille, Lille, Orléans, Lyon, Toulouse, Metz, Bordeaux et Rennes. Cette première étape qui doit porter ses effets dès 2008 sera prolongée en 2010 par une seconde tranche de 245 lits supplémentaires dont les lieux d’implantation ne sont pas encore définitivement arrêtés, portant ainsi à dix-sept le nombre d’UHSA.

Question écrite n° 25592 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 – page 3037

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de renforcer la prévention du cancer de l’utérus, dont on dénombre chaque année 3 300 nouveaux cas et 1 000 décès. La généralisation du dépistage par frottis auprès des femmes à risque, prévue dans le dispositif du plan cancer national mis en place en mars 2003, a déjà permis une forte diminution du nombre de décès. Cette diminution demeure toutefois insuffisante, près de 35 % des femmes âgées de vingt-cinq ans à soixante-neuf ans n’effectuant pas de frottis. Du fait de la mise en place de vaccins prévenant les infections dues aux papillomavirus humains (HPV), sexuellement transmissibles et oncogènes, ne conviendrait-il pas de modifier le libellé du plan cancer afin d’y inclure la prévention primaire par la vaccination à une large échelle des jeunes femmes ? Associé à la technique du dépistage par frottis, qui reste bien évidemment indispensable et devrait être amplifiée, un tel programme de vaccination permettrait d’atteindre l’indice 2,5 de réduction des cancers du col de l’utérus fixé dans le plan cancer et sauverait de très nombreuses vies.

La question est caduque

Question écrite n° 25054 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 – page 2692

Mme Joëlle Garriaud-Maylam félicite M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de son excellente initiative de modernisation et de développement de la carte « famille nombreuse » qui permet désormais aux familles de trois enfants et plus d’obtenir outre des réductions sur les titres de transports ferroviaires de nombreux autres avantages. Elle regrette cependant que les conditions définies pour l’attribution de cette carte excluent les familles françaises de l’étranger, comme l’avait déjà indiqué l’Assemblée des Français de l’étranger dans un voeu unanime relatif à l’ancienne carte SNCF famille nombreuse. Elle lui demande si, à l’occasion de la modification prochaine du texte de loi qui étendra, comme l’a souhaité la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) le bénéfice de la carte aux étrangers en situation régulière, il ne serait pas opportun, dans un souci d’équité, de préciser que toutes les familles françaises de trois enfants et plus, y compris celles résidant à l’étranger pourront bénéficier de cette carte « famille nombreuse ».

>Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque

Question écrite n° 24678 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2517

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de la guerre au Liban pour les populations dont beaucoup se trouvent aujourd’hui dans le plus grand dénuement. Parmi eux, des centaines de ressortissants français seraient en très grande difficulté et ne bénéficieraient pas de l’aide humanitaire internationale. De nombreuses familles sont désormais dans l’incapacité de continuer à scolariser leurs enfants dans nos établissements français. Elle lui demande en conséquence de veiller à faire établir un point précis sur la situation de nos compatriotes, en particulier ceux qui se trouvent dans la zone sud, d’abonder les fonds des associations françaises de bienfaisance établies au Liban et de veiller à ce qu’aucune famille ne se voit contrainte pour des raisons financières de retirer ses enfants de nos établissements d’enseignement. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas opportun que la distribution des subsides et aides destinés au Liban se fasse en concertation avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger ainsi qu’avec les responsables des associations françaises du pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 – page 3097

En matière d’aide à la scolarité, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a mis en oeuvre pour le Liban les mesures auxquelles elle a déjà eu recours pour répondre aux besoins exceptionnels des familles françaises confrontées ces dernières années aux graves crises économiques ou politiques traversées par leur pays d’expatriation (Argentine, Côte d’Ivoire…). Dans ce contexte, l’agence a d’ores et déjà mis en paiement une allocation exceptionnelle de rentrée scolaire pour toutes les familles boursières bénéficiant d’une couverture totale des frais de scolarité. Elle va de plus : traiter de manière dérogatoire le dossier « bourses scolaires » du poste de Beyrouth (calendrier de campagne spécifique, instruction des demandes présentées par les familles tout au long de l’année scolaire 2006-2007) ; renforcer encore l’aide à la scolarité de toutes les familles aujourd’hui boursières bénéficiant d’une couverture partielle des frais de scolarité ; étudier au cas par cas les demandes présentées par des familles sollicitant une aide pour la première fois ou exclues jusqu’à présent du dispositif d’aide. L’AEFE a affecté les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de cet objectif et va suivre au jour le jour avec le poste et les établissements la situation de toutes les familles françaises souhaitant scolariser leurs enfants dans un établissement d’enseignement français au Liban.

Question écrite n° 23976 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 – page 1901

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème récurrent des déplacements illicites d’enfants de couples binationaux lorsque ceux-ci se disputent la garde de leurs enfants dans deux pays différents. En dépit de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants pour les pays signataires, du règlement CE n° 2001/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » pour les pays de l’Union européenne, ou des conventions bilatérales, nombre de cas restent en souffrance. Elle lui demande d’indiquer les statistiques des cas traités par l’autorité centrale française, celle-ci ayant pour tâche de veiller à la bonne application des textes, tant en nombre de retours d’enfants sur notre territoire national qu’en nombre de renvois dans un autre pays. Par ailleurs, l’accent ayant été mis sur le recours à la médiation dans les conflits parentaux, elle lui demande d’indiquer les résultats obtenus dans le cadre de l’article 55 du règlement Bruxelles II bis et par la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 – page 2835

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il porte une attention particulière à la prévention et à la lutte contre le phénomène des déplacements internationaux d’enfants, sources de grandes souffrances tant pour les enfants séparés brusquement de l’un de leurs parents que pour ceux-ci, qui se retrouvent de fait dans l’impossibilité d’avoir des contacts avec leur fils ou fille. A telle enseigne que son ministère s’est engagé dans un travail normatif avec ses homologues européens, et que son action a grandement contribué à l’adoption du règlement européen « Bruxelles II bis », applicable à compter du 1er mars 2005 lequel, en permettant d’obtenir dans tous les pays de l’Union la reconnaissance simplifiée des décisions judiciaires relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et en instituant des mécanismes tendant au retour de l’enfant à son lieu de résidence habituelle, permet d’apporter une réponse rapide aux situations de déplacements illicites d’enfants. L’autorité centrale chargée pour la France de la mise en oeuvre de ce règlement, comme de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ou les conventions bilatérales passées entre la France et un autre Etat, est le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère. Au cours de l’année 2005, ce bureau a eu à connaître de plus 300 nouvelles affaires de déplacements de mineurs, dont un tiers s’agissant de situations d’enfants déplacés d’un pays étranger vers la France, et de près de soixante-dix demandes d’organisation ou de protection de l’exercice effectif d’un droit de visite à caractère transfrontière, dont un quart présentées par des parents résidant à l’étranger, qui souhaitaient exercer ce droit sur des enfants vivant en France. Dans la même année, environ cent situations ont donné lieu à des retours confirmés d’enfants vers le lieu de leur résidence habituelle. Dans les deux tiers de ces situations, les enfants avaient été retenus à l’étranger, et leur retour intervenait vers la France. Cependant, ces chiffres ne prennent pas en considération un certain nombre de cas dans lesquels des retours d’enfants sont intervenus, mais ne sont pas encore connus de l’autorité centrale française, l’assurance ou la confirmation de ces retours pouvant prendre un certain temps. De même, ils ne reflètent pas l’ensemble des cas connaissant un dénouement heureux. En effet, les parents confrontés à de telles situations parviennent parfois à trouver, à côté du traitement purement conventionnel, une solution amiable. Il arrive également que le parent qui a vu son enfant déplacé renonce à la demande de retour, après avoir obtenu des garanties quant à l’exercice effectif de son droit de visite. S’agissant des résultats obtenus sur le fondement de l’article 55 du règlement « Bruxelles II bis », son entrée en application récente ne permet pas encore d’appréhender précisément le volume des demandes de coopération présentées dans le domaine spécifique de la responsabilité parentale à l’autorité centrale française. Il peut cependant être d’ores et déjà observé une augmentation sensible de ces demandes, révélatrice de la diffusion de la connaissance de cet instrument communautaire tant auprès des juridictions européennes que des professionnels du droit de la famille. En ce qui concerne la médiation, le règlement la prévoit expressément et en détermine la mise en oeuvre, selon les règles de droit commun. Depuis l’entrée en application de ce texte, les conflits parentaux de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) ne relèvent plus, en matière de médiation familiale, de la compétence de la mission d’aide à la médiation pour les familles (MAMIF), afin qu’elle puisse concentrer ses efforts sur des situations dans lesquelles n’existe pas une procédure bien définie. Par ailleurs, la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles a, jusqu’au 1er mars 2006, eu à traiter 412 demandes de médiation familiale internationale en raison de déplacements d’enfants ou de difficultés rencontrées par un des parents pour exercer son droit de visite et d’hébergement. Pour l’année 2005, la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles a enregistré quatre-vingt-deux nouvelles demandes de médiation. Elle a enregistré un taux de réussite de 86 % lorsque les deux parents ont accepté d’engager le processus de médiation.

Question d’actualité au gouvernement n° 0679G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2006 – page 3541

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, mais, en son absence, je serai très heureuse d’avoir une réponse de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Une jeune Française, mère de trois enfants et enceinte d’un quatrième, est emprisonnée au Canada. Son crime : être rentrée en France avec ses enfants, en infraction à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

On dénombre des centaines de cas similaires. Je citerai celui de Marie-Françoise, qui, depuis plus de un an, est sans la moindre nouvelle de sa petite fille de quatre ans renvoyée aux États-Unis. Elle ignorait l’existence de cette convention. Au chômage, endettée, elle n’a pas les moyens d’entamer une action en justice auprès des cours américaines pour tenter d’obtenir l’application de cette convention et le droit élémentaire de pouvoir au minimum parler ou apercevoir sa fillette.

Un père français s’est fait retirer cet été ses trois enfants par la police allemande, en violation du droit, sans mandat d’arrêt ni commission rogatoire, sans saisine des autorités centrales, sur simple demande d’un juge allemand saisi par l’un de ses confrères américains à qui la mère avait faussement déclaré que le père avait enlevé les enfants.

Un autre père, Olivier, n’a pas revu son fils depuis sept ans, à la suite d’un jugement unilatéral allemand dont il n’avait pas été informé et qui avait été rendu en contradiction avec cette même convention.

Ces quelques exemples prouvent que, malgré la convention de La Haye, malgré l’entrée en vigueur récente du règlement « Bruxelles II bis », des failles, des dérives intolérables et des dysfonctionnements subsistent, et ce souvent à cause d’une application aveugle du texte.

L’association SOS Enlèvements internationaux d’enfants a répertorié 1 500 de ces cas, en tenant compte des pays hors convention de La Haye. Des enfants sont ramenés illégalement et retenus, en dépit de décisions de justice et de conventions bilatérales.

Si nous nous ne prenons pas rapidement des mesures préventives, le nombre de ces affaires va encore s’accroître. Je rappelle que, aujourd’hui, un Français sur trois se marie avec un étranger ou une étrangère. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Que fait l’État français dans de tels cas pour protéger ses ressortissants et prévenir d’autres drames de ce type ? Ne pourrait-on, par exemple, octroyer dès le début du conflit une aide juridictionnelle aux parents français qui n’ont pas les moyens de défendre leurs droits élémentaires face à des cours étrangères ? Dans l’intérêt des enfants, la convention de La Haye doit impérativement être amendée.

Où en sommes-nous et quelle est la position française à ce sujet ? Enfin, ne serait-il pas utile que la commission parlementaire franco-allemande, qui, avec l’aide des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, avait résolu de nombreux cas, suscité la création d’un site Internet et réfléchi à cette indispensable réforme, soit non seulement maintenue mais élargie à d’autres pays ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 05/05/2006 – page 3542

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Pascal Clément, qui est retenu à l’étranger. Je m’efforcerai de répondre du mieux possible au problème douloureux que vous évoquez.

En 2005, nous avons recensé 302 déplacements illicites d’enfants, qui posent les problèmes que vous avez signalés.

Vous l’avez rappelé, la France applique la convention de La Haye depuis le 1er décembre 1983. Cette convention institue une coopération afin d’assurer le retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu à l’étranger vers son lieu de sa résidence. Cette convention permet aux autorités de chaque État signataire de coordonner leurs actions afin de localiser l’enfant et, à défaut de règlement amiable, de saisir une juridiction.

La France a accepté, le 2 janvier 2006, l’adhésion de dix nouveaux États à cette convention. Les adhérents sont donc aujourd’hui au nombre de soixante et un.

Vous avez également souligné, madame la sénatrice, l’accord intervenu entre les États membres de l’Union européenne, qui permet un mécanisme simplifié de reconnaissance et d’exécution.

Mais, en cette matière évidemment très sensible, plusieurs pistes sont à l’étude pour améliorer la situation.

Bien sûr, nos représentations diplomatiques et consulaires sont chaque fois fortement mobilisées et apportent leur appui aux ressortissants nationaux confrontés à de tels problèmes.

Nous avons également mis en place une mesure de médiation, qui permet de rechercher une issue négociée à un conflit familial transfrontalier aigu, en vue d’obtenir un accord sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Par ailleurs, le ministère de la justice a créé la Mission d’aide à la médiation internationale pour les familles, qui traite plusieurs dizaines de dossiers par an.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un règlement apaisé de ces situations, qui sont évidemment humainement très difficiles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Question écrite n° 22714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les freins mis par les autorités russes au processus d’adoption, invoquant l’insuffisance du suivi des enfants russes adoptés par des familles étrangères. Ce gel de fait pénalise nos compatriotes en procédure d’adoption en Russie, 80 familles environ, alors même que les responsables de ce pays avaient relevé en juin 2005 la qualité des dossiers présentés par les familles françaises et le sérieux des enquêtes sociales et psychologiques instruites par les services sociaux des départements. Elle lui demande si des démarches ont été entreprises auprès des autorités russes afin de résoudre ces cas douloureux en particulier pour les enfants qui attendent depuis de longs mois de pouvoir rejoindre leurs familles adoptives.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 – page 1647

L’obligation de transmettre quatre rapports de suivi des enfants russes adoptés pendant les trois ans qui suivent leur adoption, dûment apostillés et traduits en russe par un traducteur assermenté, constitue un facteur récurrent de difficultés pour nos compatriotes désirant adopter en Russie. Il s’agit d’une obligation contractée personnellement par les adoptants français à l’égard des autorités russes qui leur confient des enfants. Cet engagement figure d’ailleurs de plus en plus souvent dans les jugements russes d’adoption. On doit féliciter l’immense majorité des adoptants qui remplit avec conscience ce devoir, aidés en cela par les services compétents de l’aide sociale à l’enfance des conseils généraux. Cependant, on constate que certaines de ces familles ne répondent pas aux exigences russes, pénalisant ainsi les candidats à venir qui souhaitent, après eux, déposer un dossier en vue d’adoption. Les obstacles évoqués ne sont pas uniquement dus à l’absence de ces rapports de suivi. L’adoption internationale est au centre d’une vive polémique en Russie, notamment depuis l’été 2005, à la suite d’une nouvelle annonce de cas de maltraitance et de décès d’enfants adoptés en Russie par des familles américaines. Un très net ralentissement des procédures a été observé. Si la délégation de la mission de l’adoption internationale qui s’est rendue en juin 2005 à Moscou et Irkoutsk a eu l’occasion de présenter la réforme de l’adoption en France et de souligner le caractère sérieux et contrôlé des candidatures françaises, le décès d’une petite fille adoptée à Irkoutsk, survenu après des mauvais traitements infligés par ses parents adoptifs américains, a entraîné la nomination dans cette ville d’un nouveau juge et la suspension de nombreux jugements d’adoption attendus par les familles étrangères. Les cas de maltraitance connus incitent les autorités russes à exiger, de plus en plus fermement, la transmission par les adoptants des rapports de suivi présentant l’évolution des enfants dans leur famille adoptive. En l’absence de telles informations, certaines régions ont décidé de suspendre l’enregistrement de tout nouveau dossier individuel, ce type de démarche ne présentant pas, aux yeux des autorités russes, toutes les garanties de contrôle. L’inquiétude des magistrats russes les conduit à s’entourer d’un maximum de garanties quant à la nature des pièces constitutives des dossiers. Ainsi, un nombre important de dossiers demeure en attente de jugement dans des régions qui, jusqu’à présent, étaient privilégiées par les familles françaises (Irkoutsk, Ekaterinbourg, Nijni-Novgorod, Tver, Volgograd). S’il faut rester prudent et attentif à l’évolution de la situation, les démarches officielles entreprises auprès des autorités russes, tant par notre ambassade à Moscou que lors de la visite du ministre en Russie en janvier 2006, ou lors d’une rencontre avec M. Avdeev, ambassadeur de Russie en France en mars 2006, semblent avoir été entendues au niveau régional, en tout cas pour les dossiers les plus avancés, en attente de jugement. Le ministre des affaires étrangères a d’ailleurs saisi son homologue russe, M. Sergueï Lavrov, de cette question. Suite à ces démarches, on peut observer une reprise encourageante des jugements à Irkoutsk (4 pour le mois d’avril) alors que seuls deux jugements avaient étés prononcés depuis le début de l’année 2006 et à Ekaterinbourg (5 pour le mois d’avril pour un total de 6 depuis le début de l’année).

Question écrite n° 21732 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 – page 387

Rappelle la question 19840

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question n°19840 posée le 13/10/2005 portant sur le plan de lutte contre la grippe aviaire et les mesures préventives en faveur des Français expatriés alors que le virus n’est plus seulement cantonné à l’Asie du Sud Est, mais qu’il a été décelé sur des oiseaux sauvages et des volatiles dans d’autres régions du monde, notamment en Europe où la Turquie compte les premières pertes humaines du continent.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 914

Dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe aviaire, le ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de protection en faveur des Français de l’étranger. 1. Dotation de la communauté française en anti-viraux et en masques : pour faire suite à l’engagement du Gouvernement d’offrir aux Français de l’étranger un niveau de protection équivalent à celui de la France, il a été décidé, conjointement avec le ministère de la santé, l’approvisionnement des ambassades et consulats en Tamiflu, en masques de protection FFP2 et en masques anti-projections (masques chirurgicaux). La situation est la suivante : tous nos postes devraient être livrés en traitements Tamiflu adulte d’ici avril. Tous nos postes seront livrés en traitements Tamiflu pédiatrique (stocks limités) d’ici avril, à l’exception des Amériques, de l’UE et d’une partie de l’Afrique, pour laquelle des délais supplémentaires sont nécessaires. Tous nos postes devraient être livrés en masques FFP2 d’ici avril. Quant aux masques chirurgicaux, une commande a été passée. 2. Information de la communauté française : l’information à destination de la communauté française est une des priorités du ministère. Aussi veille-t-il à une actualisation régulière du site Internet « conseils aux voyageurs » ; une fiche spécifique consacrée à la grippe aviaire sur le site « France diplomatie » est, elle aussi, mise à jour ; des « fiches réflexes » sont éditées sur Diplonet, avec des liens vers les sites extérieurs au ministère (santé, INVS, OMS). 3. Mise en place d’un « réseau grippe aviaire ». Un « réseau grippe aviaire » a été mis en place dans tous nos postes à l’étranger. Chacun d’entre eux a nommé un médecin référent (conseiller médical grippe aviaire), et un correspondant grippe aviaire, qui constituent la base d’une cellule de crise en cas d’apparition d’une transmission interhumaine. Le « conseiller médical grippe aviaire » assure le conseil médical des chefs de poste et de la communauté française, le contact avec les autorités médicales françaises et locales et supervise l’administration des traitements anti-viraux. Le « correspondant grippe aviaire » est chargé des relations avec les autorités locales et de l’information des agents du poste. Enfin, le chef de poste réunit aussi souvent que nécessaire le comité de sécurité auquel sont associés tous les représentants de la communauté française. En fonction de l’évolution des situations, le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la santé, pourra mettre en place, si nécessaire, un « réseau régional » de veille sanitaire.

Question écrite n° 20882 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 – page 3201

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le Premier ministre sur la polémique suscitée par l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoit que les manuels scolaires « reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Elle lui demande si, afin d’éclairer les Français et sans empiéter sur le travail des historiens, il ne serait pas opportun que le Gouvernement fasse faire un bilan détaillé des investissements, équipements et infrastructures (hôpitaux, écoles, routes, voies ferrées, bâtiments administratifs etc…) et de leurs répercussions sur le niveau de vie des populations concernées au cours de la période de présence française en Afrique du Nord, et plus particulièrement en Algérie où un grand nombre de nos compatriotes a participé pendant plusieurs générations au développement de ce pays.

>Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants

Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 – page 1129

L’article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l’armée française. Comme le rappelle l’honorable parlementaire, ce n’est pas au Parlement d’écrire l’histoire ; le bilan historique de la présence française outre-mer appartient aux historiens auxquels il incombera donc de le faire.

Question écrite n° 19886 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 – page 2680

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les nouvelles mesures de soutien aux familles annoncées par le Premier ministre à l’issue de la conférence nationale de la famille le 27 septembre 2005. Elle se réjouit de la mise en place de ces dispositions qui visent à encourager la natalité en épaulant les parents afin qu’ils puissent mieux concilier vie professionnelle et éducation des enfants, mais regrette que les familles françaises expatriées ne puissent en bénéficier du fait de l’application territoriale des lois. Faisant remarquer que beaucoup de nos ressortissants sont confrontés aux mêmes difficultés à l’étranger, alors même qu’ils sont exclus du bénéfice des allocations familiales et des diverses aides octroyées en France, elle lui demande s’il n’estimerait pas opportun d’accroître l’aide de son ministère aux familles expatriées, à travers notamment des bourses scolaires et des prestations sociales réévaluées.

La question est caduque

Question écrite n° 19840 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 – page 2592

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les risques que fait courir en Asie du Sud-Est le développement de la grippe aviaire, le virus H5N1 ayant contaminé jusqu’à présent 112 personnes, dont au moins 65 sont décédées principalement au Vietnam et en Thaïlande. Suivant les recommandations de l’OMS, un plan gouvernemental de lutte contre la pandémie grippale avait été annoncé par le ministre de la santé en octobre 2004 applicable en cas de survenue de la pandémie. Et en conseil des ministres du 31 août dernier, un renforcement des mesures de prévention était rendu public prévoyant un approvisionnement de centaines de millions de doses d’antiviraux et de 200 millions de masques de protection pour la fin 2005. Après l’annonce le 27 septembre par les autorités indonésiennes de la mort d’une petite fille de 5 ans et d’une jeune femme de 27 ans des suites de la grippe aviaire, les plus hautes autorités sanitaires redoutent une expansion de la pandémie, même si les scientifiques considèrent à ce jour que la maladie n’est pas transmissible d’un homme à un autre. La découverte ces jours-ci de volatiles qui auraient été contaminées en Roumanie et en Turquie fait monter encore d’un cran l’inquiétude légitime des populations. Elle lui demande donc quelles mesures préventives et sanitaires ont été prises en direction des Français résidant dans ces zones, très exposées, et plus généralement de nos compatriotes expatriés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 914

Dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe aviaire, le ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de protection en faveur des Français de l’étranger. 1. Dotation de la communauté française en anti-viraux et en masques : pour faire suite à l’engagement du Gouvernement d’offrir aux Français de l’étranger un niveau de protection équivalent à celui de la France, il a été décidé, conjointement avec le ministère de la santé, l’approvisionnement des ambassades et consulats en Tamiflu, en masques de protection FFP2 et en masques anti-projections (masques chirurgicaux). La situation est la suivante : tous nos postes devraient être livrés en traitements Tamiflu adulte d’ici avril. Tous nos postes seront livrés en traitements Tamiflu pédiatrique (stocks limités) d’ici avril, à l’exception des Amériques, de l’UE et d’une partie de l’Afrique, pour laquelle des délais supplémentaires sont nécessaires. Tous nos postes devraient être livrés en masques FFP2 d’ici avril. Quant aux masques chirurgicaux, une commande a été passée. 2. Information de la communauté française : l’information à destination de la communauté française est une des priorités du ministère. Aussi veille-t-il à une actualisation régulière du site Internet « conseils aux voyageurs » ; une fiche spécifique consacrée à la grippe aviaire sur le site « France diplomatie » est, elle aussi, mise à jour ; des « fiches réflexes » sont éditées sur Diplonet, avec des liens vers les sites extérieurs au ministère (santé, INVS, OMS). 3. Mise en place d’un « réseau grippe aviaire ». Un « réseau grippe aviaire » a été mis en place dans tous nos postes à l’étranger. Chacun d’entre eux a nommé un médecin référent (conseiller médical grippe aviaire), et un correspondant grippe aviaire, qui constituent la base d’une cellule de crise en cas d’apparition d’une transmission interhumaine. Le « conseiller médical grippe aviaire » assure le conseil médical des chefs de poste et de la communauté française, le contact avec les autorités médicales françaises et locales et supervise l’administration des traitements anti-viraux. Le « correspondant grippe aviaire » est chargé des relations avec les autorités locales et de l’information des agents du poste. Enfin, le chef de poste réunit aussi souvent que nécessaire le comité de sécurité auquel sont associés tous les représentants de la communauté française. En fonction de l’évolution des situations, le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la santé, pourra mettre en place, si nécessaire, un « réseau régional » de veille sanitaire.

Ma tribune parue dans Le Figaro, no. 18862 du dimanche 27 mars 2005, p. 10 :

Un rapport du Haut Conseil à l’intégration estimait en 2003 à 70 000 le nombre des jeunes filles touchées en France par les mariages forcés. Un chiffre qui fait peur, mais sans doute encore très en dessous de la réalité, et qui témoigne de l’urgence de remédier au problème.

Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? C’est un mariage arrangé par les familles mais sans le consentement des jeunes filles. Une violence morale et psychologique intolérable. Une atteinte à l’intégrité de la personne et à ses droits fondamentaux. Une survivance d’une coutume et d’une tradition anciennes qui fait que l’on promet les filles, parfois dès leur naissance, à un parent plus ou moins lointain, voire à un inconnu. Une forme d’esclavage moderne, selon les termes même des Nations-unies.

Ses conséquences sont souvent dramatiques. En Grande-Bretagne, par exemple, l’on estime que les jeunes femmes originaires du Moyen-Orient, d’Afrique ou d’Asie sont 3 à 4 fois plus susceptibles de se suicider entre 15 et 34 ans que les autres jeunes femmes. Mais l’on compte aussi nombre de crimes que l’on justifie lorsque la jeune fille « déshonore » la famille en refusant un mariage imposé.

Comment y remédier ?

Il faut tout d’abord changer, en France, le Code civil qui stipule, dans son article 144, que l’âge minimum légal est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette disposition du Code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, est une discrimination qui porte atteinte au principe républicain d’égalité, en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. Elle est surtout un danger pour les jeunes filles mineures qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter.

Il semble que le gouvernement est aujourd’hui disposé à harmoniser âge minimum du mariage et âge de la majorité civile en acceptant un amendement sénatorial faisant passer cet âge de 15 à 18 ans pour les jeunes filles. Une mesure réclamée par le comité de suivi de la Convention internationale des droits des enfants et déjà prise par la plupart des pays européens et par beaucoup d’autres, comme, par exemple, le Maroc qui a introduit cette mesure dans une réforme de son Code de la famille de février 2004.

Mais il faut aller plus loin.

Beaucoup de mariages des jeunes Françaises d’origine étrangère se passent hors de notre territoire, à l’occasion d’un déplacement estival dans le pays d’origine qui permettra plus facilement de contraindre la jeune fille, fragilisée parce que coupée de son univers habituel et de ses amis, à une union selon le système juridique local. Un des buts essentiels de telles unions est l’accès à la nationalité française.

A l’heure actuelle un consulat français de l’étranger à qui l’on demande la transcription d’un tel mariage ne peut refuser un dossier. En cas de doute sur la sincérité du consentement, il ne peut que le transmettre au procureur. En cas de non-réponse de celui-ci dans un délai de 6 mois ce qui est, du fait de la surcharge des tribunaux, le cas plus fréquent, le mariage sera automatiquement transcrit, permettant ainsi au non-Français d’acquérir quasi automatiquement la nationalité française.

Il faut donc réformer ce dispositif, faire en sorte que le mariage ne puisse être transcrit qu’après accord explicite du procureur, les dossiers suspects étant centralisés sur un seul service spécialisé, permettant ainsi leur traitement plus rapide et efficace et une action éventuelle en nullité pour vice du consentement. Sans doute faudrait-il aussi réformer le mode d’acquisition de la nationalité française en cas de mariage avec un étranger, en augmentant, par exemple, le délai d’attente indispensable et en subordonnant cette acquisition à un décret.

Il faudrait également organiser un dispositif d’aide et de protection de ces jeunes femmes avec, par exemple, un accueil dans des familles ou centres d’hébergement spécialisés.

Il faut développer également la prévention en sensibilisant l’opinion publique, les mairies, les services sociaux et les associations à cette problématique. Mais il faut surtout un vrai changement des mentalités, en commençant par l’éducation et l’information en milieu scolaire.

Il est de notre devoir à tous de nous battre pour mettre fin à cette pratique d’un autre âge.

Question écrite n° 16474 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 – page 658

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l’entrée en application le 1er juin prochain de la nouvelle carte européenne d’assurance maladie qui remplacera le formulaire E 111 fourni par les caisses aux assurés se rendant dans un autre pays de l’Union européenne (600 000 exemplaires de ce formulaire ont été délivrés en 2003 soit plus de 2 millions de personnes couvertes). Faisant remarquer que la nouvelle carte plastifiée ne pourra être délivrée aux guichets comme l’était le formulaire E 111, elle lui demande si l’entrée en vigueur de ladite carte européenne d’assurance maladie fera l’objet d’une campagne de communication afin que les assurés soient informés en temps utile de ces nouvelles dispositions.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque

L’article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit ans révolus l’âge minimal du mariage pour l’homme et à quinze ans révolus pour la femme. Or cette disposition du code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, porte atteinte au principe républicain d’égalité et apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. J’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi harmonisant l’âge minimal du mariage pour l’homme et pour la femme.

Le statut que les femmes ont acquis aujourd’hui ne correspond plus à une telle disparité d’âge pour le mariage. L’âge de quinze ans pour les filles peut même constituer un frein dans leur capacité à poursuivre des études au même titre que les garçons. Il convient de rappeler à cet égard que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans pour les deux sexes. Et que par ailleurs les jeunes filles peuvent toujours se marier par dérogation en dessous de l’âge minimum requis.

La possibilité de se marier plusieurs années avant la majorité civile constitue par ailleurs un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors d’un déplacement à l’étranger.

Le positionnement à dix-huit ans de l’âge du mariage pour les filles répond de surcroît à une préoccupation des Nations Unies et correspond à l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Celle-ci demande notamment aux États-parties de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction… » (article 2).

Une recommandation à la France pour qu’elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22), et réitérée lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4).

Dans un souci de protection des jeunes femmes, l’âge minimal du mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge de quinze à dix-huit ans pour les jeunes filles.

Enfin, au sein de l’Union européenne, les États membres ont pour la plupart harmonisé l’âge minimal du mariage, le fixant à dix-huit ans. C’est le cas par exemple de l’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal. La France, en maintenant cette distinction pour les femmes, se soustrait au principe d’égalité alors même que le Président de la République a fait de ce principe une priorité pour notre pays.

L’objet de la présente proposition de loi est donc de modifier l’article 144 du code civil en fixant à dix-huit ans l’âge minimal du mariage pour la femme comme pour l’homme. L’article 145, stipulant qu’« il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves », reste inchangé.

Question écrite n° 16159 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 428

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le gel des adoptions internationales décidé par le gouvernement malgache en novembre 2004, dans l’attente de la mise en application de nouvelles lois conformes à la Convention de La Haye. De ce fait, 175 familles françaises qui avaient reçu l’apparentement des orphelinats habilités et dont certaines en étaient aux toutes dernières étapes de la procédure ont vu l’instruction de leurs dossiers suspendue, alors même que beaucoup d’enfants déjà affectés à ces familles étaient en attente d’adoption depuis déjà dix-huit mois. Soulignant que la procédure suivie jusqu’à présent correspond parfaitement à celle préconisée par ladite convention, elle lui demande s’il ne conviendrait pas de faire valoir auprès des autorités malgaches l’intérêt de ces enfants, de façon à ce qu’en plus du traumatisme de l’abandon ils n’aient pas à subir de longs mois supplémentaires d’attente dans les orphelinats.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1264

Madagascar s’est résolument engagée dans une démarche d’amélioration des procédures d’adoption, qu’elle souhaite rendre conformes aux normes internationales. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le ler septembre dernier sur la grande île. Le Gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. Il se félicite de la qualité des travaux d’élaboration du projet de loi malgache sur l’adoption, et de la perspective de son examen à l’occasion de la session parlementaire de mai prochain. Depuis fin 2004 cependant, de nombreux dossiers se trouvent en instance d’examen par la commission interministérielle malgache pour l’adoption internationale. Compte tenu de dérives mises en lumière récemment, les autorités malgaches préféreraient attendre l’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour procéder à l’instruction de ces dossiers. Cette situation d’attente et d’incertitude se révèle particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles d’adoptants français, au bénéfice desquelles un apparentement est intervenu, et qui ont donc déjà tissé des liens affectifs avec les enfants. Les autorités françaises suivent ce dossier au plus près. Tant à Paris qu’à Tananarive, elles restent en relation étroite avec les représentants des adoptants français comme avec les autorités malgaches compétentes. Elles travaillent à ce qu’une solution puisse être prochainement mise en oeuvre, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar, ainsi que dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays. Notre dispositif de coopération est associé à la réforme juridique en cours à Madagascar. Une mission d’information et de concertation sur l’adoption internationale, mission conjointe des ministères des affaires étrangères et de la justice, a été dépêchée à Madagascar en février 2005. Notre action vise à appeler l’attention des autorités malgaches sur les avantages que présenterait la mise en place d’un dispositif transitoire, en se fondant sur l’expérience d’autres pays s’étant trouvés dans des situations similaires.

Question écrite n° 16048 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 427

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle primordial des services consulaires dans la prévention des déplacements illicites d’enfants au sein des couples binationaux résidant dans les pays parties à la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Constatant la multiplication des cas de parents qui déplacent leurs enfants le plus souvent dans un souci de protection sans avoir au préalable saisi la justice du pays de résidence, ce qui les expose à la perte de leur droit de garde et à l’obligation de retour des enfants auprès de l’autre parent, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de développer une information systématique en direction de nos compatriotes expatriés, par exemple par la diffusion d’un dépliant informatif sur les dispositions de ladite convention. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas nécessaire de renforcer la formation des personnels consulaires à cet égard, afin qu’ils soient en mesure de mieux conseiller les familles, et de leur rappeler qu’ils ont pour mission d’aider nos compatriotes à exercer leur droit de visite dans le pays où se trouvent leurs enfants.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1263

Le ministère des affaires étrangères adressera prochainement aux postes diplomatiques et consulaires situés dans des Etats liés à la France par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, une circulaire leur recommandant de mettre en garde les parents qui leur feraient part de leur intention de regagner la France avec leur(s) enfant(s) sans l’accord de l’autre parent ou sans décision de justice les y autorisant du risque encouru de devoir le(s) restituer à cet autre parent, au terme d’une procédure qui aurait été engagée sur le fondement de cette convention. Il leur sera demandé de faire la plus large diffusion de cette mise en garde par les moyens appropriés : affichage dans les locaux de réception du public, publication sur leur site internet. Il est rappelé à cet égard qu’une rubrique consacrée aux déplacements illicites d’enfant a été mise en ligne sur le site internet france-diplomatie, en octobre 2001. Le ministère des affaires étrangères a prévu d’introduire, dans son cycle de formation à l’usage de ses personnels amenés à exercer des fonctions consulaires à l’étranger, un volet concernant les déplacements illicites d’enfants.

Question écrite n° 15406 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 – page 2995

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt de mettre fin à la disparité entre filles et garçons quant à l’âge minimum requis pour qu’ils puissent contracter un mariage. L’article 144 du code civil napoléonien, inchangé depuis 1804, stipule que cet âge est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Or cette disposition est à la fois une atteinte au principe républicain d’égalité et un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors de déplacements à l’étranger. Elle rappelle que cette demande répond à une préoccupation des Nations unies et correspond à l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, demandant notamment aux Etats-Parties de  » prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction…  » (article 2). Une recommandation à la France pour qu’elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22) et a été réitérée avec force lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4). Elle rappelle également que dans ce souci de protection des jeunes femmes, l’âge minimum requis pour un mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge minimum de 15 à 18 ans pour les jeunes filles. Elle souhaiterait donc savoir s’il ne jugerait pas opportun de mettre en oeuvre une modification en ce sens de notre législation nationale, ce qui constituerait sans nul doute une avancée significative en matière de protection des mineures.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1299

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que le principe d’égalité entre femmes et hommes justifie la suppression de la différence d’âge minimum du mariage entre les femmes et les hommes prévue par l’article 144 du code civil. Les motifs sociologiques et culturels qui pouvaient fonder cette différence ne se justifient plus. En outre, la fixation à quinze ans de l’âge minimum du mariage des jeunes filles expose fortement les mineures au risque d’être mariées contre leur consentement. La suppression de cette différence d’âge participe donc aussi du programme gouvernemental de lutte contre les mariages forcés. C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’examen, le 29 mars dernier, de la proposition de loi tendant à lutter contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a favorablement accueilli la proposition de modification de l’article 144 du code civil visant à aligner à dix-huit ans l’âge minimum du mariage des femmes et des hommes. Ce faisant, la France rejoint sur ce point la quasi-totalité de ses partenaires européens.