Alertée par de nombreux compatriotes expatriés sur la suspension de l’accessibilité de l’émission « C dans l’air » à l’étranger et m’étant aperçue que toute une série de documentaires et d’autres  émissions populaires du service public étaient concernés par cette suspension, j’ai déposé une question écrite,  afin de rappeler que la mission de service public de notre audiovisuel extérieur doit être maintenue et adaptée aux nouveaux défis de l’ère numérique.

En ce qui concerne plus spécifiquement l’émission « C dans l’air », une responsable de la direction des relations internationales de France Télévisions que j’avais joint sur ce dossier confirme que l’émission devrait à nouveau pouvoir être visionnée sur Internet depuis l’étranger. Bravo à la mobilisation massive des internautes qui a permis que le problème soit résolue aussi rapidement!

Enfin, la direction juridique de TV5 Monde m’a annoncé le lancement fin octobre d’une plateforme Internet spécifiquement dédiée à une offre vidéo gratuite de la plupart des grandes émissions du service public. Cette plateforme sera accessible à l’adresse www.tv5mondeplus.com. Je vous en reparlerai.

J’ai participé aujourd’hui, dans le cadre de l’Année des Outre-mer, mais aussi de l’ « Année internationale des personnes d’ascendance africaine » proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 64/169 du 18 décembre 2009) à un colloque à l’UNESCO intitulé « De l’ombre à la lumière ». Un colloque qui vise à mieux faire connaitre l’apport des parlementaires et politiques ultramarins et sénégalais à la nation française, grâce aux interventions d’historiens prestigieux d’ambassadeurs et de parlementaires et spécialistes de ces questions d’Outre-mer, (Françoise Verges, Olivier Stirn, Iba Der Thiam, Marcel Dorigny, Frédéric Regent, Laure Adler, Claudy Siar, Marie-Anne Monchamp, Maïmouna Sourang N’Dir et bien d’autres).

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Paul Kagamé, président du Rwanda, viendra à Paris les 12 et 13 septembre prochains. Cette annonce ne pouvait me laisser indifférente, et j’ai tenu à déposer aujourd’hui au Sénat une question écrite à ce sujet.

Le président rwandais a accusé les forces françaises envoyées au Rwanda sur demande de l’ONU, d’être les complices du génocide que ce pays a subi et d’avoir ainsi contribué à des crimes contre l’humanité.

Personne ne peut nier de bonne foi la réalité du génocide. La population rwandaise en garde encore les stigmates. Mais le génocide ne doit pas servir à alimenter des accusations injustes ou à justifier des politiques inacceptables. Nous avons sans doute, comme d’autres, commis des erreurs. Nous n’avons pas vu venir la catastrophe. Nous n’avons pas pris suffisamment au sérieux les appels au meurtre de Radio Mille Collines. Et pourtant. Les militaires français ont tout fait pour rétablir la paix et la sécurité, au péril de leur vie, dans un pays en proie au chaos et à la folie sanguinaire. Ils ont sauvé des milliers d’hommes, de femmes et d‘enfants en s’opposant aux exactions et aux crimes quels que fussent leurs acteurs. Nos responsables politiques de l’époque sont des hommes d’honneur. Ils ont agi en toute bonne foi, avec comme priorité de préserver ce qui pouvait l’être. Sans notre action, la tragédie aurait été bien pire encore. lire la suite »

Tribune parue dans LeMonde.fr du 19 mai 2011, cosignée avec Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires de villes moyennes ; Bernard Cerquiglini, recteur de l’Agence universitaire de la Francophonie ; Gilles Ciment, directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image ; José Luís Dicenta, secrétaire général de l’Union latine ; Renaud Donnedieu de Vabres, ancien ministre ; Mercedes Erra, présidente d’Euro RSCG Monde et directrice générale d’Havas ; Pierre-Antoine Gailly, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ; Jérôme Gouadain, secrétaire général et fondateur de diversum ; Claudie Haigneré, présidented’Universcience (Cité des sciences et de l’industrie et Palais de la Découverte) ; Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes ; Jean Musitelli, ancien ambassadeur de France auprès de l’Unesco ; Alain Dominique Perrin, président de la Fondation Cartier pour l’art contemporain ; Odile Quintin, ancien directeur général à la Commission européenne ; Bernard Ramanantsoa, directeur général d’HEC Paris ; Jean-François Rial, président-directeur général de Voyageurs du monde ; Pierre Simon, président de Paris-Île-de-France Capitale économique.

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Le premier Institut Français à être inauguré dans le monde l’a été le jeudi 8 avril, à Pékin, en présence de Xavier Darcos, Président de l’Institut Français, et de Sylvie Bermann, nouvelle Ambassadeur de France en Chine. Lors de la cérémonie d’inauguration, Xavier Darcos a souligné la grande ambition des missions attribuées aux Instituts Français : « Parler de culture aujourd’hui, c’est parler d’autre chose que de culture. Vous parlez forcément d’environnement, de gouvernance mondiale, de relations internationales, de dialogue Nord-Sud, de droits de l’homme. La culture ce n’est pas seulement contempler des œuvres, c’est aussi être amené à évoquer des questions de valeurs ».

L’Institut français a été créé au 1er janvier 2011, conformément à la loi du 27 juillet 2010 relative à l’Action extérieure de l’Etat. Sous le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), ce nouvel opérateur, placé sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères et européennes, se substitue à l’association Culturesfrance. Il permet la fusion des centres culturels français à l’étranger avec les services d’ambassade chargés de la coopération et de l’action culturelle, afin de valoriser une « marque unique », gage de cohérence et de visibilité.

Lors des débats parlementaires, j’avais déposé un amendement visant à ce que les Français de l’étranger soient représentés participent aux instances de direction de chacun des nouveaux EPIC, que j’avais retiré en échange de l’engagement solennel du Ministre des Affaires étrangères de procéder à ces nominations par voie règlementaire. Le 10 mars 2011, deux conseillers de l’AFE, Michèle Malivel (UDIL) et Louis Sarrazin (ADFE) ont été élus pour prendre part au Conseil d’Orientation Stratégique de l’Institut Français, présidé par le Ministre des Affaires étrangères et dont le Ministre de la Culture sera le vice-président.

> Lire le discours de Xavier Darcos lors de la session plénière de l’AFE de mars 2011.

Le témoignage de Régine Prato, élue de l’AFE et Française résidant au Caire, met en lumière les difficultés nées des récents bouleversements historiques qu’a connu le pays dans lequel elle vit. En effet, alors que l’Egypte amorce une transition délicate vers la démocratie, l’économie égyptienne peine encore à redémarrer, obligeant les sociétés locales et étrangères à mettre en place des plans sociaux. Consécutivement, le ministère égyptien du travail refuse désormais de renouveler les permis de travail des travailleurs étrangers si ces emplois peuvent être pourvus par des Egyptiens. Pour les Français n’ayant pas de possibilité de reclassement, cela signifie un chômage sans indemnités et sans perspectives. Les étrangers sont en quelque sorte « sacrifiés » au nom de la protection des emplois égyptiens, une situation inédite dans ce pays.

Le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur Pierre Lellouche, qui doit se rendre en Egypte le 20 avril, a été informé de cette situation.

Question écrite n° 18111 publiée le 07/04/2011 au Journal Officiel du Sénat :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité de mettre fin à l’exigence du visa de transit aéroportuaire (VTA), qui constitue le seul point irritant d’une relation bilatérale riche entre la France et le Pérou.

Elle rappelle que ce type de visa a été imposé par la France au Pérou en septembre 2009, afin de mettre un terme à une filière d’immigration de ressortissants de ce pays qui, au prétexte d’un vol en continuation en Afrique ou en Asie, pour lequel les Péruviens n’ont pas besoin de visa préalable, sollicitaient l’asile en France. La France est le seul État, au sein de l’espace Schengen, à imposer ce type de visa aux Péruviens.

Dès cette décision connue, les autorités péruviennes ont exprimé clairement leur mécontentement. Depuis, cette mesure, qui est localement interprétée comme une décision unilatérale empreinte de défiance freine le développement de nombreux projets bilatéraux, notamment en matière de commerciale et de défense. Le VTA pèsera notamment sur la réussite de la réouverture d’une ligne directe d’Air France entre Paris et Lima, dont l’un des objectifs est d’utiliser le hub parisien vers l’Asie, de préférence, par exemple, à celui de Los Angeles.

Elle souhaiterait savoir si un bilan de l’efficacité de cette mesure en termes de lutte contre l’immigration clandestine et de coût, tant financier que politique et diplomatique, a pu être réalisé, et, le cas échéant, si l’éventualité de la suppression du VTA peut être envisagée.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 – page 1454

Les ressortissants de certains pays tiers doivent obtenir un visa de transit aéroportuaire (VTA) pour transiter par la zone de transit international des aéroports lors d’une escale ou d’un transfert entre deux avions au cours d’un parcours international. Le VTA ne permet pas d’entrer dans l’espace Schengen. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, l’obligation du VTA répond à des nécessités d’ordre public tenant à éviter, à l’occasion d’une escale ou d’un changement d’avion, le détournement du transit aux seules fins d’entrée en France et ne porte par elle-même aucune atteinte au droit d’asile (CE, n° 313710, 25 juillet 2008). L’introduction du VTA à l’automne 2009 a été dictée aux autorités françaises par l’importante vague de demandes abusives d’asile de la part de personnes titulaires de passeports périmés en 2008 et au cours de l’année 2009. En 2009, 461 demandes d’asile politique auraient été présentées à la frontière sur 540 placements en zone d’attente. Le nombre très faible de VTA demandés et émis au Pérou (28 en 2009, 35 en 2010) constitue un indice. Le risque migratoire qui avait été détecté a été découragé. Il n’est donc pas envisagé actuellement de revenir sur cette décision.

Question écrite n° 17944 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire.

Dans le cadre de la RGPP, il semble que le poste de chef de l’antenne consulaire soit amené à disparaître ou à être remplacé par un poste de consul honoraire bénévole. Un tel changement aurait des conséquences majeures sur la capacité des Français d’Espagne à accéder à un service public de qualité. Elle rappelle que Malaga, cinquième ville d’Espagne, compte environ 5 000 Français inscrits sur les listes électorales et 9 000 immatriculés au registre des Français établis hors de France. Son lycée français scolarise près de 800 élèves. L’antenne consulaire reçoit les demandes de passeports biométriques de toute l’Andalousie, Ceuta, Melilla et Gibraltar. Elle gère aussi de nombreux cas sociaux et instruit chaque année plus de 150 dossiers de bourses scolaires.

À l’heure actuelle, en Espagne, seuls les postes de Madrid, Barcelone et Malaga sont en mesure de traiter les demandes de passeports biométriques, d’aide sociale et de bourses – le consulat à gestion simplifié de Séville n’ayant, par exemple, pas cette faculté. L’antenne consulaire apporte enfin une assistance aux très nombreux touristes, dont l’afflux est particulièrement important à certaines périodes de l’année – Malaga étant l’une des deux principales destinations des touristes français en Espagne. En 2010, 5 000 personnes ont bénéficié de ses services. Si, dans l’Union européenne, les Français sont censés pouvoir se tourner vers l’administration de leur pays d’accueil, certaines démarches continuent de nécessiter le recours à l’administration française, notamment en matière d’état civil. La transformation de l’antenne de Malaga en agence consulaire contraindrait ainsi les Français de la circonscription à de longs et coûteux déplacements à Madrid pour déposer leur demande de passeport biométrique. La disparition de l’antenne consulaire de Malaga obligerait également à centraliser l’instruction des demandes d’aides sociales et de bourses scolaires à Madrid, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la qualité du service rendu aux usagers.

En matière d’aide sociale, le recours aux services publics espagnols reste pour l’instant insuffisant et parfois impossible, tant sur le plan législatif que technique. Consciente de la nécessité d’appliquer des mesures de restriction budgétaire, elle rappelle l’impératif d’assurer la continuité d’un service public de qualité aux Français d’Espagne – d’autant plus que le réseau consulaire français dans ce pays a déjà été très largement touché par les réductions d’effectifs précédentes. Elle demande si un tel projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire est effectivement à l’étude et, le cas échéant, s’il ne serait pas opportun de surseoir à l’application de cette mesure.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 – page 1374

Comme le sait l’honorable parlementaire, le réseau consulaire français a beaucoup évolué au cours de la dernière décennie afin de répondre à nos priorités politiques et à nos intérêts économiques et culturels. Dans les pays de l’Union européenne, la restructuration du réseau prend en considération les avancées en matière de citoyenneté européenne. Elle doit également tenir compte des contraintes imposées par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Après la fermeture de l’antenne consulaire de Valence en 2009, puis de celle de Palma de Majorque en 2010, la contribution de notre réseau consulaire en Espagne à l’effort demandé au titre de la RGPP se traduira en 2011 par la fermeture de l’antenne consulaire de Malaga. En lieu et place, y sera ouverte une agence consulaire placée sous l’autorité d’un consul honoraire. Ce projet de fermeture de l’antenne consulaire sera mis en oeuvre à l’été 2011 afin de permettre à notre pays de disposer d’une carte consulaire qui correspond à ses besoins mais aussi aux exigences de rationalisation budgétaire. Les activités de cette antenne consulaire seront transférées au consulat général de France à Séville qui bénéficiera de mesures de renforcement, notamment en effectif titulaire, pour l’assistance aux Français et à celui à Madrid pour toutes les affaires administratives. L’agence consulaire à Malaga demeure, pour sa part, le contact de premier niveau pour nos compatriotes. Les consulats généraux à Madrid et Séville, en liaison avec les services centraux du ministère des affaires étrangères et européennes, mettront tout en oeuvre afin d’assurer à nos compatriotes établis ou de passage en Espagne tous les services qu’ils sont en droit d’attendre.

Le journal Le Monde publie aujourd’hui une tribune intitulée « Il faut sauver le réseau culturel français à l’étranger » signée par Jean Hourcade, ancien conseiller culturel. Un cri d’alarme qui a le mérite de mettre en lumière le recul du réseau culturel français à l’étranger. Longtemps membre du CSFE – remplacé depuis par l’AFE – représentant les Français du Royaume-Uni, puis en tant que Sénateur des Francais expatriés, j’ai pu mesurer l’influence de nos instituts et centres culturels dans le rayonnement de la culture française au Royaume-Uni comme partout dans le monde. J’ai ainsi fait part, à plusieurs reprises (voir par exemple ma question écrite), de mon inquiétude concernant les menaces de fermeture de l’Institut français d’Ecosse.

La Banque mondiale vient de lancer il y a peu son concours international d’essais pour 2011 dont le thème retenu cette année est : « Jeunesse et migration ».

Une initiative qui a le mérite de mettre au coeur des préoccupations du moment, la jeunesse du monde entier et les échanges entre les peuples. En tant que Sénatrice des Français expatriés, j’ai souvent pu rencontrer nombre de jeunes Français partis à l’étranger pour y étudier, y vivre et y faire rayonner notre culture. Consciente des défis et du rôle central que la jeunesse doit jouer à l’avenir, je salue donc cette heureuse initiative et lui apporte tout mon soutien.

Pour cette année, le concours international de la Banque mondiale invite donc tous les jeunes, étudiants et non-étudiants âgés de 18 à 25, à partager leurs visions sur les opportunités, les défis et les implications associés à la jeunesse et à la migration et les invite à soumettre leur essai (dissertation ou vidéo) avant le 17 mars 2011. Les prix seront attribués aux gagnants lors de la conférence ABCDE qui se tiendra à Paris, en mai prochain.

Toute l’information est disponible en français sur le site: essaycompetition.org.

Question écrite n° 17167 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures prévues pour enrayer la pénurie d’interprètes francophones qui menace plusieurs institutions internationales.

Elle rappelle que, du fait des départs à la retraite, les institutions de l’Union européenne devraient perdre près de la moitié de leurs interprètes francophones dans les dix années à venir. À l’heure actuelle, 75 % des réunions des instances européennes bénéficient de services d’interprétariat en français (pratiquement toutes les réunions en ce qui concerne le Conseil de l’Union, le Parlement européen et la Cour de Justice), ce qui pourrait être difficile à maintenir si le nombre d’interprètes venait à diminuer. La Commission européenne estime qu’elle aura besoin, à elle seule, de recruter environ 200 interprètes de conférence de langue française pour les dix prochaines années. Dans cette perspective, elle a lancé en septembre 2009 une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, à travers le clip « Interpréter pour l’Europe – en français », destiné à un public français, belge et luxembourgeois. Les efforts de sensibilisation ont été poursuivis lors du salon Expolangues de Paris du 3 au 6 février 2011.

Elle note que l’ONU, également confrontée à court terme à une pénurie d’interprètes francophones, a, en mars 2010, signé des mémorandums de coopération avec l’ISIT (Institut de management et de communication interculturels) et l’ESIT (Ecole supérieure d’interprètes et de traducteurs). Ces écoles, aux côtés de 14 autres établissements, auront accès aux discours de l’ONU avec leur enregistrement sonore pour former leurs élèves, accueilleront régulièrement des interprètes de l’ONU pour des sessions de formation et pourront envoyer des stagiaires dans différentes représentations des Nations Unies.

Elle demande, compte tenu de l’importance stratégique de maintenir l’usage du français dans les organisations internationales, quel plan d’action a été prévu par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour faire face à ces enjeux, en appui des efforts déployés par les organisations internationales. Alors que trop de jeunes diplômés peinent à trouver un emploi à la hauteur de leurs compétences, les besoins d’interprètes francophones constituent une niche d’emplois hautement qualifiés à ne pas négliger. Peut-être faudrait-il renforcer des filières d’excellence dans ce domaine et mieux les faire connaître auprès des jeunes Français ?

Elle souligne que les jeunes Français établis hors de France bénéficient d’un environnement particulièrement favorable au plurilinguisme et pourraient constituer une cible particulièrement pertinente pour des campagnes de sensibilisation à l’intérêt des métiers de l’interprétariat. Elle demande s’il ne pourrait pas être envisagé un dispositif facilitant l’intégration des formations à l’interprétariat pour les jeunes Français ayant réalisé leurs études hors de France.

Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/04/2011, page 1107

Le besoin de renouvellement des interprètes francophones constitue une priorité des institutions internationales en raison des nombreux départs en retraite à venir au cours des prochaines années. En France, deux écoles sont reconnues dans ce domaine : l’École supérieure d’interprètes et de traducteurs (ESIT), composante de l’université Paris 3 et l’ISIT, école privée en management et en communication interculturels, en traduction et en interprétation de conférences. Elles accueillent respectivement 450 et 690 étudiants dans leurs formations. Ces deux écoles ont signé en 2010 une convention avec l’ONU pour favoriser l’accès aux carrières linguistiques des Nations unies. Par ailleurs, plusieurs universités proposent dans leur offre de formation de masters des spécialités en traduction et interprétation. Enfin, les étudiants français établis hors de France peuvent également suivre des formations dans ce domaine au sein des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger.

En tant que sénatrice représentant les Français de l’étranger, j’ai eu l’honneur de porter la voix de la France lors du lancement d’ONU Femmes à New York.

Cette nouvelle agence à portée universelle créée par les Nations Unies pour la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et présidée par l’ancienne Présidente du Chili, Michelle Bachelet, tenait son premier conseil d’administration ce jour.

Durant mon intervention (discours complet), j’ai tenu à rappeler que la promotion des droits des femmes et la lutte contre les discriminations constituaient l’une des priorités de la France en matière de promotion des droits de l’Homme, mais également une condition indispensable d’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement.

En effet, dans tous les secteurs et dans tous les pays, les femmes font face à des discriminations spécifiques et à des inégalités dans la loi et en pratique qui viennent s’ajouter aux contraintes de la pauvreté. Des discriminations qui imposent de relever de nombreux défis comme le respect des droits des femmes et la lutte contre les violences, l’accès des femmes aux espaces décisionnels politiques et économiques, l’accès des femmes au marché du travail et à des activités économiques à plus haute valeur ajoutée et enfin le contrôle du corps, des naissances et l’accès à la santé maternelle et reproductive, en particulier dans la lutte contre le sida.

Dans ce cadre, la France a d’ailleurs pris de nombreux engagements aussi bien au niveau international que national. Notre pays a ainsi fait du respect des droits des femmes une priorité de sa politique étrangère en matière de droits de l’Homme. J’ai, à cet effet, salué la création d’un mécanisme au Conseil des Droits de l’Homme sur les lois et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, ainsi que le travail important mené au niveau régional par le Conseil de l’Europe, qui vient d’achever ses travaux de rédaction d’une ambitieuse Convention sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques.

Puis j’ai soulevé le grave problème des violences faites aux jeunes filles en milieu scolaire tout comme la protection des femmes dans les conflits armés et leur participation aux processus de reconstruction. La France, en pointe sur cette question, mène déjà de tels programmes de coopération en partenariat avec l’ONU dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes en Afghanistan, au Maghreb et dans l’Afrique Francophone en général. Car seules, la scolarisation et l’autonomisation économique permettront aux femmes d’être reconnues comme des actrices incontournables du développement.

Enfin, sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, j’ai rappelé notre engagement tenu lors du dernier G8 organisé au Canada à investir 500 millions d’euros sur 5 ans en faveur de l’accès des femmes à la santé maternelle.

Au niveau national, de nombreuses initiatives en faveur de l’égalité hommes/femmes ont déjà trouvé leur traduction législative, à l’image de la loi du 9 juillet 2010 surla lutte contre les violences conjugales ou la proposition de loi sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, dont j’ai été le rapporteur. Mon combat pour la défense des droits des femmes n’a jamais cessé. En 2006, j’avais ainsi été l’initiatrice de la loi sur l’alignement de l’âge du mariage des femmes sur celui des hommes.

Si la création d’ONU Femmes représente une réelle opportunité de renforcer nos efforts collectifs pour que toutes les femmes du monde aient accès aux mêmes droits et aux mêmes opportunités afin qu’elles soient les actrices à part entière d’un développement durable et équitable, les défis restent considérables. Et c’est notre responsabilité à tous de faire de cet espoir, une réalité.

La vidéo de la réunion ONU Femmes est disponible ici.

Michelle Bachelet et Joelle Garriaud-Maylam

L'ambassadeur du Togo et Joelle Garriaud-Maylam

Au nom de la commission des relations internationales de la francophonie j’ai préparé un rapport sur la francophonie destiné au Président de la République. Après un bref état des lieux, j’y développe trois ensembles de propositions :
– pour une démocratisation de l’enseignement du français à l’étranger ;
– pour l’utilisation des nouvelles technologies et des médias au service de la francophonie ;
– pour une meilleure intégration de la thématique de la francophonie dans la coopération internationale et la gestion des enjeux de migrations.

-> Consulter le rapport

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé aujourd’hui la création d’une commission composée de personnalités indépendantes afin de statuer sur l’avenir de l’Hôtel de la Marine.

Il est important de mentionner ici que le chef de l’État a clairement rappelé que l’Hôtel de la Marine (photo), propriété de l’Etat, ne serait pas vendu et que l’appel d’offres lancé a pour vocation de savoir « ce qu’on met dedans ».

En septembre dernier, des passionnés du patrimoine ont lancé un émouvant appel à la protection de ce bâtiment, chargé d’histoire, ainsi les signatures de Régis Debray, Michel Winock, Pierre Nora, Jacques Le Goff, Jean-Noël Jeannerey, Alain Decaux ou bien encore Mona Ozouf, pour ne citer que les plus célèbres, se retrouvent côte à côte pour offrir un autre avenir à l’Hôtel de la Marine, qu’un destin de galerie commerciale de luxe !

Cet Hôtel mérite toute notre attention, eu égard au patrimoine qu’il représente bien évidemment, mais également parce qu’il a été le lieu d’accueil du lancement du « Prix du Rayonnement français » créé par Racines France, en septembre 2009, en présence de Pierre Lellouche, secrétaire d’État aux Affaires Européennes.

Retrouvez le site de l’association des amis de l’Hôtel de la Marine ainsi que la pétition adressée à François Fillon.

Comme 84 autres parlementaires français, j’ai signé une tribune appelant notre pays à se tenir debout aux côtés des Chrétiens persécutés au Moyen-Orient. Pour que toujours, la France se fasse le porte-voix du cri d’alarme des communautés chrétiennes en voie de disparition et que cessent enfin les violences et les attentats, comme celui qui frappa fin octobre, la cathédrale syriaque catholique de Bagdad en Irak et qui fit 58 morts et 67 blessés, parmi lesquels de nombreux enfants.

Pour lire la tribune parue dans l’hebdomadaire Valeurs Actuelles fin décembre, cliquez ici.

En déplacement aux Etats-Unis, j’ai participé (photos ci-dessous), au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat, au Forum transatlantique de l’OTAN.

Organisé les 6 et 7 décembre à Washington, le Forum transatlantique est l’occasion pour les officiels et représentants de think tanks américains d’exposer leur vision des principales questions de sécurité internationale. Qu’il s’agisse des perspectives militaires en Afghanistan, des relations bilatérales avec la Russie ou des enjeux politiques au Proche-Orient.

D’autres questions défendues par la France ces derniers mois ont également été abordées, comme la réforme de l’OTAN, le désarmement nucléaire et la non prolifération ou l’avenir du système de défense anti-missile européen.

J’ai également pu participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Au cours du débat sur la loi de finances 2011, présentée en Conseil des ministres le 29 septembre dernier, je me suis félicitée du maintien des crédits consacrés au développement malgré le contexte budgétaire actuel avant de proposer d’améliorer notre capacité d’évaluation et de contrôle pour mieux orienter nos investissements financiers futurs et donc éviter les gaspillages. Je me suis également réjoui du recentrage de l’aide sur l’Afrique et de l’affirmation de priorités thématiques, dont l’apprentissage du français et l’éducation des femmes qui me tiennent particulièrement à cœur.

A l’occasion de l’audition de Mme Laurence Franceschini (photo), directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication, par la commission des affaires étrangères et de la défense, j’ai fait part de mon inquiétude concernant le recul de la place et de l’usage de la langue française dans le monde ainsi que de la diminution des financements qui lui sont consacrés.

J’ai enfin réitéré mon soutien à l’audiovisuel extérieur français (TV5 Monde et France 24), vecteur essentiel de notre rayonnement linguistique et proposé que la télévision, qui même si elle ne remplacera jamais les cours de langue, se mette au service de l’apprentissage de notre langue, à l’image de  la chaine internationale France 24.

Question écrite n° 15866 publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression de la subvention annuelle du ministère des affaires étrangères au Conseil franco-britannique, d’un montant de 70 000 euros.

Alors qu’un sommet franco-britannique se tient ce 2 novembre en présence du Président de la République, elle s’interroge sur les raisons de cette suppression qui compromet gravement l’avenir et la poursuite des activités de cette organisation.

Elle rappelle que le Conseil franco-britannique, créé en 1972 au moment de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, est constitué de deux branches égales, l’une en France, l’autre en Grande-Bretagne, et a pour mission de renforcer les liens entre nos deux pays. Chaque année, ce Conseil organise des colloques qui permettent de confronter les approches de différents problèmes par nos deux pays et de suggérer des solutions communes. A titre d’exemple, parmi les questions débattues : les retraites, la régulation de l’audiovisuel, le traitement de l’immigration, la situation du livre, les rapports avec l’Afrique, le financement des dépenses de santé ou encore la protection de la vie privée. Un certain nombre d’ouvrages et de rapports ont été publiés à la suite de ces colloques.

Elle rappelle enfin que la section britannique du Conseil franco-britannique n’a subi, elle, aucune diminution de sa subvention.

En cette année de commémoration de l’appel du 18 juin 1940, et à un moment où plus que jamais l’entente doit se renforcer entre nos deux pays, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette subvention pourrait à nouveau être attribuée au Conseil franco-britannique.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 :

Comme le rappelle l’honorable parlementaire, le Conseil franco-britannique est né au moment de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, d’une initiative commune du président Georges Pompidou et du Premier ministre Edward Heath. Sa création a été officialisée par un communiqué publié en mai 1972, à l’issue de la visite d’État de la reine Élisabeth II. Le Conseil franco-britannique est organisé en deux sections, l’une française et l’autre britannique. La section britannique a le statut de « Charity » au Royaume-Uni. La section française a le statut d’association loi 1901 et dépend en grande partie de subventions pour son financement. L’objet du Conseil franco-britannique est de contribuer à une meilleure compréhension entre les deux pays au moyen de rencontres de personnalités ou de spécialistes universitaires.

Les rencontres organisées par le Conseil franco-britannique se tiennent alternativement en France et au Royaume-Uni et ne sont pas ouvertes au public.Elles donnent cependant lieu à des rapports qui sont, eux, mis en ligne et téléchargeables, dans le domaine des relations internationales, de la défense, de l’Union européenne, de l’économie, de la société et de l’environnement.

Le ministère des affaires étrangères verse à la section française du Conseil franco-britannique une subvention annuelle qui s’est élevée à 70 000 € en 2010. Le dossier de demande de subvention pour 2011 est à l’étude.

Le journaliste et membre du jury Patrick Poivre d’Arvor, le sculpteur Michel Demarthon et moi-même, avons remis aujourd’hui, le tout premier Prix du Rayonnement français à Anne-Marie Descôtes, directrice de l’Agence Française de l’Enseignement à l’Etranger (AEFE).

De gauche à droite: Patrick Poivre d'Arvor, Michel Demarthon, Joëlle Garriaud-Maylam et Anne-Marie Descôtes.

Ce prix, créé par Racines France et que j’avais officiellement lancé en septembre 2009, en présence du secrétaire d’Etat aux affaires européennes Pierre Lellouche et de nombreuses personnalités du monde diplomatique, politique, culturel et économique, récompense une initiative, française ou étrangère, s’inscrivant dans un souci de préservation de notre patrimoine matériel ou immatériel à l’étranger, d’amélioration des connaissances sur notre présence outre-frontière ou de promotion de nos valeurs de démocratie, d’humanisme, et d’entraide dans le respect et au service de l’autre.

La statuette, spécialement créée pour le Prix par le sculpteur Michel Demarthon, est ainsi attribuée chaque année au début du mois de septembre par un jury de personnalités ayant elles-mêmes déjà beaucoup oeuvré en faveur du rayonnement de la France à  l’étranger (voir Membres du Jury).

Organisé à l’occasion d’une rencontre-débat dans les splendides bâtiments de la Maison de l’Education de la Légion d’Honneur à Saint-Denis, l’événement a réuni l’ensemble des conseillers membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’Etat, je me suis réjouie de la création de trois nouveaux établissements publics destinés à valoriser notre système d’enseignement supérieur (Campus France), la coopération culturelle (Instituts français) ainsi qu’à promouvoir l’expertise technique française (France expertise internationale). J’ai insisté pour que les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger soient étroitement associés à la gouvernance de ces EPIC et qu’ils aient un droit de regard sur leur activité.

Question écrite n° 13866 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’installer sur le fronton de chaque établissement scolaire français à l’étranger un drapeau français, accompagné éventuellement du drapeau européen.

Le drapeau français est aujourd’hui présent sur chacune des écoles du territoire national, mais cette disposition n’est pas obligatoire hors de nos frontières. Nos écoles à l’étranger étant également des écoles de la République, il semble normal qu’elles aient à en arborer les symboles, au premier rang desquels le drapeau français.

Faire revêtir nos couleurs à nos écoles à l’étranger permettrait de réaffirmer la prépondérance conférée au drapeau tricolore par la constitution du 4 octobre 1958, comme symbole de notre République à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Cela contribuerait à inculquer aux jeunes Français résidant hors de France la fierté civique nécessaire à la pérennisation et au rayonnement de notre nation. Enfin, cela concourrait à faire connaître les valeurs françaises aux jeunes de nationalité étrangère, de plus en plus nombreux à être attirés par l’excellence de nos établissements français à l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le : 21/07/2011, page 1921

Les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires autorisent le pavoisement des bâtiments de la mission diplomatique ou consulaire et de la résidence du chef de mission. Selon ces conventions, les écoles ne font pas partie des bâtiments de la mission et ne sont pas autorisées à pavoiser aux couleurs nationales. Il n’est donc possible de pavoiser les établissements français à l’étranger qu’en fonction de l’application locale qui est faite de ces conventions. En tout état de cause, ce pavoisement ne pourrait être qu’une tolérance des États qui accueillent nos établissements. Il convient de rappeler que tous ces établissements sont soumis à la législation du pays dans lequel ils sont implantés, même si leur lien juridique avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) diffère selon leur statut (établissements gérés directement par l’agence, établissements conventionnés avec elle, établissements ayant signé un accord de partenariat, établissements uniquement homologués par le ministère de l’éducation nationale). Le poste diplomatique est sans aucun doute l’autorité la plus compétente sur place pour évaluer avec les autorités du pays d’accueil l’opportunité de ce pavoisement ainsi que sa mise en oeuvre. Pour ce qui concerne la volonté de développer, d’une part, l’appartenance de ces établissements au réseau animé par l’AEFE et, d’autre part, la lisibilité de cet opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes au sein des établissements, l’AEFE met en place pour la rentrée scolaire 2011 une charte graphique accompagnée d’un vade-mecum recensant les obligations et les recommandations relatives à sa visibilité au sein du réseau.

Question écrite n° 13559 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’inciter notre compagnie d’aviation nationale Air France à inclure, dans ses bouquets de programmes accessibles aux voyageurs, des modules d’initiation au français, mais également des renseignements culturels, économiques et touristiques sur la France.

Elle remarque en effet que, si le bouquet de programmes offerts aux voyageurs (cinéma, magazines TV, infos, jeux et loisirs, enfants, musique) est assez varié, il pourrait être utile d’y introduire une rubrique intitulée par exemple « langues et cultures » qui offrirait aux voyageurs des modules d’apprentissage du français de base, touristique ou commercial, ainsi que des programmes offrant une présentation valorisante de notre pays, de ses atouts et de ses usages, dont certains codes sont parfois difficiles à appréhender pour des étrangers. Cette rubrique pourrait d’ailleurs être utilement étendue ensuite à d’autres langues et d’autres pays de destination, avec une présentation synthétique du contexte historique, économique, politique et culturel de ces pays et des conseils relatifs aux comportements à adopter, ce qui pourrait là aussi éviter bien des erreurs à nos compatriotes dans leur pays de destination, qu’ils y aillent pour affaires ou pour leurs loisirs.

Elle souligne qu’il serait également très utile d’adjoindre dans les programmes destinés aux enfants des modules spécifiques d’apprentissage du français par le jeu.

Elle souligne que ce serait là une manière peu onéreuse de promouvoir notre pays et notre langue et que de tels outils, s’ils étaient étendus à d’autres pays, pourraient également éviter nombre d’incompréhensions ou de blocages, tout en prouvant l’attachement de notre pays au respect de la diversité linguistique et culturelle.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010

L’honorable parlementaire suggère d’agir en faveur de la promotion du français via des programmes variés et de qualité d’initiation à notre langue, en format accessible dans des vols long courrier de la compagnie Air France. Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) considère qu’il serait, en effet, tout à fait bienvenu qu’Air France accueille, parmi les programmes de télévision qu’elle relaie dans ses vols, ceux de TV5 Monde, et ce d’autant plus qu’outre les informations relatives à la francophonie et à la France que cette chaîne diffuse, il existe également sur son site de nombreux liens électroniques permettant d’accéder à des cours de « français langue étrangère ». C’est pourquoi, les services concernés du MAEE ont pris l’attache des responsables de ce secteur au sein de TV5 Monde en vue d’approcher la compagnie Air France, sachant qu’il revient à cette dernière de décider d’accueillir, ou non, cette prestation en faveur de la diffusion de notre langue.

Question écrite n° 13481 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le bilan et l’avenir du programme FLAM (programme de consolidation du français langue maternelle).

Elle lui rappelle que ce programme, créé en 2001 par la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère français des affaires étrangères, à l’initiative du Conseil supérieur des Français de l’étranger, a été mis en place pour soutenir des initiatives de soutien de la pratique du français pour les enfants de familles résidant hors de France. Il est particulièrement utile pour des familles binationales établies de manière pérenne à l’étranger dont les enfants ne peuvent être scolarisés dans des établissements d’enseignement français.

Près de dix ans après sa mise en place, elle souhaiterait savoir si un bilan détaillé de ce programme a été réalisé, afin d’en analyser les résultats et, le cas échéant, d’y apporter les améliorations jugées nécessaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010

Initié en 2001, le programme « français langue maternelle » (programme FLAM) a pour objectif de permettre à des enfants français expatriés de conserver la pratique de la langue française, et le contact avec leur culture, en apportant un soutien à des cours de langue et de culture françaises, dispensés de manière complémentaire à des enfants français ou binationaux, scolarisés dans un établissement local, dans une autre langue que le français. Il ne peut s’agir, en aucun cas, d’une aide à une petite école française ou à des enseignements réglementaires français assurés en liaison avec le CNED. Ces cours de langue et de culture françaises sont organisés pour un effectif minimum de 10 élèves français, dans le cadre d’une association officiellement constituée et habilitée à demander, recevoir et gérer une subvention. En 2009, ce programme, qui a bénéficié d’une enveloppe de 300 000 €, a eu 23 pays candidats ; 62 dossiers ont été traités, dont 46 étaient récurrents. Au final, 50 ont été dotés. On rappellera que ce programme destiné à « aider de nouveaux projets » ne peut s’engager à assurer un soutien régulier au-delà de cinq ans. Pour 2009, la demande s’établit de la façon suivante : Amérique du Nord : 9 dossiers pour 1 pays, avec un montant global de 218 703 € ; Europe : 32 dossiers pour 10 pays, avec un montant de 182 224 € ; Asie-Pacifique : 8 dossiers pour 4 pays, avec un montant de 90 269 € ; Afrique : 6 dossiers pour 3 pays, avec un montant de 63 000 € dont 54 500 € pour l’Algérie ; Moyen-Orient : 1 dossier pour 1 pays (l’Iran), avec un montant de 2 500 € ; Amérique du Sud : 7 dossiers pour 4 pays, avec un montant de 46 319 €. Les associations subventionnées, pour 2009, sont au nombre de 9 en Amérique du Nord, pour un montant total de 110 000 € ; 22 en Europe, pour un montant de 81 200 € ; 6 en Asie-Pacifique, pour un montant de 42 000 € ; 5 en Afrique, pour un montant de 28 500 € ; 1 au Moyen-Orient, pour un montant de 2 500 € ; 7 en Amérique du Sud, pour un montant de 35 600 €. En 2010, l’enveloppe prévue pour le programme FLAM se monte à 600 000 €. Les dossiers sont en cours d’instruction pour la commission qui se tiendra à la mi-juin.

Une proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques a été présentée aujourd’hui. Je fais partie des cosignataires.

La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l’emblème national. Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l’armée française. Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l’article 433-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende », ainsi que de six mois d’emprisonnement lorsqu’il est commis en « réunion ». Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.

De plus, l’article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

La notion de respect est essentielle et primordiale dans notre démocratie. Respect dû aux valeurs de la France et à ses symboles, symboles de notre République qui font notre cohésion nationale et sont les piliers de la Nation, respect dû aux familles de tous ceux qui sont morts pour la patrie et aux anciens combattants.

Notre pays subit de plus en plus d’humiliations depuis plusieurs années : hymne hué et sifflé, drapeau brulé ou piétiné, qui représentent autant d’insultes et d’atteintes aux symboles de la France. À l’heure où certains s’attaquent à ce qui représente la Nation et la République, il devient nécessaire de répondre avec fermeté pour éviter toute forme de banalisation des outrages.

Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale à Nice a organisé un Marathon Photos au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats pour leurs clichés dans des catégories différentes. Dans le thème « politiquement incorrect », la photographie retenue représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s’essuyant les fesses avec le drapeau français. Cette photographie a été diffusée sur Internet et dans la presse locale.

L’humiliation faite au drapeau tricolore constitue en raison de ce qu’il représente une atteinte majeure à un symbole de la République. Les réactions ont été vives tant de la part du monde associatif, des anciens combattants que de nombreux citoyens.

Mais de tels agissements ne sont pas, en l’état actuel de notre droit positif, sanctionnés par des dispositions pénales. En effet, en l’espèce, l’outrage n’a pas été commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

Aussi, pour empêcher la profusion de telles images qui portent une atteinte intolérable aux symboles de notre République, une modification des dispositions du code pénal doit être envisagée.

Quel plaisir, en ce samedi ensoleillé, de retrouver au Palais des congrès, réunis pour la première fois à Paris, sous la houlette d’Anne-Marie Descôtes, directrice de l’AEFE, l’ensemble des responsables du réseau, chefs d’établissement, présidents de comité de gestion, inspecteurs de l’Education nationale en résidence à l’étranger pour célébrer le 20ème anniversaire de cette institution unique au monde.

20 ans déjà ! je me souviens encore de mes hésitations et de mes interrogations il y a 20 ans, lorsque, jeune élue au CSFE (depuis deux ans à peine) et membre de sa Commission de l’Enseignement et de la Culture, je craignais les effets pervers d’une centralisation excessive « parisienne » de la gestion de ce réseau magnifique mais très hétérogène, je me demandais comment il serait possible de gérer en même temps des lycées aussi importants que ceux de Rabat ou de Madrid et des petites écoles au fin fonds de l’Afrique ou de l’Indonésie. Je me souviens encore de la force des arguments et des accents lyriques du Sénateur Jacques Habert, un des plus grands défenseurs de l’enseignement français à l’étranger et fondateur de l’ANEFE (Association nationale des écoles françaises à l’étranger) et adversaire irréductible et passionné de cette création. Il faut bien convenir aujourd’hui que nous avions tort. L’Agence est une magnifique réussite et nous devons rendre hommage à ceux qui l’ont portée sur les fonds baptismaux et aidé à se développer tout en maintenant la cohérence et l’excellence du réseau malgré toutes les difficultés liées à l’éparpillement de ses établissements, les différences de statuts, d’environnements et aujourd’hui plus que jamais, un budget insuffisant. Bravo à tous, et longue vie à l’AEFE !

A l’ occasion de la journée internationale de la Francophonie, le 20 mars, le Président de la République a prononcé un important discours en présence du Président Abou Diouf et de Jean-Pierre Raffarin. Il a notamment réaffirmé la priorité qu’il accorde aux établissements français à l’étranger. 

« La question des lycées et des écoles françaises, en cette période de disette budgétaire, est absolument incontournable et doit être sanctuarisée…Chaque année, 5 000 élèves supplémentaires s’inscrivent dans les écoles et les lycées français… Et j’attache une grande importance à cette ouverture de notre réseau » a affirmé Nicolas Sarkozy.

Question écrite n° 12514 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la regrettable disparition de TV5Monde du plus important bouquet de télévision par satellite d’Amérique latine, Direct TV.

En effet, le 1er janvier dernier, la programmation de TV5Monde a été supprimée de ce bouquet, apparemment sans le moindre avis préalable ou justification. 150 000 Français vivant au sud du Rio Grande, et au moins autant de francophones (belges, suisses, québécois, africains…), ont été ainsi privés d’accès aux programmes en langue française de cette grande télévision généraliste francophone.

Au-delà de la nécessaire information de ces publics, c’est bien du rayonnement de la francophonie en Amérique du Sud dont il est question. Un rayonnement auquel TV5Monde concourrait jusqu’alors de manière prépondérante.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des informations sur les conditions de ce retrait et, le cas échéant, sur les mesures qu’il compte adopter, avec ses partenaires d’autres pays francophones, pour pallier cette regrettable situation.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010

L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l’interruption de la diffusion de TV5Monde par le bouquet DirecTV en Amérique latine depuis le 1er janvier 2010. L’éviction de la chaîne francophone par cet opérateur satellitaire repose sur une logique commerciale et les négociations menées par la chaîne n’ont malheureusement pas abouti à ce stade. Cette éviction ne remet pas totalement en cause la présence de TV5Monde dans la zone, puisque celle-ci reste distribuée par les réseaux câblés des pays concernés. Il demeure que beaucoup de téléspectateurs locaux ont manifesté leur mécontentement auprès de nos postes diplomatiques. Aussi, le ministère des affaires étrangères et européennes a demandé à ses ambassades, parallèlement aux réactions officielles qui seront adressées prochainement à l’opérateur : d’inciter les abonnés qui les auraient contactées à adresser une plainte systématique à DirecTV, voire à demander la résiliation de leur contrat avec l’opérateur satellitaire ; de mobiliser les institutions et communautés françaises, comme les Alliances françaises, pour effectuer la même démarche ; de prendre l’attache des ambassades des autres États membres de TV5Monde (Canada, Suisse et Belgique), ainsi que celles des pays membres de l’OIF, en vue d’adresser un courrier officiel à DirecTV. C’est avec une grande satisfaction que le ministère des affaires étrangères et européennes a reçu, des partenaires francophones de TV5, confirmation de leur engagement à effectuer les mêmes démarches que la France auprès de leurs propres ambassades, et à leur demander d’adresser aux dirigeants de DirecTV une lettre, afin de les sensibiliser aux effets néfastes de leur décision pour les francophones et francophiles d’Amérique latine. Une mobilisation massive autour de TV5Monde paraît en effet de nature à infléchir la décision des distributeurs de la chaîne, comme ont pu le montrer des exemples de reconquête de marchés dans certains pays (Brésil, Pays-Bas…). Le ministère des affaires étrangères et européennes espère que ces actions auront des effets positifs pour les nombreux abonnés de TV5Monde qui poursuit en Amérique latine sa politique de consolidation et de développement de sa distribution, en utilisant de nouveaux opérateurs et de nouveaux modes de distribution. Cette politique volontariste de la chaîne francophone se traduit partout ailleurs dans le monde par une progression constante, à la fois du nombre de ses abonnés et de ses taux d’audience. Le revers récent constaté en Amérique du Sud ne doit surtout pas éclipser le remarquable succès de TV5 au niveau mondial.

Question écrite n° 12195 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ses plans quant à la redynamisation de l’Institut français d’Écosse, et en particulier sur la nomination de son directeur, en attente depuis juillet 2008.

Elle lui renouvelle ses remerciements pour la réponse qu’il a apportée à sa question de juin 2009 (JO Senat 11/06/2009) lorsque, s’inquiétant des menaces de fermeture de cet Institut français, elle lui demandait « par respect pour les liens historiques qui unissent la France et l’Écosse et dans le souci de nos intérêts nationaux (..) de renoncer à cette décision de fermeture de notre seule représentation culturelle en Écosse. »

S’étant réjouie que, « dans le cadre du projet de relance de la diplomatie culturelle française », le ministre ait donné « instruction de surseoir à toute fermeture d’établissements culturels français à l’étranger » et que la fermeture annoncée de cet Institut ne soit donc plus d’actualité, elle s’inquiète cependant de l’absence de nomination d’un nouveau directeur, pourtant promise pour « septembre 2009 ». Elle rappelle qu’à l’heure où la France affiche sa volonté de redynamiser l’ensemble de son action culturelle extérieure, l’accession de l’Écosse à un nouveau statut rend encore plus urgente la nécessité de renforcer les liens entre nos deux « nations ». L’Institut a été, pendant plus de 60 ans, le pivot essentiel de notre rayonnement culturel en Écosse. Les rumeurs de fermeture et le départ de son directeur ont malheureusement freiné son développement et son influence, démotivé son personnel et profondément attristé la communauté francophone et francophile d’Édimbourg. Il est donc indispensable de nommer dans les meilleurs délais un nouveau directeur qui puisse s’attacher à moderniser et dynamiser cet Institut, très cher au cœur de nos amis écossais, afin qu’il redevienne l’élément phare de la vitalité de notre action culturelle dans ce pays, marquée à la fois par un attachement à une « Auld Alliance » pluri-séculaire et par la modernité des attentes en termes de coopération culturelle, linguistique mais aussi économique. Elle lui demande donc de procéder aussi vite que possible à cette nomination.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Au lendemain de la décision de maintien de l’Institut français d’Édimbourg, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a publié une annonce pour le recrutement d’un nouveau directeur. Plusieurs candidats ont postulé pour ce poste. La direction des ressources humaines du MAEE est actuellement en train de sélectionner les meilleures candidatures pour le pourvoir. La sélection finale devrait avoir lieu dans les semaines à venir. Ainsi, le futur directeur pourra prendre ses fonctions cet été et assumer effectivement la direction de l’Institut français d’Édimbourg dès la rentrée de septembre.

Question écrite n° 11129 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la volonté manifestée par le Gouvernement indien de faire voter par le Parlement, apparemment dès février 2010, un projet de loi mettant fin à l’intégrité du Territoire de l’Union de Pondichéry, qui comprenait depuis 1954 les anciens Établissements français de l’Inde, Mahé, Yanaon et Karikal. Ceux-ci seraient rattachés respectivement aux États du Kerala, d’Andra Pradesh, et du Tamil Nadu, Pondichéry devenant le 29ème Etat de l’Union indienne.

Elle rappelle que les liens historiques ayant uni la France à Pondichéry à partir du XVIIe siècle se sont poursuivis depuis l’indépendance de l’Inde et qu’aujourd’hui, ce sont près de dix mille Français qui vivent sur ce territoire, dont le Français demeure l’une des langues officielles. Le consulat de France, l’Alliance française, le lycée français (le plus important des établissements du sous-continent indien), l’Institut français de Pondichéry et l’École française d’Extrême-Orient continuent à renforcer les liens entre l’Inde et la France à Pondichéry et à soutenir la communauté francophone locale qui y vit aux côtés de multiples autres communautés linguistiques et culturelles. Elle s’inquiète de ce que la remise en cause du statut du Territoire de l’Union de Pondichéry puisse bouleverser cet équilibre. Elle lui demande de bien vouloir lui donner des informations sur les éventuelles négociations en cours avec le Gouvernement indien à ce sujet, et la manière dont est envisagée la sauvegarde des intérêts français et francophones dans ce territoire.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010

L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de changement de statut du territoire de Pondichéry. L’organisation administrative actuelle du territoire de Pondichéry remonte au traité de cession, signé le 28 mai 1956 entre la France et l’Inde et entré en vigueur en 1962. Ce traité entérinait la cession des anciens établissements français de Pondichéry, Mahé, Yanaon et Karikal et leur réunion dans une entité autonome de l’Union indienne dotée d’un statut spécifique. Il y a effectivement des discussions relatives à un projet de transformation de ce statut en celui d’État de plein droit de l’Union indienne. Le projet du gouvernement indien relève avant tout d’un souci local de gestion plus cohérente du territoire : il s’agit de doter les quatre villes de plus d’autonomie par rapport aux autorités fédérales, dont elles sont aujourd’hui étroitement dépendantes pour leur budget et l’exercice de leur pouvoir politique. Le projet actuel ne prévoirait pas de mettre un terme à l’unité administrative du Territoire de Pondichéry telle que prévue par le traité de cession. En tout état de cause, la décision que les autorités indiennes pourraient prendre est d’ordre interne et relève de leur pleine souveraineté. Pour autant, la France sera attentive à ce que le projet final ne porte pas atteinte aux dispositions du traité de cession relatives au statut et aux droits conférés à nos 7 000 ressortissants d’origine pondichérienne résidant à Karikal, Yanaon et Mahé. Au-delà, une plus grande autonomie du Territoire de Pondichéry par rapport au pouvoir central ne peut que bénéficier à l’identité et au développement des territoires et des populations des anciens comptoirs. Les autorités locales espèrent ainsi pouvoir accélérer les projets de développement dont le Territoire a aujourd’hui grand besoin. En vue de la réalisation de cet objectif, elles ont pleinement conscience de ce que l’héritage culturel de la France est un atout distinctif et sa communauté française, une richesse.