Question écrite n° 10654 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la baisse significative du nombre d’étudiants étrangers en provenance d’Afrique dans les universités françaises ces dernières années et l’interroge sur les moyens envisagés par le ministère pour y remédier.

Entre 2005 et 2008, une baisse de 10% du nombre des étudiants d’origine africaine (Maghreb et Afrique subsaharienne) a été constatée dans les universités publiques françaises, alors que, dans le même temps, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis ou le Canada voyaient leurs effectifs d’étudiants africains augmenter. Ce recul est particulièrement marqué pour certaines zones (Maghreb, Djibouti, Sénégal, Togo, Côte d’Ivoire, Congo, Bénin), alors que d’autres pays (Guinée, Comores, Gabon) continuent à envoyer un nombre croissant d’étudiants en France.

Elle souhaiterait savoir si le ministère des affaires étrangères et européennes a analysé les causes de ce recul, en terme d’attractivité de nos établissements (niveau et réputation des formations, actions de sensibilisation, coût…) et d’évolution des politiques plus générales d’accueil des étudiants étrangers, notamment africains (en matière par exemple d’attribution des visas, d’aides au logement et de bourses).

Elle demande si des actions sont envisagées pour remédier à cette regrettable évolution qui laisse craindre un recul plus global de notre influence dans le milieu universitaire international et, plus particulièrement, auprès des décideurs de demain.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009

Si le nombre d’étudiants africains en France a augmenté constamment jusqu’en 2006, il a légèrement baissé depuis (- 2,5 %). Nos universités ont ainsi accueilli, en 2008-2009, 98 761 étudiants originaires du continent africain sur un total de 216 362. Sur ces 98 761 étudiants, 53 275 proviennent des pays du Maghreb et 45 486 d’Afrique subsaharienne, avec une prédominance incontestable de l’Afrique francophone (44 149). Plusieurs éléments sont en effet venus ces dernières années modifier les données de la mobilité étudiante et notamment africaine vers la France. Le premier élément est la mise en place des Espaces CampusFrance à procédure CEF (Centre pour les études en France) dans 28 pays (Chine, Algérie, Maroc, Tunisie, Vietnam, Sénégal, Turquie, Corée du Sud, Mexique, Cameroun, Brésil, Canada, Colombie, États-Unis, Madagascar, Inde, Guinée, Gabon, Syrie, République tchèque, Congo, Maurice, Mali, Taiwan, Liban, Russie, Bénin et Argentine). Celle-ci a permis de développer un système plus complet d’accompagnement des étudiants étrangers dans leur démarche d’inscription auprès des établissements français d’enseignement supérieur et de leur donner, entre autres, des conseils en matière d’orientation. La création des CEF a donc dissuadé les étudiants ayant des dossiers avec un très faible niveau académique ou un projet d’études mal défini, de faire une demande de visas, tout en ayant un effet neutre, voire positif sur les bons éléments. Elle a également permis d’améliorer le niveau académique des étudiants souhaitant venir en France, répondant en cela à l’attente des établissements. Pour l’administration, cette évolution est favorable puisque le travail se concentre sur des dossiers de meilleure qualité. Pour les étudiants, c’est aussi un avantage puisque la probabilité que leur séjour dans notre pays soit réussi est plus grande. Le dispositif CEF constitue un instrument au service de l’attractivité de l’enseignement supérieur français, proposant un service d’accompagnement personnalisé aux étudiants étrangers et un outil d’aide à la décision non seulement pour les établissements d’enseignement supérieur français, mais aussi pour les services consulaires, qui sont seuls habilités à décider de l’attribution d’un visa. Le phénomène des délocalisations, en expansion, permet par ailleurs aux étudiants étrangers de recevoir une formation et un diplôme français, tout en restant dans leur pays d’origine, ce qui contribue à diminuer le nombre de ceux qui poursuivent leurs études dans notre pays mais ne traduit nullement un désintérêt pour les formations à la française. Enfin, la crise financière, en affectant plus durement les pays d’Afrique que d’autres zones géographiques, a eu un impact certain sur la mobilité étudiante. C’est dans ce contexte qu’un certain nombre d’accords sur la gestion concertée des flux migratoires ont été signés avec plusieurs pays africains (Bénin, Burkina Faso, Sénégal, Tunisie…) afin notamment de mieux encadrer la mobilité étudiante.

Question écrite n° 10430 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam félicite M. le ministre des affaires étrangères et européennes de l’apposition en filigrane sur les pages des passeports diplomatiques de portraits d’illustres ministres des affaires étrangères.

Elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’étendre cette excellente initiative à l’ensemble des passeports, afin de mieux faire connaître à tous nos compatriotes les grandes figures françaises ayant contribué à notre rayonnement international. À cet effet, pourraient alors être présentés non seulement des portraits d’hommes illustres, mais également de femmes ayant contribué à la renommée de notre pays, que ce soit dans la sphère diplomatique, scientifique, littéraire, philosophique ou artistique.

Elle souligne qu’une telle décision s’inscrirait utilement dans le projet gouvernemental de promotion de l’identité nationale au travers du renforcement des emblèmes et symboles de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010

Le ministère des affaires étrangères et européennes délivre des passeports diplomatiques dont les bénéficiaires sont mentionnés dans un arrêté du 11 février 2009. Il peut s’agir d’agents diplomatiques et consulaires en fonctions, mais également du Président de la République, du premier ministre, du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, de membres du Gouvernement pour leur déplacement à l’étranger et pour la durée de leurs fonctions. Le ministère des affaires étrangères et européennes a choisi d’apposer en filigrane sur les pages de ces titres des portraits d’illustres ministres. Les pages intérieures du livret du passeport susceptible d’être délivré à tout Français qui en fait la demande, par les préfectures ou les consulats, représentent des planisphères, les cinq continents et les différentes régions de France. Le ministère de l’intérieur a opté pour le thème de la géographie. Il a choisi, d’une part, de matérialiser, avec les planisphères et les continents, la possibilité offerte par le passeport de voyager dans l’ensemble des pays du monde et, d’autre part, de symboliser la France à travers les régions et les divisions territoriales de la République française. Il n’est pas envisagé à ce jour de modifier le graphisme figurant sur le livret de ce passeport.

Question écrite n° 09118 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 – page 1427

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la menace de fermeture de l’Institut français d’Edimbourg. Elle s’inquiète de l’impact d’une telle mesure sur le rayonnement culturel de la France au Royaume Uni qui ne compte actuellement que deux instituts français, à Londres et Edimbourg.

Depuis plus de 60 ans, l’Institut français d’Edimbourg est un pivot essentiel de l’action culturelle de la France en Ecosse. Il est aussi, depuis la fermeture du poste d’expansion économique d’Edimbourg en 2004, l’un des derniers symboles forts des liens étroits qui lient nos deux nations. Il est une institution incontournable dans la vie de la communauté francophone et francophile d’Ecosse, et contribue largement à la promotion de notre langue, de notre culture et de nos intérêts économiques dans une ville très marquée par la « Auld Alliance » et qui ressentirait comme une forme de trahison la fermeture de cet Institut.

La création d’une Alliance française à Edimbourg permettrait certes de compenser partiellement la fermeture de l’Institut français. Toutefois, l’action culturelle ne constitue qu’une mission secondaire pour le réseau des Alliances françaises dont la vocation principale reste l’enseignement de la langue française.

Par respect pour les liens historiques qui unissent la France et l’Ecosse et dans le souci de nos intérêts nationaux, elle souhaiterait lui demander de renoncer à cette décision de fermeture de notre seule représentation culturelle en Ecosse.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 – page 2413

La restructuration de l’Institut français d’Écosse s’intègre dans le cadre général du redéploiement de notre réseau de coopération culturelle en Europe, lequel doit être modernisé afin de s’adapter au type de coopération que nous comptons mener sur ce continent (priorité accordée à la recherche de partenariats avec les institutions locales, développement de ressources numériques) et aux restrictions budgétaires qui pèsent sur l’enveloppe du programme 185. La perspective de restructurer notre dispositif à Édimbourg repose sur deux considérations principales : 1. des contraintes budgétaires de plus en plus pesantes, l’enveloppe du poste en diminution constante devant supporter trois établissements à autonomie financière (EAF) : l’Institut français du Royaume-Uni (IFRU), dont la situation budgétaire est fragile ; la Maison française d’Oxford (IFRE) ; l’Institut français d’Écosse (IFE) enfin. Les trois structures représentent une charge de 691 500 euros (titres III et VI) sur un budget global de 1 531 000 euros, soit plus de 45 % de l’enveloppe (taux qui ne cesse d’augmenter d’année en année). L’IFE pèse sur cette enveloppe à hauteur de 174 000 euros (dont 110 000 euros en titre III), alors que les crédits délégués pour les opérations de coopération ne cessent de diminuer ; 2. la nécessité de bénéficier d’un dispositif en Écosse, qui a renégocié son statut à l’égard du Royaume-Uni, et avec laquelle les échanges, notamment universitaires et éducatifs (déclaration d’intention en matière éducative signée en 2004) sont fournis. Dans le cadre du projet de relance de la diplomatie culturelle française, le ministre a donné instruction de surseoir à toute fermeture d’établissements culturels français à l’étranger, ceci comprenant l’Institut français d’Édimbourg. La réflexion actuellement menée par le poste et le département ne correspond en aucun cas à une remise en cause de notre présence en Écosse : l’enseignement du français et la coopération éducative resteront une priorité (présence du poste d’attaché de coopération linguistique à Édimbourg), au même titre que la coopération universitaire et scientifique (appui du service de coopération et d’action culturelle [SCAC] de Londres) et la coopération artistique. L’objectif n’est pas de réduire la présence culturelle française en Écosse, riche et vivante, mais de la moderniser et de l’adapter aux attentes du public écossais. À ce titre, un directeur sera nommé en septembre 2009 et chargé de présenter, en liaison avec le SCAC, un plan d’action répondant aux buts fixés.

Question écrite n° 07592 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 – page 421

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la décision prise par la direction générale de l’enseignement scolaire de son ministère de ne pas créer de centre d’examen pour le baccalauréat au lycée français international Marcel Pagnol d’Assomption, Paraguay.

Si cette décision était maintenue, les 22 élèves de terminale devraient se rendre à Brasilia, distante de 1 700 kilomètres, pour y passer leurs épreuves, ce qui générerait des coûts très importants pour leurs familles en matière de transport et d’hébergement. Ils seraient en outre dans une situation psychologique particulièrement inconfortable puisqu’ils devraient supporter un éloignement familial prolongé et une modification de leur environnement linguistique que les autres élèves de terminale n’auraient pas à subir. Une telle décision serait d’autant plus regrettable que le lycée doit continuer à se développer et que nombre de Paraguayens risqueraient d’être dissuadés d’inscrire leurs enfants dans notre lycée, se tournant alors vers d’autres établissements non francophones. Le lycée français international Marcel Pagnol étant disposé à financer le surcoût que représenterait l’organisation des épreuves écrites dans ses locaux, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministre de l’éducation nationale pourrait réexaminer l’opportunité de créer dans cet établissement un centre d’examen pour le baccalauréat, au moins pour les premières épreuves, les oraux de rattrapage pouvant eux se dérouler à Brasilia.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1690

La demande d’ouverture d’un centre d’épreuves terminales du baccalauréat au lycée français d’Assomption (Paraguay) a été soigneusement examinée par le ministère de l’éducation nationale. Il n’y a pas été donnée de suite favorable. En raison de la volonté du ministère de l’éducation nationale de ne pas augmenter le nombre de centres d’examen à l’étranger. Il n’est pas envisageable, en effet, de mettre en place à Assomption, compte tenu du nombre restreint de candidats (15 candidats en 2009 selon la demande provenant de l’établissement) toute l’infrastructure nécessaire à l’organisation d’un tel centre. Le lycée d’Assomption est actuellement centre d’examen pour les épreuves anticipées du baccalauréat et les candidats aux épreuves terminales subissent leurs épreuves à Brasilia. Pour ce faire, un dispositif d’accueil est mis en place à leur attention à Brasilia. À la session 2008 du baccalauréat, les onze candidats du Paraguay se sont rendus au Brésil en compagnie d’un professeur de leur établissement et ont été hébergés pour la plupart d’entre eux dans des familles d’accueil, grâce à l’appui logistique du chef d’établissement de Brasilia. Ce dispositif est reconduit cette année. En outre, l’ouverture de ce centre ne réglerait pas le problème de déplacement des candidats n’ayant pas été reçus à l’examen à l’issue des épreuves du premier groupe puisqu’ils seront nécessairement amenés à se déplacer pour subir les oraux du second groupe d’épreuves.

Question écrite n° 07369 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 274

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l’établissement dit « lycée français de Genève ». Celui-ci a cessé son activité le 26 janvier 2009 sans qu’aucun préavis n’ait été donné aux parents d’élèves ou aux enseignants. Ce lycée est un établissement privé sans aucun lien avec l’État français, mais son nom porte à confusion et le comportement de sa direction pourrait donc être préjudiciable à la réputation des lycées français homologués. Elle souhaite savoir si des mesures d’urgence ont été ou seront prises pour soutenir les enseignants et les lycéens de cet établissement genevois.

Elle souhaite par ailleurs attirer l’attention du ministre sur le fait qu’il semble que le terme de « lycée » ne soit ni référencé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ni déposé à l’Institut national de la protection intellectuelle. Elle s’interroge donc sur l’opportunité de protéger ce nom de « lycée » en tant que marque, afin d’empêcher qu’il ne soit utilisé sans contrôle de l’État français.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 627

Le ministre des affaires étrangères et européennes remercie l’honorable parlementaire de la question posée au sujet de la situation du « Lycée français de Genève ». Il convient de rappeler que ledit « Lycée français de Genèvene constitue pas une entité publique ou reconnue par l’État. Le Poste diplomatique s’est clairement exprimé à ce sujet dans la presse romande dès avant l’ouverture de l’établissement (article du Matin du 27 juin 2007). Il s’est à nouveau exprimé dans le même sens dans la presse, après la fermeture soudaine de l’établissement, le 26 janvier 2009. Suite à son entretien avec le poste diplomatique, dans son édition du 27 janvier 2009, le quotidien Le Temps a titré « Une école privée ferme pour cause de faillite ». L’établissement n’a jamais déposé de dossier de candidature pour obtenir d’homologation. Il a en revanche déposé auprès de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle la raison sociale « Lycée français privé de Genève SA ». Le canton de Genève a délivré une autorisation d’enseignement sur ce fondement. Par la suite, dans sa communication, le lycée, dirigé par Mme Laurence Optyker, s’est présenté comme « Lycée français de Genève », ce qui a provoqué des équivoques. En l’absence d’une protection du nom « Lycée français » ou « École française » ou « Collège français », il n’était effectivement pas possible d’agir. La direction de l’instruction publique du canton de Genève a pris toutes les dispositions pour réintégrer les élèves du lycée de Mme Optyker dans un cursus scolaire. Les familles se sont également adressées aux nombreux établissements à programmes français présents à Genève, notamment à l’institut Florimont, qui fait partie du groupement des établissements privés faisant passer le baccalauréat français. La situation des élèves semble donc, à ce jour, stabilisée. Le Poste diplomatique et le consulat général de France à Genève ne sont plus destinataires de demandes d’intervention. En ce qui concerne les enseignants, il est malaisé pour l’État français de prendre parti sur l’arrière-plan de probables contentieux relevant du droit du travail suisse, alors qu’aucun lien n’existe entre l’État français et ces personnels. En ce qui concerne le point de droit, il serait effectivement préférable qu’un certain nombre de raisons sociales ou de dénominations à caractère officiel soient référencées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et déposées à l’Institut national de la propriété intellectuelle. Cependant, dès lors, afin de répondre efficacement à des utilisations abusives, il conviendra de supporter des dépenses visant à soutenir des contentieux complexes, car ils feront immanquablement intervenir des éléments de droit étranger et de droit privé. En outre, de tels contentieux pourraient dans certains cas soulever de délicates questions diplomatiques.

Question écrite n° 07367 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 273

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les effets dévastateurs de la crise politique à Madagascar sur la situation de beaucoup de nos compatriotes établis dans ce pays. Nombre d’entre eux, ayant vu leurs biens, souvent leur seul outil de travail, saccagés et pillés, se trouvent aujourd’hui en cessation de paiement et en situation de précarité. Elle lui demande donc quelles aides, quelles indemnisations pourraient leur être apportées par l’État français afin de les aider à surmonter les conséquences de cette crise. Ne serait-il pas urgent par exemple de demander au réseau bancaire à capitaux français de Madagascar d’aider ces entrepreneurs français par des prêts à taux réduit ? Elle l’interroge également sur la création d’un fonds de solidarité afin d’aider nos compatriotes de Madagascar à faire face aux dommages subis.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 626

Le ministère des affaires étrangères et européennes suit naturellement avec la plus grande attention l’évolution de la situation politique à Madagascar. Le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, Alain Joyandet, s’est d’ailleurs rendu sur place les 11 et 12 février derniers pour une mission qui comprenait deux volets : d’une part, il a participé à la mission d’évaluation de la situation politique au sein de la « délégation de haut niveau » multilatérale de la commission de l’océan Indien et, d’autre part, il a rencontré les élus à l’assemblée des Français de l’étranger basés à Tananarive, les chefs d’îlots et d’autres membres de la communauté française avec lesquels il a engagé un dialogue soutenu et répondu à toutes leurs questions. Il a ainsi pu évaluer que les mesures d’information et de sécurité prises jusqu’ici semblaient satisfaisantes à notre communauté et a été frappé par sa sérénité. S’agissant des biens de nos compatriotes établis à Madagascar, ce ministère a été informé du cas de personnes privées ou d’entrepreneurs victimes de pillages au mois de janvier 2009. Un décompte chiffré des dommages ne peut toutefois être effectué, à ce jour, compte tenu de la confusion régnant sur place. S’agissant de leur indemnisation, nos compatriotes doivent, en premier lieu, s’adresser à leur assureur, une clause optionnelle ajoutée au contrat de base et couvrant les dommages commis lors d’émeutes pouvant avoir été souscrite localement (clauses 01 et 02 de la convention de la fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines). Les services français à Tananarive vérifient actuellement la position des assureurs malgaches qui, à ce stade, tendent vers l’exclusion de cette clause en ce qui concerne les récents événements. Les assureurs malgaches ont toutefois été convoqués par le ministère de l’économie locale. Par ailleurs, les autorités d’un État étranger sont responsables de la protection des biens et des personnes, et par extension de l’indemnisation des dommages. À ce titre, si l’État malgache allouait une indemnité à ses nationaux, les Français pourraient solliciter le même traitement en application de l’accord franco-malgache du 25 juillet 2003 sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (art. 5). En France, les victimes peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction en s’adressant, en tant que résidents à l’étranger, au tribunal de grande instance de Paris. Cette commission peut, en effet, dédommager au titre de la solidarité nationale les victimes d’infractions ayant subi une atteinte grave à leur intégrité physique ou les victimes d’infractions aux biens, sous réserve cependant de conditions de ressources. À l’heure actuelle, aucune disposition permanente n’existe dans la loi française permettant d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les expatriés victimes de pertes matérielles résultant de troubles politiques, quel que soit leur pays de résidence. Les propositions de lois faites en ce sens n’ont, à ce jour, pas abouti en dépit des discussions suivies sur ce thème entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Conscient de la situation difficile dans laquelle peuvent se trouver des expatriés brusquement privés de toute source de revenus, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi recherchent actuellement avec les sociétés d’assurances un produit de prévoyance individuelle répondant aux attentes des expatriés. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, consulté sur la question de l’octroi de prêts à taux réduit aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices, précise que c’est au niveau local que les banques peuvent apprécier les demandes et les éventuelles réponses à y apporter. L’octroi de prêts à taux réduits aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices se heurterait toutefois à des difficultés de mise en oeuvre pratique (identification des bénéficiaires pas forcément aisée, inégalité de traitement par rapport aux nationaux…) et juridique (la jurisprudence consacre le principe de liberté du banquier d’accepter ou refuser ses concours).

Question écrite n° 07041 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009 – page 96

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’inquiétude suscitée par la construction d’un lycée français aux environs de Hô Chi Minh Ville. Certes, la nécessité de développer nos capacités de scolarisation dans une région du Vietnam en constante expansion était reconnue par tous, l’école Colette de Saigon, déjà éclatée en trois sites, ne permettant plus de répondre aux demandes des familles françaises. Mais un certain nombre de parents dénoncent le choix d’un terrain qu’ils jugent trop éloigné, dans une région où les transports se développent de manière parfois chaotique. Ils s’inquiètent également d’un niveau de pollution environnementale peu propice à l’établissement d’une école, avec la présence autour du site de plusieurs briqueteries artisanales émettant des fumées toxiques. Des rumeurs font aussi état de risques de contamination liés à une pollution à la dioxine et à un stockage de défoliants à proximité du terrain du futur lycée.

Elle souhaiterait donc savoir si une enquête environnementale précise a été menée sur ce terrain, et quelles mesures ont été envisagées tant en matière de ramassage scolaire que de totale dépollution du site.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 626

Le site choisi pour la nouvelle implantation de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville a fait l’objet de plusieurs études environnementales visant à évaluer une éventuelle pollution, notamment à la dioxine. La dernière étude menée par le bureau Veritas (dont les résultats viennent de nous être communiqués), fondée sur des critères allemands et canadiens, conformes aux critères internationaux, indique que le site est exempt de pollution à la dioxine. La présence d’autres substances relève d’une pollution naturelle qui, selon l’étude, ne présente pas de danger pour la santé. Les briqueteries artisanales présentes sur la zone ont pour certaines déjà fermé leur four, la tendance va dans ce sens. La dépollution du site n’est pas programmée dans la mesure où les résultats des différentes études n’indiquent pas une pollution qui le justifierait. La zone d’installation du nouvel établissement est bordée à l’arrière par une zone verte (golf et résidences), et un projet de parc naturel devrait voir le jour de l’autre côté de la route. Le site du nouveau lycée se situe à une vingtaine de kilomètres, soit trente-cinq minutes, du centre-ville. La mise en place d’un transport scolaire est à l’étude pour faciliter l’accès des élèves au nouveau site dès 2010. Le centre-ville de Hô Chi Minh Ville, saturé, ne pouvait pas accueillir une nouvelle implantation. Le nouveau projet répond donc aux nouveaux besoins de l’établissement : il intégrera notamment des structures sportives et une piscine.

Question écrite n° 06514 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 – page 2403

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’avenir du Parlement francophone des jeunes. Proposé en 1999 lors du sommet des chefs d’État et de Gouvernement de la francophonie, ce Parlement francophone compte à ce jour plus de 500 jeunes formés aux enjeux démocratiques qui ont trouvé un moyen utile d’exprimer leurs préoccupations et leurs recommandations aux dirigeants de notre espace commun. Il contribue utilement à la préservation et à la promotion du rayonnement de la langue française dans le monde. Cependant, le Parlement francophone subit des contraintes financières qui menacent la plénitude et la pérennité de ses actions. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en œuvre pour préserver ce programme de coopération parlementaire à destination des jeunes francophones.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 – page 168

L’honorable parlementaire souligne, à juste titre, le rôle joué par le Parlement francophone des jeunes (PFJ) au côté de l’assemblée parlementaire de la francophonie (APF), non seulement pour sensibiliser et familiariser la jeunesse de l’espace francophone au processus de démocratisation en cours dans un certain nombre d’États membres de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), mais également pour permettre aux dirigeants de chacun de ces pays de mieux connaître les préoccupations et les recommandations propres à sa jeunesse. Sur le plan budgétaire, l’assemblée parlementaire de la francophonie qui joue le rôle de maître d’oeuvre du PFJ, jouit actuellement d’une subvention annuelle du ministère des affaires étrangères et européennes d’un montant de 130 000 euros ; outre le soutien de l’APF, le Parlement francophone des jeunes bénéficie d’une subvention octroyée par l’OIF (plus précisément de la délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l’homme de l’organisation), dont la France – qui en est l’un des principaux contributeurs – constitue l’un des cinquante-six États membres. Selon les informations dont disposent les services du ministère des affaires étrangères et européennes, l’OIF juge souhaitable – ce qui semble parfaitement légitime – de mener une évaluation du fonctionnement et de l’impact des activités du PFJ, près de dix années après la décision de la création de ce programme au sommet de Moncton (septembre 1999). Il convient, notamment, de prévenir tout manque de transparence, toute dérive en termes de gestion ou de fonctionnement qui pourraient risquer – à juste titre – de prêter le flanc à la critique. Si l’avenir de cette assemblée fait effectivement l’objet d’une réflexion au sein de l’OIF, en concertation avec l’APF, il ne s’agit nullement, dans un contexte budgétaire certes tendu pour nombre d’États contributeurs de l’OIF, d’en menacer la pérennité et la plénitude des actions mais de lancer une réflexion constructive sur leur amélioration, leur adaptation et leur nécessaire évolution, l’objectif étant de donner un impact maximal aux activités du PFJ, compte tenu de l’effort financier non négligeable qu’il représente pour l’OIF et donc pour ses États membres, dont la France. Il s’agit, inter alia, d’assurer la parfaite transparence du mode de sélection des jeunes au sein de cette assemblée (chaque État membre est régulièrement invité à désigner deux jeunes, âgés de 18 à 23 ans) afin d’en améliorer le caractère représentatif et de veiller, encore davantage, à ce que ce que le PFJ contribue efficacement à former, le plus concrètement et le plus durablement possible, la jeunesse de l’espace francophone à la mise en oeuvre et à la poursuite du processus de démocratisation, notamment mais non exclusivement dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes sont naturellement consultés, comme les représentants des autres États membres, dans le cadre de la réflexion qui est actuellement menée par l’OIF et l’APF. La pérennité des actions menées par le PFJ n’est donc nullement menacée. Ainsi, après la 4e session tenue à Libreville en 2007, sa 5e session (bisannuelle) se tiendra à Paris, du 4 au 6 juillet 2009 et bénéficiera, en termes d’organisation, du soutien du Parlement français et de l’APF.

Question d’actualité au gouvernement n° 0019G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/10/2007 – page 3999

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Elle était initialement destinée à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, lequel participe aujourd’hui au Conseil européen se tenant à Lisbonne.

Nul n’ignore la gravité des événements qui secouent la Birmanie. L’ampleur de la répression contre un peuple courageux qui n’aspire qu’à vivre dans la dignité et à retrouver la démocratie a ému l’opinion mondiale et nous oblige à nous demander comment nous pourrions aider à la réconciliation nationale, seule issue acceptable pour le Myanmar.

En effet, ni la mobilisation internationale, symbolisée par l’attribution du prix Nobel de la paix à Aung Saan Suu Kyi, ni les sanctions imposées par les pays occidentaux depuis 1996, ni les appels répétés au dialogue n’ont réussi à infléchir le pouvoir en place, soutenu, il est vrai, par la grande puissance voisine.

Devant cette situation, le Gouvernement français et nos diplomates ne sont pas restés inactifs. L’envoi, avec l’assentiment des Chinois, de l’émissaire onusien Ibrahim Gambari, la première déclaration sur la Birmanie du Conseil de sécurité des Nations unies, la déclaration de l’Union européenne du 25 septembre dernier et l’annonce du gel des avoirs des généraux birmans aux États-Unis sont autant de mesures positives, même si l’histoire récente a montré, hélas ! que c’est surtout le peuple, et non les dirigeants, qui souffre des sanctions économiques.

Dans ce contexte, ma question est simple : quel peut être et quel doit être le rôle de la France qui, tout en s’associant aux sanctions internationales, a choisi de poursuivre sa coopération culturelle, linguistique et éducative au profit des Birmans ?

Pour m’être rendue au Myanmar, je peux témoigner de l’impact très positif de nos diplomates et de notre communauté française, qui, notamment dans les organisations non gouvernementales, font un travail remarquable pour accompagner un peuple birman en souffrance.

J’en viens à ma question : quelle sera la stratégie du Gouvernement au cas où, comme nous le craignons, la situation s’aggraverait ? Ici, au sein de la Haute Assemblée, nous sommes tous très sensibles à l’avenir du peuple birman – nous l’avons prouvé au fil des ans – et nous ne voudrions pas que le titre provocateur d’un récent article paru dans un grand quotidien – « Birmanie : responsables, bientôt coupables » – ne reflète un jour la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. -M. Bernard Seillier applaudit également.)

Réponse du Secrétariat d’État chargé des affaires étrangères et des droits de l’homme publiée dans le JO Sénat du 19/10/2007 – page 4000

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Madame le sénateur, les agissements de la junte au pouvoir en Birmanie, vous avez raison de le souligner, sont particulièrement condamnables.

Le peuple birman souffre, et la France ne pouvait rester sourde à ses appels. Notre pays, qui compte maintenir la pression sur la junte, n’a d’ailleurs pas attendu la crise actuelle pour s’impliquer.

Personnellement, dès ma prise de fonctions, je me suis engagée sur le dossier birman, appelant à la libération d’Aung Saan Suu Kyi, symbole s’il en est de la résistance à l’oppression.

J’ai reçu au mois de juillet dernier M. Gambari, l’envoyé spécial des Nations unies en Birmanie. J’ai appelé à une nouvelle stratégie, convaincue que la politique menée jusqu’alors avait montré ses limites. Seule une stratégie de long terme et l’utilisation de toute une palette d’actions peuvent être efficaces.

Que faisons-nous actuellement ?

L’action de la France, de l’Union européenne et des Nations unies va bien au-delà d’une dénonciation, certes essentielle mais non suffisante, des violations des droits de l’homme : nous prenons des initiatives.

Le Conseil des droits de l’homme a adopté une résolution condamnant énergiquement la répression des opposants.

M. Didier Boulaud. On ne fera rien !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Surtout, le Conseil de sécurité des Nations unies, présidé par la France, a été saisi en septembre dernier du dossier birman par Bernard Kouchner, qui se trouvait alors à New York. Nous avons ainsi permis l’adoption par le Conseil de sécurité, le 11 octobre dernier, d’une déclaration présidentielle. Il s’agit du premier texte adopté formellement sur cette question, la Chine et la Russie ne s’y étant pas opposées.

La France soutient par ailleurs pleinement les efforts de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies en Birmanie, M. Ibrahim Gambari.

Quant à l’Union européenne, elle s’est engagée à renforcer les sanctions et à mettre en place de nouvelles mesures : le « paquet » adopté le 15 octobre dernier constitue une réponse claire et ferme de l’Union européenne au comportement inacceptable de la junte birmane.

Ces mesures touchent directement les intérêts de la junte, sans affecter la population birmane. Cette dernière ne doit pas être pénalisée deux fois, par la junte et par les sanctions internationales.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Il ne s’agit donc pas d’une démarche exclusivement punitive, les sanctions pouvant être allégées, voire suspendues, si les autorités birmanes font ce que la communauté internationale exige. C’est d’ailleurs pour cette raison que la France a maintenu ses relations culturelles avec la Birmanie.

Enfin, il est important que nous fassions pression sur les pays asiatiques. C’est d’ailleurs tout l’objet de la prochaine tournée en Asie, à la fin du mois, de Bernard Kouchner, que j’accompagnerai.

Nous avons également proposé la création d’un groupe de contact, qui devrait être mis en place au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF.)

Question écrite n° 00831 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1225

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réduction du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale par l’Agence française de l’adoption (AFA) et sur l’intérêt qu’il y aurait à explorer de nouvelles possibilités de coopération en ce domaine avec certains pays comme l’Inde qui doit faire face à une recrudescence d’abandons d’enfants. Sur les 11 millions d’enfants abandonnés dans ce pays un nombre croissant l’est dès la naissance dont 90 % de filles. Selon un article du « Sunday Times » intitulé « India pleads : adopt our orphan girls » en date du 8 avril 2007, les autorités indiennes souhaiteraient ouvrir davantage l’adoption aux Occidentaux afin de sauver ces enfants de la pauvreté et de la prostitution. 4000 d’entre eux seulement auraient été adoptés l’année dernière dont 1000 dans des familles de l’étranger. Or le site Internet de l’AFA semble plutôt dissuasif, indiquant par exemple que les enfants indiens ne sont adoptables qu’après l’âge de 6 ans, en contradiction apparente avec les orientations récentes du gouvernement indien. Elle lui demande donc si un point pouvait être fait du processus de développement de l’adoption internationale avec l’Inde et s’il n’y aurait pas intérêt à encourager les familles adoptantes françaises à déposer des dossiers pour l’adoption d’enfants dans ce pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 – page 661

En tout état de cause, ce n’est pas l’Agence française de l’adoption (AFA), qui propose des enfants à l’adoption internationale, mais les autorités centrales des pays d’origine, qui proposent les enfants qu’elles considèrent comme adoptables. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Inde le 1er octobre 2003. La « Central Adoption Resource Agency » (CARA), désignée comme autorité centrale indienne, n’accepte pas l’adoption par la voie individuelle et exige que les candidatures soient présentées, soit par l’Agence française de l’Adoption (AFA), habilitée par la loi du 4 juillet 2005 à intervenir dans les pays parties à la Convention de La Haye, soit par l’un des cinq organismes autorisés pour l’adoption (OAA) habilités en Inde. En matière de réglementation, les « directives pour l’adoption en Inde 2006 » publiées par la CARA, constituent la référence la plus récente. Une priorité affichée à l’endroit de l’adoption nationale explique la tendance actuelle qui se caractérise par un net recul du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale par les autorités indiennes. Cette situation, conforme à la Convention de la Haye, qui préconise la recherche de solutions nationales (les enfants sont proposés à l’adoption nationale pendant au moins 90 jours avant de pouvoir être adoptés à l’international), se double d’une forte conscience de l’identité nationale. Ainsi, l’on dénombrait, en 2005, 3 000 adoptions nationales pour 867 adoptions internationales, alors que 44 pays d’accueil coopèrent à l’adoption internationale en Inde. Par rapport à d’autres pays d’Asie, un nombre restreint de procédures d’adoption internationale aboutit chaque année en Inde pour des familles françaises : 44 en 2001, 23 en 2002 et 2003, 13 en 2004, 20 en 2005, 14 en 2006. En 2007, 25 visas long séjour adoption ont été délivrés, pour des enfants qui ont en majorité entre 2 et 5 ans. S’agissant par ailleurs du profil des enfants, la dernière mission effectuée en Inde a confirmé la tendance selon laquelle les enfants proposés à l’adoption internationale sont essentiellement des enfants à particularités : enfants âgés de plus de 6 ans, handicapés ou nécessitant des soins médicaux ne pouvant être dispensés en Inde, fratries, les enfants très jeunes étant en priorité proposés aux couples indiens. D’une manière générale, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l’agence ainsi qu’à l’amélioration du dispositif français pour l’adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l’adoption pour l’accomplissement de laquelle tous les services de l’Etat ont été invités à apporter leur plein et entier concours.

Question écrite n° 00822 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1224

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences des modifications intervenues dans les conditions de délivrance des visas touristiques français en Russie. D’une part, un durcissement de la réglementation interne pour l’accréditation des agences et firmes autorisées à déposer des demandes de visas semble entraîner une exclusion des représentations des agences françaises en Russie. D’autre part, une limitation du nombre de dossiers pouvant être reçus quotidiennement par l’organisme extérieur chargé de la collecte des informations et de la saisie des données pour le compte du ministère des affaires étrangères aurait provoqué un important rallongement des délais d’obtention de ces visas. Afin d’éclaircir la situation, elle lui demande si un point précis pourrait être fait du fonctionnement de ce nouveau dispositif au regard notamment des délais d’instruction des dossiers et du nombre de visas effectivement délivrés. Elle souhaiterait également savoir si une évaluation a été faite des conséquences de cette nouvelle réglementation pour les entreprises françaises du secteur ainsi que de l’impact sur le flux touristique russe en France. Elle rappelle en effet que l’activité de ces entreprises représente de nombreux emplois et un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de millions d’euros.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 – page 1459

Notre poste consulaire à Moscou qui traite quelque 260 000 demandes de visa par an est celui qui reçoit et instruit le plus grand nombre de demandes de visas au monde. Des dysfonctionnements y ont en effet été constatés. Nous y remédions activement et nous nous préparons à recevoir une demande de visas qui ne cesse de croître en Russie. M. Bernard Garcia, conseiller diplomatique du Gouvernement, vient d’effectuer à Moscou, à la demande du ministre, une mission dans ce cadre. La Russie est l’un des premiers pays où a été organisée la délocalisation de l’accueil des demandeurs de visas afin d’éviter les files d’attente devant le consulat. La délocalisation de visas chez un partenaire extérieur permet de mettre à la disposition des demandeurs de visas 40 guichets sur 1 100 mètres carrés. Ce dispositif, déjà expérimenté dans d’autres postes, par nous mêmes comme par nombre de nos partenaires européens, donne entièrement satisfaction après une période de mise en place qui nécessite naturellement des ajustements. Les délais d’obtention d’un rendez-vous sont en cours de réduction. Supérieurs à un mois à la mi-juin, ils sont aujourd’hui d’une semaine et des rendez-vous anticipés sont possibles. Les délais d’obtention d’un rendez-vous auprès des services des visas de nos partenaires européens sont comparables aux nôtres, voire plus longs, ce qui crée d’ailleurs un détournement des demandes vers le consulat de France. Ces délais vont encore être réduits de manière significative. Notre ambassadeur a pour objectif d’arriver fin août à un rendez-vous la veille pour le lendemain et de délivrer un visa en 3 jours. La diminution du nombre d’agences de tourisme agréées ne s’inscrit pas dans une volonté de réduire les flux touristiques vers la France. Elle est la conséquence des nouvelles dispositions prises par les autorités russes pour accréditer les agences offrant les meilleures garanties de sérieux. Nous devons en tenir compte et ne pouvons traiter qu’avec des agences reconnues par ces autorités. Dans ce cadre, il n’y a pas d’objection de principe à l’accréditation des bureaux émanant d’agences françaises de tourisme dès lors que leur activité s’exerce dans le nouveau cadre légal. Là encore, si l’on compare notre pratique à celle de nos partenaires, c’est le consulat de France qui a agréé le plus grand nombre d’agences de voyage à Moscou. A titre d’exemple, le consulat espagnol n’agrée que 40 agences de voyages, contre près de 70 pour la France. Ces mesures changent les habitudes, ce qui suscite des inquiétudes légitimes. Les opérateurs économiques français doivent être conscients que notre poste consulaire à Moscou déploie des efforts importants pour améliorer les conditions d’accueil et réduire les délais de traitement des demandes de visas. A cet égard, l’ouverture à l’automne d’un consulat à Iekaterinbourg constituera un progrès important.

Question écrite n° 26716 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 – page 621

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la persistance de l’impossibilité pour des familles françaises d’adopter des enfants au Cambodge malgré le protocole d’accord entre la France et ce pays signé le 8 juin 2006. Soulignant l’extrême précarité des orphelinats d’État dont 90 % des revenus provenaient des familles adoptantes, elle lui demande de lui indiquer si la reprise des adoptions internationales avec le Cambodge qui était prévue en septembre 2006 sera bientôt effective.

La question est caduque

Question écrite n° 26714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 – page 622

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur quel bilan des aides à la création d’entreprises françaises à l’étranger peut être dressé depuis leur mise en oeuvre et quelles sont les perspectives en la matière pour 2007.

La question est caduque

Cette brochure, que j’avais rédigée en 2000 pour l’Union des Français de l’Etranger Grande-Bretagne, a été préfacée par le Secrétaire général de l’Organisation de la Francophonie, Monsieur Boutros Boutros-Ghali.

→ Télécharger la brochure

Question écrite n° 25051 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 – page 2684

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation extrêmement difficile que connaissent les entreprises françaises installées aux Comores, difficultés aggravées depuis l’élection du président Anjouanais en juin dernier dans le cadre de la présidence tournante de l’Union. A Moroni par exemple, des sociétés qui avaient obtenu une concession il y a cinq ans au moment de la privatisation du port pour l’exploitation de certaines activités sont expulsées au profit d’autres groupements étrangers et dans des circonstances peu claires. Saisies de matériel, intimidations et séquestrations de personnel sont employées pour dissuader ces entreprises de continuer leur activité. Les récentes décisions économiques du gouvernement comorien, prises en dépit des réserves formulées par les bailleurs de fonds que sont avec la France le FMI et la Banque Mondiale, (par exemple une diminution de moitié des tarifs agréés sans accepter l’ajustement des salaires) sont une menace pour la viabilité des entreprises. Elle lui demande en conséquence si la France compte réagir à ces exactions commises au mépris du droit international des affaires et des personnes, et si en concertation avec les autres bailleurs de fonds, il pourrait être envisagé de subordonner des aides futures à une légitime indemnisation de nos compatriotes spoliés par l’Etat comorien.

Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 – page 693

Il existe actuellement aux Comores une dizaine d’entreprises françaises opérant dans divers secteurs d’activité (banque, ingénierie, distribution de gaz, imprimerie, concassage, agroalimentaire et, jusqu’en 2006, manutention portuaire). Outre le marasme économique auquel nos entreprises sont confrontées, celles-ci doivent travailler dans un environnement des affaires de plus en plus dégradé. La gestion des douanes manque de transparence et le cadre juridique, en particulier le code des investissements, n’est pas fixé. De plus, les querelles politiques internes entre l’autorité fédérale de l’Union des Comores et les autorités des îles autonomes qui composent l’Union peuvent avoir des répercussions négatives sur les activités des entreprises. Dans ce contexte, l’attention de notre ambassade aux Comores a été attirée par la situation de la Compagnie de manutention des Comores (COMACO), filiale de la société de droit malgache et de capitaux français Mer Austral. Cette entreprise a signé, en 2001, un contrat de manutention des ports comoriens après un appel d’offres lancé à l’instigation de la Banque mondiale. Les relations entre l’entreprise et les autorités comoriennes se sont peu à peu dégradées, au point que le Gouvernement du président Azali a résilié son contrat en avril 2006. Peu après l’élection du nouveau Président des Comores, en mai 2006, la situation de la COMACO s’est à nouveau dégradée, celle-ci subissant des menaces, la séquestration de cadres et – sur décision des autorités comoriennes – la diminution de moitié des tarifs de débarquement du riz et du ciment. La société Mer Austral a alors décidé de suspendre les activités de sa filiale COMACO le 22 juin 2006. Pour éviter la paralysie du port de Moroni, l’autorité portuaire des Comores a ordonné à la COMACO de reprendre ses activités en septembre 2006. Sur ordonnance du tribunal de première instance de Moroni, ses biens ont été saisis par l’autorité portuaire, ses comptes bancaires ont été bloqués et elle a été victime de vols de matériels, d’équipements et d’argent. Notre ambassadeur à Moroni est intervenu plusieurs fois auprès des autorités comoriennes pour que la COMACO soit autorisée à vendre sur place ses équipements ou à les rapatrier, à licencier son personnel et à cesser son activité dans le respect des lois comoriennes. Il a fait valoir qu’il appartenait à la justice de se prononcer sur le contentieux relatif à l’exécution du contrat par la COMACO et demandé qu’il soit mis un terme aux agissements dont l’entreprise était victime. Cette position a été rappelée le 26 novembre 2006, lors d’un entretien entre Mme Girardin et le Président Sambi et lors d’un nouvel entretien avec notre ambassadeur en février 2007. Au-delà du rappel systématique aux autorités comoriennes de la nécessité de traiter équitablement nos entreprises, la France envisage d’apporter un soutien au Président Sambi qui s’est engagé à améliorer le système judiciaire comorien. Un conseiller juridique français devrait notamment être placé auprès de la présidence. La nécessité d’améliorer la gouvernance économique et le cadre juridique dans lequel opèrent les sociétés privées aux Comores doit également être rappelé par les bailleurs de fonds internationaux, à l’occasion de la négociation d’une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance avec le FMI en 2007.

Question écrite n° 24678 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2517

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de la guerre au Liban pour les populations dont beaucoup se trouvent aujourd’hui dans le plus grand dénuement. Parmi eux, des centaines de ressortissants français seraient en très grande difficulté et ne bénéficieraient pas de l’aide humanitaire internationale. De nombreuses familles sont désormais dans l’incapacité de continuer à scolariser leurs enfants dans nos établissements français. Elle lui demande en conséquence de veiller à faire établir un point précis sur la situation de nos compatriotes, en particulier ceux qui se trouvent dans la zone sud, d’abonder les fonds des associations françaises de bienfaisance établies au Liban et de veiller à ce qu’aucune famille ne se voit contrainte pour des raisons financières de retirer ses enfants de nos établissements d’enseignement. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas opportun que la distribution des subsides et aides destinés au Liban se fasse en concertation avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger ainsi qu’avec les responsables des associations françaises du pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 – page 3097

En matière d’aide à la scolarité, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a mis en oeuvre pour le Liban les mesures auxquelles elle a déjà eu recours pour répondre aux besoins exceptionnels des familles françaises confrontées ces dernières années aux graves crises économiques ou politiques traversées par leur pays d’expatriation (Argentine, Côte d’Ivoire…). Dans ce contexte, l’agence a d’ores et déjà mis en paiement une allocation exceptionnelle de rentrée scolaire pour toutes les familles boursières bénéficiant d’une couverture totale des frais de scolarité. Elle va de plus : traiter de manière dérogatoire le dossier « bourses scolaires » du poste de Beyrouth (calendrier de campagne spécifique, instruction des demandes présentées par les familles tout au long de l’année scolaire 2006-2007) ; renforcer encore l’aide à la scolarité de toutes les familles aujourd’hui boursières bénéficiant d’une couverture partielle des frais de scolarité ; étudier au cas par cas les demandes présentées par des familles sollicitant une aide pour la première fois ou exclues jusqu’à présent du dispositif d’aide. L’AEFE a affecté les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de cet objectif et va suivre au jour le jour avec le poste et les établissements la situation de toutes les familles françaises souhaitant scolariser leurs enfants dans un établissement d’enseignement français au Liban.

Question écrite n° 22714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les freins mis par les autorités russes au processus d’adoption, invoquant l’insuffisance du suivi des enfants russes adoptés par des familles étrangères. Ce gel de fait pénalise nos compatriotes en procédure d’adoption en Russie, 80 familles environ, alors même que les responsables de ce pays avaient relevé en juin 2005 la qualité des dossiers présentés par les familles françaises et le sérieux des enquêtes sociales et psychologiques instruites par les services sociaux des départements. Elle lui demande si des démarches ont été entreprises auprès des autorités russes afin de résoudre ces cas douloureux en particulier pour les enfants qui attendent depuis de longs mois de pouvoir rejoindre leurs familles adoptives.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 – page 1647

L’obligation de transmettre quatre rapports de suivi des enfants russes adoptés pendant les trois ans qui suivent leur adoption, dûment apostillés et traduits en russe par un traducteur assermenté, constitue un facteur récurrent de difficultés pour nos compatriotes désirant adopter en Russie. Il s’agit d’une obligation contractée personnellement par les adoptants français à l’égard des autorités russes qui leur confient des enfants. Cet engagement figure d’ailleurs de plus en plus souvent dans les jugements russes d’adoption. On doit féliciter l’immense majorité des adoptants qui remplit avec conscience ce devoir, aidés en cela par les services compétents de l’aide sociale à l’enfance des conseils généraux. Cependant, on constate que certaines de ces familles ne répondent pas aux exigences russes, pénalisant ainsi les candidats à venir qui souhaitent, après eux, déposer un dossier en vue d’adoption. Les obstacles évoqués ne sont pas uniquement dus à l’absence de ces rapports de suivi. L’adoption internationale est au centre d’une vive polémique en Russie, notamment depuis l’été 2005, à la suite d’une nouvelle annonce de cas de maltraitance et de décès d’enfants adoptés en Russie par des familles américaines. Un très net ralentissement des procédures a été observé. Si la délégation de la mission de l’adoption internationale qui s’est rendue en juin 2005 à Moscou et Irkoutsk a eu l’occasion de présenter la réforme de l’adoption en France et de souligner le caractère sérieux et contrôlé des candidatures françaises, le décès d’une petite fille adoptée à Irkoutsk, survenu après des mauvais traitements infligés par ses parents adoptifs américains, a entraîné la nomination dans cette ville d’un nouveau juge et la suspension de nombreux jugements d’adoption attendus par les familles étrangères. Les cas de maltraitance connus incitent les autorités russes à exiger, de plus en plus fermement, la transmission par les adoptants des rapports de suivi présentant l’évolution des enfants dans leur famille adoptive. En l’absence de telles informations, certaines régions ont décidé de suspendre l’enregistrement de tout nouveau dossier individuel, ce type de démarche ne présentant pas, aux yeux des autorités russes, toutes les garanties de contrôle. L’inquiétude des magistrats russes les conduit à s’entourer d’un maximum de garanties quant à la nature des pièces constitutives des dossiers. Ainsi, un nombre important de dossiers demeure en attente de jugement dans des régions qui, jusqu’à présent, étaient privilégiées par les familles françaises (Irkoutsk, Ekaterinbourg, Nijni-Novgorod, Tver, Volgograd). S’il faut rester prudent et attentif à l’évolution de la situation, les démarches officielles entreprises auprès des autorités russes, tant par notre ambassade à Moscou que lors de la visite du ministre en Russie en janvier 2006, ou lors d’une rencontre avec M. Avdeev, ambassadeur de Russie en France en mars 2006, semblent avoir été entendues au niveau régional, en tout cas pour les dossiers les plus avancés, en attente de jugement. Le ministre des affaires étrangères a d’ailleurs saisi son homologue russe, M. Sergueï Lavrov, de cette question. Suite à ces démarches, on peut observer une reprise encourageante des jugements à Irkoutsk (4 pour le mois d’avril) alors que seuls deux jugements avaient étés prononcés depuis le début de l’année 2006 et à Ekaterinbourg (5 pour le mois d’avril pour un total de 6 depuis le début de l’année).

Question écrite n° 22713 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’appel de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), parti d’opposition birman en exil dont le secrétaire général est le Prix Nobel de la Paix Madame Daw Aung San Suu Kyi, en vue d’initier en commun avec le régime militaire birman (SPDC) un plan de paix et de développement pour le pays. Afin de résoudre la grave crise humanitaire que connaît le peuple birman depuis des décennies, la LND a profité du 59e anniversaire du jour de l’union de la Birmanie pour faire cette ouverture au pouvoir en place, en sollicitant parallèlement l’aide de la communauté internationale pour soutenir cet effort de paix. Elle lui demande si la France compte répondre à cet appel, en soutenant notamment l’envoi d’une troïka de l’Union européenne en Asie pour discuter de la situation en Birmanie avec les gouvernements de l’ASEAN, de l’Inde et de la Chine, comme le demande le forum des Birmans en Europe dans son appel du 12 février.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 – page 1442

La France attache une très grande importance à la situation en Birmanie. Le porte-parole du Quai d’Orsay s’est exprimé à plusieurs reprises sur les derniers développements de la situation dans ce pays. Le maintien en isolement de Mme Aung San Suu Kyi, leader d’un parti légal et ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire connue à son encontre, constitue depuis de longs mois une grave atteinte au respect des droits de l’homme et une entrave au processus de réconciliation nationale souhaité par tous les Birmans. La France renouvelle en permanence aux autorités birmanes ses appels à une libération inconditionnelle du Prix Nobel de la paix ainsi qu’à celle de tous les prisonniers d’opinion. Plusieurs de nos partenaires de l’Union européenne et de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) partagent ces préoccupations. La France s’est donc associée ces derniers jours au renouvellement de la position commune et des sanctions européennes à l’encontre de la Birmanie. Elle a pris note de l’appel lancé par la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et souhaite que les autorités birmanes s’engagent enfin dans un dialogue inclusif avec toutes les parties birmanes.

Question écrite n° 21723 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 – page 387

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences pour la sécurité de nos ressortissants à l’étranger de la publication dans une certaine presse française des caricatures de Mahomet qui a provoqué un mécontentement des populations musulmanes, se manifestant dans certains pays par des actions violentes contre nos consulats ou des menaces à l’encontre de la communauté française. Elle lui demande si, dans un tel contexte, une évaluation de l’efficacité des systèmes d’îlotage, du bon état de marche des matériels de communication radio et de l’ensemble du dispositif disponible dans nos consulats a été réalisée. Elle souhaite également savoir si des moyens supplémentaires peuvent être envisagés en cas de menaces persistantes afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes dans les pays où ils sont le plus exposés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 916

Dès le 2 février, date à laquelle la publication de caricatures du Prophète Mahomet dans la presse européenne a entraîné des réactions, parfois violentes, des populations musulmanes à travers le monde, le ministère des affaires étrangères s’est immédiatement préoccupé de la sécurité de nos ressortissants dans les pays concernés. Des instructions ont été données à nos postes diplomatiques et consulaires pour : mobiliser leur dispositif de crise (vérification du bon état des réseaux de communication de sécurité, messages d’alerte et de conseils adressés à nos compatriotes résidents, fermeture dans certains cas des établissements scolaires et culturels) ; obtenir des autorités locales la protection des locaux et des ressortissants français ; rendre compte au jour le jour de toute menace envers la communauté et les intérêts français. De son côté, le ministère a procédé à la modification des avertissements dans les fiches « Conseils aux voyageurs » du site France Diplomatie, afin d’alerter les Français de passage dans ces pays ou ayant le projet de s’y rendre. A la lumière des événements, quelques ajustements du dispositif de sécurité de nos postes ont été effectués et des matériels supplémentaires de communication ont été adressés en urgence là où cela est apparu nécessaire.

Question écrite n° 21435 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 – page 194

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la fermeture, apparemment imminente, de la mission économique du consulat de France à Miami, et son transfert à Atlanta, soit à plus de 10 000 kilomètres à vol d’oiseau. Rappelant que Miami, qui attire de nombreux entrepreneurs français, est le portail économique de toute l’Amérique latine et des îles Caraïbes, elle lui demande d’indiquer selon quelle organisation et avec quels moyens la mission économique d’Atlanta couvrira l’ensemble du secteur géographique ainsi délaissé. Elle souhaiterait également savoir si cette fermeture préfigure un réaménagement plus vaste des missions économiques en Amérique du Nord, tel que préconisé par l’inspection générale des finances en 2004, et comment cette restructuration se présenterait alors.

Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 – page 848

La fermeture de la mission économique de Miami s’inscrit dans le cadre de la réorganisation des réseaux nord-américains qui s’articule autour de trois axes : accentuation du service aux entreprises et la promotion du territoire français ; reconfiguration de la carte des implantations visant à améliorer les synergies et la couverture du territoire américain ; amélioration de la productivité sur les fonctions support (gestion/comptabilité) et recentrage des travaux régaliens sur les priorités du Gouvernement. Les gains de productivité dégagés seront en grande majorité consacrés à accroître notre capacité d’intervention en faveur des entreprises et au renforcement des moyens d’action de l’Agence française pour les investissements internationaux. Si des petites implantations n’ayant pas la taille critique seront fermées (Los Angeles et Miami), des pôles mieux structurés vont émerger à San Francisco et Atlanta. En ce qui concerne plus particulièrement la mission économique d’Atlanta, dont la compétence couvrira le sud-est des Etats-Unis, elle verra ses effectifs nettement renforcés – de 4 à 11,5 agents de 2006 à 2008 – pour le service aux entreprises et la promotion du territoire français. En outre, la mission d’Atlanta assurera également le service d’accueil et d’orientation des entreprises approchant pour la première fois le réseau américain. Elle disposera donc de moyens suffisants pour couvrir la région de Miami distante seulement de 1 000 km environ. Atlanta est en outre aussi une base traditionnelle d’approche des marchés des Caraïbes et de l’Amérique centrale depuis les Etats-Unis.

Question écrite n° 20882 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 – page 3201

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le Premier ministre sur la polémique suscitée par l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoit que les manuels scolaires « reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Elle lui demande si, afin d’éclairer les Français et sans empiéter sur le travail des historiens, il ne serait pas opportun que le Gouvernement fasse faire un bilan détaillé des investissements, équipements et infrastructures (hôpitaux, écoles, routes, voies ferrées, bâtiments administratifs etc…) et de leurs répercussions sur le niveau de vie des populations concernées au cours de la période de présence française en Afrique du Nord, et plus particulièrement en Algérie où un grand nombre de nos compatriotes a participé pendant plusieurs générations au développement de ce pays.

>Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants

Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 – page 1129

L’article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l’armée française. Comme le rappelle l’honorable parlementaire, ce n’est pas au Parlement d’écrire l’histoire ; le bilan historique de la présence française outre-mer appartient aux historiens auxquels il incombera donc de le faire.

Question d’actualité au gouvernement n° 0538G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5765

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

Madame la ministre, le développement d’emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.

L’alourdissement de la facture énergétique et l’accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif – près de 12 milliards d’euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.

Une délégation du Sénat s’est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu’ailleurs, d’accompagnement et de soutien.

Aujourd’hui, la France ne se situe plus qu’au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.

Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d’action intitulé « Cap Export ».

Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.

Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l’emploi à l’international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?

Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l’étranger, lorsqu’elles contribuent à la diffusion du label France ?

Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?

Par ailleurs, le crédit d’impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?

Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l’étranger pourront-ils avoir accès à l’assurance-crédit de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C’est là une mesure très importante pour ces entreprises.

M. René-Pierre Signé. On ne sait plus quelle est la question !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d’offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d’un début de parcours professionnel à l’étranger. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5766

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m’avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j’ai pris le risque de l’ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.

Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l’efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l’exportation.

Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l’embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l’extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu’elles exportent mieux collectivement que seules.

Vous m’avez interrogée plus précisément sur le crédit d’impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.

Premièrement, nous avons élargi l’assiette du crédit d’impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l’étendant à l’espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd’hui l’essentiel de leurs exportations.

Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l’étranger – ce qui est une durée considérable – de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu’ils ont perçues durant le temps passé à l’étranger.

Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d’étendre la couverture d’assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l’Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.

Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.

S’agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l’étude au sein de mes services.

Enfin, s’agissant des Français établis à l’étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d’exonération fiscale. En revanche, l’assurance prospection est disponible sous certaines conditions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Question écrite n° 17058 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 – page 956

Mme Joëlle Garriaud-Maylam exprime à M. le ministre des affaires étrangères sa satisfaction face à la mise en oeuvre du plan gouvernemental de réhabilitation des cimetières civils français en Algérie. Comme l’indique l’arrêté du 7 décembre 2004 (J.O. du 14 janvier 2005) cette réhabilitation devrait concerner 210 000 sépultures et 62 cimetières, les personnes désirant transférer les restes de leurs proches en France ayant quatre mois pour le faire savoir. Cette information n’ayant apparemment pas suffisamment circulé, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de prolonger ce délai de quelques semaines, voire quelques mois. Elle souhaite savoir également si en cas de transfert les familles bénéficieront d’une aide financière ou logistique.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 – page 1532

Le plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République le 3 mars 2003, à Alger, vise à inclure les actions que le gouvernement français a pu reprendre après plus de dix ans d’interruption pour des raisons de sécurité, dans un ensemble cohérent et dans le cadre d’une véritable politique. L’Algérie étant une priorité, le ministre des affaires étrangères consacre une très importante partie des crédits utilisés pour les sépultures de Français inhumés à l’étranger. Sur cette base, un état des lieux aussitôt lancé, conjointement avec les autorités algériennes, a permis de faire un diagnostic : pour la plupart, les cimetières peuvent être remis en état de décence par des travaux d’entretien (débroussaillage, travaux de relèvement de monuments, de remise en état de chapelles funéraires, réparations de tombes…) ; d’autres nécessitent des opérations de rénovation de plus grande envergure ; d’autres enfin sont dans tel un état de dégradation qu’il n’était pas réaliste d’espérer leur redonner leur aspect d’autrefois. Le respect dû aux morts commande de regrouper ces derniers cimetières dont certains, il faut le dire, sont dans un état catastrophique. Les regroupements de cimetières n’ont été envisagés qu’après étude de toutes les autres possibilités avec la volonté d’en limiter le nombre : 62 cimetières et environ 4 000 tombes sont concernés sur les 523 cimetières et 210 000 tombes (soit 2 % des tombes) recensés dans toute l’Algérie. Ils s’effectueront dans des conditions de respect dû aux morts scrupuleusement observées. Les cimetières de regroupement ont été sélectionnés sur la base de critères précis : bon état général, espaces disponibles, garantie de gardiennage et de surveillance. Sur les anciens sites, une plaque commémorative rappellera la mémoire des Français qui y étaient inhumés. Une cérémonie religieuse sera organisée lors de l’achèvement de chaque regroupement. Ces garanties devraient être un réconfort pour des familles qui n’ont que de rares occasions de se rendre en Algérie et qui devraient être rassurées sur le repos de leurs défunts. L’objectif, ambitieux, vise à parvenir à une situation satisfaisante en cinq ans. Un arrêté du 7 décembre 2004, pris après avis du Haut Conseil des rapatriés, a défini la liste des cimetières à regrouper et des sites de regroupement. Cette liste ne sera complète que lorsqu’elle comprendra les cimetières oranais. Cet arrêté fixe également un délai de quatre mois pour permettre aux familles intéressées de prendre une décision sur le transfert des restes mortels de leurs défunts. Il ne s’agit pas, comme on l’a dit à tort, d’un ultimatum mais d’un délai fondé sur les dispositions de la convention franco-algérienne. En réalité, les familles disposent d’un délai beaucoup plus long. En effet, les premiers travaux ne commenceront pas avant l’automne 2005. Les dates de début des travaux seront annoncées au public, le moment venu, sur le site internet du consulat général de France à Alger. En outre, même lorsque les regroupements seront en cours, les demandes de transferts seront accueillies avec bienveillance. Les familles intéressées pourront bénéficier de toute l’aide de nos postes consulaires dans leurs démarches auprès des organismes algériens compétents. L’Etat fait son devoir et assume le coût financier de la mise en oeuvre du plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie. A ce titre, il supporte la charge de l’entretien, de la rénovation et des regroupements de sépultures, avec le concours de certaines collectivités territoriales. Mais il ne saurait prendre en charge les frais des transferts de restes mortels relèvent dans chaque cas d’une décision individuelle des familles concernées.

Des milices locales fidèles au président ivoirien, Laurent Gbagbo, ont attaqué lundi dernier une position des rebelles des Forces nouvelles, à 450 kilomètres au nord-ouest d’Abidjan, à proximité de la zone tampon contrôlée par les forces de maintien de la paix françaises et onusiennes, dites « forces impartiales ».

II semble que la situation soit aujourd’hui sous le contrôle de l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire, l’ONUCI, mais les fidèles du président Laurent Gbagbo ont promis de lancer de nouvelles offensives contre les rebelles des Forces nouvelles.

Par ailleurs, une campagne de presse particulièrement virulente se déchaîne depuis quelques jours en Côte d’Ivoire, menaçant la France de guérillas urbaines et d’un deuxième Diên Biên Phu. Selon cette presse, les populations de la zone sous contrôle des Forces nouvelles voudraient se rebeller pour reconquérir leur liberté, et les forces de l’ONU et les troupes françaises entraveraient ce mouvement en intervenant pour protéger les rebelles.

Cette campagne s’inscrit dans la suite logique de la demande appuyée des autorités ivoiriennes, selon laquelle la France devait contraindre les rebelles à désarmer, alors même que notre action là-bas ne peut être déterminée qu’avec le Conseil de sécurité des Nations unies.

Autre point d’inquiétude, les jeunes patriotes ont commis un avocat pour étudier la plainte qu’ils entendent déposer contre la France et la force Licorne après les événements de novembre. L’objectif de cette action semble clair : il tient plus à son exploitation médiatique auprès de l’opinion publique africaine qu’à l’issue de la procédure juridictionnelle.

Revenant tout juste d’un déplacement de quarante-huit heures à Abidjan, j’ai été témoin de la pugnacité des entreprises françaises et du courage de nos ressortissants dans ce pays en dépit des brimades, des vexations et d’une certaine désespérance face, par exemple, aux horribles saccages de ces écoles françaises qui firent autrefois notre fierté comme celle des Ivoiriens.

Madame le ministre, quelle est votre analyse de la situation dans l’ouest de la Côte d’Ivoire ? Pouvez-vous nous faire connaître la position de la France dans ce nouveau contexte particulièrement difficile ?

Comptez-vous, par exemple, prendre des mesures pour aider les 7 500 Français restés – ou rentrés – en Côte d’Ivoire à y reconstruire leurs moyens d’existence et à assurer la scolarité de leurs enfants, ou bien, comme le voudrait une rumeur persistante, envisagez-vous de fermer nos représentations françaises sur place en organisant une deuxième vague de rapatriements ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame le sénateur, je salue à mon tour la maîtrise et le courage de nos compatriotes. Le souci de leur sécurité et de leur avenir demeure la première priorité du Gouvernement français.

En liaison étroite avec la médiation sud-africaine comme avec nos partenaires européens, nous entendons parvenir à une solution qui préserve la légitimité démocratique, l’intégrité du territoire national et la stabilité régionale.

L’incident très préoccupant que vous évoquez se situe sur la frontière libérienne, dans une zone fragile marquée par de nombreux combats interethniques. Il succède à l’arrestation par les rebelles la semaine dernière, en zone de confiance, au Nord, d’un véhicule armé.

Dans les deux cas, l’ONUCI et Licorne sont intervenues immédiatement pour rétablir le calme et elles interviendront chaque fois que nécessaire, dans un sens comme dans l’autre.

Cette situation traduit l’exaspération croissante face à une absence de progrès depuis maintenant plusieurs semaines.

Fin décembre, sous l’impulsion du président Mbeki, l’Assemblée avait adopté la révision de l’article 35, franchissant ainsi une étape importante mais non suffisante.

Aucun progrès, en revanche, n’a été effectué en matière de désarmement. Aujourd’hui, pour éviter l’enlisement ou l’embrasement, il devient impératif de procéder désormais, dans les meilleurs délais, au cantonnement et, par la suite, au désarmement des forces rebelles comme des milices.

Le rôle des Nations unies, dans ce domaine comme dans celui de la préparation des élections, est essentiel et ses moyens doivent être conformes aux missions qui sont les siennes.

C’est dans cet esprit que Michel Barnier s’est entretenu avant-hier à Londres avec Koffi Annan et Condoleeza Rice. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Dans un article de la Revue Politique et Parlementaire de 2004, j’indique les grandes étapes qui ont permis à la France d’être pionnière en matière de représentation institutionnelle et politique de ses citoyens expatriés.

-> Consulter l’article

Question écrite n° 15298 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 – page 2945

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la commission de médiation parlementaire franco-allemande, créée lors du 72e sommet franco-allemand à Postdam les 30 novembre et 1er décembre 1998 pour contribuer à l’apaisement des litiges dans les cas d’enlèvements d’enfants au sein des couples binationaux. Dans un rapport intermédiaire publié en novembre 2000, les parlementaires français membres de la commission avaient émis vingt-deux propositions pour améliorer la prévention des déplacements illicites d’enfants et la cohérence dans les actions des systèmes judiciaires des deux pays, réformer les structures judiciaires et les procédures et aider les familles victimes. L’implication de parlementaires à côté des autorités centrales chargées de suivre les dossiers a montré toute son efficacité, ne serait-ce que par la diminution du nombre de cas non résolus. Or, il semblerait que les Allemands ne souhaitent plus aujourd’hui maintenir cette commission, estimant qu’il n’y a plus de difficultés entre les deux pays. Elle tient cependant à faire remarquer que les problèmes subsistent outre-Rhin, et que les déplacements illicites d’enfants concernent aussi d’autres pays (Turquie, Canada, Etats-Unis…). Au regard de l’accroissement de ces déplacements illicites d’enfants et de la nécessité d’une politique de prévention, elle lui demande quel est le devenir de cette commission et si, par ailleurs, il ne serait pas utile de créer une commission parlementaire de veille et de médiation élargie à d’autres Etats signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, avec lesquels la France connaît régulièrement des cas d’enlèvements d’enfants au sein de couples binationaux.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 – page 632

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la commission de médiation parlementaire franco-allemande a été créée, compte tenu de la proximité des deux Etats, pour rechercher des solutions de compromis permettant de prendre en compte les racines biculturelles des enfants des couples binationaux. Depuis février 2003, la commission a convenu de mettre en place des médiateurs professionnels pour traiter ces situations difficiles. L’entrée en vigueur du règlement du Conseil 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Règlement Bruxelles II bis », a constitué une avancé majeure dans ce domaine. Tout en contribuant au maintien des relations personnelles entre les parents et leurs enfants, mais aussi entre les grands-parents et leurs petits-enfants, cet instrument offre une véritable règle juridique pour résoudre les risques de décisions contradictoires et simplifie les procédures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Dès lors, le maintien des dispositifs bilatéraux de coopération qui s’appliquaient précédemment entre la France et l’Allemagne n’apparaît plus adapté à cette nouvelle norme commune à tous les Etats de l’Union européenne. Conformément à l’article 55 du règlement, le recours à la médiation dans les conflits parentaux reste une alternative possible dans certains cas, ces médiations étant mises en place par les autorités centrales, sans toutefois que celles-ci aient à en supporter le coût.

Le taux de participation des Français de l’étranger aux élections présidentielles de 2002 avait été particulièrement bas, semblant accréditer l’idée d’un recul de l’implication des expatriés dans le processus démocratique voire d’un désintérêt pour le débat politique français.

Dans un article publié par la Revue politique et parlementaire, j’analyse les ressorts de la faible participation électorale des Français de l’étranger et j’ébauche quelques pistes de réflexion pour résoudre ce problème.

-> Consulter l’article